II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 undecies B (nouveau)
L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat, contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à obliger l'Agence nationale des titres sécurisés à transmettre chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'Outre-mer, les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés.
L'article L. 303 du code de la route prévoit la possibilité pour les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer de demander la transmission de ces informations pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules. Néanmoins, aucun délai de réponse de l'administration n'est actuellement prévu de sorte que les collectivités se trouvent parfois dans l'incapacité de connaître précisément l'évolution de l'assiette de leur produit de « cartes grises ».
Considérant cependant qu'une transmission systématique et gratuite sur une base mensuelle constituerait une lourde charge pour l'ANTS, le rapporteur général propose de une transmission semestrielle.
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La Commission adopte l'amendement CF 139 du rapporteur général prévoyant une transmission semestrielle - et non pas mensuelle - des données relatives aux certificats d'immatriculation.
Puis elle adopte l'article 47 undecies B ainsi modifié .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 213 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semestre ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de modifier l'article 47 undecies B adopté par le Sénat de manière à ce que les données relatives aux certificats d'immatriculation soient transmises aux régions chaque semestre, et non chaque mois, ce qui serait techniquement trop complexe.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Madame la ministre, cet article est très important, puisqu'il prévoit que l'Agence nationale des titres sécurisés - sur les crédits de laquelle vous avez d'ailleurs ponctionné près de 50 millions d'euros issus du produit du droit de timbre sur les cartes grises - transmettra aux régions, qui tirent une ressource fiscale des certificats d'immatriculation, les données relatives à ces derniers. Le montant de la taxe étant fluctuant, les régions souhaitent connaître le plus régulièrement possible les encaissements à attendre.
L'Association des régions de France a attiré notre attention sur le fait qu'elle demande depuis longtemps que le nombre des titres délivrés soit transmis aux régions et collectivités de Corse et d'outre-mer, de façon à ce que celles-ci puissent gérer correctement leur trésorerie et elle est très attachée à ce que l'on en reste à une transmission mensuelle, ce qui ne devrait pas poser de problème, puisqu'il semble que l'ANTS soit en mesure de délivrer ces informations quotidiennement.
(L'amendement n° 213 est adopté.)
(L'article 47 undecies B, amendé, est adopté.)