ARTICLE 48 (DEVENU ARTICLE 112 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
DIMINUTION DES REMBOURSEMENTS PAR L'ETAT DES
DÉPENSES ÉLECTORALES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel avant l'article 48
M. le président. L'amendement n° 789 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 48, insérer l'article suivant :
Administration générale et territoriale de l'État
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 47,5 % ».
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 806, présenté par M. Grand, ainsi libellé :
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 47,5 % »
le taux :
« 45 % ».
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit du deuxième coup de rabot, qui réduit de 5 % le financement public des partis politiques et des campagnes électorales. Ce sont les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier et qui consistent à diminuer de 5 % le taux de remboursement par l'État des dépenses électorales - hors élection présidentielle puisqu'il faut pour cela un véhicule organique - et à geler le plafond des dépenses prises en compte pour le remboursement.
Je vous proposerai par ailleurs, par amendement en deuxième délibération, dans le cadre des 500 millions d'euros d'économies annoncés le 7 novembre par le Premier ministre, une diminution de 4 millions d'euros des subventions aux partis politiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand pour soutenir le sous-amendement n° 806.
M. Jean-Pierre Grand. Il ne s'agit pas là d'un sous-amendement de surenchère, loin de là. Je l'ai rédigé en pensant aux Français et aux Françaises qui, lorsqu'ils auront connaissance des sommes colossales versées aux partis politiques et dépensées dans les campagnes électorales, ne comprendront pas que l'on ne baisse que de 5 % le taux de remboursement par l'État, car cette mesure est dérisoire. L'effort doit venir d'en haut, et nous y sommes justement, en haut. Je vous propose par conséquent de baisser le taux de 10 %, ce qui ne changera pas grand-chose.
Nous sommes tous des élus, nous nous sommes tous lancés dans des campagnes électorales et nous savons très bien que nous pouvons supporter une telle baisse. J'aurais presque envie de sous-amender encore pour vous proposer le double. Je vais cependant en rester là car je pense que le Gouvernement fera ce pas.
M. le président. De toute façon, vous n'avez pas le droit de sous-amender votre propre sous-amendement.
M. Jean-Pierre Grand. Au moins l'aurai-je dit, et le peuple aura entendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial . Que mon collègue Jean-Pierre Grand m'en excuse mais je rendrai un avis défavorable à son sous-amendement et un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui vise à réduire les remboursements des dépenses de campagne, pour l'ensemble des élections, à l'exception des présidentielles, qui nécessitent une loi organique. Mme la ministre vient d'ailleurs de nous signaler que le Gouvernement déposerait un projet de loi organique de façon à ce que cette philosophie générale gouverne l'ensemble des élections.
Il ne faut surtout pas minorer davantage cette réduction de 5 % puisque les dispositions qui plafonnent les dépenses et par là même le remboursement - la moitié du plafond de dépenses - datent de 2000 et n'ont pas été actualisées depuis. La réduction de 5 % se base donc sur un chiffre défini en 2000, ce qui est assez lointain. Si l'on tenait compte de l'inflation, la réduction serait bien supérieure à 5 %. L'effort n'est pas négligeable, contrairement à ce que certains prétendent.
Par ailleurs, nous rompons avec une disposition législative que nous avions nous-mêmes introduite en 2009 visant à permettre d'actualiser ces sommes, pour en reporter l'actualisation à des périodes plus sereines pour nos finances publiques. J'adhère parfaitement à cette thèse.
Oui à l'amendement gouvernemental, sans aller plus loin toutefois car la baisse du taux de remboursement de 5 % s'appliquera à toutes les élections et se fonde sur un chiffre défini en 2000. Aller au-delà serait excessif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis, le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.
M. Jean-Pierre Grand. Le peuple a compris.
(Le sous-amendement n° 806 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 789 est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120052.asp#P82_3117