IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2011)
Séance du vendredi 2 décembre 2011
Article 48 bis (nouveau)
M. le président. L'amendement n° II-223, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances, et notamment des articles 5 ter , 5 octies et 5 nonies , nous avons eu l'occasion de dénoncer la vision à court terme du Gouvernement, qui consiste à taxer certains produits pour gager et financer, ensuite, des exonérations fiscales ou sociales.
En ce qui concerne le secteur agricole, le projet de loi de finances initial prévoyait de financer les exonérations de charges sociales par des taxes sur certaines boissons. Il prévoyait également de diminuer la réduction de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, réduction dont bénéficient le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que l'agriculture. Une fois, on taxe le carburant, l'autre, les produits alimentaires !
Nous considérons surtout que les exonérations de charges sur le travail des salariés permanents ne sont pas suffisantes pour répondre à la crise profonde que traverse le secteur agricole, d'autant moins qu'elles ne bénéficieront pas à tous les professionnels ; je pense en particulier à ceux qui emploient plus de vingt salariés ou ceux qui versent des salaires supérieurs au SMIC. La présidente des Producteurs de légumes de France déclarait à ce sujet que méthode de la dégressivité « est une machine à perdre », car elle inspire une véritable tentation de diminuer les salaires.
À l'inverse, nous demandons une régulation de l'offre et de la demande, une garantie de prix rémunérateurs - également évoquée par M. le ministre - et, dans le cas présent, une harmonisation « par le haut » des statuts des travailleurs agricoles, car nous craignons le dumping social européen.
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 48 bis , qui est loin de répondre aux exigences des professionnels du secteur agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. La commission des finances comprend bien les motivations des auteurs de cet amendement, car elles répondent à ses propres préoccupations. Les membres de la commission se sont donc longuement interrogés à ce sujet.
Cependant, la commission des finances, en dépit des réserves exprimées, a souhaité adopter l'article 48 bis , en raison des attentes fortes de la profession agricole. Je vous demande donc de retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, la commission des finances émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je trouve absolument formidable que le groupe communiste défende les grands groupes et les grands exploitants agricoles en refusant d'adopter une mesure qui ne bénéficie qu'aux petits exploitants agricoles, ceux qui emploient moins de vingt salariés !
Partout en France, où que vous alliez, dans n'importe quelle exploitation agricole, arboricole ou maraîchère, on réclame à cor et à cri la réduction du coût du travail en France !
Je noterai avec attention qui votera cet amendement et je me ferai un plaisir d'aller expliquer aux paysans français que certains, dans cette assemblée, qui se réclament de la justice sociale, estiment qu'il ne faut pas réduire les charges des petits exploitants agricoles, ceux qui emploient deux ou trois salariés, ont du mal à les payer et se tuent à la tâche pour assurer la survie de leur exploitation !
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° II-223 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-387 rectifié bis , présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Revet, Pointereau, P. Leroy, César, Doublet, Huré, Laurent et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La limite de vingt salariés agricoles ne s'applique pas aux services de remplacement.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 48 bis .
(L'article 48 bis est adopté.)