ARTICLE 48 TER (DEVENU ARTICLE 115 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
AUGMENTATION POUR 2012 DU TAUX DE LA TAXE POUR FRAIS DE
CHAMBRES D'AGRICULTURE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 48
Mme la présidente. L'amendement n° 6 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 6.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement vise à fixer à 1,5 % l'augmentation du produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti affecté aux chambres de l'agriculture. Cette augmentation, après celle de 1,8 % intervenue en 2011, financera, à hauteur des deux tiers, la réduction des écarts de ressources fiscales entre les différents départements et, à hauteur d'un tiers, le financement lissé sur plusieurs années de l'organisation des élections des chambres d'agriculture.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial suppléant . Remercions le Gouvernement pour son geste en faveur des chambres d'agriculture. Avis favorable, l'amendement ayant été adopté en commission des finances.
(L'amendement n° 6 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Une précision : le ministre de l'agriculture confirme le chiffre de 20 millions de mètres cubes supplémentaires sur dix ans pour l'exploitation forestière.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120037.asp#P469_110235
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 48 ter (nouveau)
L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 3
Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances, propose de fixer pour 2012 à 1,5 % le taux d'augmentation maximal de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
I. LE DROIT EXISTANT
La taxe pour frais de chambres d'agriculture consiste en une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties . Cette taxe additionnelle au foncier non bâti, calculée sur la même base 1 ( * ) , est prévue par l'article 1604 du code général des impôts (CGI), dont le II pose le principe de la fixation annuelle du produit de la taxe par les chambres départementales d'agriculture.
Il est donc important de noter que le produit de l'impôt ne varie pas en fonction de l'assiette , mais à partir du montant de l'année n-1 et en fonction, le cas échéant, du pourcentage maximal d'augmentation autorisé . Cela peut donc conduire au fil des années, à creuser les écarts entre les produits de la taxe par département .
Chaque chambre départementale d'agriculture arrête en effet chaque année le produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture à recouvrer à son profit à partir de celui arrêté l'année précédente , augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le taux maximal de cette augmentation peut donc être revu chaque année par le Parlement, mais le soin de fixer ce taux est réservé aux lois de finances , comme le dispose l'article L. 514-1 précité dans son deuxième alinéa : « l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée chaque année en loi de finances ». La loi de finances pour 2011 a, de plus, mis fin au système de majoration exceptionnelle autorisée par le ministre 2 ( * ) .
Ce taux était ainsi de 1,5 % en 2009 et n'a pas été fixé pour 2010 , conduisant donc à un gel du produit de la taxe . En 2011, il a été procédé à une sorte de rattrapage, avec un taux de 1,8 % .
En outre, parce que des écarts entre les produits de la taxe par département peuvent se creuser, la loi de finances pour 2011 a permis de pouvoir faire varier le taux plafond moyen national (appelé « taux pivot ») de 1,5 % d'une chambre à l'autre , sans qu'il soit supérieur à 3 % pour une chambre et sans qu'il conduise à dépasser l'augmentation globale pour les chambres . Le total des augmentations autorisées pour l'ensemble des chambres d'agriculture au titre d'une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut en effet être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l'année concernée.
La répartition différenciée des augmentations autorisées est proposée au ministre chargé de l'agriculture par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, selon des critères assurant le maintien de la cohésion du réseau et la solidarité territoriale. Et c'est sur la base de ce tableau de répartition établi sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture , que la décision est ensuite notifiée à chaque chambre par le ministre chargé de l'agriculture.
II LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, propose de fixer, pour 2012, à 1,5 % le taux d'augmentation maximal de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
La fixation univoque du taux de progression de la taxe à 1,5 % équivaudrait à une recette supplémentaire totale de 4,3 millions d'euros pour l'ensemble des chambres (soit 2,86 millions d'euros par point supplémentaire). Cependant, la modulation au niveau départemental permettra de prendre en considération de nombreux éléments pour allouer les niveaux de variation annuelle les plus élevés à celles qui en ont le plus besoin, y compris en tenant compte de la situation financière individuelle des chambres départementale ou des actions spécifiques qu'elles mettent en oeuvre.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Vos rapporteurs spéciaux précisent que les chambres d'agriculture feront face en 2012 à de nouvelles charges .
Alors qu'elles doivent se restructurer et accompagner les réformes en cours des politiques agricoles, elles se sont vu imposer en 2011 une baisse des financements issus du CAS-DAR (- 1,4 million d'euros par an d'après le ministère), devront organiser leurs élections au début de l'année 2013 (coût de 1,25 million d'euros par an sur six ans d'après le ministère) et, surtout, elles se voient transférer à compter de 2011 la gestion des associations départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), pour un coût estimé à 6,7 millions d'euros par an.
Ils se déclarent donc favorables à la proposition d'évolution mise en oeuvre à travers le présent article . Le dispositif proposé permettra en effet aux chambres de bénéficier de ressources supplémentaires en 2012. Vos rapporteurs spéciaux attirent toutefois l'attention sur le fait que le rattrapage du coût des mesures indiquées ne sera pas permis par la seule augmentation de 1,5 % du taux d'augmentation maximal de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, qui doit engendrer un produit de 4,3 millions d'euros supplémentaire. Outre la souplesse introduite par le système de modulation du taux entre 0 % et 3 % au niveau départemental, ce constat invite donc à identifier d'autres sources de financement pour les quelques cas de chambres départementales rencontrant des situations délicates. Se référant aux difficultés de certaines chambres d'agriculture, comme celle de la Lozère, vos rapporteurs spéciaux préconisent ainsi de dégager des moyens supplémentaire par la logique de mutualisation des moyens des chambres d'agriculture , notamment dans le cadre régional conformément aux préconisations de la RGPP.
Enfin, le montant du produit de cette taxe, 283 millions d'euros en 2009 et 2010 3 ( * ) , ce qui représente 45 % des recettes des chambres, doit permettre de dégager des marges pour redéployer les moyens au sein du réseau des chambres d'agriculture .
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Elle est donc supportée par tout propriétaire foncier qu'il soit ou non agriculteur.
* 2 A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture pouvait autoriser une chambre départementale d'agriculture à dépasser l'augmentation fixée par la loi, compte tenu de la situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser. Cette majoration ne pouvait être supérieure au double de l'augmentation fixée pour l'année.
* 3 Le produit de la taxe a été de 275 millions d'euros en 2007, 278,4 millions d'euros en 2008 (+ 1,2% par rapport à 2007), 283 millions d'euros en 2009 (+ 1,6% par rapport à 2008) et 283 millions d'euros à nouveau en 2010 (soit une stabilisation par rapport à 2009)