ARTICLE 49 BIS (DEVENU ARTICLE 117 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
EXTENSION DE LA MAJORATION DE LA PENSION DU CONJOINT
SURVIVANT DES TRÈS GRANDS INVALIDES DE GUERRE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 49
Mme la présidente. L'amendement n° 349 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du même code sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1 er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je crois que je l'ai déjà défendu, cet amendement. (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) À cette heure avancée de la nuit, je pense qu'il est inutile d'aller plus loin dans le détail.
M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, mais si vous pouviez quand même répondre à ma question, monsieur le secrétaire d'État...
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je vais peut-être même donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement suivant : à ce que demandent M. Rochebloine, M. Benoit, M. Dionis du Séjour, M. Folliot et M. Lagarde, je dis toujours oui. Et donc, je dirai oui. Avis favorable sur l'amendement n° 275.
M. Thierry Benoit. On finit en beauté !
M. Jean Dionis du Séjour. C'est un feu d'artifice !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d'État, pardonnez-moi d'insister. Peut-être n'avez-vous pas aujourd'hui la réponse à ma question. Mais je souhaiterais qu'au moins les représentants des groupes puissent obtenir, ultérieurement, une réponse.
Nous avons déjà discuté, tout à l'heure, de cet amendement n° 349 : je souhaiterais savoir s'il est possible de faire l'effort que nous demandions. D'abord, le coût de la mesure n'est peut-être pas de 400 000 euros. Je pense que vous n'avez pas le chiffre exact. Mais peut-être pourriez-vous nous répondre par écrit à la question de savoir s'il n'est pas possible de ramener de 12 000 à 10 000 points, et non pas de 12 000 à 11 000, le seuil à partir duquel on applique un supplément à la pension de réversion des veuves de grands invalides. Franchement, cela me semble faisable, d'autant plus que, comme le disait tout à l'heure l'un des rapporteurs, le PLFSS rectificatif pourrait être l'occasion d'adopter cette mesure.
S'agissant de l'amendement n° 275, je pense exprimer le point de vue de tous mes collègues du groupe Nouveau Centre en disant : « Enfin un amendement adopté ! ». En plus, c'est le dernier de la soirée. On termine en beauté. Il est vrai que cet amendement ne propose que le dépôt d'un rapport, mais après tout, c'est quand même une bonne façon de terminer la séance et de commencer la nuit. Merci, monsieur le secrétaire d'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 349 ?
M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Favorable.
(L'amendement n° 349 est adopté.)