IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
M. le président. L'amendement n° II-32, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018.
Il s'agit là d'exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d'amendement, sans donner à la représentation nationale ni le temps ni les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L'avis est défavorable.
J'ai eu l'occasion d'évoquer cet amendement dans mon intervention générale, en rappelant qu'il s'agissait d'une demande du Parlement. J'ai omis de préciser que cette mesure a été présentée par voie d'amendement parce qu'il y a eu au Conseil d'État une dissociation du texte qui était présenté par le Gouvernement. Nous avons donc été dans l'obligation technique de réintroduire ce dispositif par voie d'amendement gouvernemental.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. J'indique que nous avons déposé deux amendements qui s'inscrivent dans le droit fil de l'amendement n° II-32 de la commission des finances et qui deviendront probablement sans objet si celui-ci est adopté.
Ainsi, l'amendement n° II-141 rectifié visait à préciser que les ressources des agences de l'eau sont exclusivement utilisées pour financer la politique de l'eau menée par les agences de l'eau et qu'elles ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins. Cet amendement sera satisfait si l'amendement de la commission est adopté.
Quant à l'amendement n° II-135 rectifié, qui deviendra sans doute lui aussi sans objet, il tendait à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux perturbateurs endocriniens.
Je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse néanmoins à cette proposition pour qu'elle puisse trouver, avant la fin de la discussion de ce projet de loi de finances, une issue favorable.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Nous voterons contre l'amendement n° II-32.
Il est certes compliqué de se prononcer sur un article traitant d'un sujet aussi important, mais M. le secrétaire d'État vous a expliqué, mes chers collègues, la raison technique qui a conduit le Gouvernement à introduire cette mesure par voie d'amendement.
J'ajoute que le dixième programme d'intervention des agences de l'eau doit être adopté. Or la proposition qui est faite par le Gouvernement est extrêmement importante, qu'il s'agisse des taux planchers ou des taux plafonds, de l'introduction de la prise en compte de substances dangereuses, conformément à la directive européenne, ou de la mise en place d'une dotation forfaitaire sur le plan Ecophyto 2018, qui permettra aussi de garantir ces ressources.
Il importe donc d'adopter le texte présenté par le Gouvernement pour une mise en place rapide, par les agences de l'eau, de leur futur programme d'intervention..
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission de l'économie avait voté contre ces crédits. L'argument avancé par la commission des finances, selon lequel il faut encadrer les recettes des agences de l'eau, nous semble tout à fait recevable. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de suivre l'avis du rapporteur spécial.
Mme Chantal Jouanno. C'est vraiment de la politique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 bis est supprimé.
L'amendement n° II-141 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Dantec, Patient et S. Larcher, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 213-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ensemble des ressources des agences de l'eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l'eau menée par les agences de l'eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d'interventions ainsi qu'une partie des actions menées par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. »
Compte tenu de la suppression de l'article 51 bis , cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-109 rectifié bis , présenté par MM. Lenoir et Lasserre, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Compte tenu de la suppression de l'article 51 bis , cet amendement n'a plus d'objet.