II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 51 decies.
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
III. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d'établir un rapport avant le 30 avril 2012 détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis et des moyens financiers et en personnels dans les établissements publics et privés relevant de l'enseignement agricole technique et supérieur.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
*
* *
La Commission adopte cet article sans modification .
IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
(L'article 51 decies est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 51 decies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 130
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.