IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article 51 quater (nouveau)
M. le président. « Art. 51 quater. - L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »
L'amendement n° II-33, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. La commission des finances a recommandé la suppression de l'article 51 quater .
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous nous garantissez que le plafond de 5 millions d'euros par an sera suffisant pour couvrir les besoins identifiés par la loi dite Letchimy, je prendrai sur moi, en tant que rapporteur spécial, de retirer cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l'économie avait émis un avis favorable sur l'article, mais je rejoins mon collègue de la commission des finances en attendant de connaître l'avis de M. le secrétaire d'État.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission de l'économie, je vous rappelle que nous parlons du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », qui, normalement, n'a pas vocation à lutter contre l'habitat insalubre. Les deux choses n'ont strictement rien à voir !
Au moment de l'examen de la loi Letchimy, le Gouvernement a, il est vrai, envisagé que certaines sommes du fonds Barnier puissent être utilisées pour lutter contre l'habitat indigne et insalubre en outre-mer, ce qui, encore une fois, n'a strictement rien à voir avec la vocation première du fonds Barnier !
Nous avons donc accepté qu'une enveloppe puisse servir à autres choses qu'à la lutte contre les risques naturels majeurs. Toutefois, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi de finances, nous avons souhaité, comme pour l'ensemble des dépenses du fonds Barnier, fixer un plafond pour la contribution au financement de l'aide prévue par la loi Letchimy, en l'occurrence 5 millions d'euros par an.
Par conséquent, si cet amendement est adopté, si donc l'article est supprimé, toutes les dépenses seront éligibles au fonds Barnier.
L'habitat insalubre est certes un problème très grave, mais le fonds Barnier, mesdames, messieurs les sénateurs, concerne avant tout les risques naturels majeurs ! Or nous en sommes loin !
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, vous étiez prêt à retirer l'amendement si le Gouvernement vous apportait des garanties et, monsieur le président de la commission de l'économie, vous avez émis un avis favorable tout en demandant à entendre l'avis du Gouvernement ! C'est un avis de Normand ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l'économie confirme son avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État et de l'avis de mon collègue et ami Daniel Raoul, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 51 quater .
(L'article 51 quater est adopté.)