IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 51 quinquies (nouveau)
M. le président. « Art. 51 quinquies . - I. - À la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le montant : « 108 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 128 millions d'euros ».
II. - Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2012.
M. le président. L'amendement n° II-34, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, pour le porter de 108 millions à 128 millions d'euros en 2012.
L'augmentation proposée des ressources de l'Office se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes que les agences de l'eau consacrent à leurs différentes missions, notamment le soutien aux collectivités pour leur équipement en services d'eau et d'assainissement, cela dans un contexte de rigueur budgétaire qui est déjà pénalisant pour elles.
En outre, cette augmentation des recettes ne paraît pas nécessaire dans la mesure où l'Office bénéficie d'ores et déjà d'une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement largement excédentaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l'économie ayant émis un avis favorable sur l'article, elle est défavorable à l'amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques a besoin de ces 20 millions d'euros, notamment pour des travaux en outre-mer et en Corse.
Je rappelle, en effet, que les 20 millions d'euros correspondent à moins de 1 % des prélèvements des agences de l'eau. C'est, me semble-t-il, très supportable pour ces dernières et indispensable pour démarrer, dès 2012, des travaux en outre-mer et en Corse.
Mme Chantal Jouanno. Aurait-on un contentieux ? (Sourires.)
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous l'amendement ?
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président, car, nous, nous sommes défavorables à cet article !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les deux commissions sont d'un avis différent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-138 rectifié bis , présenté par MM. S. Larcher et Patient, Mme Rossignol, M. Dantec, Mme Bourzai, MM. J. Gillot, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - À la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d'euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d'euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie.»
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Comme vous le savez, les enjeux liés à la gestion de l'eau sont considérables dans les départements et collectivités d'outre-mer, en ce qui concerne tant la salubrité que l'accès à l'eau potable pour tous.
En réalité, les outre-mer doivent faire face à plus de quarante ans de retard dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau.
Je vous rappelle que l'enveloppe consentie pour la période 2008-2011 s'élève à 14 millions d'euros par an pour tous les outre-mer.
L'augmentation de 20 millions d'euros prévue par cet article permet d'accroître la solidarité financière interbassins portée par l'ONEMA. Cette somme supplémentaire pour 2012 répond, en particulier, aux besoins liés à la mise en oeuvre de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Les instances communautaires imposent, en effet, d'ici à 2013, la mise en conformité des stations d'épurations de plus de 2 000 équivalents habitant. Toutefois, le Gouvernement prévoit de consacrer la moitié de cette somme à la Corse et l'autre moitié à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.
Je propose donc de préciser que, sur les 20 millions d'euros supplémentaires prévus, au moins 10 millions d'euros seront effectivement affectés au soutien des investissements devant être réalisés dans nos territoires.
Je tiens quand même à vous faire remarquer, mes chers collègues, que les sommes dont nous parlons restent notoirement insuffisantes pour relever les défis de l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les outre-mer.
Par ailleurs, je regrette que le fonds de roulement excédentaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, sur lequel sera opéré en 2012 un prélèvement de 55 millions d'euros, n'ait pas pu être mobilisé pour soutenir la modernisation d'infrastructures d'assainissement et d'adduction d'eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis défavorable, par cohérence avec sa première proposition.
Monsieur le secrétaire d'État, nous regrettons de devoir abonder le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques via les agences de l'eau.
Certes, je comprends les problèmes de nos collègues. Les départements et collectivités d'outre-mer ont des besoins, nos zones rurales aussi.
On fait abonder le budget de l'ONEMA par les agences de l'eau avec des recettes qui proviennent de la redevance payée par nos concitoyens et, dans le même temps, le Gouvernement prélève 55 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office au profit du budget général !
Quand le Gouvernement cessera-t-il d'opérer des prélèvements sur des sommes qui devraient être destinées à la résolution de problèmes environnementaux urgents qui se posent dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer, notamment en termes d'accès à l'eau et d'assainissement ?
Ce n'est pas raisonnable, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État ! Il vous est impossible de le dire, mais vous ne pouvez que partager cette analyse ! (M. le secrétaire d'État sourit.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je laisse cet amendement à l'appréciation de mes collègues membres de la commission de l'économie, car il n'a pas été examiné.
Mme Catherine Procaccia. Vous n'êtes pas centriste, pourtant ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement vise en fait à inscrire dans le marbre de la loi ce qui était l'intention du Gouvernement. Je n'émettrai donc pas un avis défavorable. Sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-138 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 51 quinquies .
(L'article 51 quinquies est adopté.)