IV. DÉBATS PREMIÈRE LECTURE SÉNAT (SÉANCE DU 1ER DÉCEMBRE 2011)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . L'article 51 septies a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il concerne les modalités de recrutement des assistants de scolarisation.
Je voudrais dire un mot sur ces assistants, nouvellement introduits dans le budget au programme 230, « Vie de l'élève », à l'action n° 3. Il est expliqué dans le programme annuel de performance qu'ils vont progressivement se substituer aux contrats aidés : 2 000 sont budgétés en 2012, mais 2 300 sont annoncés pour la rentrée 2012, sans que l'on sache s'il s'agit de 2 300 ou de 300 assistants supplémentaires !
Ces assistants de scolarisation seront recrutés sous statut d'assistant d'éducation, ou AED, et signeront des contrats de trois ans renouvelables une fois.
Vous apportez ainsi plusieurs modifications au code de l'éducation. Si les besoins d'un élève justifient qu'il bénéficie d'une aide non individuelle mais « mutualisée », alors l'assistant d'éducation est directement recruté par l'établissement concerné, après accord de l'inspecteur d'académie. Vous ouvrez également cette possibilité aux établissements privés sous contrat.
Cela signifie qu'ils seront payés sur les crédits du titre 6 et ne seront donc pas intégrés dans le plafond d'emploi. On ne progresse donc ni vers moins de précarité ni vers plus de transparence, du fait notamment des difficultés de vérification de l'utilisation des crédits du titre 6. Or on sait le sort réservé aux cagnottes, à l'image des crédits pédagogiques, qui ont été divisés par quatre cette année, «faute d'utilisation », nous avez-vous dit, monsieur le ministre...
De plus, je m'étonne que, dans la réécriture par le Gouvernement de l'article L.351-3 du code de l'éducation, ait disparu à l'alinéa 4, avant modification dudit article, la mention suivante : « Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. », alors que vous expliquez vouloir remplacer les contrats aidés par des professionnels mieux formés et plus qualifiés ! Or, si l'aide ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent aussi être recrutés sans condition de diplôme.
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous clarifiiez cet élément et que vous nous indiquiez ce que pourrait contenir le décret qui doit déterminer les modalités d'application de cet article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mutualisée, ainsi que la nature de celle-ci.
Ces observations étant faites, j'indique par avance que je me prononcerai en faveur de l'amendement présenté par la commission des finances.
Mme la présidente. L'amendement n° II-28, présenté par MM. Foucaud et Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le rapport prévu à l'article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l'article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.
La parole est à M. Claude Haut, rapporteur spécial.
M. Claude Haut, rapporteur spécial. Cet amendement vise à compléter un article additionnel adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement.
Sans contester, bien évidemment, la nécessité de soutenir l'insertion des personnes handicapées, Thierry Foucaud et moi-même souhaitons que le Gouvernement fasse enfin un bilan des mesures adoptées en matière de handicap à l'école. M. le ministre a évoqué ce point il y a quelques minutes.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, puis du projet de loi de finances pour 2011, le Parlement avait adopté un amendement tendant à la remise, chaque année, d'un rapport sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés ; les incertitudes entourant les contrats aidés pour l'aide aux enfants handicapés soulèvent de nombreuses inquiétudes des parents, des enfants et des personnels éducatifs.
Il serait notamment souhaitable que la même personne puisse effectuer un suivi des enfants handicapés. Or, aujourd'hui, le recrutement sous statut précaire fragilise la situation professionnelle de la personne concernée.
C'est pourquoi nous demandons de nouveau qu'un rapport soit remis chaque année sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, ministre. J'ai rappelé tout à l'heure l'effort consenti par le ministère de l'éducation à destination des enfants handicapés.
L'article 51 septies , qui a été adopté par l'Assemblée nationale, prévoit de préciser dans le code de l'éducation les modalités d'action des 2 000 emplois d'assistants de scolarisation annoncés par le Président de la République au moment de la Conférence nationale du handicap. Les inspecteurs d'académie pourront recruter ces assistants d'éducation sur des missions d'aide mutualisée. Cela signifie qu'ils pourront être recrutés soit pour des missions individuelles spécifiques, soit pour des missions mutualisées.
La commission des finances du Sénat demande un rapport. Je note qu'une disposition similaire avait déjà été adoptée lors du projet de loi de finances pour 2011. Mes services fourniront à votre assemblée, dans les prochains jours, le rapport sur l'exercice 2010.
Je ne suis pas opposé sur le principe à cet amendement, même si la remise d'un rapport est déjà prévue dans la loi de finances pour 2011.
Le Gouvernement s'en remet donc, sur ce point, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-28.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51 septies , modifié.
(L'article 51 septies est adopté.)