III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Article 54
M. le président. L'amendement n° 229 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de la péréquation verticale. Vous le savez, la DGF n'augmente globalement pas ; elle est reconduite, « sanctuarisée », comme vient de le dire Mme la ministre.
Pour, au sein de cette enveloppe qui ne progresse pas, augmenter l'effort en faveur notamment de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, il faut prendre dans cette enveloppe. L'idée de cet amendement, c'est donc de prélever 140 millions d'euros au sein de la part garantie de la DGF.
La DGF est en effet le résultat de processus historiques très anciens. Elle résulte en fait du remplacement de la taxe locale lors de la mise en place de la TVA, dans les années 60 : de ce fait - c'est un exemple que je prends souvent - la DGF par habitant la plus importante est versée à Lourdes et à Vichy. (Sourires.) Ce sont des villes qui disposaient de nombreux commerces locaux, mais de peu d'habitants.
M. Michel Piron. Bel avantage acquis !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Toutes nos réformes locales se sont faites en changeant les impôts, mais en garantissant à chacun ce dont il disposait avant.
Lors de la suppression de la taxe locale au profit de la TVA, on a mis en place ce qui s'est appelé dans un premier temps le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; c'est devenu la DGF par la suite. Beaucoup de communes reçoivent une DGF historique, en quelque sorte fossilisée, très importante.
M. Michel Piron. Une DGF miraculée. (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous l'avons maintenant rangée dans ce que l'on appelle la partie garantie. Cet amendement propose d'aller chercher dans cette partie garantie, en corrigeant le texte du Gouvernement pour déstratifier - je sais que cela fera très plaisir à M. Balligand.
Vous le voyez, monsieur Balligand, nous ne sommes pas des intégristes des groupes démographiques ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Balligand. Il est bien dommage que vous ne me suiviez pas plus souvent ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Déstratifier, cela veut dire que les villes recevront une part de ces 140 millions plus importante que celle des petites communes. Mais, après tout, historiquement, la taxe locale était beaucoup plus importante dans les villes, et il en a donc été de même pour la DGF.
M. le président. Déstratifions, déstratifions, il en restera toujours quelque chose.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
(L'amendement n° 229 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 230 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer par deux fois les mots :
« appartenant au même groupe démographique ».
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Coordination.
(L'amendement n° 230, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 228 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Il s'agit de changer l'année de référence utilisée pour le calcul du potentiel fiscal.
Cette modification a un intérêt essentiellement pratique : elle permettrait au comité des finances locales de se prononcer dès le mois de février sur l'écrêtement du complément de garantie.
L'administration pourrait ainsi notifier aux collectivités, avant que celles-ci ne votent leur budget, le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
(L'amendement n° 228 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 212 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sont exonérées de cette minoration, les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ».
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Malgré la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement propose pour la seconde année consécutive le gel des dotations aux collectivités territoriales. Associée aux prévisions d'inflation, cette décision va achever de les asphyxier. Et tout comme l'année dernière, le gouvernement propose ici à l'article 54 de dégager des marges de manoeuvre grâce à un jeu de tuyauterie autour de la DGF.
Nous proposons d'aménager l'alinéa 9 de cet article, qui entend « ajuster à la baisse les compléments de garantie des communes » selon un mécanisme d'écrêtement.
Si le Gouvernement envisage de prendre une partie du complément de garantie de communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen, nous proposons de notre côté d'introduire la prise en compte des charges auxquelles font face certaines d'entre elles.
L'objet de notre amendement est donc d'exclure du mécanisme les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En plus de prendre en compte le potentiel financier, la DSU s'attache en effet à considérer le nombre de logement sociaux, le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le revenu moyen des habitants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Avis défavorable. L'article 54 relève le seuil d'écrêtement de 0,75 à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen. Cette modification permettra d'exonérer les communes les moins riches de ce mécanisme d'écrêtement ; l'amendement est donc largement satisfait.
Aller plus loin remettrait en cause les économies que nous attendons de cette mesure, et il faudrait alors prélever sur d'autres composantes de la DGF ces 140 millions d'euros. Ce ne serait pas raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable. Cette disposition, destinée à financer la péréquation, est déjà favorable aux communes que M. Candelier veut exonérer. Par ailleurs, il semblerait paradoxal de favoriser les bénéficiaires d'une dotation de péréquation particulière, la DSU, plutôt que ceux d'autres dotations comme la dotation de solidarité rurale.
(L'amendement n° 212 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 27 présenté par M. Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« insulaires »,
insérer les mots :
« de métropole ».
II. - En conséquence substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement, en proportion de la superficie de chaque commune. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 euros. »
III. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 2334-7, »,
insérer les mots :
« de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins visée au 5° du même article, ».
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 342 de M. Carrez, ainsi libellé :
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . - En conséquence, après le mot :
« environnement, »
« rédiger ainsi la fin de cette même avant-dernière phrase du même alinéa 11 :
« « par parts égales ». ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons créé, il y a de cela cinq ans, un préciput sur la DGF au bénéfice des parcs nationaux. En effet, les communes situées dans ces parcs ont des contraintes ; ainsi, elles ne peuvent pas créer de zone industrielle ou de zone artisanale. Il est donc nécessaire de les aider, ce que nous faisons par le biais de la DGF.
À l'initiative du ministre de l'environnement de l'époque, nous avons donc créé ce préciput. Ensuite, s'est posé il y a deux ans le cas des trois îles du parc naturel marin de la mer d'Iroise : Molène, Sein et Ouessant, qui ont demandé à juste titre à bénéficier également de cette aide. Nous avons donc créé un deuxième préciput pour ces trois îles.
Plus récemment a été créé le parc naturel marin de Mayotte ; un autre est prévu en Guyane. Par cet amendement, nous créons donc une enveloppe spécifique pour l'outre-mer. Il y aura donc - j'espère que le système sera stabilisé - l'enveloppe des parcs nationaux de métropole, plutôt situés en montagne, l'enveloppe des parcs nationaux marins de métropole - 150 000 euros répartis en trois parts égales entre Molène, Sein et Ouessant -, et enfin l'enveloppe, également de 150 000 euros, destinée aux parcs marins existant ou à créer en outre-mer.
Voilà l'objet de l'amendement et du sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable à l'amendement comme au sous-amendement.
(Le sous-amendement n° 342 est adopté.)
(L'amendement n° 27, sous-amendé, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements rédactionnels de M. le rapporteur spécial, n os 236, 237 et 238.
L'amendement n° 236 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot :
« conformément »,
le signe et le mot :
« , conformément ».
L'amendement n° 237 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 15, après le mot :
« et »,
insérer le signe :
« , ».
L'amendement n° 238 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« montants correspondant aux ».
(Les amendements n os 236, 237 et 238, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 54, amendé, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120038.asp#P387_56470