VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Cet article modifie les conditions de calcul des composantes forfaitaires de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes afin de les rendre compatibles, d'une part, avec les contraintes internes de répartition et, d'autre part, avec le gel de la DGF globale en 2012.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a limité à la seule année 2012 le gel des différentes composantes de la dotation forfaitaire du bloc communal, alors que le projet de loi issu de l'Assemblée nationale prévoyait ce gel à compter de 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
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La Commission est saisie de l'amendement CF 167 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Alors que, conformément à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, nous avions prorogé le gel de la DGF pour les trois prochaines années, les sénateurs l'ont limité à l'année 2012. Cette loi de programmation ayant fait l'objet d'un large consensus, nous proposons de revenir à la solution de l'Assemblée.
La Commission adopte l'amendement CF 167 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
Puis elle adopte l'article 54 ainsi modifié .
X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 252 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« En 2011 et 2012 »
les mots :
« À compter de 2011 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Comme précédemment, le service de la séance a découpé un amendement de la commission en plusieurs amendements n os 252 à 256. Je souhaiterais également, si vous le permettez, monsieur le président, en faire une présentation commune.
M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.
L'amendement n° 253 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début de l'alinéa 6, substituer au mot :
« En »
les mots :
« À compter de ».
L'amendement n° 254 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début de l'alinéa 8, substituer au mot :
« En »
les mots :
« À compter de ».
L'amendement n° 255 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« par parts égales ».
II. - En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« réparti »,
insérer les mots :
« par parts égales ».
L'amendement n° 256 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , en proportion de la superficie de chaque commune ».
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Ces amendements visent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture tout en précisant que la dotation réservée aux communes situées au sein d'un parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
Ce dispositif, chers collègues d'outre-mer, consiste à créer une dotation spécifique comme on l'a déjà fait il y a quelques années pour les parcs nationaux.
Dans les parcs nationaux terrestres, les communes subissent des contraintes : il leur est difficile sinon impossible, du fait d'un objectif de protection de l'environnement, de créer des zones d'activités. Elles souffrent donc d'un manque à gagner en termes de ressources fiscales.
M. André Wojciechowski. Eh oui !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il y a cinq ans, il a été décidé de les aider par le biais d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.
En outre, un nouveau cas de figure est apparu il y a deux ans avec la création des parcs naturels marins, le premier étant le parc de la mer d'Iroise, avec les fameuses îles d'Ouessant, de Sein et l'archipel de Molène. J'ai alors proposé qu'on transpose le dispositif concernant les parcs naturels terrestres aux parcs naturels marins. Je m'empresse de rappeler à M. Bouvard que cette transposition ne s'est pas effectuée au détriment de la dotation affectée aux parcs naturels terrestres.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le dispositif qui nous a paru le plus équitable consistait à diviser cette dotation de 150 000 euros en trois parts égales, même si Molène est un confetti comparée à Ouessant. Pour les parcs naturels maritimes créés outre-mer, par souci d'équité, il est proposé d'adopter la même règle, c'est-à-dire de ne pas tenir compte de la superficie et de faire un partage île par île.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable à tous ces amendements.
(Les amendements n os 252, 253, 254, 255 et 256, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 54, amendé, est adopté.)