VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à refonder les méthodes de calcul des potentiels fiscal et financier du bloc communal, afin de tirer pleinement les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. Ces nouvelles méthodes permettront de déterminer les montants versés aux communes et aux intercommunalités à compter de 2012 au titre de plusieurs dotations et de deux mécanismes de péréquation horizontale.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté plusieurs modifications à cet article :
- la première modification étend la liste des impositions locales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal et financier, en ajoutant le produit de la taxe sur les paris hippiques - affecté aux communes d'implantation des hippodromes dans la limite de 10,15 millions d'euros - ainsi que la part communale des DMTO ;
- la deuxième modification vise à supprimer la disposition retenant le montant de l'année 2007 pour la prise en compte, pour la commune de Paris, de sa participation aux dépenses d'aide et de santé du département. Cet amendement a été rejeté à l'Assemblée, compte tenu des possibilités d'optimisation qu'il pourrait offrir à la collectivité de Paris, optimisation d'ailleurs déjà réalisée en 2008 ;
- dans le même ordre d'idée, le Sénat a adopté un amendement minorant le potentiel de la ville de Paris du montant de la DGF du département de Paris ;
- le Sénat a par ailleurs adopté un amendement créant un indicateur de ressources élargi des communes intégrant les dotations de péréquation et les versements correspondant aux anciens FDPTP ;
- il a également adopté un amendement retenant l'effort fiscal maximal pour le calcul de la dotation de péréquation des communes dans lesquelles les impôts locaux ne sont pas perçus (Molène, Sein et Suzan) ;
- il a proposé de prendre en compte dans le calcul de l'effort fiscal la redevance spéciale que les collectivités peuvent mettre en place pour financer la collecte des déchets émis par les entreprises.
- il a enfin, par cohérence, adopté un amendement créant un indicateur de ressources élargi pour les EPCI prenant en compte la dotation d'intercommunalité.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et du maintien de la disposition prévoyant le calcul d'un indicateur de ressources élargi des communes.
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La Commission examine l'amendement CF 168 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Si le potentiel fiscal agrégé n'intègre pas les dotations de péréquation verticale, le Sénat a cependant souhaité créer un indicateur de ressources élargi, incluant ces dotations à titre informatif.
M. Marc Goua. L'intégration des dotations de péréquation verticale serait acceptable si celles-ci compensaient réellement les disparités de ressources entre les communes, mais toutes les études réalisées à ce sujet montrent que tel n'est pas le cas.
La Commission adopte l'amendement CF 168 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi des communes et de modifications rédactionnelles.
Elle examine ensuite l'amendement CF 36 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Afin que les villes nouvelles ne soient pas pénalisées, cet amendement vise à aligner les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle, qu'il s'agisse de péréquation horizontale ou de péréquation verticale.
M. le rapporteur général. Cet amendement n'a pas sa place ici, mais à l'article 58.
Cet amendement est retiré.
Puis la Commission adopte l'article 55 ainsi modifié .