III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article additionnel, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, a pour objet d'exonérer d'impôt sur les sociétés la vente de certificats d'économie d'énergie par les organismes en charge du logement social.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 70 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 bis E est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 130 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 130.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s'agit des certificats d'économies d'énergie que les bailleurs sociaux peuvent obtenir quand ils réalisent des économies d'énergie ou quand ils achètent, ce qui revient au même que les quotas d'émission, ces certificats auprès d'autres acteurs ayant eux-mêmes accompli des actions d'économies d'énergie.
Les HLM sont parmi les organismes les plus concernés par ces certificats. Cette recette constitue pour le secteur des HLM une source de financement complémentaire qui leur permet de financer de nouveaux travaux et d'atteindre leurs objectifs de rénovation énergétique qui concerne 800 000 logements sociaux avant 2020 dont 70 000 avant 2012.
Pour l'instant, le droit considère que la vente de ces certificats ne relève pas de la mission sociale des organismes HLM et doit par conséquent être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Or cet assujettissement n'est pas justifié puisque ces certificats se rapportent à des travaux réalisés sur des immeubles qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et pour lesquels aucune charge n'a pu être déduite fiscalement.
C'est la raison pour laquelle le Sénat, par le biais de cet article, propose d'exonérer d'impôt sur les sociétés le produit issu de la cession de ces certificats d'économies d'énergie.
(L'amendement n° 130 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis E est supprimé.