III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, réservé à la presse imprimée. Cette extension est contraire au droit communautaire.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 73 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 bis I est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 134 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de supprimer le taux superréduit de TVA sur la presse en ligne introduit par un amendement que nous connaissons parfaitement puisqu'il est défendu, à chaque loi de finances depuis plusieurs années, par notre collègue Patrice Martin-Lalande. Je lui fais toujours la même réponse : il est totalement euro-incompatible, la réglementation européenne relative à la TVA ne permettant pas d'appliquer le taux réduit.
Nous sommes en négociation pour obtenir une modification de l'annexe à la directive, mais cela n'a pas encore abouti. Au passage, et pour reprendre l'expression favorite de Mme la ministre selon laquelle dorénavant le taux réduit de TVA n'est plus de 5,5 % mais de 7 %, je ne pense pas que l'espoir de notre collègue puisse prospérer dans l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Si Patrice Martin-Lalande dépose régulièrement cet amendement, le groupe SRC l'a fait également à plusieurs reprises. Il nous semble logique que le taux de TVA superréduit de 2,1 % soit appliqué aussi bien à la presse imprimée qu'à la presse numérique. Nous l'avons bien fait pour le livre. Aujourd'hui, le livre imprimé, comme le livre numérique, est taxé à hauteur désormais de 7 %, même si ce sera dès le 1 er janvier pour le livre numérique et seulement au 1 er mars 2012 pour le livre imprimé.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . À cause du stock.
M. Patrick Bloche. Nous sommes bien d'accord. Mais nous reverrons cela la semaine prochaine, lors de l'examen du collectif budgétaire pour 2011.
À mon avis, l'euro-incompatibilité est un argument qui mériterait d'être levé. Nous aurions pu, de manière offensive, décider, dès ce soir, de ce taux de 2,1 % et avoir une vraie discussion avec Bruxelles. Il s'agit d'aider la presse écrite et la presse numérique à se développer. C'est le pluralisme de l'information et l'indépendance des médias qui sont en jeu à travers ce taux de TVA.
(L'amendement n° 134 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis I est supprimé.