ARTICLE 5 BIS J (NOUVEAU) : PÉRENNISATION DE LA TAXATION DES RÉMUNÉRATIONS VARIABLES DES OPÉRATEURS DE MARCHÉ
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 5
Mme la présidente. L'amendement n° I-58, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous avons évoqué tout à l'heure assez longuement les transactions financières et l'idée de les taxer enfin. Ces transactions sont aujourd'hui facilitées, accélérées du fait des technologies modernes. On parle de trading haute fréquence.
Cette activité n'est cependant ni complètement déshumanisée ni désincarnée. Derrière les machines, les systèmes, les technologies, il y a encore des hommes et des femmes : je veux bien sûr parler des traders, autrement dit, en français, les opérateurs de marché.
Cet amendement vise à pérenniser la taxation des rémunérations exceptionnelles des opérateurs de marché qui fut instaurée dans une loi de finances rectificative pour 2010 pour s'appliquer aux revenus de 2009.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Avis favorable. Si le groupe CRC n'y avait pas pensé, je l'aurais proposé !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je ne suis pas favorable, monsieur le sénateur, à votre proposition de pérenniser la taxe exceptionnelle sur les bonus des traders mise en place en 2010, c'est-à-dire en pleine crise. Il n'avait pas alors été envisagé de la pérenniser.
La modification des pratiques des banques françaises en matière de bonus est désormais une réalité. La France a été et reste l'un des pays leaders des travaux engagés à l'échelon mondial et européen pour encadrer et moraliser les pratiques des banques en matière de bonus.
Ainsi, le Gouvernement a pris en compte les normes professionnelles applicables aux rémunérations des traders adoptées par la profession bancaire, puis fixé les principes applicables dès 2009. La France a, depuis, encadré strictement ces rémunérations.
Les résultats sont d'ailleurs encourageants. Par exemple, le montant total des bonus versés par les banques françaises a diminué entre 2007 et 2011, à la fois en valeur absolue et en proportion : le ratio « bonus/résultats BFI » est ainsi passé de 125 % en 2007 à 100 % en 2009 et à 30 % en 2010. Une véritable réduction est donc constatée.
La mesure que vous proposez serait par ailleurs pénalisante pour nos banques, alors que celles-ci sont déjà soumises à une pression fiscale et concurrentielle très importante, y compris d'ailleurs par des institutions financières qui n'ont instauré aucune limitation sur les bonus, comme c'est le cas outre-Atlantique, par exemple.
Comme beaucoup de Français et comme le Gouvernement, je pense que les bonus posent un problème. C'est pourquoi le Gouvernement les a encadrés pendant la crise.
Enfin, la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus touchera les salariés des banques qui ont perçu les bonus plus importants.
Je le répète, les contraintes imposées par le Gouvernement ces dernières années ont entraîné une réduction très forte de ce type de rémunération.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-58.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.