ARTICLE 5 QUINQUIES A (NOUVEAU) : ASSUJETTISSEMENT DES ÉMISSIONS D'ARSENIC ET DE SÉLÉNIUM À LA TGAP
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 5 quater
M. le président. L'amendement n° I-135 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l'article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « , d'arsenic, de sélénium ; ».
II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
|
Émissions d'arsenic et de sélénium |
Tonne |
5000 |
; |
2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l'arsenic et le sélénium, le seuil d'assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Depuis vingt ans, on observe une réduction considérable des émissions de métaux lourds tels que le mercure, le zinc ou le plomb grâce aux efforts des industriels, encouragés par des mesures fiscales incitatives et par des campagnes d'information. Pendant cette même période, les émissions d'arsenic et de sélénium se sont, quant à elles, maintenues à un niveau élevé. Or ces dernières ne sont pas soumises à la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes : ce ne peut pas être une coïncidence !
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de soumettre les émissions de sélénium et d'arsenic à la TGAP, notamment dans le but de défendre la biodiversité. En effet, ces émissions sont particulièrement dangereuses pour les milieux marins, les mammifères et les oiseaux.
Si cet amendement est adopté, le Gouvernement devra modifier l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets qui n'impose pas aux industriels, pourtant responsables de 70 % des émissions d'arsenic et de 86 % des émissions de sélénium, d'obligation de déclaration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. La proposition qui nous est soumise vise à soumettre les émissions d'arsenic et de sélénium à la TGAP.
D'abord, j'observe que le sélénium ne figure pas parmi les polluants surveillés au titre du code de l'environnement.
Ensuite, les quantités émises en France métropolitaine étaient de 11 tonnes en 2009 pour le sélénium et de 8 tonnes pour l'arsenic, ce qui représente certes des quantités importantes, mais relativement faibles rapportées au taux d'émission de substances polluantes.
J'ajoute que le tarif de TGAP que vous proposez, madame Rossignol, à savoir 5 000 euros par tonne, semble très élevé par rapport à celui applicable aux poussières totales en suspension, qui est de 86,62 euros par tonne en 2011.
Enfin, je signale que l'arsenic et le sélénium sont largement utilisés par notre industrie, qu'il s'agisse de l'industrie chimique ou automobile, des entreprises du bois ou du secteur des alliages.
Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de lutter contre les émissions polluantes, qui correspond à une aspiration tout à fait légitime dans une société développée, et celle de garder un outil industriel dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-135 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 quater .