VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 29 NOVEMBRE 2011)
Séance du mardi 29 novembre 2011
Article 60
Mme la présidente. L'amendement n° II-151, présenté par M. Watrin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Watrin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je tiens à souligner que la rédaction de cet amendement résulte d'un travail en commun des membres de la commission des affaires sociales. Nous avons fait droit aux remarques de nos collègues : on ne peut pas dresser un bilan définitif du dispositif proposé à l'article 60, que nous le soutenons, avant une échéance de cinq ans.
Nous souhaitons néanmoins que la montée en charge du fonds en question soit suivie avec précision, en veillant à l'intérêt que le dispositif présente en termes d'indemnisation des victimes. En effet, nous continuons à nous interroger sur la nécessité d'une intervention de l'État alors que le marché des assurances devrait couvrir les risques auxquels les professionnels sont exposés.
Tout en approuvant le dispositif prévu à l'article 60, nous souhaitons qu'un rapport d'étape soit établi dans les trois ans de la mise en oeuvre du fonds. Nous demandons également que le bilan définitif prévu d'ici à cinq ans évalue non seulement le dispositif lui-même, mais aussi son utilité par rapport aux autres solutions possibles, afin de disposer d'une appréciation complète de l'intérêt que pourrait présenter la pérennisation du fonds.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. La commission des finances avait adopté sans modification l'article 60 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, cette dernière ayant, elle, adoptant des amendements tendant à améliorer le dispositif ou sa rédaction.
L'adoption de l'amendement n° II-151 ne changerait rigoureusement rien au mécanisme. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Il s'agit simplement de faire en sorte que le Gouvernement présente un rapport d'étape en 2014 avant de fournir un rapport définitif à la fin de l'année 2016. M. le rapporteur pour avis souhaite que le rapport final remis le 31 décembre 2016 comporte des éléments de comparaison avec d'autres dispositifs possibles.
Cet amendement est parfaitement recevable. Par conséquent, la commission des finances émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-151.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)