II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 ter (nouveau)
Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 25
Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Jean-Marc Nesme et Yves Bur, prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de mise en place d'un fonds en charge de l'indemnisation des victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article 60 ter prévoit que le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La prévention et la lutte contre le tabagisme constituent des objectifs louables. Toutefois, laisser entendre que les consommateurs de tabac pourront être indemnisés alors même qu'ils sont désormais informés des risques encourus est discutable.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.
IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 29 NOVEMBRE 2011)
Séance du mardi 29 novembre 2011
Article 60 ter ( nouveau )
Mme la présidente. « Art. 60 ter . - Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-45 est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-76 rectifié ter est présenté par MM. Frassa, du Luart, Cantegrit, Portelli et del Picchia, Mme Procaccia, MM. B. Fournier, Duvernois et Doligé, Mme Sittler, MM. Milon, Cointat et Ferrand, Mme Kammermann, M. Lecerf, Mme Bruguière et MM. Couderc et Beaumont.
L'amendement n° II-155 rectifié est présenté par MM. Adnot et Darniche.
L'amendement n° II-174 est présenté par M. Humbert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-45.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 60 ter , introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de deux députés, Jean-Marc Nesme et Yves Bur.
L'article 60 ter prévoit le dépôt d'un rapport par le Gouvernement auprès du Parlement sur la possibilité de constituer un fonds financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé par les fabricants de tabac et destiné, d'une part, à indemniser les personnes victimes du tabac, et, d'autre part, à mener des actions de prévention.
L'expression « victimes du tabac » a rendu perplexe la commission des finances. Nous nous sommes demandé si nous ne risquions pas de mettre le doigt dans un engrenage, en instituant un processus d'indemnisation de tous les fumeurs alors même que ceux-ci fument en toute connaissance de cause. De surcroît, les montants en jeu pourraient être absolument exorbitants, et se chiffrer en milliards d'euros, voire en dizaines de milliards d'euros.
C'est cette perplexité qui a conduit la commission des finances à demander la suppression de cet article, dans l'attente de plus amples explications sur le sens exact de l'expression « indemnisation des personnes victimes du tabac ».
Mme Jouanno a indiqué qu'il s'agissait probablement d'une erreur de vocabulaire et qu'il fallait parler des « malades du tabac ». Toutefois, comme les fumeurs adultes connaissent les risques de la consommation de tabac - je ne vois pas comment ils pourraient les ignorer -, leur situation n'est en rien comparable à celle, par exemple, des travailleurs victimes de l'amiante.
Enfin, et je tiens à le souligner, la discussion que nous avons eue au sein de la commission des finances se situe aux antipodes des exposés des motifs de certains amendements qui vont être présentés. À titre personnel, et je crois que c'est la position de la commission des finances, je n'ai jamais considéré que la lutte contre le tabagisme n'était qu'une « lubie de nouveaux ayatollahs ». (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l'amendement n° II-76 rectifié ter .
M. Christophe-André Frassa. Puisque je viens d'être indirectement cité dans la conclusion de M. le rapporteur spécial, je vais vous exposer l'objet de cet amendement, qui tend à supprimer l'article 60 ter .
Nous souhaitons la suppression de cet article, qui a été introduit en séance à l'Assemblée nationale sans étude préalable par les commissions compétentes. Il nous semble qu'un tel dispositif créerait un dangereux précédent.
Le tabac est un produit à risque ; tout le monde le sait, et tout le monde l'accepte. Il est la cause de maladies nombreuses et variées ; tout le monde le sait, et tout le monde l'accepte.
Le coût social du tabac a été évalué à 6,8 milliards d'euros par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, selon un rapport parlementaire présenté à l'Assemblée nationale en octobre dernier. Les droits d'accises et la TVA sur le tabac rapportent chaque année 13,7 milliards d'euros à l'État, ce qui représente 4,4 % de ses recettes fiscales.
Rappelons que fumer constitue - tout le monde en conviendra - un acte volontaire,...
M. Jean-Louis Carrère. Et les fumeurs passifs ?
M. Christophe-André Frassa. ... un choix individuel, réservé aux personnes adultes, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ayant interdit la vente de tabac aux mineurs. En outre, les mentions relatives au caractère dangereux du tabac figurent sur les paquets de cigarettes depuis 1976. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles, jusqu'à présent, toutes les actions entreprises par des victimes du tabac ont été rejetées par les tribunaux.
Créer aujourd'hui un fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes du tabac reviendrait à remettre en cause les fondements de notre système d'assurance maladie. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas attaquer l'État, qui vend du tabac en France depuis Colbert, ou le buraliste, qui est le préposé de l'administration en matière de tabac ? Pourquoi ne pas créer également un fonds d'indemnisation des victimes de la « malbouffe », puisque certaines études montrent que le coût social de cette dernière serait quatre fois supérieur à celui du tabac ?
Ne créons donc pas de nouvelles incertitudes juridiques, fondées uniquement - je le répète et le maintiens, monsieur Caffet - sur les « lubies de nouveaux ayatollahs ».
Mme la présidente. L'amendement n° II-155 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Humbert, pour présenter l'amendement n° II-174.
M. Jean-François Humbert. Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'article 60 ter, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative de deux de nos collègues députés.
Il n'est nul besoin de rédiger un nouveau rapport sur le tabac. Pour nous, ce rapport existe déjà : c'est le rapport d'information intitulé Le trafic du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France, rédigé par trois de nos collègues députés et remis au début du mois d'octobre à Mme la ministre du budget, qui en a salué la qualité et la pertinence.
Ce rapport d'information montre bien le lien qui existe entre hausse des taxes, augmentation des prix, différentiel des prix avec les pays limitrophes, accroissement de la contrebande et des achats transfrontaliers, problèmes de santé publique, notamment pour les mineurs, liés à l'afflux de cigarettes étrangères à des prix défiant toute concurrence, dépenses publiques supplémentaires dans le cadre du contrat d'avenir et manque à gagner fiscal pour l'État.
Nous sommes très surpris que le Gouvernement ne se soit pas opposé à l'insertion d'un tel article dans le projet de loi de finances, alors que Mme la ministre du budget s'était battue pour faire rejeter un dispositif analogue - il était proposé d'augmenter les taxes sur le tabac de 1,5 % - lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale voilà trois semaines, au motif que cette augmentation était trop importante.
Or l'instauration d'une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac, en particulier sur un produit déjà taxé à près de 90 %, se traduirait à l'évidence par une hausse du prix de vente au public. D'après nos calculs, le prix d'un paquet de cigarettes pourrait augmenter de 80 centimes d'euros. Si l'on ajoute à cela la hausse de 30 centimes mise en oeuvre le 17 octobre dernier - je m'en souviens bien ; c'était mon anniversaire ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.) - et celle du même montant qui est prévue pour le mois de juillet 2012, le manque à gagner pour l'État pourrait, selon nous, atteindre 3 milliards d'euros. Cette somme s'ajouterait aux 2,8 milliards d'euros déjà mentionnés dans le rapport et aux nouvelles dépenses, notamment de santé publique, qu'entraîneraient les « importations » de cigarettes étrangères à bas coût !
Nous souhaitons insister sur un dernier point : le coût social du tabac. En effet, pour convaincre ses collègues députés de retenir sa proposition, Yves Bur a avancé des chiffres pour le moins fantaisistes. Voilà trois semaines, pour défendre son premier amendement, déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a évoqué un coût social de 18 milliards d'euros. Trouvant sans doute que ce n'était pas assez, il a ensuite mentionné, dans l'exposé des motifs de son deuxième amendement, le chiffre de 47 milliards d'euros !
Sur un sujet aussi sérieux, il convient d'être raisonnable. La CNAM, qui a été auditionnée par les députés auteurs du rapport sur le sujet, a estimé le coût social du tabac à 6,8 milliards d'euros. C'est tout de même assez éloigné des 47 milliards évoqués par Yves Bur !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 60 ter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L'article 60 ter prévoit que le Gouvernement dépose auprès du Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial : l'expression « indemnisation des personnes victimes du tabac » n'est pas appropriée. De fait, jusqu'à présent, les fonds d'indemnisation n'ont concerné que des dommages causés par des produits dont la nocivité n'était pas connue des victimes. Or tel n'est pas le cas du tabac.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Il s'agit d'un débat intéressant. Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 ter remet en question l'un des principes fondamentaux de notre système d'indemnisation : dès lors qu'une personne a connaissance des conséquences de ses actes, elle n'est pas fondée à réclamer une indemnisation publique.
Pour autant, l'article 60 ter comporte deux volets. D'un côté, il y a l'indemnisation des victimes du tabac ; il aurait tout aussi bien pu s'agir de l'alcool ou de tout autre produit légal présentant des risques pour la santé. De l'autre, il y a la question de la prévention de la consommation de tabac.
Un tel rapport permettrait donc d'analyser toutes les conséquences juridiques des choix qui pourraient être faits en matière d'indemnisation et de proposer des pistes dans le domaine de la prévention. Il ne s'agit que d'un rapport, et non d'un engagement à instituer un système d'indemnisation.
Je vous propose donc que nous votions l'article 60 ter, afin qu'un tel rapport soit rédigé, ou, mieux encore, que nous le modifiions en ôtant les mots : « d'indemnisation des personnes victimes du tabac » pour conserver les seules dispositions relatives à la prévention.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. Mme Jouanno m'a devancé. En effet, je souhaite faire une proposition similaire.
Pour ma part, je serais favorable au maintien de l'article 60 ter, à charge pour l'Assemblée nationale de trouver une rédaction adéquate, si nous supprimions la référence à une indemnisation des victimes du tabac, en mentionnant seulement un « rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique ».
La commission des finances déposera donc un amendement en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Watrin, rapporteur pour avis. M. Humbert a affirmé qu'il existait déjà un rapport sur ce sujet. Ce n'est pas tout à fait exact : le rapport qu'il a évoqué traite seulement de la contrebande de tabac.
L'idée qui ressort des débats de la commission des affaires sociales est celle d'un besoin d'une politique complète et cohérente de lutte contre le tabac, éventuellement intégrée dans la stratégie pluriannuelle annoncée par le Gouvernement.
La commission des affaires sociales n'a absolument pas été choquée par la proposition de réfléchir à une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. Elle s'est d'ailleurs prononcée en faveur de l'adoption de cet article, qui pourrait être utilement amendé dans le sens proposé par M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je voterai l'article 60 ter dans la rédaction qui vient d'être proposée.
J'avais des doutes sur la version initiale. À mon sens, l'indemnisation ne peut concerner que les victimes de tabagisme passif, dont le nombre a considérablement diminué depuis l'interdiction de la consommation de tabac dans les lieux publics, notamment les bars et restaurants. L'indemnisation des personnes qui prennent un risque calculé serait difficile à faire admettre à nos concitoyens.
Mais la nouvelle proposition de rédaction me satisfait totalement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-45 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-45 est retiré.
Monsieur Christophe-André Frassa, l'amendement n° II-76 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Christophe-André Frassa. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Jean-François Humbert., l'amendement n° II-174 est-il maintenu ?
M. Jean-François Humbert. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements identiques n os II-76 rectifié ter et II-174 ?
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n os II-76 rectifié ter et II-174 ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-76 rectifié ter et II-174.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-366, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
d'indemnisation des personnes victimes du tabac et
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-194, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2013
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à reporter d'un an la publication du rapport prévu à l'article 60 ter , pour une raison très simple : il faut établir un bilan de la circulaire du 3 août 2011 et, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales l'a souligné, il serait bon d'avoir une politique d'ensemble cohérente. Aussi, remettre un rapport dès 2012 pour analyser les effets d'une circulaire d'août 2011, cela me semblait quelque peu prématuré.
C'est pourquoi je propose de remplacer l'année 2012 par l'année 2013.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial. En lisant le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale, j'ai cru comprendre que le Gouvernement avait d'ores et déjà - je ne sais pas quand exactement - confié la rédaction d'un tel rapport à M. Yves Bur, qui est par ailleurs le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général. Je suppose que ce dernier a avancé dans la rédaction de ce rapport.
Par ailleurs, il me semble qu'entre le 3 août 2011, date de la circulaire, et le 31 décembre 2012 on a tout de même suffisamment de recul afin de pouvoir examiner les effets de cette circulaire. Par conséquent, laissons M. Yves Bur travailler ; il a jusqu'au 31 décembre 2012 pour rendre son rapport. Selon moi, cette date convient.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement présenté par M. Dominati.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Avis de sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-194.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.) (Marques de déception sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60 ter , modifié.
(L'article 60 ter est adopté.)