VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2011)
Séance du lundi 28 novembre 2011
Article 61
M. le président. « Art. 61. - Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 61
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 149
Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.