V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 62 bis
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le Sénat a supprimé cet article, qui supprime lui-même l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l'amendement CF 179 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l'article 62 bis est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 62 bis.
L'amendement n° 284 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ;
« 2° L'article L. 5123-7 est abrogé.
« II. - Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1 er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail. »
(L'amendement n° 284 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 62 bis est ainsi rétabli.
IX. TEXTE RÉTABLI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 62 bis
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ;
2° L'article L. 5123-7 est abrogé.
II. - Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1 er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 152
I. Le même code est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ;
2° L'article L. 5123-7 est abrogé.
II. Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.