II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 63 bis (nouveau)
Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 30A
Commentaire : le présent article a pour objet de proroger de deux ans, du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013, les exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.
I. LE DROIT EXISTANT
Les contribuables et entreprises qui créent une activité, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, dans un des bassins d'emplois à redynamiser au sens de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire bénéficient d'une série d'avantages fiscaux et sociaux :
- exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (article 44 duodecies du code général des impôts) ;
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des entreprises (articles 1383 H et 1466 A du même code) ;
- exonération de charges sociales patronales (article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, l'Assemblée nationale a adopté, sur un avis favorable du Gouvernement, un article tendant à proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013, la date d'installation dans un bassin d'emploi à redynamiser ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales énumérées ci-dessus.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Selon le fascicule « Voies et moyens » consacré aux dépenses fiscales, le volet fiscal de l'exonération concerne quelque 110 entreprises et présente un coût pour l'Etat de deux millions d'euros répartis entre impôts sur le revenu et impôt sur les sociétés. L'exonération de cotisation patronale est compensée à la sécurité sociale par le programme 103 à hauteur de 5,52 millions d'euros pour 2012. L'effet de la prorogation de deux ans, avec effet dès 2012, n'est pas chiffré mais représente une perte de recettes certaine pour les collectivités territoriales et pour la sécurité sociale.
Par ailleurs, sans remettre en cause le bien fondé de cette initiative, il peut sembler discutable de procéder à une extension de la durée de niches fiscales et sociales sans qu'un véritable bilan du dispositif ait été présenté ni par l'auteur de l'amendement, ni par le Gouvernement.
A cet égard, le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales n'a attribué qu'un score de 1 (sur la note maximale de 3) à cette exonération ciblée. Il considère que le dispositif est attractif mais que les effets d'aubaines ne sont pas mesurables et que seulement deux zones en bénéficient. Outre le fait que cette mesure d'exonération est insuffisamment ciblée , il apparaît que l'outil fiscal se superpose à d'autres dispositifs « extrêmement proches » tels que la prime d'aménagement du territoire (40 millions d'euros par an) qui est une aide directe à l'investissement des entreprises. Le comité considère qu' une dépense budgétaire serait plus adaptée à l'objectif visé et invite à lancer une réflexion sur l'aménagement du régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) et son extension aux bassins d'emploi à redynamiser .
Une telle réforme doit être mise en débat car elle dépasse le seul cadre de la politique de l'emploi et concerne au premier chef les politiques de la ville et des territoires. Aussi, compte tenu de l'arrêt au 31 décembre 2011 du dispositif actuel et pour donner le temps nécessaire à la réflexion, votre rapporteur spécial propose-t-il de limiter la prorogation à une année au lieu de deux, au 31 décembre 2012 .
Décision de votre commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.