IX. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
X. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Cet article proroge jusqu'au 31 décembre 2014 le régime fiscal et social des zones franches urbaines (ZFU), en renforçant les conditions liées à l'emploi local.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a prorogé le dispositif des ZFU jusqu'au 31 décembre 2016, pour en renforcer l'attractivité auprès des entreprises et permettre aux collectivités territoriales de continuer à aménager les zones d'activités concernées. Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a également supprimé le plafonnement à 1,4 SMIC du droit à exonération totale de cotisations sociales dans les ZFU, ainsi que la dégressivité de l'exonération au-delà de ce plafond, qui avaient été instaurés par la loi de finances pour 2009.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui avait notamment rejeté en seconde délibération, à la demande du Gouvernement, la prolongation de ce dispositif au-delà de 2014 compte tenu d'une efficacité limitée du dispositif selon des évaluations réalisées par l'inspection générale des finances.
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La Commission adopte l'amendement CF 183 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.
En conséquence, l'article 64 est ainsi rédigé .
XI. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 288 deuxième rectification présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé :
« a) À la première phrase du premier alinéa du I, la première occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2016 »,
l'année :
« 2014 ».
III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 16.
(L'amendement n° 288 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je L'amendement n° 289 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 4.
(L'amendement n° 289, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 19 présenté par M. Blum, M. Bernard, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Labaune, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Mancel, Mme Marin, M. Maurer, M. Menuel, M. Myard, Mme Poletti, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Victoria, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski et M. Zumkeller, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement a été signé par près de quarante députés, avec comme chef de file Roland Blum, qui, retenu, n'est malheureusement pas des nôtres ce soir.
Il a pour but de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine et à partir du 1 er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts - exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés - au bénéfice de l'exonération sociale prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : exonération de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement, sous certaines limites.
En liant ces deux types d'exonération, la mesure introduit un système en cascade qui va, d'une part, demander à l'administration d'État de nouveaux moyens techniques et humains pour assurer cette gestion, occasionnant par là même de nouvelles dépenses de fonctionnement, et, d'autre part, discréditer le dispositif ZFU auprès des entrepreneurs en supprimant la possibilité de bénéficier de l'exonération fiscale sans bénéficier de l'exonération sociale. Cette nouvelle contrainte, combinée à d'autres, aura dès 2012 un impact régressif brutal sur l'activité économique et l'emploi dans les quartiers sensibles concernés.
(L'amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 290 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« duquel ou de laquelle »
le mot :
« desquels ».
(L'amendement n° 290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 291 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« prévue »
le mot :
« mentionnée ».
(L'amendement n° 291, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 292 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« audit »
les mots :
« au même ».
(L'amendement n° 292, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 293 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2015 ».
(L'amendement n° 293, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20 présenté par M. Blum, M. Bernard, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, M. Raymond Durand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Grall, M. Grand, M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Labaune, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Luca, M. Mallié, M. Mancel, Mme Marin, M. Maurer, M. Menuel, M. Myard, Mme Poletti, M. Raoult, M. Remiller, M. Roubaud, M. Teissier, M. Tian, M. Victoria, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski et M. Zumkeller, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 19 à 25.
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Comme celui que je viens de défendre, l'amendement n° 20 a été signé par quarante de nos collègues avec comme chef de file Roland Blum.
Il vise à revenir sur la décision de relever la clause d'embauche en zone franche urbaine, ZFU, des salariés issus des zones urbaines sensibles, ZUS, afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois et non plus le tiers.
Bien que motivée par de légitimes considérations sociales, cette mesure aura cependant un effet diamétralement opposé au but recherché, en décourageant les entreprises de venir s'installer en ZFU. En cherchant à accroître le taux d'emploi de résidents en ZUS, c'est en réalité le chômage que l'on va faire augmenter dans toutes les ZFU en provoquant l'arrêt des créations et des implantations de nouvelles entreprises, qui ne pourront se permettre de se conformer à la nouvelle législation. À cet égard, les entreprises les plus durement touchées seront justement celles qui emploient le plus.
Si l'embauche de résidents des ZUS constitue évidemment une priorité, il serait cependant particulièrement contre-productif de chercher à atteindre cet objectif en imposant brutalement une pression supplémentaire à des entreprises souvent jeunes et fragiles, tout spécialement en temps de crise. Mieux vaut, pour le bien de tous, les laisser dépasser d'elles-mêmes, par l'effet de leur dynamisme et de leur développement, le seuil d'un employé sur deux résidant en ZUS, comme elles l'ont déjà fait pour le seuil d'un employé sur trois bien avant qu'il ne soit instauré par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
(L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 294 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« prévue »,
le mot :
« mentionnée ».
(L'amendement n° 294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 295 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 26 à 28.
(L'amendement n° 295, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 64, amendé, est adopté.)