Mission "Economie" et CCF "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" (et articles 52 et 53)

MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

MM. CHIRON et LALANDE, rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 52

MISSION « ÉCONOMIE »

Alinéa 6

Remplacer les mots :

projets spécifiques d'investissement

par les mots :

projets structurants de portée nationale ou régionale

OBJET

Le montant de 20 millions d'euros du fonds de péréquation et d'investissement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) créé par l'article 52 est très faible au regard des 925 millions d'euros de recettes fiscales du réseau consulaire. Il est donc impératif d' éviter le « saupoudrage » sur des dizaines de projets.

Le présent amendement vise donc à concentrer l'effort financier sur un nombre restreint de projets structurants, de portée nationale ou régionale , pouvant contribuer à la modernisation du réseau consulaire, conformément à l'esprit de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Cet amendement n'a pas pour effet de réserver les aides aux seules CCI de région ou à la tête de réseau. Celles-ci demeurent librement attribuées à tout projet ou toute demande d'aide pertinente, par une délibération de l'assemblée générale de CCI France , dans des conditions précisées par décret, comme le prévoit le texte initial.

MM. CHIRON et LALANDE, rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 53

MISSION « ÉCONOMIE »

I. - Alinéas 3, 22, 106, 112, 118, 124, 131 et 143

Remplacer les mots :

de recherche de développement et de transfert de technologie(s)

par les mots :

d'intérêt général

II. - Alinéas 106, 112, 118 et 124

Après les mots :

code de la recherche

insérer les mots :

et par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique

OBJET

L'article propose de limiter les missions pouvant être financées par les taxes affectées aux CTI et aux CPDE aux seules missions de recherche, de développement et de transfert de technologie , à l'exclusion de toute autre activité.

Or les CTI et plus encore les CPDE mènent un grand nombre d'actions au bénéfice de leurs filières, qui, selon les spécificités propres à chaque secteur, dépassent largement ce cadre : promotion en France et à l'étranger, les aides à l'exportation, ou encore le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Ces aides, qui font l'originalité et le succès du système des CTI et des CPDE, sont d'une importance cruciale pour des filières composées d'un grand nombre de PME et qui font face à une concurrence internationale est exacerbée.

Le présent amendement vise donc à permettre que les taxes affectées aux CTI et aux CPDE financent des actions correspondant à l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues par la loi , pourvu que celles-ci correspondent à des missions d'intérêt général .

Cet amendement ne remet pas en cause le fait que les opérations qui peuvent être financées par des ressources publiques doivent être précisées par décret en Conseil d'État , comme le prévoit l'article 53 : la tutelle, qui par ailleurs dispose d'un droit d'opposition sur les délibérations du conseil d'administration, conserve donc un contrôle du caractère d'intérêt général des opérations financées.

En tout état de cause, les taxes affectées sont soumises à un plafonnement, prévu par l'article 14 du projet de loi de finances modifiant l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances initiale pour 2012. Dès lors, le risque de dérive financière est écarté .