Projet de loi de finances pour 2016 - notes de présentation

Mme Michèle André, rapporteure spéciale

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations versées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s'élèveraient à 841 474 600 euros , comme en 2015. La stabilisation en euros courants de leurs dotations décidée par les deux Chambres est associée à la réalisation d'efforts en dépenses, notamment afin d'absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Il faut rappeler que, conformément à l'article 7 de l'ordonnance
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ^{7

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)} , « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » ; par conséquent, les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ». Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre de la Cour des comptes.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Stabilité de la dotation de l'État et recul des dépenses

Si la dotation de l'État à l'Assemblée nationale demeure à son niveau de 2015, soit 517 890 000 euros, les dépenses de la première chambre reculeraient légèrement (- 0,04 %) , de 536 951 980 euros à 536 718 918 euros. Cette évolution résulterait d' une nette diminution des dépenses de fonctionnement, de 997 162 euros (- 0,19 %) , partiellement contrebalancée par une hausse des dépenses d'investissement de 764 100 euros (+ 4,12 %) , qui s'explique par de nouveaux projets, mais également par le report en 2016 d'opérations initialement prévues en 2015.

Tableau n° 4 : Évolution des charges et ressources de l'Assemblée nationale

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2016

Contrairement à 2015, où elles avaient progressé de 0,78 %, les charges de personnel devraient reculer de 0,76 % au cours du prochain exercice . Cette évolution serait permise par la baisse significative des charges de rémunération, à hauteur de 1 663 300 euros (- 1,33 %), qui s'élèveraient à 123 605 600 euros . En particulier, les rémunérations de base
- traitement et indemnité de législature - des personnels statutaires, qui représentent près de 60 % des charges de rémunération, reculeraient de 0,84 % à 75 150 000 euros. Sous l'hypothèse d'un nouveau gel du point d'indice de la fonction publique en 2016, cette évolution traduirait essentiellement la poursuite de la réduction des effectifs, permise par un remplacement partiel des départs en retraite : les effectifs ont été réduits de 4,13 % entre janvier 2013 et janvier 2015 . Toutefois, les indemnités de travaux supplémentaires, corrélées au volume de l'activité parlementaire, sont prévues en hausse de 1,34 %, atteignant 23 475 000 euros. En outre, les crédits destinés aux personnels contractuels de l'Assemblée, d'un montant de 10 074 300 euros, sont en hausse de 7 % et les charges de sécurité et de prévoyance progresseraient de 0,64 %, pour s'établir à 51 468 400 euros.

Les crédits d'achats de biens et fournitures augmentent légèrement de 0,28 %, s'élevant à 7 669 300 euros, du fait notamment de la hausse prévisionnelle des dépenses consacrées aux achats de fluides. Les crédits au titre des services extérieurs sont, quant à eux, évalués à 33 141 100 euros, en baisse de 2,72 % ; ceux-ci tiennent compte de l'effet des clauses d'indexation inscrites dans les contrats de nettoyage passés avec les sociétés prestataires.

Enfin, s'agissant toujours de la section de fonctionnement, les charges parlementaires, qui comprennent les indemnités parlementaires ou encore les frais de secrétariat, sont en augmentation de 1 297 794 euros
(+ 0,44 %) , pour s'établir à 295 509 371 euros. Cette évolution traduit :

- la légère baisse des indemnités parlementaires (- 0,19 %) ;

- le recul des charges sociales , qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés, de 371 700 euros (- 0,61 %), qui résulte de la diminution du nombre de pensionnés, traditionnellement observée en cours de législature ;

- l'augmentation des frais de secrétariat parlementaire de 2 294 494 euros (+ 1,41 %). Ces crédits incluent les charges d'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant a été réduit depuis 2013 au profit d'une augmentation du plafond individuel du « crédit collaborateur ». L'annexe « Pouvoirs publics » précise que les « dépenses de rémunération des collaborateurs, et les charges sociales associées, devraient continuer à augmenter en 2016 (+ 2,12 %) pour se situer 114 386 962 euros, sous l'effet notamment de la prime d'ancienneté, et de la prise en charge, à compter de 2016, des frais d'assurance complémentaire santé des collaborateurs des députés » ;

- le recul des autres charges (- 2,64 %), découlant de la diminution des crédits pour frais de voyage et déplacements (- 3,58 %), qui s'établiraient à 8 055 000 euros, et des charges de représentation de l'Assemblée (- 2,42 %), d'un montant de 5 202 472 euros.

Pour finir, les crédits d'investissement pour 2016 augmenteraient de 4,12 % par rapport à ceux prévus pour 2015 et s'élèveraient ainsi à 19 289 293 euros . L'annexe « Pouvoirs publics » précise que cette hausse des crédits a été prévue en tenant compte des éléments suivants :

- « le phasage d'opérations de travaux dont la réalisation s'effectuerait pendant les périodes d'intersession sur les exercices 2016 et 2017 : c'est notamment le cas de la restauration des grands murs d'enceinte de l'hémicycle, qui ne peut être réalisée que pendant les périodes d'interruption des travaux parlementaires » ;

- « la mise à niveau d'équipements arrivés en fin de vie, le remplacement de ces matériels étant effectué par tranches successives en fonction de leur durée de vie propre (onduleurs, armoires électriques) » ;

- « le report d'un certain nombre d'opérations qui avaient été inscrites dans le projet de budget 2015 mais dont la réalisation ne devrait commencer qu'en 2016 (notamment la rénovation du centre de liaison technique, dit "nodal") ;

- « des opérations nouvelles : il s'agirait essentiellement des travaux relatifs à l'emmarchement (colonnade du Palais-Bourbon), dont les études techniques débuteraient au premier semestre 2016 ».

Les crédits d'investissement comprennent également la reconduction d'une dotation pour dépenses imprévues de 3 544 393 euros visant, « notamment, à intégrer le coût d'une opération supplémentaire de moyenne envergure, en fonction du calendrier parlementaire », ainsi que les dépenses allouées à l'acquisition et au développement de logiciels , qui s'élèvent à 2 475 000 euros.

2. La diminution des ressources de l'Assemblée nationale

Les ressources diverses de l'Assemblée nationale sont évaluées à 3 871 000 euros, en recul de 366 000 euros (- 8,64 %) par rapport aux prévisions de 2015. La principale recette courante correspond au produit des redevances qui sont mises, depuis 2009, à la charge des deux fonds de sécurité sociale pour 1 906 000 euros (- 2,72 %). Il est également attendu une « baisse des ventes de marchandises et d'autres produits, évaluées à 198 000 €
(- 119 000 €, soit - 37,54 % par rapport au budget 2015) ».

Enfin, compte tenu de la stabilité du montant de la dotation de l'État à l'Assemblée nationale (517 890 000 euros), du niveau prévisionnel des produits courants (3 871 000 euros) et des anticipations de dépenses, pour 536 718 918 euros, l'équilibre du budget de l'exercice 2016 est permis par un prélèvement sur les disponibilités financières de la première chambre d'un montant de 14 957 918 euros , proche de celui prévu au titre du budget 2015.

B. LE SÉNAT

Le montant de la dotation de l'État au Sénat au titre de l'exercice 2016 demeure également à son niveau de 2015 , soit à 323 584 600 euros. Cette stabilisation de la dotation correspond à une diminution en volume de 1 % en retenant l'hypothèse d'inflation sur laquelle se fonde le projet de loi de finances pour 2016. Aussi le Sénat poursuit-il les efforts engagés à compter de 2008 , la dotation de l'État ayant été stable en euros courants entre 2008 et 2011, réduite de 1,25 % en 2012, pour atteindre un niveau resté inchangé depuis lors.

Si la dotation de l'État sera stable entre 2015 et 2016, le budget du Sénat diminuerait de 2,26 % en 2016 .

1. Une baisse significative des dépenses du Sénat en 2016

En effet, les dépenses du Sénat s'élèveraient à 332 524 910 euros en 2016, en recul de 2,26 % par rapport à 2015 . Les dépenses de fonctionnement diminueraient de 1,82 %, pour s'établir à 323 478 710 euros, et celles d'investissement reculeraient de 15,8 %, atteignant 9 046 200 euros.

Tableau n° 5 : Évolution des charges et ressources du Sénat

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2016

a) Action 01 « Sénat »

Cette baisse est plus prononcée encore si l'on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat . Ces dépenses marqueraient un recul de 2,32 %, soit de 7 585 030 euros, du fait de la diminution tant des charges de fonctionnement (- 1,79 %) que de celles d'investissement (- 19,59 %).

La baisse des dépenses de fonctionnement résulte, en premier lieu, du recul des indemnités des sénateurs de 0,58 %, qui s'établissent à 30 973 700 euros , essentiellement « en raison de la diminution du versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi et de la mise sous condition de ressources des indemnités à caractère familial ». De même, retenant l'hypothèse du maintien du gel de la valeur du point de la fonction publique, les dépenses de rémunération des personnels baisseraient de 2,55 % par rapport à l'enveloppe décidée pour 2015, à l'instar des charges sociales, en recul de 0,42 % .

Par ailleurs, la diminution des charges d'investissement de 1 900 300 euros (- 19,59 %), qui s'établiraient à 7 801 200 euros , tient au fait que « 2016 verra une pause dans les opérations sur les bâtiments, après la réception en 2015 des deux opérations de restructuration lourdes [...] (77, rue Bonaparte et 64, boulevard Saint-Michel) » ; les opérations de rénovation d'installations techniques mobiliseraient également moins de crédits par rapport à 2015
(- 31,58 %) . Enfin, pour la première fois en 2016, l'action 01 « Sénat » inclut une seconde réserve de précaution pour les investissements , en sus de celle figurant déjà pour le fonctionnement, d'un montant de 700 000 euros, qui a vocation à financer des dépenses imprévues.

b) Action 02 « Jardin du Luxembourg »

Les dépenses liées au Jardin du Luxembourg, quant à elles, reculent de 39 600 euros (- 0,31 %). La hausse des crédits dédiés à l'investissement de 23,91 %, qui atteignent 1 205 000 euros , portée par les opérations de rénovation du chauffage des serres et la restauration de la fontaine Médicis, est en grande partie compensée par la baisse de l'enveloppe consacrée au fonctionnement, réduite de 272 100 euros (- 2,28 %) à 11 643 500 euros - notamment du fait de la réduction du nombre d'emplois.

c) Action 03 « Musée du Luxembourg »

Les dépenses prévisionnelles du Musée du Luxembourg s'élèvent à 90 000 euros en 2016, contre 153 000 euros en 2015 . Il convient de relever que ce poste demeure profitable pour le Sénat, dès lors qu'il serait associé à des produits d'un montant de 250 000 euros - comprenant, notamment, la redevance d'exploitation de 235 000 euros versée par la Réunion des musées nationaux (RMN). D'ailleurs, le Musée du Luxembourg ne bénéficie aucunement de la dotation versée par l'État.

2. La diminution des ressources du Sénat

Les produits du Sénat s'élèveraient à 4 900 200 euros en 2016, en recul de 127 400 euros (- 2,53 %) par rapport à 2015 . Cette évolution résulte notamment au fait que ces produits ont fait l'objet d'une estimation prudente, qui tient compte du caractère non reproductible de produits exceptionnels enregistrés certaines années.

Par suite, compte tenu de la stabilité du montant de la dotation de l'État au Sénat (323 584 600 euros), du niveau prévisionnel des ressources propres (4 900 200 euros) et des anticipations de dépenses, pour 332 524 910 euros, l'équilibre du budget de l'exercice 2016 est permis par un prélèvement sur les disponibilités financières de la Haute assemblée d'un montant de 4 040 100 euros , inférieur de 65,17 % à celui prévu en 2015.

3. Les perspectives budgétaires triennales du Sénat

Pour la première fois, le projet de budget pour 2016 s'inscrit dans une perspective triennale pour la période 2016-2018 . Dans ce cadre, trois hypothèses sont retenues :

- la stabilisation, au cours de l'ensemble de la période, de la dotation versée par l'État à 323,6 millions d'euros ;

- le maintien du « gel » de la valeur du point d'indice de la fonction publique, auquel sont liées près de 80 % des dépenses du Sénat ;

- la poursuite, par le Sénat, de sa politique de maîtrise des effectifs.

Pour autant, une hausse du budget sénatorial est prévue en 2017 , en raison des dépenses afférentes au renouvellement partiel du Sénat au cours de cet exercice et de l'engagement d'un programme d'investissements lourds en 2017-2018 - correspondant à la restructuration de l'immeuble de bureaux des sénateurs situé au 36, rue de Vaugirard.

Tableau n° 6 : Perspectives budgétaires triennales du Sénat (2016-2018)

(en millions d'euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2016

C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

1. La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale

Le projet de budget pour 2016 de LCP-AN prévoit une dotation de 16 641 162 euros, identique à celle de 2015 - conformément au contrat d'objectifs et de moyens conclu fin 2012, qui doit prochainement laisser place à un nouveau contrat en cours de négociation. Cette dotation couvrirait 98,4 % des dépenses de la chaîne, qui s'élèveraient à 16 911 162 euros , le budget étant par ailleurs complété par des reversements de la société de programme « Public-Sénat » (120 000 euros) et les produits financiers (80 000 euros) ou divers (20 000 euros), ainsi que par une reprise sur provision d'exercices antérieurs (50 000 euros).

2. Public-Sénat

La dotation demandée par Public-Sénat au titre de l'exercice 2016 serait stabilisée à 18 848 000 euros , venant interrompre les hausses intervenues au cours des années passées en application du contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour 2013-2015, signé en décembre 2012, qui prévoyait une stabilisation de la dotation en euros constants ; à titre de rappel, la dotation de la chaîne a crû de 1,5 % en 2015. Il convient de relever qu' un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2016-2018 , est actuellement en cours de négociation.

L'annexe « Pouvoirs publics » précise que la stabilisation de la dotation versée à Public-Sénat « sera tributaire des résultats des négociations », menées en lien avec LCP-AN, portant sur les contrats de diffusion ; pour autant, lors des auditions menées par votre rapporteure spéciale, Emmanuel Kessler, président directeur-général de la chaîne, lui a indiqué qu' une économie était à attendre de la renégociation des coûts de diffusion , qui s'élèvent aujourd'hui à 4,55 millions d'euros par an.

* ⁷ Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.