M. Francis DELATTRE, rapporteur spécial

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement tendant à augmenter de 3,4 millions d'euros les AE et les CP du programme 183 « Protection maladie » au titre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et à diminuer, à due concurrence, les crédits de prévention du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Ces crédits visent à couvrir la remise de créance au profit des victimes ou de leurs ayants droits ayant perçu, du fait de l'exécution de décisions juridictionnelles non définitives, des indemnités du FIVA pour un montant supérieur à celui effectivement dû à l'issue de la procédure contentieuse.

En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire de 3 millions d'euros les AE et les CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et de 5,5 millions d'euros ceux du programme 183 « Protection maladie ». Au total, les crédits de la mission « Santé » sont minorés de 8,5 millions d'euros afin de respecter la norme de dépense en valeur de l'État.

II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ( 62 quinquies ). Celui-ci est commenté plus haut dans la rubrique « Examen de l'article rattaché ».

ANNEXE

Nombre de personnes ayant eu des remboursements au titre de l'AME
en 2014 pour différents postes

( en date de remboursement )

Champ : France entière (y compris DOM)

Source : SNIIRAM (DCIR)

Récapitulatif

Nombre de consommants

Soins de ville

326 282

Hospitalisation privée

23 482

Hospitalisation publique

92 037

Soins externes à l'hôpital public

129 271

Dépenses non ventilées

390

Total

339 186

Soins de ville

Nombre de consommants

Honoraires privés

287 133

dont honoraires médicaux

285 058

dont consultations

270 544

dont consultations omnipraticiens

251 285

dont consultations autres praticiens

101 487

dont visites (y compris frais de déplacement)

9 488

dont actes techniques (y compris radiologie)

140 455

dont forfaits techniques (IRMN, scanner, ...)

17 871

dont autres honoraires médicaux

5 889

dont honoraires dentaires

62 407

Prescriptions

297 650

dont actes des auxiliaires médicaux (y compris frais de dépl.)

63 599

dont actes des infirmiers (y compris frais de dépl.)

47 998

dont actes des kinésithérapeutes (y compris frais de dépl.)

17 582

dont actes des orthoponistes (y compris frais de dépl.)

1 394

dont actes des autres auxiliaires médicaux (y compris frais de dépl.)

2 607

dont biologie

129 775

dont pharmacie

288 688

dont LPP

98 916

Transport

13 825

Autres prestations

12

Total

326 282

Hospitalisation privée

Nombre de consommants

Etablissements sanitaires

23 276

dont court séjour

22 622

dont psychiatrie

131

dont soins de suite et de rééducation

762

dont soins de longue durée

0

dont autres

0

Etablissements médico-sociaux

214

Total

23 482

Hospitalisation publique

Nombre de consommants

Etablissements sanitaires

92 017

dont court séjour

90 973

dont psychiatrie

1 389

dont soins de suite et de rééducation

1 512

dont soins de longue durée

2

dont autres

0

Etablissements médico-sociaux

31

Total

92 037

Soins externes

Nombre de consommants

Honoraires

125 657

dont honoraires médicaux

125 344

dont consultations

113 626

dont consultations omnipraticiens

56 001

dont consultations autres praticiens

83 716

dont actes techniques (y compris radiologie)

72 259

dont autres honoraires médicaux

7 236

dont honoraires dentaires

3 147

Prescriptions

64 243

dont actes des auxiliaires médicaux

53 874

dont actes des infirmiers

51 482

dont actes des kinésithérapeutes

409

dont actes des orthophonistes

74

dont actes des autres auxiliaires médicaux

3 957

dont biologie

46 269

Total

129 271

Source : CNAMTS