M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 |
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MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
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ARTICLE 26
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Radars |
5 250 000 |
5 250 000 |
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dont titre 2 |
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Fichier national du permis de conduire |
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dont titre 2 |
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Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
5 250 000 |
5 250 000 |
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dont titre 2 |
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Désendettement de l'Etat |
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dont titre 2 |
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TOTAL |
5 250 000 |
5 250 000 |
5 250 000 |
5 250 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement vise à diminuer les crédits d'investissement au titre de l'installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).
En effet, le Gouvernement prévoit d'installer 107 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 22 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 66 105 et 152 550 euros.
Il convient de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.
Le présent amendement propose l'installation de seulement 53 radars « vitesses moyennes » et 11 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 5,25 millions d'euros .
L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter les crédits du programme 754 destinés à l'équipement des collectivités territoriales .