Mission "Engagements financiers de l'État" - CAS "Participation de la France au désendettement de la Grèce" et "Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics"

Mme Nathalie GOULET, rapporteur spécial

II. LES COMPTES SPÉCIAUX

A. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »

Ce compte retrace quatre principaux ensembles d'avances accordées à des services ou organismes gérant des services publics.

Le premier d'entre eux correspond aux avances du Trésor octroyées à l'Agence de service et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC).

Le deuxième correspond aux avances du Trésor octroyées à des organismes distinct de l'État gérant des services publics . Il peut s'agir d'établissements publics nationaux, de services concédés, de sociétés d'économie mixte, d'organismes divers de caractère social.

Le troisième correspond aux avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'État . Il peut s'agir de budgets annexes, de services autonomes de l'État, ou de services nationaux.

Le quatrième, enfin, correspond aux avances du Trésor octroyés à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex.

Ce programme comporte principalement des avances de court terme, visant à répondre à un besoin précis et urgent ^{8 ( * )} , ainsi que la couverture d'un besoin de financement dont la ressource initialement prévue est décalée dans le temps.

Le fonctionnement du compte spécial est régi par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 (LOLF), qui dispose que « les avances sont accordées pour une durée déterminée ; elles sont assorties d'un taux qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'État ».

Cette condition de taux vise à éviter que les avances ne soient utilisées comme des subventions servant à financer des dépenses de fonctionnement courantes , ce qui pénaliserait fortement l'État et remettrait en cause l'accord et le contrôle du Parlement sur les fonds correspondants.

En 2018, les avances devraient s'élever à 16,6 milliards d'euros, soit un montant comparable à l'exercice 2017 . Le solde du compte serait déficitaire d'environ 213 millions d'euros.

Selon l'indicateur de performance 1.1 du programme, en 2018, aucune avance ne devrait déroger à cette règle de neutralité budgétaire, et toutes devraient respecter les conditions de durée des avances du Trésor (indicateur 1.2).

Cependant, cet objectif semble relativement optimiste : depuis 2015, entre une et deux atteintes à ce principe ont eu lieu chaque année . À titre d'exemple, en 2017, deux avances ont été rééchelonnées ^{9 ( * )} .

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »

Les dépenses du compte sont constituées des versements de la France à la Grèce au titre de la restitution des revenus perçus par la France sur les titres grecs, ainsi que des éventuelles rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.

Les recettes retracent le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle perçoit sur les titres grecs.

Évolution des crédits ouverts dans le cadre de la participation
au désendettement de la Grèce

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

L'action 01 « Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs » vise à la mise en oeuvre par les États de la zone de la décision de l'Eurogroupe du 20 février 2012 , qui permet de restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre. Ainsi, les banques centrales reversent aux États les revenus qu'elles tirent des obligations grecques détenues au titre du programme pour marchés de titre (SMP), au prorata de leur quote-part au capital de la Banque centrale européenne (BCE). Ces revenus seront ensuite restitués à la Grèce.

Cette rétrocession est suspendue depuis 2014.

Cependant, le communiqué de l'Eurogroupe du 15 juin 2017 évoque la possibilité de réactiver ce programme dans le cadre d'un nouveau plan d'assistance à la Grèce.

C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »

Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » n'est, pas plus que les années précédentes, doté de crédits.

Ce compte ne peut cependant être supprimé dans la mesure où il constitue le pendant budgétaire des accords passés avec l'Union monétaire ouest-africaine, l'Union monétaire d'Afrique centrale ainsi qu'avec l'Union des Comores.

Il est en effet dédié à la coopération monétaire avec la « zone franc » et destiné à garantir, en tant que de besoin, l'ancrage de la parité du taux de change du franc sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. Il retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

Eu égard aux niveaux importants de réserves détenues par les banques centrales de la zone franc et à la très faible probabilité d'appel en garantie de l'État qui en résulte, cette mission n'est dotée d'aucun crédit pour 2018 et ne fait d'ailleurs pas l'objet d'un projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances.

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* ⁸ Projet annuel de performances portant sur la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2018.

* ⁹ Projet annuel de performances portant sur la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2018.