Mme Nathalie GOULET, rapporteur spécial
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DE SECONDE PARTIE MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial
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ARTICLE 55 BIS
Remplacer les mots :
de la prime d'État
par les mots :
du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement
OBJET
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement afin qu'il ne se limite pas à la seule incidence de la suppression de la prime d'État mais porte, plus largement, sur la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement.
En effet, l'article 55 bis , prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport « analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes épargne-logement » avant le 1 er septembre 2018.
Cette mesure d'information du Parlement apparaît utile : la suppression des avantages fiscaux de l'épargne logement est une réforme d'ampleur dont l'incidence doit faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement.
Cependant, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale limite le champ du rapport à la question de la suppression de la prime de l'État, alors que ce sont aussi les taux d'imposition qui sont modifiés.
Il s'agit donc de prévoir que le rapport porte sur la totalité de la réforme du régime fiscal de l'épargne logement.
ANNEXE
Évolution des crédits de paiement de la mission « Engagements financiers de l'État » entre l'exécution de l'année 2016 et le PLF 2018
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires