Mission "Relations avec les collectivités territoriales" et compte d'affectation spéciale "Avances aux collectivités territoriales"

MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, rapporteurs spéciaux

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• PREMIÈRE PARTIE
  VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022
  
  • I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022
    
  • II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
    
• DEUXIÈME PARTIE
  LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS
  AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
  « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
  • II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
• TROISIÈME PARTIE
  EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • ARTICLE 58
    (Art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe
    sur la valeur ajoutée (FCTVA)
    
  • ARTICLE 59
    (Art. L. 2334-42 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
    
    Dotation de soutien à l'investissement local
    
  • ARTICLE 59 bis (nouveau)
    (Art L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales)
    
    Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
    
  • ARTICLE 60
    (Art. L. 1613-5-1, art. L. 2113-20, art. L. 2113-22, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-13, art. L. 2334-17, art. L. 2334-21, art. L. 3334-1, art. L. 3334-4, art. L. 3663-9 et art. L. 5214-23-1
    du code général des collectivités territoriales)
    
    Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
    
  • ARTICLE 60 bis (nouveau)
    (Art. L. 2336-2 et art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales)
    
    Potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle
    
  • ARTICLE 60 ter (nouveau)
    
    Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente
    
  • ARTICLE 60 quater (nouveau)
    
    Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000
    
  • ARTICLE 61
    (Art. L. 2336-1, art. L. 2336-3, art. L. 2336-6, art. L.3335-1, art. L. 3335-3, art. L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, art. 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
    
    Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
    
  • ARTICLE 61 bis (nouveau)
    (Art 2334-40 du code général des collectivités territoriales)
    
    Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville
    
  • ARTICLE 61 ter (nouveau)
    (Art. L. 4425-22 et art. L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, et art. 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017)
    
    Exclusion de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour le calcul de la fraction de TVA versée à la future collectivité de Corse
    
  • ARTICLE 61 quater (nouveau)
    (Art. 104 de la loi n° 2007-182 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)
    
    Exonération de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation en 2018
    
  • ARTICLE 61 quinquies (nouveau)
    (Art. L. 3335-1, art. L. 3335-2, art. L. 3335-3 et art. L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales et art. 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
    
    Garantie de non baisse des versements au titre des fonds départementaux de péréquation pour la collectivité unique de Corse
    
  • ARTICLE 62
    (Art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales)
    
    Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés
    
  • ARTICLE 62 bis (nouveau)
    (Art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    
    Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion
    ou ayant changé de périmètre