Mission "Direction de l'action du gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Michel Canevet, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2018 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,48 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,61 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

À périmètre constant, l'augmentation des crédits de paiement par rapport à l'année précédente est modeste (+ 3,8 millions d'euros, soit une augmentation de 0,3 %) : les priorités sont d'abord financées par des mesures d'économies.

Des crédits supplémentaires permettent en particulier de poursuivre le renforcement du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN). De façon plus marginale, le budget des autorités administratives indépendantes est en légère hausse en 2018 (+2 millions d'euros, soit 2 %), en raison notamment des besoins exceptionnels du comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans la perspective de la révision des lois relatives à la bioéthique en 2018.

Sur le triennal 2018-2020, la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques : ses crédits, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », diminuent de 1 % en volume.

Par ailleurs, le projet immobilier Ségur-Fontenoy, désormais livré, devrait permettre de réaliser des économies de fonctionnement, dont le détail est désormais documenté.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative », bénéficie en 2018 de 173 millions d'euros en crédits de paiement, correspondant à une réduction de son budget de 2 millions d'euros par rapport à 2017, soit 1,2 %, à périmètre constant.

Le solde du budget annexe devrait demeurer excédentaire en 2018, notamment grâce à la réalisation d'économies. En particulier, la réduction des effectifs de la direction de l'information légale et administrative (DILA) comme de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) devrait se poursuivre, permettant la réalisation de nouvelles économies et accompagnant la réorientation des activités de cette direction vers les services numériques.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
DES PRIORITÉS STRATÉGIQUES FINANCÉES PAR DES ÉCONOMIES CRÉDIBLES

I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits de services et organismes (autorités administratives indépendantes, commissions...) rattachés aux services du Premier ministre, généralement en raison de leur positionnement interministériel.

A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE STABILITÉ DU BUDGET

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'ouverture de 1,609 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,482 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).

À périmètre constant, les moyens sont stables : les crédits de paiement augmentent de 0,26 %, soit 3,8 millions d'euros et les autorisations d'engagement diminuent de 0,83 %, correspondant à 13,3 millions d'euros.

À périmètre courant, la hausse du budget est à peine plus importante (+ 17,5 millions d'euros en CP soit 1,2 % et - 3,8 millions d'euros en AE, soit - 0,2 %). En effet, contrairement à l'année 2017 qui avait été marquée par d'importants transferts (à hauteur de 88 millions d'euros), en 2018, les transferts et mesures de périmètre s'élèvent à 9,53 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 13,67 millions d'euros en crédits de paiement.

La mesure de transfert la plus importante (8,25 millions d'euros en CP) correspond à la prise en charge, désormais assurée par les services du Premier ministre, des fonctions supports du Commissariat général à l'égalité des territoires, qui emménage sur le site immobilier de Ségur-Fontenoy. Les autres transferts n'appellent pas d'observations particulières.

La mission enregistre également une mesure de périmètre (pour 1 million d'euros), correspondant à « l'ajustement du loyer budgétaire à la suite de la réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la direction de l'immobilier de l'État » 1 ( * ) .

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LOI DE FINANCES POUR 2018
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE
« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »

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Évolution des crédits par programme et par action
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à périmètre constant et courant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

B. UNE MISSION EXEMPLAIRE SUR LE TRIENNAL 2018-2020

Le ralentissement des dépenses distingue le budget 2018 de celui des années précédentes, marquées par d'importantes hausses des moyens, notamment en faveur de la cyberdéfense.

Évolution 2014-2018 des crédits de paiement de la mission

(en millions d'euros) (en %)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports et des projets annuels de performances

Sur le triennal 2018-2020, la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques : ses crédits, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », diminuent de 1 % en volume.

Évolution des crédits de paiement de la mission
(hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions »)
entre 2017 et 2018 et sur le triennal 2018-2020

2017-2018

2018-2020

Direction de l'action du Gouvernement

En valeur

0,0 %

1,4 %

En volume

-1,0 %

-1,0 %

Budget général

En valeur

2,3 %

3,0 %

En volume

1,3 %

0,5 %

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022

C. À PÉRIMÈTRE COURANT, UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DES DÉPENSES (+ 17 MILLIONS D'EUROS)

À périmètre courant, l'augmentation de 17 millions d'euros des crédits de paiement de la mission résulte principalement de la hausse des dépenses de personnel (+ 10 millions d'euros) et des dépenses d'intervention (+ 7 millions d'euros).

Il est prévu une diminution de 3 millions d'euros des dépenses de fonctionnement, notamment grâce aux mutualisations permises par le projet de regroupement des services dans l'ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy.

Évolution des crédits de paiement 2017-2018 par type de dépenses

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances

1. Des dépenses d'intervention qui croissent de 7 millions d'euros (+ 9 %)

L'augmentation des dépenses d'intervention résulte principalement :

- du coût, évalué à 4 millions d'euros en 2018, de l'élargissement de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires : la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer 2 ( * ) a en effet assoupli les critères pour que les victimes d'essais nucléaires français bénéficient d'une indemnisation par l'État et permet à des personnes dont la demande d'indemnisation a été rejetée de bénéficier d'un nouvel examen de leur requête, à l'aune des nouveaux critères, qui leur sont plus favorables ;

- de l'octroi d'une dotation supplémentaire de 2,7 millions d'euros au profit de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) .

2. Des créations d'emplois limitées : 18 emplois en 2018

Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, au 31 décembre 2017, les effectifs prévisionnels de la mission seraient de 5 239 ETPT, pour un plafond d'emplois fixé par la loi de finances initiale pour 2017 à 5 399.

Évolution (2015-2018) des emplois et des dépenses de personnel
(en millions d'euros) (en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire et des documents budgétaires

À périmètre courant, les effectifs de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » augmenteraient, entre 2017 et 2018 de 168 ETPT (+ 3,1 %), mais seuls 18 ETPT seraient effectivement créés , l'augmentation du plafond d'emplois étant majoritairement due aux mesures de transfert et, mais dans une moindre mesure, aux recrutements intervenus en 2017.

Décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (2017-2018)

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances

L'augmentation nette des effectifs (+ 18 ETPT) est justifiée par le renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement et de la cyberdéfense 3 ( * ) , partiellement compensée par des suppressions d'effectifs dans divers services : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT), plusieurs services du Premier ministre (SPM) ou les services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Une stabilité des crédits qui ne s'oppose pas à des choix politiques clairs : un effort en faveur de la sécurité et des économies crédibles
a) Une priorité : la sécurité

La relative stabilité des crédits de paiement, entre 2017 et 2018, à périmètre constant (+ 3,8 millions d'euros), résulte en réalité de mouvements inverses : augmentation des moyens pour certains services ou organismes de la mission et mesures d'économies pour d'autres.

Les principales évolutions de dépenses (crédits de paiement)
entre 2017 et 2018 (à structure constante)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

La principale priorité réside dans le renforcement de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense », grâce à l'attribution de 10 millions d'euros supplémentaires (+ 2,9 %). Cette action retrace notamment les crédits dont disposent le Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) et donc l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information et de communication (ANSSI).

De même, deux autorités administratives indépendantes (AAI) intervenant dans le champ de la sécurité bénéficient d'un renforcement de leurs moyens pour faire face à une augmentation des sollicitations qui leur sont adressées : il s'agit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et la Commission du secret de la Défense nationale (CSDN).

b) Des économies crédibles

Malgré une augmentation globale des crédits de 2 millions d'euros (2 %) en faveur des autorités administratives indépendantes, dont les crédits figurent au sein du programme 308 « Protection des droits et libertés », celles-ci participent aux efforts d'économies.

En effet, outre le renforcement des moyens de la CNCTR et de la CSDN, les 2 millions d'euros supplémentaires doivent permettre au comité consultatif national d'éthique (CCNE) « d'organiser des états généraux citoyens en vue de la révision des lois bioéthiques de 2011 attendue en 2018 ». Les crédits supplémentaires ainsi octroyés n'ont pas vocation à être renouvelés.

Plus généralement, selon les services du Premier ministre, « les économies réalisées par les différentes autorités dont les crédits figurent sur le programme 308 et attestées par les disponibilités importantes constatées en fin de gestion ont permis de réaliser des annulations de crédits importantes en 2017 et d'écarter toute mesure nouvelle au PLF 2018 à l'exception de celle destinée au CCNE » 4 ( * ) .

Les économies réalisées par les autorités administratives indépendantes (et en particulier le Défenseur des droits) et la direction des services administratifs et financiers (DSAF), résultent notamment des mutualisations rendues possibles par le regroupement de services rattachés au Premier ministre sur le site immobilier de Ségur-Fontenoy. Ainsi, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, ces mutualisations « ont permis de réaliser des économies de l'ordre de 6,7 millions d'euros en CP. L'achèvement de la phase projet autorise, en effet, une réduction des dépenses liées à l'opération (fin des doubles loyers, notamment) tout en permettant la montée en charge du fonctionnement du bâtiment ».

La réduction de la dotation versée au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et aux organismes associés (- 5 millions d'euros, soit 18 %) est due, pour 2 millions d'euros, à l'arrêt des dépenses d'occupation de l'immeuble actuel, situé rue Martignac à Paris. En outre, « les crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire en loi de finances pour 2017 ne sont pas reconduits » - soit environ 2 millions d'euros.

2. Le projet immobilier Ségur-Fontenoy : les économies de fonctionnement désormais documentées

Initié en 2012 et livré en juin 2017, le projet de restructuration de l'ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy devrait permettre la réalisation d'économies de fonctionnement. La documentation de ces économies, réclamée dès 2013 par Philippe Dominati 5 ( * ) , alors rapporteur spécial, a bien été réalisée.

Selon une étude des services du Premier ministre, « les gains à attendre des mutualisations sont évalués à 7 millions d'euros sur les dépenses courantes annuelles de soutien mutualisés, le plein effet de ces mutualisations étant à attendre en 2022, notamment car les gains en effectifs seront graduels » .

Comparaison des coûts de fonctionnement 2015 et 2022

(en millions d'euros)

*  Valeur ramenée à la valeur 2015 via l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les loyers, via des coûts moyens par fonction constatés en 2015 pour les dépenses de personnel et via le taux inflation pour les autres dépenses.

Source : direction des services administratifs et financiers (DSAF)

En outre, le produit de la cession des immeubles libérés par les entités ainsi regroupées est évalué par la direction de l'immobilier de l'État à 159 millions d'euros. Enfin, la SOVAFIM, qui a conduit la restructuration et est actuellement propriétaire de l'immeuble, a versé 32,8 millions d'euros à l'État afin d'acquérir les droits de superficie de l'immeuble.

3. « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » : malgré des économies en fonctionnement, des dépenses en hausse

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dont le budget augmente, à périmètre constant, de 13 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit + 1,6 %) et 4 millions d'euros en crédits de paiement (soit 0,6 %) est assez fortement contraint. En effet, hors dépenses de personnel, il retrace notamment les loyers et charges immobilières de certains services déconcentrés de l'État et les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles et des directions régionales.

Ainsi, les dépenses « contraintes », et particulièrement les loyers, représentent plus de 50 % des crédits (hors dépenses de personnel).

Pour autant, le présent projet de budget prévoit la réalisation d'économies en fonctionnement et en investissement, qui permettent de compenser l'augmentation prévue des loyers. Ainsi, les dépenses de fonctionnement diminueraient notamment grâce à des économies en matière de fourniture (0,6 million d'euros), de nettoyage et gardiennage (0,5 million d'euros) et de frais liés aux véhicules (0,5 million d'euros).

Toutefois, la hausse globale des dépenses du programme (hors dépenses de personnel), résulte du financement de l'harmonisation des coûts de restauration collective dans les directions départementales interministérielles (DDI) et à « l'expérimentation d'une coordination de la couverture de médecine de prévention » 6 ( * ) , dont le coût est évalué à 5,2 millions d'euros.

Évolution (2017-2018) des crédits de paiement (hors dépenses de personnel) du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

L'harmonisation des conditions de travail et de rémunération des agents des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)

À la suite de son rapport de contrôle sur la DINSIC 7 ( * ) , votre rapporteur spécial a interrogé la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre, pour savoir où en étaient les réflexions sur l'harmonisation des conditions de travail et de rémunération des agents des SIDSIC.

« Si les emplois ont été transférés au P333 en LFI 2016, les agents restent cependant encore gérés par leur ministère d'origine. Des conventions de délégation ont ainsi été conclues entre la DSAF et les ministères suivants : ministère de l'Intérieur, ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère des solidarités et de la santé, ministère de l'économie et des finances.

« Ces conventions prévoient notamment que les agents continuent à être gérés au regard du dispositif de gestion en vigueur dans leur ministère, notamment en matière de rémunération.

« C'est ainsi que les modulations indemnitaires de juin 2016 ont été fixées au regard des circulations ministérielles, notamment pour ce qui concerne les agents SIDSIC du ministère de l'Intérieur, afin qu'il n'y ait pas de disparités par rapport à leurs collègues de préfecture (programme 307).

« De ce fait, des disparités demeurent entre les agents de ces services à vocation interministérielle. Des réflexions sont en cours, afin d'aboutir à une plus grande homogénéité statutaire et indemnitaire ».

Source : réponse de la DSAF au questionnaire du rapporteur spécial

SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » :
LA POURSUITE D'UNE RÉORIENTATION DE L'ACTIVITÉ À L'ÂGE DU NUMÉRIQUE

La mission « Publications officielles et information administrative » retrace les dépenses et les recettes de la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui « est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière » 8 ( * ) .

La DILA gère ainsi le site Internet Legifrance (en 2016, plus de 34 000 textes législatifs et réglementaires ont été diffusés), elle publie des annonces légales (2,8 millions en 2016), assure le fonctionnement du site Internet service-public.fr (4,4 millions de démarches en ligne réalisées en 2016) et du numéro d'appel 3939 Allô Service Public (près de 750 000 appels en 2016).

1. Des recettes qui continuent de diminuer par rapport à la prévision pour 2017 (- 3,2 %)

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » bénéficie principalement de recettes issues des annonces légales (179 millions d'euros prévus en 2018) et, plus marginalement, de la vente de publications et des travaux d'édition réalisés par la direction de l'information légale et administrative (7 millions d'euros prévus en 2018).

Par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017, les recettes seraient en diminution de 3,2 %. Elles seraient stables par rapport à la prévision la plus récente pour 2017 .

En 2017, la baisse de recettes serait de 3,1 % par rapport à l'année précédente - contre une prévision de - 2,5 %.

Évolution (2010-2018) des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Jusqu'en 2012, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » était assez largement excédentaire, avec un solde de plus de 30 millions d'euros ; ce dernier se réduit progressivement en raison de la baisse des recettes.

Évolution (2010-2018) de l'équilibre du budget annexe

Recettes et dépenses Solde

(en millions d'euros) (en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Malgré une nouvelle baisse attendue des recettes en 2018, le budget annexe devrait demeurer excédentaire , entre autres grâce à de nouvelles mesures d'économies.

2. De nouvelles économies prévues en 2018, en particulier grâce à l'arrêt de certaines activités

À périmètre constant, des économies sont prévues en 2018, à hauteur de 2 millions d'euros en crédits de paiement (- 1,2 %) et 3 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 1,3 %).

Évolution (2017-2018) des crédits de la mission, à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

La réduction des dépenses de personnel et de certaines dépenses de fonctionnement (hors dépenses relatives à la SACIJO) devrait permettre la réalisation de ces économies en 2018 .

Détail de l'évolution (2017-2018) des dépenses, à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Outre la diminution des dépenses de personnel de la DILA (cf. infra ), le programme 623 « Édition et diffusion » qui retrace les crédits des activités dites « métiers » est porteur d'importantes économies, notamment en fonctionnement : - 1,7 millions d'euros, soit - 3 % des crédits de paiement du programme.

Selon les informations transmises par la DILA, « afin de couvrir les dépenses nouvelles générées par l'activité (acquisition d'une plateforme éditoriale, refonte du site Légifrance), des mesures d'économies sont mises en oeuvre (arrêt du niveau 1 du service 3939, arrêt de la librairie ou encore arrêt du datacenter) ».

Malgré l'arrêt de ces activités, la DILA poursuit l'amélioration de certains services : elle a en particulier la responsabilité des deux sites Internet les plus consultés de l'État : Legifrance et service-public.fr (respectivement 271 millions et 117 millions de visites en 2016).

3. Une réduction de la masse salariale de la DILA et des perspectives de baisse des dépenses de fonctionnement à moyen terme grâce au plan de départs volontaires de la SACIJO

Il convient de souligner que les dépenses de personnel relatives à la SACIJO figurent dans le budget comme des dépenses de fonctionnement, la convention liant l'État et la société prévoyant que la direction de la SACIJO assure la gestion administrative et sociale de ses salariés et gère l'organisation du travail et la production de ses ateliers. La réduction de la masse salariale s'explique donc uniquement par une diminution des effectifs de la direction de l'information légale et administrative (DILA).

Selon les informations transmises par la DILA, « pour l'exercice en cours - 2017 - (crédits ouverts de 73,90 millions d'euros) les données disponibles fin juillet confirment la poursuite de la baisse des dépenses. De nouvelles économies sont obtenues par une nouvelle baisse des charges (...), mais aussi grâce à une gestion rigoureuse des recrutements (limitation très significative des contrats de courte durée et des remplacements consécutifs à des départs).

« Par ailleurs, le nouveau dispositif de départ volontaire qui a été institué par le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la DILA relevant des conventions collectives de la presse parisienne, contribue pour une grande part à la diminution des effectifs.

« 2018 se situera dans la prolongation de 2017. Le mouvement de réduction des effectifs relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité de certains personnels administratifs et techniques de la DILA se poursuivra et de nouvelles économies substantielles seront réalisées. »

Évolution (2012-2018) de la masse salariale (DILA et SACIJO)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

L'augmentation des dépenses de personnel de la SACIJO en 2018 résulte du coût du plan de départs volontaires « 3M » (Modernisation, Mutualisation et Mutation), et non de recrutements. Selon les informations transmises par la DILA, « ce plan, dont le coût le plus élevé est atteint en 2018, va générer d'importantes économies sur les prochaines années puisque le tendanciel 2018-2022 prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement de près de 9 millions d'euros », soit 10 % de l'ensemble des dépenses de fonctionnement du budget annexe.

Évolution (2014-2019) des créations et suppressions de postes à la SACIJO

(en nombre)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

* 1 Exposé général du projet de loi de finances pour 2018.

* 2 Article 113 de la loi n° 2017 du 27 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

* 3 Progression des effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du groupement interministériel de contrôle (GIC).

* 4 Réponse au questionnaire.

* 5 « Le « Centre de Gouvernement » : réussir la rationalisation du parc immobilier d'entités rattachées au Premier ministre », rapport d'information n° 774 (2012-2013) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, 17 juillet 2013.

* 6 Selon le projet annuel de performances.

* 7 « L'informatique publique : quels moyens pour l'administration de demain ? », rapport d'information n° 76 (2016-2017) de Michel Canevet, 26 octobre 2016.

* 8 Article 2 du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative.