Mission d’information de la commission des Lois sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses

Composition                Compte rendus                Rapport               

Composition Dans sa séance du mercredi 26 octobre 2005, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration a procédé à la mise en place d'une mission d'information sur les « mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses  ».

 

MM. Philippe Goujon et Charles Gautier, ont été désignés co-rapporteurs

Compte rendu

Compte rendu de la semaine du 26 juin 2006 Compte rendu de la semaine du 12 juin 2006

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