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Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss a pour mission de suivre et contrôler l’application des lois de financement et peut procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Afin de développer ses activités de contrôle, la commission des affaires sociales a crée en son sein une mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Composée à la proportionnelle des groupes politiques représentés au Sénat, elle comprend dix-huit membres dont l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les pouvoirs de la Mecss sont importants : elle peut procéder à toute audition qu’elle jugera utile ainsi qu’à des investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l’Etat et de la sécurité sociale ; elle peut également se faire communiquer tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire à son information. Les contrôles sont menés en associant le plus systématiquement possible des rapporteurs de la majorité et de l’opposition.

Actualités

  • Le 18 janvier 2017, la Mecss a nommé comme rapporteurs : -MM. Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY sur l’état des lieux et les perspectives des mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées ; -Mme Anne EMERY-DUMAS et M. Gérard ROCHE sur l’interrégimes en matière de retraite au service des assurés ; - M. Jean-Marie VANLERENBERGHE sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
  • La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a auditionné le mardi 5 avril 2016 M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, sur les résultats de la gestion du régime général de la sécurité sociale au cours de l'exercice 2015.
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