Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 18 janvier 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président -

Environnement - Parcs nationaux et parcs naturels marins - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Jean Boyer sur le projet de loi n° 114 (2005-2006) relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

A titre liminaire, M. Jean Boyer, rapporteur, a souligné que le projet de loi traduisait les engagements constitutionnels inscrits dans la charte de l'environnement adoptée en mars 2005, ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en février 2004.

Retraçant brièvement l'historique de la création des parcs nationaux français et leur tardive apparition, comparée à la création du parc de Yellowstone en 1872 aux Etats-Unis, il a fait observer que la mise en oeuvre d'un véritable cadre législatif, toujours en vigueur par ailleurs ne datait que de 1960.

S'agissant de la spécificité de la conception française de la protection des espaces naturels, M. Jean Boyer, rapporteur, a souligné que le législateur entendait réaffirmer la place de l'homme en tant qu'entité indissociable de ces espaces naturels exceptionnels, en ajoutant aux objectifs communs des parcs nationaux dans le monde, la restauration et la mise en valeur du tissus socio-économique avoisinant à travers la délimitation d'une zone périphérique dotée d'un programme de réalisations.

M. Jean Boyer, rapporteur, s'est félicité du véritable succès du dispositif en vigueur au regard des sept parcs créés entre 1963 et 1989, s'agissant de la protection sur l'ensemble des zones centrales des espaces les plus emblématiques, tout en nuançant, cependant, ce bilan : jugeant que le succès de la protection des espaces naturels de la zone centrale ne s'était pas accompagnée d'une mise en valeur des zones périphériques, il a relevé l'apparition, d'une part, d'un sentiment d'expropriation de la part des populations locales, eu égard à leur profonde volonté de préservation de leur territoire et, d'autre part, d'un sentiment de frustration des élus ainsi que d'une certaine suspicion des associations de protection de la nature à l'encontre de ces élus.

Après avoir rappelé que plusieurs rapports préconisaient, dès 1983, un aménagement du dispositif afin d'assurer les objectifs de protection tout en créant une véritable dynamique partenariale avec les collectivités territoriales intéressées, et après avoir noté que le Gouvernement entendait susciter l'adhésion collective à l'impérieux effort à engager pour préserver la diversité du vivant et l'intégrité des écosystèmes, M. Jean Boyer, rapporteur a présenté les trois principaux axes du projet de loi, très largement inspiré du rapport remis au Premier ministre en 2003 par M. Jean-Pierre Giran, député et rapporteur à l'Assemblée nationale.

Le premier axe du projet de loi, a-t-il ajouté, propose la rénovation du cadre législatif de l'outil « parc national » face aux évolutions scientifiques, administratives et internationales avec deux types de dispositions. La première permet de garantir le niveau de la protection des parcs nationaux à travers le choix confirmé d'un établissement public national pour leur gestion et la reconnaissance, au niveau législatif, d'un pouvoir réglementaire à l'établissement public en matière d'urbanisme, d'autorisation de travaux, de pouvoir de police spéciale dans les espaces protégés du parc. Deuxièmement, M. Jean Boyer, rapporteur, a évoqué la création d'un partenariat synergique entre les espaces protégés et l'actuelle zone périphérique, en associant librement les collectivités territoriales concernées dans un projet de territoire, se félicitant qu'une telle association conduise au renforcement de la représentation des acteurs locaux au sein du conseil d'administration et des pouvoirs du président.

S'agissant du deuxième objectif, M. Jean Boyer, rapporteur, a mis en valeur que le projet de loi entendait doter la France d'un outil pour la gestion et la préservation des aires marines à forte valeur écologique avec la création du parc naturel marin.

Quant au dernier et troisième point du projet que constitue la prise en compte des spécificités de l'outre-mer et de la Guyane, M. Jean Boyer, rapporteur, a relevé que le projet de loi adoptait non seulement des mesures particulières, complétant la réglementation générale, mais y dérogeait également afin d'y favoriser la mise en place de parcs nationaux.

M. Jean Boyer, rapporteur, a ensuite abordé les dispositions apportées à la suite de l'examen du texte par l'Assemblée nationale en remarquant préalablement que l'ajout des dix articles aux quinze initiaux était le fruit de l'implication du rapporteur M. Jean-Pierre Giran, président du parc national de Port-Cros et de l'intervention de personnalités expertes et concernées telles que M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, ancien président du parc national des Ecrins, M. Guy Tessier, président du GIP de préfiguration du parc des Calanques en projet, des élus de l'outre-mer respectivement concernés par le projet de parc des Hauts de la Réunion, et par le Parc amazonien en Guyane, des élus de la montagne impliqués dans la gestion des cinq parcs nationaux sur les sept existants et enfin, des élus de Bretagne, à propos du projet de parc marin de la mer d'Iroise.

S'agissant de nouvelles dispositions proposées par le rapporteur de l'Assemblée nationale et principalement issues de son rapport de 2003, M. Jean Boyer, rapporteur, a tout d'abord évoqué la nouvelle terminologie qui tend à distinguer au sein de l'entité « parc national », d'une part, un espace soumis à réglementation, -le coeur du parc- défini comme les espaces terrestres ou maritimes à protéger, et d'autre part, un espace géré de façon contractuelle et partenariale -aire d'adhésion- englobant les communes ayant décidé d'adhérer à la charte du parc qui définit les orientations de protection de mise en valeur et de développement durable de l'aire d'adhésion. Il a ensuite évoqué la nouvelle composition du conseil d'administration ainsi que le rôle du président et la désignation du directeur, proposés par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Puis M. Jean Boyer, rapporteur, a présenté la création, à l'initiative du président Ollier, de l'établissement public « parcs nationaux de France », véritable structure fédératrice de l'action des différents parcs nationaux, ainsi que la transformation de l'Agence des parc naturels marins en Agence des aires marines protégées, ayant vocation à animer le réseau des aires marines protégées. Il a enfin relevé l'introduction d'un chapitre spécifique définissant les principales caractéristiques du parc amazonien de Guyane et la création, sur proposition du président Ollier, d'un nouvel outil juridique intitulé « parcs naturels urbains ».

Favorable aux dispositions générales du projet de loi ainsi modifié qui ont été par ailleurs bien accueillies par les élus et les professionnels concernés, M. Jean Boyer, rapporteur, a précisé que les amendements qu'il proposait seraient en partie d'ordre rédactionnel ou de précision pour éviter tout risque de contentieux. En effet, a-t-il ajouté, le conflit potentiel entre le pouvoir réglementaire détenu par l'établissement public d'un parc national d'une part, et la libre administration des communes, les libertés individuelles et le droit de propriété d'autre part, exige que l'exercice de ce pouvoir soit proportionné et justifié par la protection d'espaces naturels exceptionnels.

S'agissant des dispositions de fond, M. Jean Boyer, rapporteur, a proposé cinq axes de réflexion et d'amélioration du texte.

Le premier axe consiste à transférer au directeur de l'établissement dans les espaces maritimes du coeur du parc le pouvoir de police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du DPM, par parallélisme avec le transfert de pouvoir de police des maires vers le directeur de l'établissement dans les espaces terrestres du coeur du parc.

M. Jean Boyer, rapporteur, a proposé d'organiser le régime des autorisations d'accès à l'exploitation des ressources énergétiques en Guyane, soulignant qu'il s'agissait là d'un enjeu majeur en termes de valorisation économique et de développement durable.

Abordant le troisième volet de nature fiscale et budgétaire de ses propositions, M. Jean Boyer, rapporteur, a considéré que l'élargissement, qu'il proposait, du dispositif fiscal bénéficiant aux terrains Natura 2000, et voté en loi de finances rectificative pour 2005, aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux constituait un affichage politique fort pour un coût relativement marginal. Evoquant la question de l'abondement budgétaire en faveur des communes situées au coeur du parc, à travers une dotation spécifique au sein de la DGF, prévue à l'article 12 du projet de loi, il a indiqué que le Gouvernement se réservait éventuellement la possibilité de faire d'autres propositions afin de tenir compte des réserves émises par le comité des finances locales.

M. Jean Boyer, rapporteur, a ajouté qu'il entendait interroger Madame la ministre lors des débats en séance publique, sur les moyens budgétaires supplémentaires qu'elle affecterait aux parcs nationaux.

Par ailleurs, M. Jean Boyer, rapporteur, a annoncé qu'il proposerait de supprimer le nouvel outil juridique « parcs naturels urbains » qui induit beaucoup de confusion avec les parcs naturels régionaux et suscite des critiques largement partagées.

Enfin, il a indiqué vouloir introduire quelques mesures ponctuelles d'harmonisation concernant les parcs régionaux ou les réserves naturelles, tout en veillant à ce que le texte conserve son objectif initial, à savoir la réforme des parcs nationaux stricto sensu.

Intervenant dans la discussion générale, M. Marcel Deneux s'est interrogé sur le nombre d'habitants résidant dans les parcs nationaux et sur l'étendue des sujétions qui leur étaient imposées.

M. Thierry Repentin s'est associé à la remarque du rapporteur sur le sentiment de frustration ressenti par les élus et les réactions de défiance des associations de protection de l'environnement à leur encontre, alors même, a-t-il souligné, que les collectivités territoriales sont conscientes des enjeux que représentent la préservation de la biodiversité et la valorisation des espaces naturels pour leurs territoires.

A propos de la réglementation des travaux et des activités envisagés dans le coeur d'un parc national, il a déclaré qu'il convenait d'être attentif aux formulations retenues, afin de ne pas aboutir à un régime d'interdiction général empêchant toute perspective de développement économique pour les communes et les professionnels. Il s'est inquiété notamment de la question du renouvellement des remontées mécaniques, ou encore de l'aménagement de la voirie, pour faciliter l'activité pastorale.

M. Charles Revet a souhaité obtenir des informations sur les modalités d'association des élus locaux lors d'un projet de création d'un parc national, soulignant qu'il serait très dangereux de les tenir à l'écart d'un projet qui emporte des conséquences importantes pour le fonctionnement et l'avenir des communes.

M. François Fortassin a rappelé qu'un parc national ne devait pas aboutir à la sanctuarisation d'un espace, fût-il exceptionnel, et qu'il fallait au contraire encourager un mode de développement qui le valorise. Evoquant des exemples concrets de mesures de protection de la faune et de la flore, il a mis en garde contre les excès d'une politique fondée sur des études scientifiques approfondies mais qui ne tiennent pas compte des réalités locales.

M. Dominique Braye a souligné tout l'intérêt de la conception française des parcs nationaux qui privilégie le lien indissociable entre un espace naturel et la présence de l'homme qui a contribué à le façonner.

Mme Evelyne Didier, après avoir relevé l'intérêt de la mise en place de l'Agence des aires marines protégées, pour mettre en place une politique ambitieuse de préservation et de mise en valeur des espaces maritimes français, s'est interrogée sur le bien fondé du parc naturel urbain proposé par le projet de loi.

Soulignant la nécessité d'adopter des mesures de protection de la faune et de la flore, elle s'est interrogée sur la notion de « superficie critique » à atteindre lors de la définition des zones de protection, afin que le dispositif soit performant. Rappelant la très grande complexité des sciences du vivant, elle a considéré que le rôle du conseil scientifique au sein d'un parc national devait être renforcé.

M. Paul Raoult a regretté le manque d'ambition du projet de loi, qui ne propose pas une réforme globale de la réglementation sur les espaces protégés. Relevant la multiplication au fil des années des outils réglementaires et contractuels, il a considéré indispensable la recherche d'une meilleure cohérence entre eux afin de procéder éventuellement à des reclassements.

Il a souligné la prise de conscience de l'ensemble des élus sur la nécessaire protection des espaces naturels et la prise en compte de la biodiversité, mais relevé leur manque de connaissances techniques et scientifiques sur le fonctionnement des écosystèmes, qui entraîne parfois des erreurs dans les politiques conduites. Il a fait remarquer, pour le déplorer, la grande faiblesse du réseau des scientifiques naturalistes.

Sur l'ensemble du projet de loi, il s'est enfin inquiété de possibles incohérences, voire de contradictions, entre plusieurs articles du code de l'environnement modifiés par le texte.

M. Jean-Paul Emorine, président, a insisté sur la nécessaire prise en compte des activités humaines dans le façonnement des espaces naturels, évoquant notamment le rôle de l'élevage et du pastoralisme pour éviter la transformation en friches des espaces naturels.

Répondant aux différents interlocuteurs, M. Jean Boyer, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant du régime d'autorisation des travaux et constructions, le projet de loi veut maintenir un équilibre entre protection et développement, notamment en opérant une distinction, dans le coeur d'un parc national, entre les espaces urbanisés et les autres, dans lesquels les contraintes liées à la protection seront plus importantes ;

- les mesures de protection de la faune et de la flore relèvent, dans un parc national comme sur le reste du territoire national, d'une réglementation transposant des directives communautaires et des engagements internationaux ;

- en règle générale, il n'y a pas d'habitants dans le coeur d'un parc national, hormis dans le Parc national des Cévennes, et des mesures compensatoires sont d'ailleurs prévues, dans le projet de loi, à leur égard ainsi que pour ceux y exerçant leur activité traditionnelle, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées ;

- s'agissant d'un projet de création d'un parc national, les collectivités territoriales concernées seront associées, dès le démarrage de la réflexion, au sein d'un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de conduire la phase de préfiguration ;

- les compétences des conservatoires botaniques en matière de protection de la flore pourraient être mieux diffusées auprès des élus, à titre d'aide à la prise de décision.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article 1er (article L. 331-1 du code de l'environnement - Définition d'un parc national), elle a adopté un amendement précisant que les communes situées à l'intérieur du périmètre optimal d'un parc national sont en continuité géographique avec le coeur de celui-ci.

A l'article 2 (article L. 331-2 du code de l'environnement - Décret de création d'un parc national), elle a adopté un amendement précisant que le préfet constate les adhésions des communes survenant postérieurement à la création d'un parc national.

A l'article 3 (article L. 331-3 du code de l'environnement - Charte du parc national), elle a adopté treize amendements, dont trois rédactionnels, puis :

- au I de l'article L. 331-3, elle a rétabli le texte du projet de loi s'agissant de l'objectif de développement durable poursuivi par la charte. Elle a précisé que les documents graphiques inclus dans la charte sont élaborés à partir d'un inventaire recensant notamment les données socioéconomiques du territoire du parc national puis elle a adopté un amendement de simplification s'agissant des conventions passées par l'établissement public du parc avec des personnes morales de droit public ou de droit privé ;

- au II de l'article L. 331-3, elle a adopté un amendement de réécriture global concernant les modalités de retrait des communes pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion d'un parc national ;

- au III de l'article L. 331-3, prévoyant que l'établissement public d'un parc national est associé à l'élaboration des documents d'urbanisme ainsi qu'à leur révision, elle a adopté, après une intervention de M. Dominique Braye, un amendement supprimant un risque de législations concurrentes. Puis elle a adopté un amendement précisant l'étendue de l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme à la charte.

- enfin, elle a adopté un amendement de suppression du IV de l'article L. 331-3.

A l'article 4 (article L. 331-4 et articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2 nouveaux du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés), outre trois amendements rédactionnels, elle a adopté deux amendements précisant la notion de travaux d'entretien autorisés dans les espaces du coeur d'un parc national.

A l'article 6 (articles L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national), outre quatre amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement codifiant les dispositions facilitant les actions de coopération transfrontalière d'un parc national et autorisant ce dernier à souscrire des accords de jumelage international ;

A l'article 7 (article L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national), elle a adopté un amendement rédactionnel ;

A l'article 8 (article L. 331-13 du code de l'environnement - Intervention financière de l'établissement public du parc national), elle a adopté un amendement précisant les conditions dans lesquelles un établissement public peut être affectataire d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales ;

A l'article 9 (articles L. 331-14, L. 331-14-1 nouveau et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement de réécriture global inversant l'ordre des deux sous-sections proposées et prévoyant le transfert au directeur de l'établissement public d'un parc national de pouvoirs de police spéciale exercés dans les espaces maritimes de ce parc. Puis elle a adopté un amendement précisant les règles particulières applicables outre-mer à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme à la charte d'un parc national ;

A l'article 10 (articles L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 nouveaux, L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement érigeant en circonstance aggravante le fait d'enfreindre la réglementation relative à la protection de la faune et de la flore ou celle relative à la chasse, dans une réserve naturelle.

A l'article 10 bis (article L. 331-29 nouveau du code de l'environnement - Création de l'établissement public « parcs nationaux »), elle a adopté un amendement prévoyant la désignation d'un représentant de l'Assemblée des départements de France au conseil d'administration de l'établissement public « Parcs nationaux de France ».

A l'article 10 ter (Coopération transfrontalière), elle a adopté un amendement de suppression de conséquence.

A l'article 10 quater (Parc amazonien en Guyane), outre trois amendements rédactionnels et un amendement de conséquence, elle a adopté deux amendements tendant à supprimer des dispositions redondantes avec celles figurant dans la réglementation générale applicable aux parcs nationaux ainsi que, après des interventions de MM. Paul Raoult, Ladislas Poniatowski et Jean Boyer, rapporteur, un amendement tendant à réglementer la délivrance des autorisations d'accès aux ressources génétiques en Guyane.

A l'article 10 quinquies (Article L. 333-1 du code de l'environnement - Parcs naturels régionaux), elle a adopté un amendement tendant à porter à douze ans la durée de classement d'un parc naturel régional.

A l'article 11 (Articles L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Parcs naturels marins), elle a adopté quatre amendements rédactionnels.

A l'article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Après l'article 12 (Article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales - Création d'un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés d'un parc national), après un bref débat auquel ont participé MM. Paul Raoult et Dominique Braye, elle a adopté deux articles additionnels tendant à étendre aux espaces situés dans le coeur d'un parc national ou d'une réserve naturelle le bénéfice d'exonérations fiscales.

Après l'article 14 (Dispositions diverses), après les interventions de MM. Thierry Repentin, François Fortassin, Dominique Braye, Charles Ginesy et de Mme Evelyne Didier, elle a adopté un article additionnel tendant à autoriser l'établissement public d'un parc national situé outre-mer à déroger à la réglementation fixée en matière d'emplois publics.

A l'article 14 ter (Article L. 365-1 du code de l'environnement - Responsabilité des propriétaires, des autorités de police administrative et des gestionnaires des espaces naturels), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 14 quinquies (Application de la loi à Mayotte), elle a adopté un amendement rendant applicables les dispositions du projet de loi aux terres australes antarctiques françaises (TAAF).

A l'article 15 (Dispositions transitoires), après une demande de précision de M. François Fortassin, elle a adopté un amendement aménageant les règles posées en matière de compatibilité avec la charte d'un parc national s'agissant des documents d'urbanisme existants, ainsi qu'un amendement confirmant la validité de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du Parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc.

Puis la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi amendé, les groupes UMP, Union centriste-UDF et RDSE votant pour et les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Entreprises - Audition de M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

Puis la commission a entendu M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

Après avoir rappelé que la commission s'attachait à recevoir régulièrement des responsables du monde économique et observé que l'opinion des petites et moyennes entreprises était, à cet égard, essentielle, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié M. Jean-François Roubaud d'avoir accepté de venir présenter la position de la CGPME sur les principaux enjeux économiques et sociaux actuels, tels qu'en particulier, la mise en oeuvre des lois « Dutreil », les diverses mesures pour l'emploi, les délocalisations, etc.

A titre liminaire, M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a rappelé le rôle de son organisation. Il a ainsi indiqué que, représentant les entreprises de moins de 250 salariés suscitant un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d'euros, sa confédération, forte de 122 organisations territoriales et de 220 branches professionnelles, avait pour vocation d'aider, défendre, représenter et faciliter l'activité professionnelle des responsables de 99,88 % des entreprises françaises, qui emploient 88 % des salariés du secteur privé. Il a relevé qu'à ce titre, la CGPME était appelée à intervenir dans tous les débats sociétaux, qu'il s'agisse du développement économique des territoires, de l'emploi, de la place des jeunes et des femmes dans l'entreprise, de l'activité dans les banlieues, etc. Il a précisé qu'au plan strictement économique, ses principales préoccupations concernaient le soutien à la création d'entreprise, les aides à sa transmission et l'amélioration du financement de son développement. A ce titre, M. Jean-François Roubaud s'est en particulier félicité :

- des mesures de simplification administrative de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil I », adoptée en 2003, qui ont d'ores et déjà permis de passer, en moins de deux ans, d'un rythme annuel de créations de 160.000 entreprises à un flux estimé en 2005 à 230.000 ;

- des dispositions encourageant la transmission figurant dans la loi en faveur des PME, dite « loi Dutreil II », adoptée en 2005, qui devraient permettre de répondre au défi posé par la nécessité de transmettre dans les prochaines années 500.000 à 600.000 entreprises dont les dirigeants partiront à la retraite, l'essentiel du problème étant désormais de développer l'information des entrepreneurs et des repreneurs, ainsi que la formation de ces derniers, pour rendre possible une bonne adéquation de la demande à l'offre ;

- de l'amélioration de la fiscalité des plus values mobilières réalisée par la loi de finances rectificative pour 2005 qui, sans être un alignement complet sur la fiscalité des plus-values immobilières, s'adapte très efficacement à la réalité financière du processus de cession ;

- des mesures « Sarkozy » en faveur des plus-values professionnelles, l'augmentation de 300.000 à 500.000 euros du seuil d'exonération étant essentielle pour un grand nombre d'artisans et de petits commerçants pour lesquels le produit de la cession fait souvent office de capital pour leur retraite ;

- des dispositions favorables au financement du développement des entreprises, qu'il s'agisse des fonds d'investissement de proximité (FIP) institués par la « loi Dutreil I », dont la mise en oeuvre est encore limitée, mais dont le produit de la collecte ouvre d'intéressantes perspectives pour autant que les chefs d'entreprise susceptibles d'être concernés soient désormais correctement informés, ou des crédits d'impôt et autres aides financières et fiscales ouverts par la « loi Dutreil II » et les lois de finances pour 2005 et 2006 en matière de soutien à la recherche et au développement.

Abordant ensuite le thème des délocalisations, M. Jean-François Roubaud a estimé que l'analyse devait être plus nuancée que celle à laquelle se livraient bien des responsables politiques ou des journalistes : s'il a reconnu qu'au plan micro-économique, la fermeture d'une unité de production ne pouvait manquer de constituer, quel que soit le nombre des salariés concernés, un drame pour un bassin d'emploi et un problème pour les élus locaux, il a relevé qu'au niveau macro-économique, les effets de la mondialisation étaient plutôt positifs puisqu'en 2005, si environ 12.000 emplois nationaux ont été perdus consécutivement à des délocalisations d'entreprises, 30.000 emplois ont été créés grâce à la localisation sur le territoire d'investissements étrangers. En outre, il a rappelé que les délocalisations étaient aussi souvent un moyen pour des entreprises françaises de conquérir de nouveaux marchés à l'étranger et que les études économiques démontraient qu'elles favorisaient la création d'emplois induits nouveaux sur le sol national.

S'agissant enfin des questions touchant à l'actualité, M. Jean-François Roubaud a tout d'abord évoqué le financement de la protection sociale. Il a considéré que le choix de la valeur ajoutée comme assiette des cotisations, s'il permettait en effet d'atténuer les charges pesant sur les salaires, risquait d'entraîner des transferts insupportables entre les différents secteurs d'activité et nécessitait l'institution d'un dispositif d'une telle complexité qu'il serait incompréhensible pour les chefs d'entreprise. A cet égard, il a estimé que le mécanisme retenu par la réforme de la taxe professionnelle, qu'il avait personnellement soutenu, était satisfaisant, car l'assiette retenue ne devrait guère entraîner de bouleversement pour les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, sans pour autant pénaliser les entreprises procédant à d'importants investissements. Aussi, s'agissant des charges sociales, il a suggéré que le débat porte sur d'autres types d'assiette, comme le chiffre d'affaires, et préconisé que le temps de la réflexion soit suffisant pour examiner toutes les positions et dépassionner le débat.

En ce qui concerne les réformes relatives au contrat de travail, il s'est déclaré très favorable au contrat nouvelle embauche (CNE), dont les premières analyses semblent démontrer qu'il est parfaitement adapté aux très petites entreprises (TPE). Ainsi, 250.000 à 280.000 CNE auraient été signés ces quatre derniers mois, ce qui aurait permis, selon les statisticiens, de créer 80.000 emplois nouveaux nets, dont l'existence n'aurait pas été possible en l'absence de ce nouveau contrat de travail. Après avoir indiqué qu'au regard de ce succès, il regrettait que le dispositif du CNE ne soit pas ouvert aux entreprises de 20 à 250 salariés, M. Jean-François Roubaud a exprimé son soutien au contrat de première embauche (CPE) récemment annoncé par le Premier ministre pour favoriser l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, qui participe aussi, selon lui, des mesures rendant possibles les initiatives des chefs d'entreprise malgré les risques induits et l'engagement d'un cycle vertueux en faveur de la création de richesses.

Enfin, abordant la question des exportations, il a souligné que seulement 100.000 entreprises françaises étaient présentes à l'export, ce qui est incomparablement moins qu'au Royaume-Uni ou en Allemagne, où elles sont environ le double. Se félicitant de l'arsenal des mesures de soutien public dont disposaient aujourd'hui les chefs des PME, il a estimé que le défi résidait désormais dans l'information de ceux-ci pour les inciter à utiliser ces moyens, relevant que l'accompagnement ne devait pas tant les conduire à aborder des marchés aussi lointains que la Chine qu'à se tourner, dans un premier temps, vers des destinations plus proches, au sein de l'Union européenne notamment.

En conclusion, après s'être réjoui de l'émergence d'une sorte de « Small business administration » (SBA) à la française à la faveur de la récente réorganisation d'OSEO, prémisse d'un « guichet unique » pour les PME, il a invité les commissaires à la manifestation organisée par l'amicale parlementaire en faveur des PME, le mercredi 8 février prochain, à l'Assemblée nationale, sur le thème de « SBA, accélérateur de croissance et de développement : fantasme ou réalité ? »

Après avoir remercié M. Jean-François Roubaud pour son intervention, M. Jean-Paul Emorine, président, a donné la parole aux membres de la commission.

Après avoir salué le discours positif venant d'être tenu sur les mesures récemment adoptées par le Parlement dans les « lois Dutreil I et II » et les lois de finances, M. Gérard Cornu, relevant que si le tissu économique français était dense s'agissant des TPE et des très grandes entreprises, il était plus fragile en ce qui concerne les entreprises de taille moyenne, a demandé quelles mesures devaient être prises, notamment en matière de flexibilité et de soutien à l'export, pour favoriser le passage des petites entreprises au statut de moyennes entreprises. Il a par ailleurs sollicité l'avis du président de la CGPME sur la récente réforme de la « loi Galland » et sur la perspective d'élargissement des périodes de soldes.

En réponse, M. Jean-François Roubaud, observant qu'une récente enquête révélait que 80 % des chefs d'entreprise ne connaissaient pas la valeur de leur entreprise, a estimé que les deux obstacles à lever pour favoriser le développement des entreprises étaient le financement de leur croissance et les effets de seuil. En ce qui concerne le financement, il a fait état des difficultés des entrepreneurs à mobiliser des fonds et celles, plus spécifiques, des repreneurs, la reprise d'une entreprise interrompant souvent, pour quelque temps, sa croissance. S'agissant des seuils, il a souligné que les contraintes nouvelles résultant, par exemple, du passage de 49 à 50 salariés (34 obligations administratives nouvelles, coûts supplémentaires représentant 5,5 % de la masse salariale, règles de protection particulières pour 18 salariés, création du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, transformation du mode de gestion de l'entreprise et temps devant être consacré aux diverses formalités par le chef d'entreprise...) pouvaient être rédhibitoires. Il a toutefois indiqué que, consciente de la nécessité de former les entrepreneurs à ces obligations, la CGPME venait de créer un « Institut de formation à la négociation sociale » ouvert à ses mandants.

Puis, rappelant que la confédération n'avait pas été favorable à la réforme de la « loi Galland », M. Jean-François Roubaud a exprimé sa crainte que la guerre des prix entre les distributeurs qu'elle a ouverte ne cause des dégâts collatéraux à l'encontre tant des fournisseurs des grandes enseignes, sur lesquels risquent de porter en dernière analyse les efforts demandés en termes de compression des marges, que du commerce de proximité, incapable de résister durablement à la diminution programmée du seuil de revente à perte et aux campagnes de promotion auxquelles pourra désormais se livrer encore plus facilement la grande distribution. Quant aux soldes, il a déclaré douter de l'opportunité de remettre en cause le dispositif actuel, dont le fonctionnement, clair, lisible et stable, lui paraît être favorable tant aux consommateurs qu'aux commerçants, lesquels peuvent ainsi écouler leurs stocks à dates fixes et connues à l'avance. Il a contesté la dérive tendant à confondre soldes et promotions qui, lui semble-t-il, ne peut être profitable qu'à la grande distribution et non au commerce de proximité.

Observant que l'optimisme global du Président Roubaud ne paraissait pas partagé par les chefs d'entreprise sur le terrain, M. Gérard Bailly lui en a demandé les raisons. S'agissant de la réforme de la « loi Galland », il s'est appuyé sur son expérience des stages d'immersion en entreprise institués par le Président du Sénat pour s'étonner qu'après avoir longtemps entendu les chefs d'entreprise se plaindre du système des marges arrières exigées par les distributeurs, leur remise en cause serait aujourd'hui reprochée aux parlementaires. Puis, après avoir trouvé paradoxal que l'activité commerciale soit plus rémunératrice que celle de production, il a souhaité savoir si d'autres outils de fiscalité professionnelle locale que la taxe sur le foncier bâti et la taxe professionnelle pouvaient être développés par les collectivités territoriales pour garantir leur financement sans pour autant peser trop lourdement sur les entreprises.

Après avoir relevé que la loi fédérale sur les petites entreprises (« Small business act ») avait été adoptée aux Etats-Unis dès 1958 et qu'un groupe d'avocats était spécifiquement chargé, pour le compte du président américain, d'analyser en permanence la législation afin de lui signaler toutes les dispositions freinant l'activité des PME, M. Francis Grignon a rappelé qu'en 2004, la commission avait, dans le cadre d'un groupe de travail, examiné de manière très approfondie le thème des délocalisations. Il a précisé qu'analysant les avantages et les inconvénients de la mondialisation de l'industrie manufacturière, le rapport d'information avait notamment préconisé la mise en place du mécanisme de TVA sociale proposé quelques années plus tôt par le président Jean Arthuis, dispositif qui, permettant tout à la fois d'alléger les coûts de production nationaux par la diminution des charges sociales et d'accroître le coût des importations, se distinguait de la proposition récemment faite par le Président de la République. Après avoir sollicité l'avis de M. Jean-François Roubaud sur cette suggestion, il l'a interrogé sur les mesures à approfondir pour soutenir les entreprises françaises à l'exportation, domaine qui demeure leur point faible aujourd'hui.

Tout en se félicitant du maintien du taux réduit de TVA pour certaines activités à forte intensité de main-d'oeuvre et des efforts déployés pour réhabiliter divers corps de métier, en termes tant d'image que de statut salarial et social, M. Dominique Mortemousque s'est inquiété des difficultés durables rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise pour recruter des salariés ainsi que, parfois, de leurs réticences à le faire : à cet égard, il s'est demandé si la multiplication des contrôles sécuritaires et les effets de seuil n'étaient pas des facteurs explicatifs de cette dernière observation.

En réponse, M. Jean-François Roubaud a tout d'abord contesté que les dirigeants des petites et moyennes entreprises soient la proie de la « sinistrose ». Puis, abordant la question des marges arrière, il a rappelé que leur développement pendant dix ans n'avait fait que manifester la recherche d'un équilibre des relations commerciales favorable à la grande distribution et aux centrales d'achat. Sans contester la nécessité de mettre un terme aux abus, il a précisé que la CGPME avait avant tout souhaité qu'un délai plus grand soit prévu pour parvenir à la suppression des marges arrière, la courte période de deux ans fixée par la « loi Dutreil II » lui semblant dangereuse pour la pérennité de certaines franges du petit commerce. Quant aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs, il a indiqué qu'elles étaient en réalité différentes selon les enseignes, certaines n'entre elles ayant compris l'intérêt de favoriser un dialogue réel et équilibré avec les industriels et de soutenir les PME régionales.

S'agissant de la SBA, tout en convenant que la France avait presque cinquante ans de retard sur les Etats-Unis, il s'est félicité des progrès récents observés en matière de considération portées aux PME, dont chacun s'accorde à reconnaître l'importance primordiale en matière de création de richesses, d'emploi et de croissance, et de dispositifs particuliers créés en leur faveur. Quant à l'inadéquation de l'offre et de la demande d'emploi dans certaines branches et professions, il a considéré que, les responsabilités étant partagées, il convenait à la fois de changer les mentalités, de favoriser l'éducation des jeunes en leur ouvrant la possibilité de connaître assez tôt les entreprises de l'intérieur, et de rendre les métiers plus attractifs, comme les secteurs du bâtiment et de l'hôtellerie-restauration avaient entrepris de le faire depuis quelques années.

En ce qui concerne la TVA sociale, M. Jean-François Roubaud a considéré que si elle permettait de définir une assiette plus large, elle n'était toutefois pas en mesure, compte tenu des sommes en jeu, du rendement de la TVA et du niveau actuel du taux moyen de cette taxe, de permettre un basculement complet du financement de la protection sociale, puisque le taux maximal ne peut dépasser 25 %. Dès lors, elle ne pouvait faire figure de solution miracle. Enfin, en matière de soutiens à l'export, il a estimé que les outils d'accompagnement nationaux, renforcés par le récent plan défini par Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, étaient satisfaisants et efficaces, mais qu'il était nécessaire que les chefs de PME soient incités à y recourir. A cet égard, il a suggéré que les collectivités territoriales investissent dans cette démarche, qui apparaît autant économique que culturelle, en favorisant la mise en place d'outils permettant de solliciter directement les entreprises de leur circonscription identifiées comme susceptibles d'être compétitives sur les marchés extérieurs.

Puis, à M. Bruno Retailleau qui lui demandait sa préférence, pour le basculement de tout ou partie des charges sociales pesant sur les salaires, entre les différentes formules d'assiette possibles (chiffre d'affaires moins le coût de la main d'oeuvre, valeur ajoutée, TVA sociale ou contribution sociale généralisée), M. Jean-François Roubaud a répondu que toutes devraient sans doute être mobilisées, puisque aucune n'était totalement satisfaisante ou susceptible de couvrir l'intégralité des besoins.

Abordant la question des relations entre sous-traitants et donneurs d'ordre, M. Pierre André a relevé que si, comme l'avait souligné M. Jean-François Roubaud précédemment, les PME avaient créé deux millions d'emplois pendant que les grandes entreprises en détruisaient un million, une partie de ces chiffres s'expliquait par le phénomène de l'externalisation, comme le démontrait à titre d'exemple le secteur automobile. Puis observant que la pression grandissante des donneurs d'ordre sur leurs sous-traitants pouvait conduire à la mise en liquidation de ceux-ci, la sous-traitance à l'étranger ou la délocalisation, il a appelé à une normalisation de leurs rapports. Par ailleurs, regrettant l'absence, de plus en plus fréquente, des PME et des TPE dans les réponses aux appels d'offres lancés par les collectivités publiques, il s'est interrogé sur le rôle que pourraient tenir les réseaux consulaires dans le soutien et l'accompagnement des chefs d'entreprise dans les procédures de marché public.

Convenant que les effets de seuil pouvaient constituer une limite infranchissable au développement des TPE et des petites entreprises, M. Jacky Pierre a demandé si la CGPME pourrait admettre, pour éviter que l'essentiel des obligations continue de peser sur le passage de 49 à 50 salariés, que certaines d'entre elles soient avancées sur un seuil inférieur tandis que d'autres seraient reculées sur des seuils supérieurs.

M. Daniel Raoul a fait part d'une série d'observations :

- reprenant ses propos tenus lors de l'examen de la loi en faveur des PME, il a tout d'abord estimé que la réforme de la « loi Galland » avait constitué la « légalisation d'un racket » dont les effets pervers allaient être, selon lui, la pression aggravée sur les prix des fournisseurs et la disparition du commerce de proximité, incapable de maintenir ses marges face à la concurrence de la grande distribution ;

- après s'être étonné de l'affirmation selon laquelle les CNE auraient permis la création de 80.000 emplois strictement nouveaux, il a ensuite considéré qu'outre les effets d'aubaine qu'il avait offerts aux employeurs, ce contrat de travail était très préjudiciable aux salariés concernés puisqu'il leur interdisait l'accès au marché locatif, les agences immobilières refusant de le considérer comme un gage de stabilité au même titre que le CDI, voire le CDD ;

- en outre, il s'est déclaré moralement et économiquement opposé aux politiques patronales faisant de l'emploi une variable d'ajustement ;

- puis, considérant que les collectivités territoriales étaient pour partie coupables d'avoir négocié des marchés publics à des prix déraisonnables, qui pouvaient conduire à une exploitation des salariés des entreprises soumissionnaires contraintes de « tirer » sur leurs coûts, il a estimé qu'un rétablissement dans ce domaine ne passait pas seulement par une amélioration de l'information des PME et des TPE ;

- enfin, il s'est étonné tant de la multiplicité des motivations des thuriféraires de la TVA sociale (financement de la protection sociale ou taxe déguisée à l'importation ?) que de la contradiction pouvant être relevée entre cette proposition et la demande de nombreuses professions de diminuer le taux de TVA leur étant applicable.

Convaincu que l'avenir de l'emploi en France reposait sur le tissu des PME/PMI, M. Philippe Darniche a préconisé un renforcement de la formation professionnelle des jeunes afin de les inciter à se tourner vers des secteurs fortement demandeurs de main-d'oeuvre. Par ailleurs, indiquant avoir été consterné de constater, lors de ses régulières visites d'entreprises locales, qu'aucune des machines-outils utilisées n'était de fabrication française et que l'essentiel de l'outillage industriel provenait d'Allemagne ou d'Italie, il s'est interrogé sur les raisons de ce retard qui lui semble grave pour l'avenir.

En réponse, M. Jean-François Roubaud est tout d'abord convenu de l'importance qu'il y avait à clarifier et à équilibrer les relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants, affirmant que cette réflexion allait constituer pour la CGPME un chantier prioritaire. A cet égard, il a rappelé le rôle du secteur du bâtiment, dans l'adoption d'une charte de bonne conduite en matière de respect des conditions de paiement et des autres dispositions contractuelles. S'agissant des marchés publics, il a précisé que la situation économique des années 2000-2001 avait conduit de nombreuses entreprises à se tourner vers les appels d'offres publics et à accepter de proposer des prix très faibles, parfois inférieurs à leurs coûts de production. Observant que si cette politique leur avait permis de passer ce cap conjoncturel difficile, il était évident qu'elle ne pouvait se poursuivre durablement et qu'aujourd'hui, face à la reprise de la demande privée, les prix publics demeuraient trop bas pour justifier de soumissionner aux marchés publics.

Puis, après avoir observé que de nombreux métiers avaient évolué et qu'ils proposaient aujourd'hui des salaires attractifs, souvent supérieurs à ceux de l'industrie, de bonnes conditions de travail et des possibilités réelles de progression, voire d'ascension sociale, il a souligné le rôle positif en matière de formation et d'apprentissage, précisant que la CGPME était un acteur majeur au travers de l'AGEFOS PME, et la forte ambition consistant à passer, au plan national et tous organismes de formation confondus, de 350.000 à 500.000 apprentis. A cet égard, tout en se déclarant favorable au principe du pré-apprentissage, il a insisté sur la nécessité de sécuriser les entreprises quant à la pérennité de la présence de leur apprenti.

Ayant exprimé son accord pour engager une réflexion sur les seuils de déclenchement des différentes obligations sociales, il est ensuite convenu qu'il fallait disposer d'éléments d'analyse plus approfondis pour vérifier la réalité de l'affirmation, aujourd'hui purement statistique, des 80.000 emplois nets nouveaux qu'aurait permis la création du CNE. Il a toutefois précisé que ce contrat était bel et bien un CDI et qu'il avait récemment obtenu de la Fédération bancaire française qu'elle le rappelle aux établissements bancaires pour ce qui concerne l'attribution de prêts.

En ce qui concerne la machine-outil, M. Jean-François Roubaud a ironiquement considéré que le secteur français n'était pas en retard mais en avance, puisqu'il avait disparu : pour expliquer la provocation, il a indiqué que la mondialisation conduisait inéluctablement à transférer dans les pays émergents à bas taux de salaire et niveau de protection sociale, tels la Chine et l'Inde, les productions à faible valeur ajoutée et intensives en main-d'oeuvre. Soulignant la nécessité pour les économies occidentales développées de se spécialiser dans les secteurs à forte valeur ajoutée, il s'est félicité de la mise en oeuvre des pôles de compétitivité qui témoigne, selon lui, d'une bonne réflexion et d'une approche positive de la mondialisation, en souhaitant toutefois que les PME y soient plus étroitement associées.

En conclusion, M. Gérard Cornu, président, a remercié le président Roubaud pour la qualité et la précision de ses réponses et relevé que l'assouplissement des procédures de marchés publics, rendues plus strictes à la suite de regrettables affaires mais s'avérant assez pénalisantes pour l'accès des PME aux contrats publics, pouvait constituer un intéressant sujet de réflexion et d'action pour la CGPME.