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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 18 janvier 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut présenté ses voeux aux membres de la commission, M. Philippe Marini, rapporteur général, a évoqué les décisions du Conseil constitutionnel portant sur la loi de finances pour 2006 et sur la loi de finances rectificative pour 2005, se félicitant, en particulier, de la promotion du principe de lisibilité de l'impôt. Puis M. Jean Arthuis, président, s'est réjoui de la consécration par l'exécutif du débat sur les modes alternatifs de financement de la sécurité sociale que la commission des finances portait depuis longtemps.

Famille - Prolongation de la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son autre parent - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la proposition de loi n° 331 (2004-2005) de M. Nicolas About, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'un parent versait une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant, il se voyait appliquer un plafond de déduction de 4.489 euros dès lors que l'enfant devenait majeur, alors que ce plafond ne s'appliquait pas tant que l'enfant était mineur. Il en résultait une discontinuité de traitement du débiteur de la pension, à laquelle la présente proposition avait précisément pour objet de mettre un terme en autorisant la déduction intégrale des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le plafond de déduction de 4.489 euros concernait aussi bien les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice que les pensions alimentaires versées spontanément à un enfant majeur, précisant que ce montant aboutissait à ne jamais accorder un avantage qui puisse excéder l'avantage maximal résultant de l'attribution d'une demi-part de quotient familial. Le plafonnement de la demi-part avait été mis en place au début des années quatre-vingt, mais la règle antérieure, c'est-à-dire l'absence de plafonnement des avantages familiaux, avait cependant été maintenue au profit des parents débiteurs de pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs.

Au total, M. Philippe Marini, rapporteur général, a identifié deux raisonnements concurrents, l'un consistant à rechercher l'équité horizontale en comparant la situation fiscale des couples mariés et des couples séparés, ce qui aboutissait au rejet de la proposition et tendait même à remettre en cause la déductibilité intégrale des pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs, l'autre consistant à s'attacher à la continuité du traitement fiscal des situations en cours, ce qui aboutissait à accueillir favorablement la proposition. Pour sa part, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé, d'une part, opportun d'en rester au statu quo pour les enfants mineurs, et, concernant les enfants majeurs, d'adopter la proposition de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, mais en la cantonnant aux pensions alimentaires fixées par une décision de justice, ce qui semblait correspondre à la majorité des cas visés par ce dernier et permettait d'éviter que les couples séparés ne soient incités à élaborer certains schémas d'optimisation fiscale.

Enfin, il a précisé que le coût de la mesure serait de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros, sans qu'il faille attacher plus d'importance aux termes de cette évaluation en raison d'importants facteurs d'incertitude.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Philippe Adnot a indiqué qu'il appréciait l'analyse de M. Philippe Marini, rapporteur général, mais qu'à titre personnel, il s'opposerait dorénavant à tout texte qui se solderait par une dépense budgétaire ou fiscale nouvelle. M. Jean-Pierre Masseret s'est inquiété de ce que les conclusions proposées par M. Philippe Marini, rapporteur général, relevaient davantage d'une démarche transactionnelle au regard de la proposition initiale que de l'expression d'une conviction forte. Puis M. Paul Girod s'est interrogé sur le traitement fiscal des enfants handicapés. Enfin, M. Jean Arthuis, président, a estimé que la restriction de la déductibilité intégrale des pensions alimentaires à celles dont les limites étaient fixées par le juge pourrait aussi s'appliquer lorsque les enfants étaient mineurs.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir pris acte de la position de principe adoptée par M. Philippe Adnot, a rappelé à M. Jean-Pierre Masseret que le droit applicable aboutissait bien à une incohérence temporelle du traitement fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants lorsqu'ils devenaient majeurs, de nature à emporter sa pleine conviction quant à l'intérêt de corriger la législation en cause. Il a ensuite indiqué à M. Paul Girod que la prise en compte du handicap se faisait, d'une part, au travers d'une majoration du quotient familial lorsque les enfants étaient titulaires d'une carte d'invalidité, et d'autre part, en offrant la possibilité de les rattacher, quel que soit leur âge, au foyer fiscal de leurs parents. En revanche, les pensions alimentaires ne faisaient pas l'objet d'un traitement fiscal particulier. Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la remise en cause d'un avantage ne devait se faire, d'une façon générale, que dans un nouveau cadre législatif, une restriction de la déductibilité intégrale des pensions alimentaires versées à des enfants mineurs supposant un support législatif d'une tout autre ampleur.

Pour sa part, M. Yves Fréville a indiqué que le texte, au motif de parvenir à une continuité du traitement des situations dans le temps, aboutissait à sacrifier l'équité horizontale entre couples mariés et divorcés, ce qui l'amenait à être défavorable à la proposition.

Afin d'être complet, M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, avait déjà déposé un amendement sur le projet de loi de finances pour 2006 ayant le même objet que la présente proposition, qui devait ainsi être considérée comme une résurgence du dernier débat budgétaire et non comme un texte entièrement nouveau qui aurait eu vocation, bien entendu, à figurer dans une loi de finances. Au total, il s'agissait ici d'un cas particulier, ne remettant évidemment pas en cause les orientations de la commission consistant à éviter toute dépense nouvelle et à traiter toute matière fiscale dans une loi de finances.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé qu'en application du règlement du Sénat, la commission devait se prononcer sur les conclusions proposées par son rapporteur, et invité les commissaires à déposer, le cas échéant, des amendements sur le texte discuté en séance, la commission a procédé à un vote. Après une première épreuve, compte tenu des délégations de vote reçues, la commission a adopté par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, les conclusions présentées par le rapporteur général.

Nominations de rapporteurs

La commission a nommé :

- M. Philippe Marini, rapporteur sur le projet de loi n° 149 (2005-2006) ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;

- M. Philippe Marini, rapporteur sur la proposition de loi n° 43 (2005-2006) de M. Claude Biwer visant à diminuer le prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Organisme extra-parlemenaire - Commission centrale de classement des débits de tabac - Désignation d'un candidat

Puis la commission a désigné M. Auguste Cazalet comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.