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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 25 janvier 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Emploi - Retour à l'emploi et droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Examen des amendements

La commission a d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 118 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

La commission a tout d'abord émis un avis défavorable à la motion n° 62, présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, ainsi qu'à la motion n° 38, présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.

Avant l'article premier, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 98 présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumédiene-Thiery et Dominique Voynet, tendant à modifier le titre premier (incitations au retour à l'emploi) du projet de loi. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels des mêmes auteurs nos 100, tendant à rendre obligatoires des actions de formation au profit des titulaires de contrat initiative-emploi, et 99, tendant à réduire le nombre de renouvellements autorisés du contrat initiative-emploi conclu à durée déterminée. Elle a émis le même avis sur les amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 40, tendant à abroger le contrat « nouvelles embauches » et 39, compensant la charge financière supplémentaire incombant aux collectivités territoriales, ainsi qu'à l'amendement identique n° 84 du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article premier (prime de retour à l'emploi), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié présenté par les membres du groupe de l'Union centriste-union pour la démocratie française, visant à remplacer la prime de retour à l'emploi par l'amélioration du crédit d'impôt en faveur de l'acquisition d'une assurance complémentaire santé. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 63, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 41, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant un versement immédiat de la prime de 1.000 euros et supprimant la condition de durabilité de l'emploi nécessaire pour son obtention. Elle a fait de même pour les amendements nos 64, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 101, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à étendre le bénéfice de la prime de 1.000 euros aux titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 42 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à fixer le nombre de primes de retour à l'emploi pouvant être versées à un même bénéficiaire.

Après l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 92 du Gouvernement portant article additionnel et visant à préciser le régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instaurée par le décret du 29 août 2005.

A l'article 2 (prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 65 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 66 des mêmes auteurs, visant à allonger la période de cumul intégral entre allocation et salaire et à permettre le versement des primes forfaitaires d'intéressement sans condition de durée hebdomadaire de travail. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 44 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à étendre le bénéfice des primes forfaitaires aux titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), ainsi qu'à l'amendement n° 43 des mêmes auteurs, précisant que le plafond de rémunération au-delà duquel les primes forfaitaires ne sont pas dues ne peut être inférieur à 1,4 salaire minimum de croissance (Smic). Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 67, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 45, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à attribuer de nouvelles recettes au fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Après l'article 2, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 102 présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumédiene-Thiery et Dominique Voynet, portant article additionnel et visant à faire du revenu minimum d'insertion (RMI) un droit individuel.

A l'article 3 (prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 68 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 69 des mêmes auteurs, visant à allonger la période de cumul intégral entre allocation et salaire et à permettre le versement des primes forfaitaires d'intéressement sans condition de durée hebdomadaire de travail. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à autoriser un cumul permanent du salaire et de l'allocation lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant trimestriel, ainsi qu'à l'amendement n° 47 des mêmes auteurs, visant à étendre le bénéfice des primes forfaitaires d'intéressement aux titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA.

A l'article 4 (prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 70, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 71 des mêmes auteurs, visant à allonger la période de cumul intégral entre allocation et salaire et à permettre le versement des primes forfaitaires d'intéressement sans condition de durée hebdomadaire de travail. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 48 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et visant à créer un accompagnement systématique des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 des mêmes auteurs, prévoyant l'extension du bénéfice des primes forfaitaires d'intéressement aux titulaires du contrat d'avenir ou d'un CI-RMA.

Après l'article 5, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 93 du Gouvernement portant article additionnel et visant à permettre aux allocataires de minima sociaux résidant dans les départements d'outre-mer de bénéficier successivement du dispositif des primes forfaitaires d'intéressement et de l'allocation de retour à l'activité qui leur est spécifique.

A l'article 6 (garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 50, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 72 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rétablir la notion de priorité d'accès en crèche des enfants de bénéficiaires de minima sociaux. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 37 rectifié présenté par les membres du groupe de l'Union centriste-union pour la démocratie française, visant à renvoyer à la négociation locale entre les caisses d'allocations familiales, les crèches et les communes, la définition des moyens les mieux adaptés pour favoriser l'accueil des enfants de bénéficiaires de minima sociaux.

Après l'article 6, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 94 du Gouvernement, portant article additionnel et tendant à préciser les conséquences pécuniaires de la signature d'un contrat d'avenir par un titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui perçoit également l'allocation spécifique de solidarité (ASS).

Avant l'article 7, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Virapoullé, portant article additionnel et visant à autoriser la signature de CI-RMA par des particuliers employeurs.

A l'article 7 (accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 73 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 74 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel et visant à supprimer toute condition de durée de résidence pour l'attribution du RMI aux étrangers.

Après l'article 8, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement, portant article additionnel et visant à tirer les conséquences de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale en matière d'obligation alimentaire pour les bénéficiaires du RMI.

S'agissant de l'amendement n° 60 présenté par M. Philippe Adnot, portant article additionnel et visant à instaurer une obligation de travaux d'intérêt général pour les bénéficiaires du RMI qui ne sont ni en emploi ni en formation, MM. Alain Vasselle et André Lardeux ont indiqué qu'ils le voteraient.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné que l'adoption de cet amendement modifierait profondément la philosophie du RMI car il impose une contrepartie mécanique au versement de l'allocation là où le dispositif originel prévoyait, conformément aux principes constitutionnels, un engagement réciproque de l'intéressé et de la société en faveur de l'insertion professionnelle. Il a ajouté que l'obligation imposée aux allocataires du RMI d'effectuer quelques heures de travaux d'intérêt général serait contradictoire avec la notion de bénévolat et constituerait une forme de travail non rémunéré particulièrement injuste. Il a insisté sur le fait que le soupçon d'oisiveté pesant sur les bénéficiaires du RMI serait levé dès lors qu'on améliorerait la qualité des contrats d'insertion.

M. Alain Vasselle a considéré que la participation des bénéficiaires à une activité associative constitue une piste intéressante pour leur réinsertion sociale.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné que le dispositif actuel n'interdit aucunement d'inscrire la participation à la vie associative parmi les mesures d'un contrat d'insertion mais que l'amendement examiné pose un problème, car il rend cette participation obligatoire.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Après l'article 9, elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 106, 105, 107 rectifié, 103 et 104 portant articles additionnels, présentés par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumédiene-Thiery et Dominique Voynet : le premier tend à rendre inconditionnel le droit à un revenu minimum d'existence ; le deuxième prévoit que les minima sociaux doivent systématiquement être au moins égaux au montant du seuil de pauvreté ; le troisième vise à autoriser le versement du RMI dès dix-huit ans ; le quatrième propose d'étendre le bénéfice du RMI aux stagiaires ; le dernier a pour objet de réintégrer, dans la composition familiale prise en compte pour le calcul des droits au RMI, les enfants étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national.

A l'article 10 (coordinations concernant le revenu minimum d'insertion), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 51 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 75 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer la transmission au président du conseil général des informations concernant les allocataires du RMI convaincus de travail illégal volontaire. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 52 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer la référence aux sanctions pouvant être mises en oeuvre par le président du conseil général à la suite de la transmission des informations sur le travail clandestin.

A l'article 10 bis (pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 53 et 76 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 ter (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 54 et 77 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 quater (pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 55 et 78 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 13 (modifications du régime du contrat d'avenir), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 79 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'Union centriste-union pour la démocratie française, tendant à modifier le montant de l'aide versée à l'employeur au titre du CI-RMA.

A l'article 14 (assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 56 et 80, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 97, présenté par MM. Alain Gournac et André Ferrand, tendant à assouplir les règles relatives à la durée du travail pour les titulaires de contrats d'avenir embauchés par une association de services à la personne.

A l'article 15 (création de contrats insertion-revenu minimum d'activité [CI-RMA] à durée indéterminée), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 57, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'à l'amendement n° 81, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prendre en compte les bénéficiaires de CI-RMA dans les effectifs de l'entreprise.

A l'article 16 (personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 58, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rendre obligatoire la conclusion d'une convention entre l'Etat et les ateliers de chantier d'insertion.

A l'article 17 (suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 59 et 82, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 19 (suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA), elle a également émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 83, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 19, la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 85, tendant à insérer une division additionnelle, 86, tendant à prévoir un remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur qui ne satisferait pas à son obligation de formation des titulaires de CI-RMA, 87 et 88, tendant à prévoir le versement d'une prime de précarité à l'issue d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir, ainsi que 89, tendant à porter de vingt-six à trente-cinq heures la durée de travail hebdomadaire des titulaires de contrat d'avenir. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  35 et 61 présentés respectivement par MM. Aymeri de Montesquiou et Alain Gournac, portant article additionnel et tendant à exclure du décompte de ses effectifs les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance.

S'agissant de l'amendement n° 91, présenté par MM. Alain Gournac et André Ferrand, portant article additionnel et tendant à exclure toute remise de dette en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration de la part d'un bénéficiaire du RMI, M. André Lardeux a douté de la faculté d'attribuer ce pouvoir au président du conseil général à titre personnel, dans la mesure où la règle générale veut que les admissions en non-valeur soient décidées par l'assemblée délibérante.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a observé que ce pouvoir n'est pas nouveau, puisque la loi de décentralisation du RMI avait déjà prévu ce dispositif en 2003 et que l'amendement examiné ne fait que le modifier à la marge.

M. Nicolas About, président, a estimé toutefois nécessaire de demander des précisions à ce sujet au Gouvernement.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Aymeri de Montesquiou, Henri de Raincourt et Dominique Leclerc, portant article additionnel et tendant à faire bénéficier les entreprises qui comptaient moins de vingt salariés au 1er janvier 2002 des aménagements au régime des heures supplémentaires prévu pour les petites entreprises.

S'agissant de l'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, portant article additionnel et tendant à habiliter le Gouvernement à créer, par ordonnance, le contrat de transition professionnelle (CTP), M. Bernard Seillier, rapporteur, a indiqué avoir reçu une note du ministère précisant les conditions de l'expérimentation envisagée et il a proposé de la diffuser à l'ensemble des membres de la commission.

M. Paul Blanc s'est étonné de la réaction très vive provoquée par l'annonce de la création du contrat de transition professionnelle. Il a rappelé qu'un grand nombre d'entreprises sont aujourd'hui confrontées à des difficultés économiques et peuvent envisager des délocalisations. Il a estimé que l'expérimentation envisagée par le Gouvernement doit être tentée afin de lutter contre ce phénomène et il a fustigé la position finalement conservatrice de l'opposition.

M. Roland Muzeau a rappelé que la loi de cohésion sociale avait créé une nouvelle convention de reclassement personnalisé (CRP) et il a déploré que cet instrument soit déjà remplacé par un nouveau dispositif, sans qu'aucune évaluation n'ait montré son échec.

Mme Sylvie Desmarescaux a fait part de sa perplexité devant les réformes successives des différents contrats aidés. Elle a craint que les services sociaux et le service public de l'emploi ne soient plus en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d'emploi faute de connaissances à jour sur les dispositifs applicables.

M. Guy Fischer s'est insurgé contre le recours aux ordonnances pour mettre en place une mesure aussi importante que la création du contrat de transition professionnelle.

Mme Gisèle Printz a estimé que ce nouveau contrat, loin de lutter contre les délocalisations, donne au contraire un instrument aux entreprises pour faciliter leur départ vers l'étranger.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a tenu à souligner que le contrat de transition professionnelle s'inscrit dans une logique de sécurisation des parcours professionnels qui constitue une voie d'avenir dans la réforme du marché du travail.

M. Jean-Pierre Godefroy a ironisé sur le fait que le texte présenté comme simplement technique par le rapporteur change profondément de nature avec l'adoption d'un tel amendement.

A la suite de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement.

Emploi - Retour à l'emploi et droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Bernard Seillier, Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mme Raymonde Le Texier, M. Roland Muzeau et comme candidats suppléants : Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Valérie Létard et Catherine Procaccia.

Nomination de rapporteur

Enfin, la commission a nommé M. Nicolas About en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 144 (2005-2006) relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.

Protection sociale agricole - Demande d'enquête à la Cour des comptes

M. Nicolas About, président, à indiqué que la commission a confié à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur la protection sociale agricole. Les conclusions en sont attendues au début 2007 et M. Jean-Marc Juilhard a été désigné en qualité de rapporteur de cette étude.

Emploi - Retour à l'emploi et droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion, tenue à l'issue de la séance de l'après-midi sous la présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente, la commission a poursuivi l'examen des amendements extérieurs sur le projet de loi n° 118 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

A l'article premier (prime de retour à l'emploi), un débat s'est engagé sur l'amendement n° 117 du Gouvernement prévoyant une possibilité de versement anticipé de la prime de 1.000 euros pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) de plus de six mois qui en font la demande.

Mme Raymonde Le Texier a voulu savoir pour quelles raisons le versement de la prime de 1.000 euros au premier mois d'activité devrait être soumis à une demande expresse de l'intéressé. Elle a considéré que cette exigence rendrait le dispositif inopérant car les personnes en grande précarité ont du mal à connaître leurs droits.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est interrogé sur l'exigence d'un contrat à durée déterminée de six mois pour obtenir le versement immédiat de la prime, alors que celle-ci est ouverte aux personnes qui ont travaillé au moins quatre mois d'affilée. Il serait possible, à son sens, que le Gouvernement envisage en réalité de restreindre le bénéfice de la prime aux personnes ayant travaillé au moins six mois.

M. Roland Muzeau a déclaré que l'amendement du Gouvernement lui paraît inacceptable en l'état : le versement au premier mois reste en effet une simple possibilité, il exige une demande expresse de l'intéressé et il est réservé aux titulaires d'un CDD de plus de six mois. En conséquence, il a souhaité s'en tenir à l'amendement de la commission.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a reconnu que le texte proposé soulève trois difficultés : la nécessité d'une demande expresse de l'intéressé, le fait que le versement au premier mois n'est pas systématique et la limitation de cette possibilité de versement anticipé aux titulaires d'un CDD de plus de six mois. Mais il a rappelé que le Gouvernement était initialement opposé à tout versement de la prime dès le premier mois et que cet amendement constitue un pas en avant appréciable pour tenir compte des observations de la commission. Deux options sont ouvertes à la commission : sous-amender immédiatement le texte proposé par le Gouvernement ou l'adopter en l'état en se laissant le temps de la réflexion pour le modifier en commission mixte paritaire.

En définitive, la commission a décidé de demander des précisions au Gouvernement en séance publique sur la rédaction proposée. Dans l'attente de ces explications, elle a souhaité confier à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier cet amendement.

A l'article 6 (garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié du Gouvernement, fixant une obligation de résultat aux crèches en matière d'accueil des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, celles-ci étant libres de définir les moyens permettant d'atteindre cet objectif. Elle a en revanche donné un avis défavorable au sous-amendement n° 112 rectifié, présenté par Mmes Isabelle Debré et Bernadette Dupont, MM. Roger Karoutchi, Alain Milon, Alain Vasselle et André Lardeux, visant à faire prendre en charge par la collectivité les frais d'accueil d'urgence ou d'accueil temporaire en crèche des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en recherche active d'emploi.

A l'article 10 bis (pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 113 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) en cas de fraude.

A l'article 10 ter (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 114 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API) en cas de fraude.

A l'article 10 quater (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de solidarité spécifique), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 115 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas de fraude.

A l'article 10 quinquies (report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 109 rectifié du Gouvernement, visant à inclure les données relatives au contrat d'avenir dans le rapport annuel d'évaluation transmis au Parlement en application de la loi sur la décentralisation du RMI.

Après l'article 15, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 110 du Gouvernement, portant article additionnel, et tirant les conséquences dans le code du travail de la création de contrats insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) à durée indéterminée.

Après l'article 19, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement, portant article additionnel, et visant à mettre en place une aide incitative au retour à l'emploi pour les chômeurs indemnisés.

Elle a enfin émis un avis favorable à l'amendement n° 116 du Gouvernement rétablissant l'intitulé initial du projet de loi.