Mardi 21 février 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Audition de MM. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
La commission a procédé à l'audition de MM. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
Après avoir prié les sénateurs présents d'accepter les excuses de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, retenu à l'Assemblée nationale par les débats en séance publique sur la motion de censure, M. Nicolas About, président, a estimé que ce projet de loi comporte des mesures certes très diverses, mais permettant d'aborder les différents aspects de l'égalité des chances dans leur pluralité.
MM. Roland Muzeau et Guy Fischer ont considéré que les dispositions de ce texte apparaissent à ce point disparates qu'il est tentant de le qualifier d'« auberge espagnole ».
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a estimé que, loin d'être une « auberge espagnole » le projet de loi répond sans tabou à la volonté du Président de la République de faire de 2006 l'année de l'égalité des chances. Il apporte des réponses concrètes aux problèmes de ceux qui subissent l'exclusion avant même de connaître des difficultés dans leur parcours professionnel. C'est ainsi que sont prévues des dispositions concernant les zones franches urbaines (ZFU) ou le renforcement des moyens d'action de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Lorsque le chômage des jeunes atteint 50 % dans certains quartiers ou que le taux de refus des curriculum vitae (CV) des jeunes en proie à la discrimination ethnique est cinq à six fois supérieur à la moyenne, il est urgent de présenter des propositions concrètes et opérantes.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé que les quatre-vingt-cinq ZFU actuelles ont été créées en deux vagues successives. Elles ont d'ores et déjà démontré leur capacité à dynamiser le commerce et l'esprit d'entreprise et à normaliser la vie quotidienne dans ces quartiers. Le projet de loi concrétise l'engagement du Premier ministre, dans son discours du 8 novembre 2005 devant l'Assemblée nationale, de créer quinze nouvelles ZFU. Toutefois, cette création nécessite, au préalable, l'autorisation de la commission européenne. A cet égard, elle a indiqué que la liste des zones éligibles a été transmise dès le 6 février 2006 aux autorités européennes et que le Gouvernement est en attente de leur décision.
Elle a ensuite présenté le régime fiscal dérogatoire appliqué dans les ZFU au profit des entreprises de taille moyenne et que le texte proroge jusqu'en 2011 : exonération d'impôt sur les bénéfices totale pendant cinq ans, puis dégressive les trois années suivantes, et exonération de cotisations sociales, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la même durée. Le texte propose d'y joindre une mesure nouvelle visant à encourager la prise de participation partielle par des grandes entreprises dans des petites et moyennes entreprises (PME) implantées en ZFU, afin de dynamiser l'activité économique dans ces zones.
Elle s'est félicitée que la clause locale d'embauche, votée en 2003 au Sénat et qui prévoit qu'un tiers des salariés embauchés réside dans les zones urbaines sensibles (Zus), soit d'ores et déjà respectée. Pourtant, une étude récente de la délégation interministérielle à la ville (Div) retrace la difficulté des chefs d'entreprise à trouver dans ces quartiers une main-d'oeuvre qualifiée. Un effort supplémentaire pourrait être fait en ce sens, pour améliorer le niveau de qualification des habitants des Zus.
En outre, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué qu'il existe un différentiel persistant entre les Zus et leurs agglomérations de référence en ce qui concerne l'implantation des commerces de proximité puisque le ratio de commerces de détail pour 1.000 habitants y est respectivement de 4,6 contre 8,6. Pour cette raison, elle a souligné la nécessité d'accompagner davantage la création et l'implantation des commerces dans ces quartiers.
Elle a souligné toute l'importance de la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui représente un autre axe majeur de ce projet de loi, visant à renforcer la cohérence des actions des nombreux acteurs de la politique de la ville. Plusieurs rapports récents, dont celui de M. Pierre André, ont d'ailleurs mis en évidence une certaine confusion régnant dans ce domaine.
Elle a précisé que le Gouvernement entend mettre un terme aux gaspillages de temps et à la dispersion des efforts que représente, pour les associations, l'obligation de solliciter tout au long de l'année les subventions des collectivités publiques, dans le cadre de financements croisés au montage complexe. En se fondant sur l'expérience de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), il s'agit de permettre au tissu associatif de disposer d'un guichet unique pour l'obtention de ces subventions. L'agence devrait être opérationnelle au second semestre 2006 mais, dès le vote du présent projet de loi, une structure légère sera mise en place pour raccourcir les délais de mise en oeuvre et améliorer la procédure de contractualisation de la politique de la ville.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué que le troisième axe de la partie du projet de loi dont elle a la charge concerne la lutte contre les incivilités, notamment par le développement des travaux d'utilité collectifs destinés à réparer les dégradations faites aux bâtiments publics.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, a précisé que l'ampleur et la persistance du phénomène des discriminations au faciès dans notre pays illustrent la nécessité de renforcer les pouvoirs de la Halde. Il a d'ailleurs été confronté lui-même très récemment à une situation de ce type lorsqu'un contrôleur de la SNCF l'a sommé de présenter ses papiers d'identité et ce, bien qu'il ait justifié au préalable de sa qualité de membre du Gouvernement. Il a considéré que s'il lui est possible, à titre personnel, d'appréhender ce type de situation déplaisante avec recul et calme, il n'en va certainement pas de même pour de jeunes adolescents de dix-huit ans qui se voient refuser, par exemple, l'entrée d'une discothèque et réagissent alors avec dégoût et colère. Ces discriminations dans la vie quotidienne ont pour effet de porter atteinte au pacte républicain et de miner la confiance des jeunes issus de l'immigration à l'égard des institutions, et de la société française dans son ensemble.
Soulignant que certaines personnes ressentent un désespoir tel qu'elles ne voient même plus l'intérêt de se présenter à un entretien d'embauche, M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, a estimé qu'il convient, au sens propre du terme, de traquer ces discriminations. Dans cet esprit, le renforcement des pouvoirs de sanction de la Halde représente un signal très fort et la légalisation de la pratique du testing aura vraisemblablement une puissante vertu pédagogique dans les lieux de discrimination.
Il s'est également prononcé en faveur de l'accroissement de la diversité ethnique dans les médias, afin de transformer le regard de l'ensemble de la société française sur les personnes issues de l'immigration. Les succès de l'équipe nationale de football représentent un puissant facteur d'intégration, qui ne doit cependant pas faire croire que le seul espoir des jeunes gens des minorités visibles réside dans le sport, au lieu de chercher à s'investir dans le monde de l'entreprise, la fonction publique ou la vie politique et sociale.
M. Guy Fischer a regretté qu'aujourd'hui encore seules trois sénatrices soient issues de l'immigration.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, a souligné le besoin impératif d'encourager la mobilité des jeunes des quartiers, qui restent encore trop souvent confinés dans leurs cités, au point même qu'il ait fallu une disposition législative pour leur interdire de demeurer dans les halls d'immeubles. Il a indiqué par ailleurs que le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de développement du service civil volontaire : 50.000 personnes sur une durée de deux ans.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a évoqué le double phénomène auquel la France s'est habituée depuis une vingtaine d'années. D'une part, le taux de chômage des seniors est particulièrement élevé par rapport aux taux européens. Le président de la République a pris à cet égard en 2000 l'engagement de porter au-dessus de 50 %, d'ici à 2010, le taux d'activité des seniors. D'autre part, le taux de chômage des jeunes est en France parmi les plus élevés de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il représente le double du taux moyen de chômage.
Le Gouvernement entend rompre avec le parcours chaotique trop souvent infligé aux jeunes, dont plus de 70 % rentrent dans le monde du travail avec un contrat à durée déterminée (CDD) ou par le biais de l'intérim. Par ailleurs, la moitié des jeunes connaît une période de chômage dans les trois années qui suivent leur sortie du système éducatif. Enfin, le taux de chômage des jeunes diplômés atteint en moyenne 38 % dans certains quartiers. Ces jeunes n'accomplissent généralement pas le parcours professionnel de six mois nécessaire pour accéder à l'indemnisation du chômage.
Or, certains pays étrangers ont obtenu d'excellents résultats dans ce domaine en mettant en place des actions spécifiques. C'est ainsi que le taux de chômage des jeunes a diminué de 10 % en Irlande et de 20 % en Espagne. Il est donc possible de changer la donne et c'est ce que le projet de loi entreprend de réaliser.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué que des mesures ont été prises afin de renforcer l'accompagnement personnalisé des jeunes demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi : le nombre des contrats d'insertion dans la vie sociale (Civis) signés s'élève actuellement à 146.000, ce qui démontre son utilité ; un service public de l'orientation sera mis en place en septembre prochain ; le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) connaît un grand succès.
Il a indiqué les apports du texte en la matière : extension du Seje à de nouvelles catégories de jeunes et création d'une formation d'apprenti junior destinée à renforcer la formation en alternance.
Cette formation ne consiste pas à abaisser l'âge de l'apprentissage à quatorze ans mais à instaurer, dès cet âge, un parcours d'initiation aux métiers ne débouchant sur un contrat d'apprentissage que si l'équipe pédagogique chargée de suivre le jeune atteste que celui-ci a acquis le socle commun de connaissances. Des exemples existent à l'étranger, notamment en Allemagne où les passerelles entre l'apprentissage et le système éducatif fonctionnent de façon satisfaisante et où le taux de chômage des jeunes est la moitié du nôtre.
Le projet de loi encadre aussi les stages de formation qui, trop souvent, ne remplissent pas les conditions pédagogiques nécessaires, institue des modalités d'indemnisation des stagiaires et prévoit que des conventions de stage devront être signées avec les entreprises d'accueil. Une charte des bonnes pratiques est par ailleurs en cours d'élaboration. Ces différentes initiatives permettront de préciser les engagements de l'entreprise à l'égard des stagiaires et ceux des enseignants utilisant les stages comme étapes du parcours pédagogique des étudiants.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a ensuite indiqué que le contrat première embauche (CPE) constitue un bon équilibre entre la souplesse et la sécurité de l'emploi. Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée comportant une phase initiale de consolidation de deux ans prenant en compte les périodes de travail, les stages et les missions d'intérim éventuellement effectués dans l'entreprise auparavant. La possibilité de bénéficier du droit individuel à la formation (Dif) dès la fin du premier mois de l'embauche en CPE, l'existence d'une indemnité de licenciement égale à 8 % de la rémunération et exonérée de prélèvements fiscal et social, constituent par ailleurs des éléments de sécurisation de l'emploi.
Dans le même sens, le « locapass » apportera aux jeunes embauchés en CPE une garantie de vingt-quatre mois favorisant leur accès au logement. De fait, les 180.000 locapass enregistrés en 2005 ont connu moins d'incidents de paiement que les autres formules d'accès au bail locatif et des négociations sont en cours avec les grandes associations de bailleurs pour améliorer la mise en oeuvre de ce dispositif.
Enfin, compte tenu de l'importance du taux de rupture du contrat de travail dans les trois ou quatre premiers mois de son exécution, le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en place un accompagnement des jeunes dans l'entreprise sous la forme de contrats personnalisés d'accompagnement dans l'emploi. Cette formule sera créée par décret.
Présentant les grandes lignes du contrat de responsabilité parentale, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a souligné qu'avant même l'école, la cohésion de la famille représente la base sur laquelle doit reposer la promotion de l'égalité des chances. Il a jugé que le cadre juridique actuel ne permet pas de traiter d'une façon satisfaisante le cas de l'absentéisme des enfants de dix à douze ans : dans cette situation, il n'est possible que d'imposer une amende de 750 euros ou de suspendre les allocations familiales. Le dispositif proposé par le Gouvernement comporte pour les parents à la fois des droits, comme la possibilité d'un suivi régulier et d'un accompagnement par les services sociaux, mais aussi des devoirs, à commencer par celui d'agir pour restaurer leur autorité. Il a été décidé de confier la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale aux services des conseils généraux, dans la mesure où ils ont la charge de l'aide sociale depuis 1984, disposent de nombreux travailleurs sociaux et consacrent 5 milliards d'euros par an à l'aide à la famille.
Ce contrat pourra être mis en oeuvre à la demande de l'école, de l'inspection académique, du maire ou des travailleurs sociaux, et ce pour une durée moyenne de six mois, à l'échéance de laquelle les parents devront avoir rétabli une situation familiale normale. Si tel ne devait pas être le cas, l'alternative consistera alors, dans un second temps seulement, à recourir aux procédures judiciaires actuelles ou à suspendre, pendant une durée limitée, le paiement des prestations familiales. Les services de l'Etat et des collectivités territoriales agiront avec discernement, dans le cadre d'une approche au cas par cas, mais en veillant aussi à prendre en compte la mauvaise volonté éventuelle de certains parents. C'est seulement en cas d'échec du contrat de responsabilité parentale que des mesures coercitives plus fortes seront prises.
M. Alain Gournac, rapporteur, a souhaité savoir quel sera le contenu de l'évaluation prévue par le CPE ainsi que la suite qui lui sera donnée. Il a demandé comment on peut analyser la discrimination ethnique lors de l'insertion professionnelle.
Après avoir souligné que les auditions qu'il a menées ont mis en évidence la difficulté de trouver des personnes qualifiées dans les Zus et les ZFU, obstacle majeur au respect de la clause locale d'embauche, il s'est interrogé sur les dispositifs de formation existant dans les collectivités territoriales ou dans le cadre du service public de l'emploi.
Il a souhaité savoir quelle sera l'organisation territoriale de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, quels seront ses rapports avec les préfets des régions, les préfets des départements, les préfets à l'égalité des chances et les sous-préfets à la ville, et quelle forme prendra la coopération entre cette nouvelle agence et l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Il s'est interrogé enfin sur les moyens susceptibles de faire de la lutte contre les discriminations une véritable priorité.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a précisé que l'évaluation du CPE portera sur ses conditions de mise en oeuvre, sur le profil des personnes embauchées, sur celui des employeurs, sur l'existence éventuelle d'effets de substitution entre le CPE et les CDI traditionnels et sur le taux de rupture comparé du CPE et des autres catégories de contrats de travail. L'objectif est d'évaluer l'efficacité du CPE en matière d'insertion dans l'emploi. Une commission associant les organisations d'employeurs et les syndicats représentatifs sur le plan national sera chargée d'effectuer cette évaluation dont le Parlement sera saisi afin que le législateur soit en mesure de se prononcer sur les suites à donner à la formule du CPE.
M. Nicolas About, président, a regretté que les motifs de rupture des CPE ne soient pas communiqués aux salariés licenciés.
M. Gérard Larcher, ministre délégué, a souligné que le Gouvernement a tenu compte de la judiciarisation croissante des rapports sociaux. Il a aussi rappelé que le droit commun s'applique aux CPE, notamment en matière de discrimination et de charges de la preuve de la discrimination.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a souligné la nécessité d'améliorer les parcours de formation afin de prendre en compte les besoins spécifiques des entreprises en ZFU, tout en réaffirmant la compétence des préfets de région qui seront prochainement destinataires d'une circulaire sur ce point. Elle a indiqué que les préfets des départements signeront les conventions passées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et que le mécanisme des contrats de ville sera rénové par le biais d'un approfondissement de la coopération entre les maires d'une part, les sous-préfets de ville et les préfets à l'égalité des chances, d'autre part. Les rapports entre l'Anru et la nouvelle agence seront facilités par le rôle qu'exercent les préfets dans ces deux organismes.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, a précisé que l'ampleur des phénomènes de discrimination est illustrée par les résultats d'une étude récente montrant qu'à qualification égale, les curriculum vitae des jeunes issus de l'immigration de l'Afrique du Nord ont statistiquement cinq fois moins de chances d'être retenus que la moyenne de la population.
Il a indiqué qu'outre les mesures législatives envisagées, le Gouvernement encourage déjà et accompagne le lancement de quatre initiatives concrètes destinées à promouvoir l'égalité des chances dans l'accès au marché du travail. Des entreprises installées autour des collèges, dans les quartiers, se sont ainsi engagées auprès du ministère de l'éducation nationale à accorder des stages, sans qu'aucune discrimination ne soit pratiquée. L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) s'est également fixé pour objectif de réinsérer dans le monde du travail six mille jeunes actuellement sans emploi, alors même qu'ils sont titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 2 ou Bac + 3. Trois cents entreprises se sont par ailleurs engagées à respecter une charte de la diversité consistant à rechercher activement les personnes issues de minorités visibles. Il s'est félicité, enfin, de la création d'un site internet « pro diversité » et ayant pour objectif de promouvoir l'égalité des chances lors de l'embauche. Toutes ces initiatives visent à restaurer la confiance des personnes issues de l'immigration envers la société française en général et les institutions de la République en particulier.
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a souligné que la politique de la ville, grâce en particulier à la création des ZFU, a fait la preuve, au cours des dix dernières années, de sa capacité à créer des emplois. Pour autant, il a considéré que la suppression ou la réduction des interventions des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) pour l'implantation de surfaces commerciales en ZFU posent le problème de priver les élus locaux de leur droit de regard sur l'aménagement de leur ville. Il a estimé qu'il serait préférable de réduire les délais d'instruction devant la CDEC et a souhaité connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Il s'est également interrogé sur le rôle exact que jouera l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans la mise en oeuvre des contrats qui succéderont aux contrats de ville.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a pour objet d'être un outil au service de la contractualisation de la politique de la ville, mais aussi d'assurer une évaluation des dispositifs en vigueur. S'agissant des autorisations d'implantation en ZFU, elle s'est déclarée par avance attentive au débat parlementaire et disposée à étudier avec attention les solutions avancées par les sénateurs.
Après avoir rappelé les conclusions du rapport récent de M. Roger Fauroux sur la lutte contre les discriminations ethniques dans le domaine de l'emploi, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, s'est demandé si le moment n'est pas venu de demander à des organismes publics comme l'Institut national des études démographiques (Ined), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou la Halde de procéder à un recensement des minorités ethniques en France.
M. Nicolas About, président, a estimé qu'une telle démarche permettrait de mieux connaître la société, tout en répondant à une demande exprimée par un nombre croissant d'entreprises.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, a considéré à son tour qu'il convient d'analyser la société française dans toute sa diversité. Il a souligné par ailleurs que les zones urbaines sensibles représentent un atout économique et social considérable pour notre pays, dans la mesure où les populations qui y vivent, et en particulier les jeunes, souhaitent ardemment sortir de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Il a considéré que promouvoir l'égalité des chances passe aussi par l'élaboration d'indicateurs, avec l'accord des personnes concernées, et fondés sur l'auto-déclaration, afin d'appréhender l'origine ethnique de la population. Une société moderne ne doit pas avoir peur de dire les choses clairement et d'employer des mots qui gênent.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a regretté qu'en dépit d'une demande écrite de la commission des finances, le Gouvernement se soit refusé à fournir la liste des ZFU : l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'a pas été respecté sur ce point. Il s'est demandé s'il convient de fixer à 250 salariés le seuil des exonérations de charges aux entreprises et s'est déclaré personnellement favorable au plafond actuel de cinquante salariés. Il a souhaité savoir quelles seront les implications de la création de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en ce qui concerne les crédits déconcentrés du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a regretté de ne pas être en mesure de fournir au Parlement la liste exacte des nouvelles zones franches urbaines dans la mesure où les négociations avec la direction de la concurrence de la Commission européenne sont encore en cours. Pour autant, la proposition du Gouvernement sera fondée sur plusieurs critères, notamment le taux de chômage et l'effectif de la population, qui pourrait être fixé à 8.500 habitants. Elle a précisé que les débats parlementaires permettront certainement de préciser le dispositif de plafonnement des exonérations dont bénéficient les entreprises.
Après avoir rendu hommage à la qualité du travail de fond qui a rendu possible l'élaboration de ce projet de loi, M. Louis Souvet a fait part de son inquiétude et même, dans une certaine mesure, de son découragement. Faisant référence à son expérience d'élu local, il a indiqué que dans l'agglomération de Montbéliard, il existe aussi des poches de chômage très importantes, mais ce phénomène lui semble moins lié à des problèmes de discrimination qu'à la désindustrialisation de l'économie.
M. Roland Muzeau a déploré les conditions dans lesquelles ce projet de loi est soumis au Sénat, après avoir fait l'objet, à l'Assemblée nationale, de la procédure expéditive de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il a souligné que la commission n'a organisé qu'une seule audition sur ce texte et que le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) n'a été invité que tardivement à assister aux auditions du rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur, a réfuté l'idée que l'opposition sénatoriale n'ait pas été associée, de la meilleure façon possible, au processus d'examen en commission du projet.
M. Nicolas About, président, a fait valoir qu'à l'Assemblée nationale, l'opposition n'a pas déposé de motion de censure dans le cadre de la procédure de l'article 49, alinéa 3, ce qui a permis l'adoption automatique du projet de loi. Le groupe socialiste a fait un choix différent, consistant à présenter une motion de censure, à l'issue des vacances parlementaires, sur la base de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
M. Roland Muzeau a rappelé que M. François Fillon, alors ministre des affaires sociales, s'était engagé en 2002 à ce qu'aucun projet de loi modifiant les dispositions du droit du travail ne soit présenté au Parlement avant d'avoir fait l'objet au préalable d'une concertation avec les partenaires sociaux. Il a constaté que, dans le cas du contrat première embauche (CPE), cette promesse n'a pas été respectée.
Il a souhaité, par ailleurs, avoir des éclaircissements sur plusieurs points précis du projet de loi, à commencer par la question des aides éventuelles de l'Etat destinées à promouvoir le CPE. Il s'est demandé également quelles pourraient être les implications du nouveau contrat sur les seuils sociaux issus de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.
Puis M. Roland Muzeau s'est interrogé d'une part, sur l'incidence possible du CPE sur les crédits du fonds de péréquation de la formation continue, d'autre part, sur l'intérêt de faire figurer dans ce texte des dispositions relatives à la licence des débits de boissons. Il a enfin regretté que le projet de loi ne comporte pas de dispositions permettant de sanctionner effectivement les discriminations avérées.
Après avoir déploré que le Gouvernement ait refusé de transmettre au groupe CRC les conclusions du rapport de M. Henri Proglio sur l'insertion des jeunes sortis de l'enseignement supérieur, il a observé que ce document, qu'il a pu finalement se procurer sur le site internet du journal Les Echos, apparaît singulièrement dérangeant, dans la mesure où il tend à réaffirmer l'importance du contrat à durée indéterminée (CDI) dans le droit du travail.
M. Guy Fischer a souligné l'imprécision des missions de l'Agence nationale de cohésion sociale et regretté que le projet de loi n'aborde pas la question de la prévention de la délinquance. Il s'est interrogé sur la perception qu'a le Gouvernement de la notion de cohésion sociale et a souhaité savoir si le ministre de l'intérieur fera partie des autorités de tutelle de la nouvelle agence.
Après avoir souligné l'importance des nouveaux pouvoirs que le projet de loi se propose d'accorder à la Halde, M. Bernard Seillier s'est interrogé sur la notion même de discrimination. Il a considéré que toute décision comporte nécessairement une dimension discriminante et qu'une procédure de recrutement en particulier suppose de choisir une personne parmi d'autres. Tout le problème consiste donc à définir si ce choix est légitime ou non, ce qui constitue un exercice très difficile. Or, la Halde est une institution créée très récemment qui a tout juste commencé à fonctionner et la Cour des comptes elle-même ne dispose pas des pouvoirs de sanction que l'on propose de lui accorder. Dans ce contexte, il s'est demandé s'il n'est pas prématuré d'étendre aussi rapidement les missions de la Halde.
M. Jean-Pierre Godefroy a critiqué les conditions dans lesquelles le parlement examine le projet de loi, rappelant que les dates prévues ont été changées trois fois et estimant que la date finalement retenue a été fixée en fonction de la date des vacances dans la plupart des académies. Il a regretté que les auditions de la commission aient été effectuées au « pas de charge », chaque syndicat ne disposant que de trente minutes pour exprimer son point de vue. Il a jugé anormal que l'examen d'un texte de cette importance ait lieu dans ces conditions.
Rappelant l'hostilité au CPE des personnes auditionnées, il a demandé pour quelles raisons le rapport de M. Henri Proglio, président de Veolia Environnement, sur l'insertion professionnelle des jeunes, qui se prononce en faveur du renforcement du CDI traditionnel, n'a pas été mieux pris en compte.
M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que les jeunes susceptibles d'être licenciés sans motif, en application du CPE, seront profondément déstabilisés et démotivés. Leur insertion dans la société et dans l'emploi en souffrira. D'ores et déjà, la mise en oeuvre du contrat nouvelles embauches (CNE) connaît de nombreuses dérives, telles que des licenciements de femmes enceintes, dont les prud'hommes ont à connaître. Tous ces éléments sont incompatibles avec le contrat social. De même, l'apprentissage à quatorze ans est une formule inacceptable. En Allemagne, la tendance est au report de l'âge de l'entrée dans l'apprentissage. Par ailleurs, la possibilité de retourner au collège quand on l'a quitté à quinze ans est parfaitement illusoire.
En ce qui concerne la suspension des allocations familiales, le Parlement avait supprimé, en 2004, le système que l'on souhaite rétablir aujourd'hui. Ce revirement est donc incohérent.
Par ailleurs, l'extension des possibilités de travail de nuit des mineurs, opérée récemment par décret, est incompatible avec le déroulement normal de la scolarité : comment seront organisés les temps de récupération et de repos ? Est-il vraiment nécessaire de prévoir un apprentissage en travail de nuit dans un bar ?
Il a aussi considéré que l'octroi d'une gratification aux jeunes accomplissant la première année de formation d'apprenti junior risque d'inciter certaines familles à orienter leurs enfants vers l'apprentissage afin de percevoir ce revenu.
Mme Sylvie Desmarescaux a regretté que l'opposition sénatoriale n'accompagne pas de propositions constructives les critiques sévères qu'elle formule sur ce texte. En faisant référence à son expérience d'élue locale, elle a indiqué par ailleurs que des phénomènes, même minoritaires, comme la fraude au revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'utilisation des allocations familiales par certains parents à d'autres fins que les besoins de leurs enfants, représentent une réalité que l'on ne peut nier.
Elle s'est prononcée en faveur de la réintroduction de cours d'éducation civique à l'école afin de lutter contre les incivilités, et jugé souhaitable de permettre à certains jeunes de quatorze ans, en situation d'échec scolaire, d'être placés à leur demande en apprentissage.
Après s'être interrogé sur la pertinence du contrat de responsabilité parentale, M. Bernard Cazeau a souhaité avoir des précisions sur la nature exacte des pouvoirs que le projet de loi se propose de confier aux présidents de conseil général en la matière. Il s'est demandé en particulier si le président de l'exécutif départemental bénéficiera d'une liberté d'appréciation ou d'une compétence liée par rapport à la décision du préfet.
Mme Raymonde Le Texier a souligné l'importance des mesures éducatives pour lutter efficacement contre l'absentéisme scolaire. Elle a réfuté l'opinion avancée par M. Philippe Bas, selon laquelle le cadre juridique actuel ne permettrait pas de traiter efficacement le problème des enfants de dix ou douze ans en situation d'échec. En se fondant sur son expérience de vingt-cinq années de travail auprès de l'enfance maltraitée, elle a indiqué qu'elle n'avait jamais vu un juge prendre une mesure de suspension des allocations familiales, sans une étude approfondie de la situation familiale et sans mesures préalables pendant six mois à deux ans. Elle s'est demandé pourquoi le Gouvernement semble tenir à renforcer les pouvoirs du président du conseil général, au lieu de faire confiance au travail des juges pour enfants.
M. Paul Blanc a approuvé le dispositif du CPE et a estimé qu'il pourrait être éventuellement étendu aux personnes handicapées, compte tenu des très gros problèmes de formation et de chômage qu'elles rencontrent.
M. Claude Domeizel a fait part de son scepticisme sur les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de formation professionnelle des adolescents en difficulté de quatorze ou quinze ans. Il s'est demandé si cette activité professionnelle, qui s'inscrit à la frontière entre l'obligation scolaire stricto sensu et le monde du travail, serait susceptible d'être éligible au titre du mécanisme des longues carrières de l'assurance vieillesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sera placée sous la tutelle du ministère des affaires sociales.
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, a estimé qu'il convient de privilégier aujourd'hui les actions destinées à inciter les entreprises à promouvoir l'égalité des chances, plutôt que d'imaginer un système de sanction très lourd. S'agissant de la Halde, il a réaffirmé que trois mois après les émeutes urbaines du mois de novembre 2005, il convient d'adresser à l'opinion publique un signal fort. En réponse à Mme Sylvie Desmarescaux, il a indiqué que la promotion de l'esprit civique passe aussi par l'exercice du droit de vote, la participation à la vie de la société et le réveil des consciences.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a souligné que le contrat de responsabilité parentale repose non pas sur une philosophie coercitive, mais sur l'idée de donner une chance supplémentaire aux familles d'assumer leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants mineurs.
Il a indiqué que le président du conseil général aura la responsabilité d'apprécier au cas par cas la situation de ces personnes et de décider s'il convient de saisir la justice, de recourir aux mécanismes d'aide sociale à l'enfance ou de mettre en oeuvre le contrat de responsabilité parentale.
M. Bernard Cazeau a pris acte de ces explications, mais a maintenu que le texte présente, dans sa rédaction actuelle, une ambiguïté sur l'ampleur du pouvoir d'appréciation laissé aux présidents de conseils généraux.
M. Nicolas About, président, a considéré qu'il convient d'interpréter le texte du Gouvernement comme la volonté de voir le président du conseil général agir et non comme une simple faculté d'intervention qui lui serait laissée.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué qu'aucune aide publique n'accompagne le CPE, mais que celui-ci est en revanche cumulable avec le dispositif Seje. Par ailleurs, la mesure relative au décompte des effectifs de l'entreprise vise à éviter la double prise en compte des travailleurs temporaires dans l'entreprise d'accueil et dans l'entreprise qui les emploie.
Il a indiqué que le rapport de M. Henri Proglio comporte trois propositions : le développement de l'apprentissage, la revalorisation du CDI et l'amélioration de l'orientation des jeunes. A cet égard, il est utile de rappeler que le taux d'angoisse des jeunes atteint son plus fort niveau dans les filières non « professionnalisantes ». Il a donc considéré qu'il n'existe aucune antinomie entre ce rapport et le projet de loi.
M. Gérard Larcher a précisé que la création d'une gratification pour les jeunes en parcours d'initiation aux métiers a fait l'objet de discussions approfondies au sein d'un groupe de travail comportant des représentants de l'éducation nationale, des médecins et des psychologues. Cette rémunération se veut une marque de reconnaissance accordée aux jeunes s'engageant dans la formation d'apprenti junior.
La formation en alternance est un facteur positif d'insertion professionnelle et humaine. Sa réussite est largement liée à l'efficacité de l'orientation. Celle-ci doit être organisée afin de mettre fin à une situation dans laquelle 40.000 jeunes sortent du système éducatif sans posséder le socle commun de connaissances et de compétences et 15.000 sont en errance scolaire. La formation professionnelle doit être une nouvelle chance pour eux.
En ce qui concerne le travail de nuit des mineurs, le récent décret crée une situation plus protectrice que celle prévalant auparavant.
Puis, sachant que plus de 80 % des formations en alternance sont assumées par des entreprises de moins de cinquante salariés, il a souligné l'intérêt d'instituer des quotas obligatoires à la charge des grandes entreprises. C'est ainsi qu'il sera possible d'atteindre l'objectif de 500.000 jeunes engagés dans une formation en alternance en 2009.
Par ailleurs, le CPE s'appliquera aux travailleurs handicapés. Une réflexion est en cours en ce qui concerne l'ouverture du contrat de professionnalisation.
Enfin, il a rappelé que la frontière entre l'obligation scolaire et la formation est déjà rendue perméable par les dérogations actuelles à l'âge minimum de l'entrée en apprentissage. La formation d'apprenti junior permettra de conclure dès quinze ans un contrat d'apprenti quand l'équipe pédagogique accompagnant le jeune le jugera possible.
Mercredi 22 février 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Union européenne - Circulation des travailleurs salariés communautaires - Communication
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Nicolas About, président, en préparation de la discussion en séance publique sur la question orale européenne avec débat déposée par M. Hubert Haenel sur les restrictions à la libre circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux Etats membres.
M. Nicolas About, président, a rappelé qu'il avait été décidé, lors du dernier élargissement de mai 2004, de n'appliquer le principe de libre circulation aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne qu'à l'issue d'une période de transition, qui doit s'achever au plus tard le 1er mai 2011, afin d'éviter des flux migratoires trop importants.
Cette période transitoire est elle-même divisée en trois étapes : au terme de la première étape, en mai 2006, les Etats membres doivent décider s'ils maintiennent ou non les restrictions à la libre circulation ; à l'issue de cette éventuelle prorogation, la libre circulation s'appliquera de plein droit, sauf dans les Etats qui feraient état de perturbations graves de leur marché du travail et qui pourraient alors prolonger le régime transitoire pendant deux années supplémentaires.
Seuls, trois pays - la Grande-Bretagne, l'Irlande et la Suède - ont choisi de n'appliquer aucune restriction à la liberté de circulation des travailleurs salariés. La France, pour sa part, soumet les ressortissants des nouveaux Etats membres au même régime que celui applicable aux étrangers extracommunautaires. Elle va devoir indiquer, dans quelques semaines, si elle entend maintenir son dispositif de restrictions.
M. Nicolas About, président, a d'abord exposé les arguments qui militent en faveur de sa suppression. En premier lieu, les nouveaux Etats membres demandent à bénéficier de la liberté de circulation dès 2006, car ils s'estiment victimes d'une discrimination injuste, qui fait d'eux des Européens de « seconde classe ». La Commission européenne, de son côté, a publié un rapport sur l'application des dispositions transitoires, dans lequel elle dresse un bilan très positif du choix des Britanniques, des Irlandais et des Suédois d'ouvrir leur marché du travail sans restriction dès 2004, ce qui est une manière d'inviter les autres Etats membres à faire de même. Enfin, l'ouverture de notre marché du travail améliorerait l'image de la France dans les pays d'Europe centrale et orientale et permettrait certainement de faire reculer le travail clandestin, dans la mesure où certains ressortissants de ces pays travaillent illégalement sur notre sol.
M. Nicolas About, président, a néanmoins jugé qu'il serait risqué d'ouvrir totalement notre marché du travail dès 2006 et a préconisé une politique d'ouverture graduelle.
Il a souligné que les conclusions positives retirées de l'expérience britannique, irlandaise et suédoise ne sont pas aisément transposables à la situation française : ces pays connaissent en effet une situation de plein emploi, qui explique que le recours à la main-d'oeuvre étrangère leur ait été particulièrement profitable. Puis il a rappelé que l'Espagne et le Portugal se sont vus appliquer, en leur temps, un régime transitoire et n'en ont pas retiré un sentiment durable d'injustice, alors que les écarts de développement étaient moindres que ceux observés aujourd'hui.
Il a conclu en indiquant que la politique d'ouverture graduelle et maîtrisée qu'il préconise permettrait, en outre, de répondre à deux préoccupations majeures : faire face, d'une part, aux pénuries ponctuelles de main-d'oeuvre que connaît notre pays ; maintenir, d'autre part, la cohérence de notre politique d'immigration, à l'heure où le Gouvernement entend promouvoir une immigration de travail « choisie ».
Après que M. Alain Gournac a déclaré approuver les orientations proposées par M. Nicolas About, président, MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy ont indiqué que leurs groupes respectifs feraient connaître leur position lors du débat en séance publique.
M. Michel Esneu s'est interrogé sur les liens entre la libre circulation des travailleurs salariés et la libéralisation des services prévue par la directive Bolkestein. Il a demandé que l'on n'entretienne pas d'illusions sur la capacité d'accueil de notre pays en matière d'emploi et que soit effectuée une analyse fine de nos besoins.
M. Guy Fischer a estimé que la directive Bolkestein, même dans sa version modifiée par le Parlement européen, soulève encore de grandes difficultés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe a indiqué que le groupe de l'Union centriste-Union pour la démocratie française (UC-UDF) se prononcerait plutôt en faveur de la levée des restrictions à la liberté de circulation, à condition qu'une politique d'harmonisation des règles sociales soit conduite en Europe.
M. Nicolas About, président, a souligné que la directive Bolkestein a été profondément remaniée, afin de garantir l'application du droit français aux salariés étrangers venant travailler sur notre sol. Il a rappelé que la liberté de circulation serait effective au plus tard en 2011 et qu'il était souhaitable de la préparer en ouvrant progressivement notre marché du travail en fonction de nos besoins.
A l'issue de ce débat, la commission a approuvé les conclusions présentées par M. Nicolas About, président.
Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur, a rappelé que la persistance d'inégalités économiques, sociales, ethniques et territoriales nécessite la mise en oeuvre rapide d'une politique dynamique et volontariste en faveur de la mobilité, de la diversité et de l'activité, qui puisse participer positivement au renouvellement de la société française dans son ensemble, en créant les conditions d'une réelle égalité des chances.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'année de l'égalité des chances voulue par le président de la République et se situe dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
M. Alain Gournac, rapporteur, a également souligné la haute ambition politique de ce texte, qui couvre de multiples domaines, ce qui justifie que cinq commissions du Sénat s'en soient saisies. Il s'agit en effet de réduire trois grandes fractures, à la fois générationnelle, territoriale et socio-ethnique, qui sont apparues peu à peu dans notre société et se sont révélées parfois avec violence, notamment lors des émeutes urbaines du mois de novembre.
De nature très diverse, les dispositions du projet de loi s'articulent autour de huit priorités :
- le développement de l'apprentissage, tout d'abord, avec notamment la création de « l'apprentissage junior » ;
- l'emploi des jeunes avec l'instauration du « contrat première embauche » (CPE) et de l'accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) au profit des jeunes des zones urbaines sensibles ;
- la création de quinze nouvelles zones franches urbaines ainsi que l'extension et la prorogation jusqu'en 2011 du dispositif actuel d'exonérations fiscales et sociales pour les anciennes ZFU, complétées par des mesures favorisant les implantations de surfaces commerciales, de multiplexes cinématographiques et de certains établissements hôteliers ;
- la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, destinée à regrouper les moyens disponibles en matière d'insertion professionnelle et sociale, d'intégration, de promotion de l'égalité des droits et de lutte contre les discriminations et l'illettrisme, qui se substituera au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild) avec ses moyens et des missions élargies ;
- la lutte contre les discriminations grâce au renforcement des pouvoirs de sanction de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), à la reconnaissance de la valeur juridique du « testing » et à la promotion de la diversité sociale dans les médias audiovisuels ;
- la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale assorti de sanctions telles que la suspension des prestations familiales ;
- la lutte contre les incivilités grâce à un élargissement des pouvoirs des agents de police municipale et la possibilité pour le maire de proposer des alternatives aux poursuites pénales aux auteurs d'actes d'incivilité ;
- la création d'un service civil volontaire destiné à fédérer des initiatives récemment mises en place telles que les cadets de la République, pour l'initiation au métier de gardien de la paix, le plan « défense deuxième chance », pour une remise à niveau scolaire et l'apprentissage d'un métier, le volontariat associatif.
Au sujet de l'apprentissage et de l'emploi, M. Alain Gournac, rapporteur, s'est inquiété que beaucoup de jeunes sortent du système éducatif sans qualification, le taux d'échec s'élevant à environ 15 %.
A cet égard, l'apprentissage peut être une réponse, en ce qu'il permet une vraie découverte des métiers et prépare à la vie professionnelle. Il a souligné les atouts de l'apprentissage junior qui prévoit un accompagnement scolaire renforcé et donne ainsi une deuxième chance aux jeunes en situation d'échec.
Puis il s'est dit favorable au CPE qui constitue une opportunité exceptionnelle pour les jeunes et peut susciter la création de nombreux emplois. Il a rappelé que le contrat nouvelles embauches (CNE), avec plus de 300.000 emplois créés, connaît déjà un véritable succès. Le CPE présente l'avantage d'être à durée indéterminée, avec une période de consolidation de deux ans qui peut être interrompue par l'employeur ou par le salarié selon les règles du droit commun.
Certains jeunes, parmi ceux qui ont été auditionnés, préfèrent le CPE à la précarité des CDD, des stages ou des missions d'intérim et considèrent qu'il leur offre une réelle chance d'être intégrés dans une entreprise dès leur première expérience professionnelle.
Ensuite, M. Alain Gournac, rapporteur, a souligné l'intérêt qu'il porte à la lutte contre les discriminations et a proposé trois nouvelles mesures : l'instauration d'un contrôle des pratiques discriminantes dans l'apprentissage ; la création d'un dispositif de mesure de la diversité dans les entreprises et de son évolution, confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'Institut national des études démographiques (Ined) et la Halde, et placé sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et l'établissement d'un rapport par le Gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, sur les possibilités de transposition de la Charte de la diversité dans le code du travail.
Concernant les zones franches urbaines, il a rappelé leur succès en termes de création d'entreprises et de création d'emplois : à la fin de l'année 2004, 13.500 établissements bénéficiaient du dispositif et employaient 68.600 salariés ; pour 2006, on prévoit la création de plus de 20.000 emplois supplémentaires.
L'approche privilégiée, en accord avec les rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques et des finances, a été de maintenir ce dispositif équilibré, la stabilité juridique constituant un atout essentiel de son efficacité et de sa lisibilité. Pour cette raison, il a été estimé préférable de ne pas étendre le dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés et de revenir au seuil de moins de 50 salariés.
M. Alain Gournac, rapporteur, a présenté un amendement visant à proposer des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi dans les Zus, afin d'améliorer leur employabilité et favoriser ainsi l'embauche locale par les entreprises implantées en ZFU.
Il a également indiqué que les mesures visant à assouplir ou à supprimer les procédures d'autorisation d'implantation des établissements cinématographiques de type multiplexes ou de commerces dont la surface est comprise entre 300 m² et 1.500 m² doivent être appréhendées avec prudence. Il a souligné la nécessité de permettre aux élus locaux - et notamment les maires - de conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours, afin d'en garantir la cohérence et la pertinence au service de l'intérêt général. Il s'est montré favorable à une simplification et un allégement des procédures.
De la même façon, il s'est dit opposé à l'exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) pour les seuls commerces qui s'implanteront ou se créeront dans les nouvelles ZFU, ce qui créerait d'une part, une rupture d'égalité entre les nouvelles et les anciennes ZFU, d'autre part, une distorsion de concurrence entre les commerces implantés avant le 1er janvier 2006 et les nouveaux établissements.
Au sujet de la création de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec), il a tenu à lever les inquiétudes relatives à ses missions et à son organisation. Il s'est en revanche inquiété de l'absence de précisions relatives à ses déclinaisons locales et des difficultés liées à la coordination des différents acteurs, la délégation interministérielle à la ville (Div) et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires notamment.
Concernant le contrat de responsabilité parentale, conclu entre le président du conseil général et la famille, il a rappelé qu'il vise à offrir une voie intermédiaire entre la médiation familiale et la mise sous tutelle des prestations sociales. En cas de non-respect du contrat, les parents s'exposent à des sanctions, qui vont de l'amende à la mise sous tutelle de leurs prestations, en passant par leur simple suspension. Globalement favorable au dispositif, M. Alain Gournac, rapporteur, a proposé de laisser au président du conseil général le soin d'apprécier l'opportunité de signer un tel contrat, lorsqu'il est saisi par une tierce personne.
Enfin, il s'est dit satisfait du renforcement des pouvoirs de la Halde, notamment au travers du pouvoir de sanction pécuniaire qui lui a été confié. Celui-ci devrait permettre, en condamnant de façon plus systématique les pratiques discriminatoires objectives, de réduire le nombre de cas observés. Toutefois, et afin d'en garantir la constitutionnalité, il a estimé prudent et préférable de s'en remettre à l'avis de la commission des lois.
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve d'un certain nombre d'amendements, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de loi.
M. Louis Souvet a estimé que le projet de loi comporte des éléments positifs, mais aussi des dispositions moins probantes. Il a jugé regrettable que son titre même fasse référence à « l'égalité des chances », relevant qu'il serait utopique d'imaginer que la loi puisse la régir.
Il a fait valoir que le chômage des jeunes ne peut recevoir de solution que si on leur propose du travail : les diverses formes d'exclusion sociale et économique que l'on cherche à corriger n'existeraient pas si l'on avait des emplois à offrir. Or, la concurrence internationale ôte toute perspective à de nombreuses productions françaises, suscitant une très importante destruction d'emplois, et les efforts de nombreuses collectivités territoriales pour favoriser l'implantation d'entreprises sur leur territoire sont souvent annihilés par les destructions d'emplois intervenant parallèlement aux délocalisations.
Enfin, il a regretté que les ZFU soient réservées aux commerces et aux activités culturelles, estimant anormal que les établissements de santé, par exemple, ne bénéficient pas du dispositif.
M. Roland Muzeau a fait valoir que le problème des quartiers défavorisés ne revêtirait pas une dimension aussi aiguë si la valeur du travail était mieux préservée. Il a jugé stupéfiant que le rapporteur ne propose pas d'amendements sur le contrat première embauche (CPE). Faut-il considérer que la commission entend ainsi relayer, par un vote conforme sur l'article 3 bis, le coup de force mis en oeuvre à l'Assemblée nationale avec le recours à l'article 49-3 de la Constitution ? D'autant que les associations d'étudiants, les partis et les cinq syndicats nationaux représentatifs ont dénoncé la précarité supplémentaire introduite par le CPE dans les relations du travail.
M. Roland Muzeau a noté que les premiers jugements des conseils de prud'hommes sur le contrat nouvelles embauches (CNE) confirment les dangers d'un instrument autorisant le licenciement sans motivation. Si les recours juridictionnels permettent de corriger certaines injustices patentes, ils ne peuvent répondre aux besoins sociaux que susciteront le CPE et le CNE, dans la mesure où l'action en justice est coûteuse et où les jugements ne sont rendus qu'après des délais importants. Au demeurant, la plupart des employeurs admettent que le contrat à durée indéterminée permet de licencier sans difficulté et sans coût excessif pendant les deux premières années de son exécution.
En ce qui concerne l'apprentissage à quatorze ans, il s'est déclaré en totale opposition avec le dispositif du projet de loi, estimant que les entreprises seront en tout état de cause réticentes à prendre en charge des jeunes de quatorze ans. En revanche, le projet de loi aurait dû corriger la situation actuelle, dans laquelle les grandes entreprises ne participent à la formation en alternance que par le biais de formations d'ingénieurs.
Les dispositions du projet de loi seront par ailleurs inopérantes en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Aucune réponse pertinente n'aura ainsi été apportée aux problèmes mis en évidence par les émeutes de novembre 2005.
M. Roland Muzeau a enfin demandé au président Nicolas About s'il a l'intention de provoquer une modification de l'ordre des débats en séance publique afin d'avancer la discussion de l'article instituant le CPE.
M. Nicolas About, président, a reconnu que le projet de loi ne résoudra pas immédiatement et définitivement les problèmes recensés, spécialement les phénomènes de discrimination, mais qu'il ne manquera pas de contribuer à l'amélioration d'une situation problématique qui requiert des solutions. Il a aussi indiqué n'avoir pas l'intention de demander des interversions dans le déroulement de l'examen du texte et que la discussion de l'article instituant le CPE interviendra après celle des articles relatifs à l'apprentissage, selon l'ordre du projet de loi.
M. Jean-Pierre Godefroy a demandé selon quels critères sera établie la liste des nouvelles ZFU, évoquant la façon dont a été fixée, sans concertation, la liste des zones d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Il a estimé indispensable de ne pas porter préjudice au fonctionnement des ZFU existantes.
Il a jugé inconcevable que les maires et les commissions départementales d'urbanisme commercial soient exclus du fonctionnement du dispositif mis en place dans ce domaine et a demandé qu'il ne soit pas porté atteinte aux plans d'urbanisme commercial. Il a estimé que la possibilité de créer des implantations de 1.500 m2 sans autorisation risque de provoquer des déséquilibres dans le maillage commercial existant et a exprimé un doute sur les perspectives d'embauche locale par les multiplexes.
M. Jean-Pierre Godefroy a regretté l'absence de représentation des associations au sein de l'association nationale des conseillers à la sécurité (ANCS), qui sera largement placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
En ce qui concerne la possibilité de suspension des allocations familiales, il a noté que le projet de loi est en contradiction avec les solutions préconisées en 2004 par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans la loi relative à la protection de l'enfance.
Relevant ensuite la nocivité du CPE et des dispositions concernant l'apprentissage, il a regretté que le rapporteur ne présente pas d'amendements afin de revenir sur les facilités récemment créées par décret pour le travail des jeunes apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés dans de nombreux secteurs, y compris celui des bars-tabac. Il a rappelé que le travail de nuit des jeunes de plus de seize ans a été interdit en France en 1874.
Mentionnant à son tour les récentes décisions de conseils de prud'hommes sur la mise en oeuvre du CNE, M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que l'absence d'exigence de motivation des licenciements encouragera les dérives. En tout état de cause, les jeunes licenciés en cours de CPE ne tenteront pas de recours juridictionnel, celui-ci n'étant susceptible de leur donner gain de cause que trois années plus tard, au mieux.
Il a estimé que l'octroi d'une gratification pendant la première phase de la formation d'apprenti junior est susceptible d'inciter certaines familles à pousser leurs enfants, dès quatorze ans, à quitter la scolarité traditionnelle à la seule fin de bénéficier de ce revenu. Ceci est d'autant plus dangereux que la possibilité de retour au collège évoquée par le texte est irréaliste. Du reste, l'Union professionnelle artisanale (UPA) elle-même est hostile aux dispositions du projet de loi concernant la formation d'apprentis juniors.
Le groupe socialiste, qui ne votera pas le rapport, n'a pas l'intention de faire obstruction au déroulement du débat parlementaire, mais entend disposer du temps nécessaire à l'examen du projet de loi. Il espère, à cette fin, que l'ordre d'examen des articles sera maintenu et que l'article consacré au CPE sera débattu dans des conditions horaires acceptables.
M. Michel Esneu a souligné le caractère approfondi et sérieux des auditions menées par la commission et par le rapporteur pour préparer l'examen du projet de loi. Rappelant que la réglementation actuelle crée des réticences à l'emploi défavorables à l'embauche des jeunes, il a jugé indispensable d'expérimenter de nouvelles solutions.
M. Bernard Cazeau a jugé le contrat de responsabilité parentale inapplicable. En effet, les présidents de conseils généraux n'ont pas les moyens de mettre en place l'encadrement des familles prévu par le premier volet du dispositif. Seul le placement des enfants peut être assuré. Les présidents de conseils généraux éprouveront aussi des difficultés à proposer des sanctions, dans la mesure où celles-ci sont contraires à l'éthique des travailleurs sociaux.
Il a remarqué que la suppression des allocations familiales risque d'accentuer la précarité des familles utilisant effectivement celles-ci pour l'entretien des enfants, notant en outre la perspective d'une rupture d'équité du fait des différences qui existeront dans l'application du texte d'un département à l'autre. Il a par ailleurs estimé que l'amendement du rapporteur, pour octroyer au président du conseil général un pouvoir d'appréciation dans ce domaine, renforcerait l'inapplication d'un dispositif d'ores et déjà inapplicable.
Evoquant les informations selon lesquelles un amendement de dernière heure pourrait créer un « revenu de solidarité active », il s'est déclaré opposé à cette méthode comme à tout dispositif susceptible de provoquer de nouveaux transferts de charges vers les conseils généraux.
M. Nicolas About, président, a assuré qu'aucune information précise ne lui avait été communiquée à ce sujet et est convenu du caractère inapproprié du moment, pour instituer un tel dispositif.
Par ailleurs, il a jugé que les allocations familiales n'étant jamais retirées aux parents d'enfants placés, il est paradoxal de prévoir cette possibilité pour les familles qu'il s'agit simplement d'encadrer.
Mme Sylvie Desmarescaux a rappelé que tout le monde ne dispose pas des mêmes chances et qu'il faut tout mettre en oeuvre pour aider les jeunes, en tenant compte du fait que les candidats à l'embauche manquent dans un certain nombre de métiers. Elle a aussi estimé que l'égalité des chances est mise en échec par la participation généralisée de candidats surdiplômés aux concours de la fonction publique. Elle a jugé le CPE crédible, indiquant à titre d'illustration que sur trois emplois jeunes créés dans sa commune, deux ont débouché sur une embauche durable. Elle s'est déclarée favorable à l'apprentissage à quatorze ans, susceptible d'offrir une solution à des enfants mal à l'aise dans le système scolaire.
En ce qui concerne le contrat de responsabilité parentale, elle a rappelé combien les assistantes sociales, dans le passé, suivaient et encadraient les familles et a demandé si cette solution d'encadrement a disparu. Par ailleurs, la mise sous tutelle des allocations familiales est un dispositif ancien et utilisé pour assurer la protection des enfants face à des familles défaillantes. La création d'un système de sanction applicable dans ce type de situation n'est donc pas nouvelle.
M. Guy Fischer s'est inquiété que des incertitudes subsistent sur les missions de l'Ancsec. Son périmètre va-t-il comprendre les seules missions du Fasild ou inclure également celles de la Div ou de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme ? Il est clair que l'Anru se consacre essentiellement aux projets immobiliers et que l'Ancsec se concentre sur les problèmes humains. Pourtant la compétence du Fasild n'inclut pas la politique de la ville et la lutte contre les discriminations ethnoraciales ne constitue pas le seul enjeu d'une politique en faveur de la cohésion sociale. Il a rappelé l'opposition de son groupe au CPE et aux dispositions relatives à l'apprentissage. Il s'est en outre interrogé sur le contenu de la troisième étape annoncée mardi 21 février par le Premier ministre à l'Assemblée nationale. Puis il s'est enquis de la liste des communes concernées par la création des quinze nouvelles ZFU. Enfin, il a déploré que les projets « ambition réussite » ne soient pas dotés des moyens nécessaires à leur réalisation craignant que les établissements non bénéficiaires en pâtissent.
Mme Gisèle Printz a considéré que le projet de loi renforce les inégalités des chances, notamment du fait de la mise en oeuvre de l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.
Mme Sylvie Desmarescaux a objecté, qu'au contraire, l'apprentissage peut être une voie de réussite pour les enfants en situation d'échec scolaire.
Mme Gisèle Printz s'est inquiétée d'une sortie précoce du système scolaire qui est contraire au principe de scolarité obligatoire jusqu'à seize ans.
M. André Lardeux a salué la prouesse du rapporteur qui a réussi à donner une cohérence à un projet de loi qui comporte des dispositions de nature très diverse. Il a cependant regretté l'emploi, dans le texte, d'un langage « politiquement correct », inadapté à la réalité des situations, notamment en ce qui concerne les incivilités, estimant qu'il serait plus juste de parler de violence. Il a également souligné le caractère incantatoire de l'article relatif à l'audiovisuel considérant que le talent doit demeurer le seul critère de recrutement. Il a mis en doute le principe de création de l'Ancsec, préférant que l'administration centrale avec ses déclinaisons locales mette en oeuvre directement ces politiques. Il a enfin préconisé la création de filières universitaires ou d'écoles vouées à la formation des travailleurs sociaux et des éducateurs.
M. Nicolas About, président, a rappelé que certaines caisses d'allocations familiales ont refusé d'exécuter des décisions de justice relatives à la suspension des allocations familiales.
M. Bernard Cazeau a ajouté que le juge lui-même n'applique pas toujours les textes en vigueur.
Mme Sylvie Desmarescaux a souligné à cet égard le rôle difficile que les assistantes sociales doivent assumer dans les cas de suspension des allocations familiales.
M. Gérard Dériot a appelé de ses voeux le développement de l'expérimentation, notamment dans le sens d'une plus grande flexibilité du droit du travail. L'évaluation des dispositifs antérieurs, si elle n'est pas positive, doit conduire à les remettre en cause et à proposer des solutions alternatives. Il a souligné enfin les missions essentielles que remplissent les assistantes sociales auprès des familles en difficulté, considérant que les contrats de responsabilité parentale existent pratiquement dans les faits grâce à leurs interventions. Il s'est déclaré opposé à l'idée de donner la faculté, et non l'obligation, au président du conseil général de mettre en oeuvre le contrat de responsabilité parentale, craignant qu'il ne soit jamais appliqué.
Mme Patricia Schillinger s'est inquiétée de la proportion importante des jeunes apprentis ayant un très faible niveau de connaissances fondamentales, certains d'entre eux ne sachant ni lire, ni écrire. Pour cette raison, elle a souhaité que les enseignements de base soient maintenus pendant toute la période d'apprentissage. Elle s'est montrée enfin très réservée sur la possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales, certaines familles monoparentales connaissant de réelles difficultés économiques.
M. Nicolas About, président, a précisé que le projet de loi prévoit la poursuite de l'acquisition d'un socle de connaissances pendant la première année de l'apprentissage junior.
M. Roland Muzeau a mentionné l'existence d'une étude qui démontre que le faible niveau d'enseignement général des élèves résulte de déficiences de l'enseignement primaire et qui ne peuvent être corrigées qu'à la marge au collège.
Mme Gisèle Printz a considéré également qu'une réforme profonde de l'éducation nationale est nécessaire.
M. Nicolas About, président, a indiqué que, bien que ne relevant pas de la compétence de la commission des affaires sociales, une réflexion sur ce sujet pourrait aboutir à des propositions fécondes.
M. Alain Gournac, rapporteur, a confirmé l'urgence de se doter des moyens de créer les conditions d'une réelle égalité des chances, car ne rien proposer reviendrait à accepter que persistent des inégalités intolérables.
En réponse à M. Roland Muzeau, il a rappelé avec vigueur que le CPE a bien été voté par l'Assemblée nationale avant l'invocation de l'article 49-3. Pour ce qui concerne le contentieux des contrats nouvelles embauches, il a minoré la portée de la décision rendue et s'est félicité de l'existence du recours aux prud'hommes qui permet de limiter les excès dans l'application des dispositifs existants.
Puis il a regretté que la liste des quinze nouvelles ZFU n'ait pas été portée à la connaissance de la représentation nationale, malgré son insistance auprès du Gouvernement pour l'obtenir.
Il a rappelé sa ferme intention de rétablir le pouvoir décisionnel de la commission départementale d'équipement cinématographique pour les autorisations d'implantation des multiplexes, comptant sur le soutien infaillible de l'opposition sur ce sujet.
M. Alain Gournac, rapporteur, a précisé que l'Ancsec serait placée sous la tutelle exclusive du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a indiqué avoir toujours été opposé à la possibilité de supprimer les allocations familiales, préférant qu'elles soient seulement suspendues de façon délimitée dans le temps, ce qui est précisément l'option retenue par le projet de loi.
En réponse aux nombreuses interrogations sur le déroulement du débat en séance publique, il a fait remarquer que cela ne relevait pas de sa compétence mais de celle du président de séance.
Il s'est ensuite vivement insurgé contre les critiques qui lui ont été adressées sur l'absence d'auditions préparatoires sur le texte : en réalité, plus de dix heures y ont été consacrées en commission, sans compter les auditions auxquelles il a procédé personnellement en invitant les membres de la commission à y prendre part. Il a enfin précisé que les syndicats d'étudiants ont été entendus, hormis l'Union nationale des étudiants de France (Unef), qui a décliné l'invitation au dernier moment.
Pour conclure, il a souhaité que ce texte ne soit qu'une première étape, estimant que le chemin à parcourir pour lever les blocages et faire évoluer les esprits est encore long.
M. Bernard Cazeau a demandé si l'amendement relatif aux minima sociaux, élaboré par M. Martin Hirsch, avait été transmis au rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur, a répondu que cet amendement n'a pas été porté à sa connaissance. Il s'est ensuite dit favorable à une amélioration de la formation des travailleurs sociaux ainsi qu'à une réflexion de fond sur l'organisation de l'éducation nationale. Enfin, il a appelé de ses voeux le développement de la procédure d'expérimentation à condition que des dispositifs d'évaluation lui soient associés.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.
Avant l'article premier, la commission a adopté un amendement visant à mettre en cohérence l'intitulé de la section 1 (formation d'apprenti junior et contrat de professionnalisation) avec son contenu.
Elle a adopté les articles premier (création de la formation d'apprenti junior), 2 (modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) et 3 (crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors), sans modification.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 3 visant à lutter contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis.
Elle a adopté un amendement portant division additionnelle avant l'article 3 bis visant à séparer les dispositions relatives à l'emploi et à la formation de celles relatives à l'apprentissage.
Elle a adopté l'article 3 bis (contrat première embauche) sans modification.
A l'article 3 ter (convention de stage en milieu professionnel), la commission a adopté un amendement visant à regrouper en un seul article les dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'améliorer leur lisibilité.
En conséquence, elle a supprimé l'article 3 quater (rémunération des stages en entreprise).
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 3 quater, visant à simplifier les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux stagiaires afin de supprimer les effets de seuil existants et d'harmoniser la situation des stagiaires au regard de leur couverture du risque accidents du travail - maladies professionnelles.
A l'article 3 quinquies (fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées), la commission a adopté un amendement visant à interdire expressément le recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire.
La commission a adopté sans modification les articles 3 sexies (extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue), 4 (décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation) et 4 bis (proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés).
Puis elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 4 bis. Le premier vise à faciliter une allocation optimale des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. Le second précise les modalités d'affectation des ressources du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage afin de lui permettre de financer des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
La commission a adopté sans modification l'article 4 ter (contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs face aux discriminations).
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 4 ter, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise et sur la possibilité de transposer la « Charte de la diversité » dans le code du travail.
La commission a adopté sans modification les articles 4 quater (décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) et 4 quinquies (formation obligatoire des exploitants de débits de boissons).
Avant l'article 5, la commission a adopté, par coordination, un amendement supprimant la section 2 (emploi des jeunes) et son intitulé.
Elle a adopté sans modification l'article 5 (accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles).
A l'article 6 (création de nouvelles zones franches urbaines), elle a adopté un amendement visant à intégrer la troisième génération des zones franches urbaines (ZFU) dans le cadre général des ZFU défini par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
A l'article 7 (prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines), la commission a adopté dix amendements rédactionnels et de coordination ainsi qu'un amendement qui vise à limiter, conformément à la situation actuelle, le bénéfice des exonérations fiscales dans les ZFU aux entreprises de moins de cinquante salariés.
A l'article 8 (incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines), elle a adopté un amendement visant à rectifier une erreur de référence et deux amendements de coordination.
A l'article 9 (exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement visant à corriger une erreur de date, un amendement visant à rectifier une erreur de référence et deux amendements de coordination.
La commission a adopté l'article 9 bis (exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines) sans modification.
A l'article 10 (mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement visant à améliorer l'employabilité des personnes en recherche d'emploi dans les zones urbaines sensibles en développant des parcours de formation qualifiants adaptés aux besoins des entreprises implantées dans les ZFU.
A l'article 11 (prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles), elle a adopté un amendement de coordination.
Puis la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 11 et visant à corriger des erreurs de référence.
A l'article 12 (accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement qui rétablit l'autorisation préalable délivrée par la commission départementale d'équipement commercial pour l'installation de surfaces commerciales de plus de 300 m2 tout en ramenant de quatre à deux mois le délai d'examen des projets devant celle-ci.
A l'article 13 (dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques), elle a adopté un amendement visant à rétablir l'autorisation préalable délivrée par la commission départementale d'équipement cinématographique pour l'implantation des cinémas multiplexes et à ramener de quatre à deux mois le délai dans lequel celle-ci doit statuer.
La commission a supprimé les articles 14 (dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) et 15 (exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat).
A l'article 16 (création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances), la commission a adopté trois amendements rédactionnels, ainsi qu'un amendement visant à autoriser que les conventions passées par l'Agence pour la cohésion sociale avec des organismes de sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole puissent être élaborées autour de projets locaux.
La commission a adopté sans modification les articles 17 (substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations), 18 (coordination), 19 (sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), 20 (recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation), 21 (reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) et 22 (application outre-mer des dispositions relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la pratique des tests).
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 22, visant à confier à la Halde, à l'Insee et à l'Ined l'élaboration d'un référentiel permettant d'établir un état des lieux de la diversité des origines au sein des effectifs des entreprises.
A l'article 23 (actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a adopté l'article 24 (création du contrat de responsabilité parentale) sans modification.
A l'article 25 (modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale), la commission a adopté un amendement rédactionnel, un amendement visant à réintégrer le complément familial parmi les prestations susceptibles d'être suspendues dans les départements d'outre-mer et un amendement visant à préciser la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues.
La commission a adopté l'article 26 (élargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale) sans modification.
A l'article 27 (procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité), elle a adopté un amendement visant à préciser que l'extinction de l'action publique en cas de transaction passée entre le maire et le contrevenant ne peut intervenir que si la réparation du préjudice prévue par la transaction a bien été effectuée.
A l'article 28 (création du service civil volontaire), la commission a adopté un amendement de codification et un amendement rédactionnel.
La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi amendé.
Sécurité sociale - Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité - Examen des amendements
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas About n° 144 (2005-2006) relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité dont il est le rapporteur.
A l'article premier (ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1 de M. Claude Domeizel, relatif à la redistribution de la part de pension de réversion d'un conjoint décédé, faute de quoi elle lui serait défavorable car le système proposé répond à une autre philosophie que celle mise en oeuvre par le dispositif du texte.
A l'article 2, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel, relatif aux conjoints séparés de corps, qui leur donnerait une situation moins favorable qu'actuellement. Elle s'est en revanche déclarée favorable aux amendements identiques nos 3 et 7, de MM. Claude Domeizel et Nicolas About, relatifs à la suppression de la condition de remariage du pensionné pour ouvrir le droit des anciens conjoints au partage de la réversion.
Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Claude Domeizel, portant article additionnel après l'article 3, relatif au droit à réversion des anciens conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcé à leurs torts.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5 de M. Claude Domeizel, portant article additionnel après l'article 3, relatif à la révision des pensions des anciens fonctionnaires relevant du statut des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, considérant que son sujet est totalement étranger à celui du texte en discussion.
Elle a enfin donné un avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement de précision qu'elle lui apportera, à l'amendement n° 6 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 3, relatif à la non-rétroactivité de la proposition de loi.
Jeudi 23 février 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
Avant le titre premier, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 823 présenté par M. Nicolas About, tendant à insérer un article additionnel, visant à recueillir des données, lors des opérations de recensement, permettant de connaître les différentes composantes ethniques de la population française.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 492 et 547, présentés respectivement par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier l'intitulé de la section 1 du titre I.
Avant l'article premier, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 833, présenté par M. Nicolas About, tendant à insérer un article additionnel, visant à faire de la maîtrise de la langue française un objectif prioritaire de l'éducation nationale.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 246, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel, le jugeant sans lien avec l'objet du texte.
A l'article premier (création de la formation d'apprenti junior), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 102, 374 et 548, respectivement présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, par Mmes Dominique Voynet, Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et M. Jean Desessard et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen nos 558, 553, 563, 557, 575, 552, 562, 550, 576, 574, 564 et 565, car leur adoption aboutirait à supprimer l'article premier en le remplaçant par des dispositions dénuées de lien direct avec le texte proposé par cet article.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements identiques n°s 578 et 569 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant de modifier un texte qui n'est pas mentionné par l'article premier.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen nos 577, 573, 571 et 549 car leur adoption entraînerait la suppression de l'article premier sans proposer une rédaction de substitution se rapportant au sujet de la formation d'apprenti junior.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 498, présenté par M. Claude Biwer, Mme Gisèle Gautier, M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Anne-Marie Payet, proposant d'autoriser la conclusion d'un contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 551, 554 et 555, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui proposent de remplacer l'article premier par des dispositions dénuées de lien direct avec le texte.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 215, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à faire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie un droit garanti à chacun sur l'ensemble du territoire.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 223, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à adapter l'enseignement à la situation particulière de chaque élève.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 224, 225, 227, 228, 271, 232, 241, 242, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 243, 247, 244, 221, 248, 245, 249, 251, 252, 253, 220, 254, 255, 256 et 257, qui proposent d'insérer un paragraphe additionnel dénué de lien direct avec le contenu de l'article premier.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 272, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, estimant qu'il est satisfait par l'amendement n° 833 de M. Nicolas About.
Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 258, 259 et 260, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposant d'ajouter un paragraphe additionnel dénué de lien direct avec le contenu de l'article premier.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 231, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et visant à rendre obligatoire la poursuite de la scolarité des enfants handicapés au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire, estimant qu'il est satisfait par les dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 216, 222, 217, 219, 229, 230 et 250, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, consistant à introduire un paragraphe additionnel dénué de lien direct avec l'article premier.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 218, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déjà satisfait par les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 262, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, le jugeant dénué de lien direct avec le contenu de l'article premier.
Puis la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 103, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à porter l'âge d'entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior de quatorze à quinze ans.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 499, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, précisant que l'entrée en apprentissage junior ne peut s'effectuer qu'à l'âge de quatorze ans révolus.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 104, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés supprimant la notion d'apprentissage junior.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 493 présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, car l'amendement n° 492 qui fonde la demande de coordination a été précédemment rejeté.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 105, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés supprimant la notion d'apprentissage junior.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 375, présenté par Mmes Dominique Voynet, Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et M. Jean Desessard, l'estimant déjà satisfait par le texte du projet de loi.
Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 63, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, précisant les modalités de l'accompagnement de l'apprenti junior par un projet pédagogique et un tuteur.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 580 et 566, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen maintenant l'apprentissage junior sous statut scolaire.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 479, présenté par Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard et Mme Dominique Voynet, visant à introduire dans la loi des dispositions de nature réglementaire.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 559, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, satisfait par l'amendement n° 64 de M. Philippe Richert.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 560 et 567, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, contraires à la philosophie du texte en matière d'apprentissage junior, ainsi qu'à l'amendement n° 106, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, pour les mêmes motifs.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 107, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, autorisant l'apprenti junior à réintégrer un parcours scolaire classique à tout moment. Elle a fait de même pour l'amendement n° 495, présenté par Mmes Valérie Létard, Catherine Morin-Dessailly, Muguette Dini et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, visant à autoriser le redoublement en première année d'apprentissage junior.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 480, présenté par Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard et Mme Dominique Voynet, demandant l'organisation de cours de soutien pour l'apprenti junior qui réintègre un parcours scolaire traditionnel.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 481 et 482 des mêmes auteurs, le premier étant satisfait par l'amendement n° 64 de M. Philippe Richert, le second visant à organiser la remise à niveau des connaissances de l'apprenti junior qui réintègre un cursus classique.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 108, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant les modalités de mise en oeuvre du parcours d'initiation aux métiers.
Elle a, en revanche, émis un avis favorable sur les amendements nos 497 et 496, présentés par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, visant à diversifier la formation de l'apprenti junior.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 483, présenté par Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard et Mme Dominique Voynet, modifiant l'organisation de l'apprentissage junior.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 376, présenté par Mmes Dominique Voynet, Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et M. Jean Desessard proposant la rémunération des stagiaires.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 561, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dont l'objet est déjà satisfait par le texte.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 109 rectifié et 110, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la gratification des apprentis et à instaurer une prise en charge des frais de restauration et de transports à la charge de l'employeur.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 415, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à interdire le travail de nuit des apprentis de moins de quinze ans. Elle considère que cet amendement est déjà satisfait par le droit positif mais, s'il devait en être autrement, elle se déclarerait alors favorable à cet amendement.
Vendredi 24 février 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
A l'article premier (création de la formation d'apprenti junior), la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 111 et 112, tendant à interdire le travail des jeunes de moins de quinze ans sous statut d'« apprenti junior » les dimanches et jours de fête, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a estimé satisfaits les amendements nos 113, 114 et 115 des mêmes auteurs, relatifs aux conditions d'emploi des apprentis juniors. Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 116 et 117, et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 des mêmes auteurs, relatif à l'intervention du médecin scolaire avant les stages effectués dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers.
Elle a donné un avis défavorable sur les amendements nos 119, des mêmes auteurs, et 570, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 120, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en se déclarant toutefois prête à l'approuver si ses auteurs le rectifie afin de remplacer l'expression « jeune stagiaire en parcours d'initiation aux métiers », par le mot « élève ».
Elle a donné un avis défavorable aux amendements des mêmes auteurs nos 121 et 123 et a déclaré satisfait l'amendement n° 122, relatif à l'accompagnement des élèves en première année de formation d'apprenti junior. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 416 de M. Michel Houel, tendant à ce que la formation d'apprenti junior soit sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
La commission a estimé satisfait l'amendement n° 124, tendant à interdire pour les jeunes de moins de seize ans les dérogations aux règles concernant le travail de nuit, et a donné un avis défavorable aux amendements nos 125, 126, 127, 128 et 129, relatifs aux conditions de travail des moins de seize ans, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a estimé satisfaits les amendements nos 379, relatif à la déclaration par l'employeur de l'engagement d'un apprenti junior, présenté Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard, et n° 585, relatif à la signature de conventions entre l'établissement scolaire dont relève un élève et l'entreprise qui l'accueille en stage, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 589, 590 et 572 des mêmes auteurs.
Par cohérence avec sa position précédente sur l'amendement n° 416, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement identique n° 361, présenté par M. Georges Mouly.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 64, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, relatif à la compensation par l'Etat des dépenses de transport scolaire supportées par les départements au titre de la première année de la formation d'apprenti junior.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 377 et 380, présentés par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard, ainsi qu'aux amendements nos 587 et 588, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs aux conditions de travail des apprentis de moins de seize ans.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement en ce qui concerne les amendements nos 263, 264 et 265, relatifs à l'accès dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'accès dans les établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 261, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements nos 378, 484 et 485, relatifs au recrutement des maîtres d'école et professeurs, et 486, relatif au recrutement des futurs maîtres d'école dans les zones sensibles, présentés par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard.
Après l'article premier, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 130 et 131, relatifs au travail des mineurs la nuit et le dimanche, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'aux amendements nos 591, 592, 593, 595, 596 et 556, dénués de lien direct avec le projet de loi, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 2 (modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 132, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 597, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 598, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, destiné à permettre aux inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants de plus de quinze ans admis en entreprise.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 487, relatif à l'accord des parents pour l'interruption de la formation d'apprenti junior, présenté par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard.
Elle a donné en revanche un avis favorable à l'amendement n° 65, relatif aux conditions dans lesquelles l'apprenti junior peut reprendre sa scolarité, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, concernant la période pendant laquelle un apprenti junior peut reprendre la scolarité, et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 599 des mêmes auteurs, relatif aux conditions dans lesquelles les apprentis juniors peuvent reprendre leur scolarité.
Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 494, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, 134 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 600, 601, 602, 603 et 604, relatifs aux conditions de travail des moins de seize ans, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 381 et 382, relatifs au travail des moins de seize ans les dimanches et jours de fête, présentés par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard.
La commission a aussi donné un avis défavorable aux amendements nos 605, 606 et 607, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 2, elle a de même donné un avis défavorable à l'amendement n° 66, relatif à la mention des activités sportives dans les contrats d'objectifs signés entre l'Etat et les régions sur le développement de l'apprentissage, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'aux amendements nos 608, 609, 610, 611, 614 et 613, relatifs au travail de nuit, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 67, relatif aux conditions d'accès à la couverture maladie universelle, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, et 364, de M. Georges Mouly, relatifs à la prise en compte de la rémunération de l'apprenti pour l'ouverture de la couverture maladie universelle.
Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement no 612, relatif à l'aide aux étudiants selon le mérite, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 3 (crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 135, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 616, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 188, relatif au crédit d'impôt, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281, instituant un délai d'un mois avant l'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises embauchant des apprentis, présenté par M. Philippe Dallier au nom de la commission des finances.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 372, de M. Serge Dassault, et 136, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 830, de M. Nicolas About, relatif à la création de quotas d'apprentis dans les entreprises d'au moins vingt salariés.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 186, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage.
Elle a jugé satisfait l'amendement n° 185, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif à la caducité de la déclaration d'emploi d'apprentis effectuée par l'employeur, et a donné un avis défavorable aux amendements nos 187, relatif aux conditions de résiliation du contrat d'apprentissage, et 190, relatif au travail de nuit, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 318, de M. Serge Dassault, relatif à l'emploi de titulaires de contrats aidés dans les écoles, et 189, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif à la sanction des éventuels manquements des entreprises en ce qui concerne les conditions d'emploi des apprentis.
Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 621, 620, 618, relatifs au fonctionnement du service public de l'éducation, 629, relatif à la création d'une allocation d'autonomie, 617, relatif à la scolarisation des handicapés, 622 et 623, relatifs au fonctionnement du service public de l'éducation, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 500, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, proposant l'engagement de négociations interprofessionnelles en ce qui concerne l'exercice de la fonction de tuteur.
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a examiné la liste des amendements susceptibles de faire l'objet d'une motion d'irrecevabilité au titre de l'article 48-3 du règlement du Sénat, au motif qu'ils ne s'appliquent pas effectivement au texte qu'ils visent.
M. Jean-Pierre Godefroy a alors demandé, en application du paragraphe 20 du Règlement du Sénat, qu'il soit procédé, à la demande de plus d'un tiers des membres présents de la commission, à la vérification du quorum de présence en commission nécessaire pour la validité des votes.
Les conditions de mise en cause du quorum étant réunies, le président a constaté que la présence de la majorité absolue des membres de la commission n'était pas atteinte. En conséquence, il a suspendu la réunion pour une durée d'une heure.
Après expiration du délai imposé par le paragraphe 4 de l'article 20, la commission a repris ses travaux.
Sur la proposition de M. Nicolas About, président, la commission a retenu la liste des amendements susceptibles de faire l'objet de l'exception d'irrecevabilité, soit les nos 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 253, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232, et 228.