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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 15 mars 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Agriculture - Ecologie - Organismes génétiquement modifiés - Examen du rapport

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Jean Bizet, rapporteur sur le projet de loi n° 200 (2005-2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Après s'être félicité de ce que le Gouvernement ait choisi de déposer ce texte en première lecture sur le Bureau du Sénat, il a rappelé qu'il représentait l'aboutissement de longues années de débat public, notamment au sein de la commission, qui avait adopté deux rapports d'information sur ce sujet, un premier en 1998 et un second en 2003, qui posait la question : « Quelle politique des biotechnologies pour la France ? ».

A cette question, il a souligné que la commission était parvenue à donner une réponse consensuelle puisque c'était à l'unanimité des groupes qu'avaient été adoptées les propositions de ce rapport d'information 2003, dont M. Jean-Marc Pastor, a-t-il noté, fut l'excellent rapporteur. Revenant sur ces propositions, il en a présenté les trois thèmes : bien comprendre le principe de précaution, promouvoir les biotechnologies, facteur crucial d'indépendance nationale, et organiser le débat et la diffusion de l'information.

M. Jean Bizet, rapporteur, a considéré que ces trois orientations se retrouvaient en filigrane tout au long du projet de loi, même s'il s'agissait d'abord de la transposition de deux directives communautaires, l'une relative à l'utilisation confinée des OGM, l'autre à leur dissémination volontaire dans l'environnement. Il a fait valoir l'importance qu'il y avait à transposer ces textes en droit français sans délai, la France étant en retard et faisant même l'objet d'une condamnation en manquement pour transposition incomplète et incorrecte des directives 90/219/CEE et 98/81/CE, toutes deux relatives à l'utilisation confinée des OGM, mais aussi de la directive 2001/18/CE relative à leur dissémination volontaire. Il a précisé que la France encourait même une sanction pécuniaire qui pourrait prendre la forme d'une astreinte de 168.800 euros par jour.

Il a aussi estimé que cette transposition, si elle devait intervenir vite, devait être menée avec soin en raison de la sensibilité du sujet des OGM pour nos concitoyens, inquiets des risques attachés à cette innovation technologique portant sur le vivant.

Il a présenté l'examen de ce texte comme une occasion pour le Sénat d'importer dans l'hémicycle un débat trop souvent réduit par les médias à des images de fauchage de cultures OGM et d'éclairer le sujet d'un jour nouveau en dialoguant entre sénateurs et avec le Gouvernement, dans le respect des positions de chacun.

Après avoir indiqué que le projet de loi comprenait trois titres et 27 articles, il a jugé qu'il satisfaisait à plusieurs préoccupations, qu'il savait partagées par l'ensemble des groupes :

- d'abord, parce qu'il reposait sur une approche des OGM à la fois dynamique -signal important et attendu par les chercheurs en biotechnologie, concernés principalement par le volet « utilisation confinée » du texte, et cadre indispensable et urgent pour les cultivateurs des 500 hectares de maïs OGM en 2005, voire des milliers d'hectares prévus pour cette année- et tout à fait respectueuse du principe de précaution, conformément à la Charte de l'environnement adoptée en 2004, puisqu'il subordonnait tout agrément d'utilisation confinée d'OGM et toute autorisation de dissémination volontaire à une évaluation de l'ensemble des risques que ces opérations pouvaient présenter pour la santé publique et pour l'environnement et qu'il mettait en place un dispositif de biovigilance, comme le souhaitait la commission dès 2003, afin de suivre les effets des cultures OGM sur les écosystèmes naturels et agricoles et de prendre, si besoin était, les mesures correctrices appropriées ;

- ensuite, parce qu'il organisait le dialogue entre les experts scientifiques et la société sur les OGM grâce à la mise en place d'un conseil des biotechnologies, lieu de l'évaluation scientifique des risques et d'un débat nourri sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, et qu'il améliorait l'information du public ;

- enfin, parce qu'il permettait de garantir le libre choix de l'agriculteur autant que celui du consommateur entre OGM et non OGM, d'une part grâce à l'étiquetage, rendu obligatoire par le règlement communautaire de septembre 2003, des produits dans lesquels les traces fortuites d'OGM dépassent 0,9 %, d'autre part grâce à l'organisation de la coexistence entre les cultures, dans le souci d'éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions.

Sur ce dernier point, il a précisé que le texte prévoyait un régime de responsabilité sans faute de l'agriculteur OGM qui permettrait d'indemniser tout exploitant agricole qui aurait à déplorer une perte de valeur de sa récolte au cas où serait constatée la présence d'OGM. Il a expliqué que, dans un premier temps, l'exploitant agricole ayant subi le dommage serait indemnisé par le biais d'un fonds alimenté par une taxe due par les exploitants mettant en culture des OGM.

M. Jean Bizet, rapporteur, a conclu en considérant que l'économie générale de ce texte permettait une entrée progressive et maîtrisée de notre pays dans cette évolution scientifique et technologique considérable et permettait également à la France d'honorer ses engagements européens.

Il a ensuite rapidement présenté l'esprit dans lequel il avait travaillé pour proposer des amendements au texte initial du projet de loi. Il a assuré avoir cherché à adopter une approche à la fois prudente et transparente.

Premièrement, s'agissant du conseil des biotechnologies destiné à remplacer le comité de génie génétique, la commission du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance, il a tenu à marquer le caractère essentiel de cet organe charnière entre le Gouvernement, l'expertise scientifique et la société. Il a aussi annoncé qu'il proposerait de sélectionner les experts de la section scientifique sur le critère de l'excellence et de les soumettre à des règles de déontologie et qu'il suggérerait de préciser le rôle de l'autre section, afin qu'elle contribue au débat public sur les biotechnologies, et d'y inclure des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Deuxièmement, concernant la transparence en matière de culture d'OGM, il a indiqué qu'il présenterait plusieurs amendements pour garantir une transparence accrue dans l'information relative aux OGM, notamment par l'établissement d'un registre des cultures OGM à partir des déclarations des agriculteurs à l'administration, et par la création d'une obligation, pour tout cultivateur d'OGM, d'informer les exploitants des parcelles voisines.

En conclusion, M. Jean Bizet, rapporteur, s'est dit convaincu que le Parlement et en particulier le Sénat avaient, dans ce dossier, l'occasion de faire oeuvre très utile en permettant que se déploie un débat constructif et porteur de réalisations très concrètes.

M. Gérard César a souhaité savoir quel ministère, entre la recherche, l'environnement et l'agriculture, piloterait le texte au nom du Gouvernement. Il a également souhaité obtenir des précisions concernant la détermination des distances à respecter en matière de coexistence des cultures.

M. Jean-Marc Pastor, après avoir rappelé les travaux de la mission d'information de la commission des affaires économiques en 2002-2003, mission dont il avait été le rapporteur et dont le président était M. Jean Bizet, et ceux de la mission de l'Assemblée nationale présidée par M. Jean-Yves Le Déaut, a présenté la position du groupe socialiste sur le texte. Après avoir rappelé que son groupe avait voté les conclusions du rapport de la mission d'information, il a souligné que le projet de loi regroupait des aspects scientifiques, techniques, éthiques et politiques. Il a exprimé la nécessité que la France ne prenne pas de retard en matière de recherche et d'innovation et a déploré le blocage de ce dossier depuis une dizaine d'années. Il a souhaité que la recherche puisse s'ouvrir vers la population afin de rétablir le dialogue entre elles. Il a estimé que les directives 98/81/CE et 2001/18/CE appelaient des observations différentes, ce qui justifiait que la position du groupe socialiste soit partagée. Son groupe soutenait la transposition de la directive 98/81/CE, qui traitait des essais en milieu confiné, et plus généralement, l'encouragement à la recherche y compris en milieu ouvert. Il a jugé, à ce titre, que l'impossibilité de mener des essais au champ conduisait à pousser les chercheurs à l'émigration. Il a estimé que le fait que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) n'ait plus que deux programmes de recherche sur les OGM était une catastrophe pour la France. En revanche, le groupe socialiste serait opposé à la commercialisation des OGM tant que la recherche n'aurait pas produit plus d'informations dans ce domaine. Il a enfin regretté qu'il n'ait pas été possible d'entendre le ministre de la recherche en commission.

Sur ce dernier point, M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir qu'il avait demandé il y a près d'un mois que le ministre soit entendu par la commission mais que l'emploi du temps de ce dernier ne lui avait pas permis de répondre à cette demande.

M. Gérard Le Cam a déclaré que le groupe communiste républicain et citoyen adopterait, à l'occasion de ce texte, une position d'ouverture envers le progrès scientifique. Il a ensuite estimé qu'il était regrettable que le débat public sur les OGM n'ait pas été mené en amont, avant la discussion du projet de loi par le Parlement. Il a déploré le fait que les OGM aient été orientés vers les secteurs les plus compétitifs de la « guerre » alimentaire, alors que l'effort de recherche aurait dû porter en priorité vers les pays en voie de développement. Il en a conclu que le projet de loi allait à l'encontre de la vision du monde de son groupe. Il a également estimé que le texte faisait reposer la charge de l'indemnisation, en matière de coexistence des cultures, sur l'agriculteur, ce qui était regrettable. Concernant le passage au champ, il a précisé que son groupe n'y était pas hostile par principe, à condition de durcir les prescriptions l'encadrant. Il en a conclu que son groupe ne voterait pas le projet de loi, mais serait ouvert au débat.

M. Christian Gaudin a insisté sur l'importance du conseil des biotechnologies créé par l'article 3 du projet de loi. Il a regretté que le Conseil d'Etat ait supprimé du projet de loi le détail de l'organisation de ce conseil. Il a souhaité que les membres du conseil des biotechnologies puissent inspecter les installations demandant à être agréées, et que ce conseil remette un rapport au Parlement, M. Jean Bizet, rapporteur, lui indiquant que les amendements qu'il présenterait répondaient à deux de ces trois observations.

M. Charles Revet a estimé que l'attitude des pouvoirs publics devait être guidée, dans ces domaines, par la double exigence de sécurité et de transparence. Il a souhaité que le périmètre de l'indemnisation en matière de coexistence soit précisément défini. Il en a conclu que, à la condition que ces orientations soient respectées, il importait de soutenir le développement des biotechnologies, d'autant plus que l'avenir de la politique agricole commune (PAC) n'étant pas assuré après 2013, il convenait d'élargir les débouchés de la production agricole. Il a remarqué que d'autres pays européens s'engageaient dans cette voie, en particulier l'Espagne.

M. Jean Desessard a indiqué que les sénatrices et le sénateur Verts s'opposeraient à ce texte. Il a déclaré que les OGM étaient dangereux. Estimant que le principe de précaution conduisait à demander un moratoire sur les OGM, il a jugé qu'il n'était pas prouvé que ceux-ci ne polluaient pas les sols. Il a considéré que les OGM entraînaient un changement de statut des agriculteurs, alors même que leur rentabilité pouvait être contestée. Quant au retard de transposition des directives, il a estimé qu'un retard pouvait être bienvenu quand il évitait de s'engager dans une impasse.

M. Daniel Raoul a estimé qu'il importait de distinguer et OGM et plantes génétiques modifiées (PGM). Il a rappelé que le vaccin contre la grippe aviaire était un OGM et que personne ne s'en indignait. Il a ensuite regretté la méfiance d'une partie de l'opinion publique envers les scientifiques. Il a estimé que la communauté scientifique devait faire un effort pour diffuser et expliquer les résultats de ses travaux. Il a estimé que les biotechnologies constituaient un enjeu technologique très important comme avait pu l'être l'énergie nucléaire, et qu'il convenait de ne pas reproduire les erreurs qui avaient été faites en matière de communication et de pédagogie dans ce domaine. A ce titre, il imaginait la mise en place d'une démarche progressive favorisant l'acceptation des OGM au niveau local, à l'image de ce qui existait en matière nucléaire avec les Commissions locales d'information (CLI).

M. Daniel Soulage, après avoir rappelé que beaucoup d'agriculteurs s'étaient battus par le passé en faveur de l'innovation et que cela avait grandement aidé l'agriculture, a estimé que les OGM constituaient une nouvelle étape dans cette voie et qu'il y adhérait volontiers. Il a insisté sur la nécessité, en contrepartie, d'une forte transparence. Il a rappelé l'attachement de son groupe au maintien des différentes filières agricoles, ce qui impliquait de prendre toutes les précautions à destination de l'agriculture biologique et de la production de semences. Il a également souhaité qu' en matière de responsabilité, les semenciers participent à l'indemnisation. Il en a conclu qu'à ces conditions, un développement des OGM était possible.

M. François Fortassin a estimé que les responsables politiques ne devaient pas se mettre au niveau des scientifiques ou des industriels, mais de l'intérêt général. Celui-ci demandait que soient faits des efforts de transparence et de pédagogie. Il convenait également de respecter les autres types d'agriculture, et notamment le modèle agricole des pays en voie de développement. De ce point de vue, les semences stériles ne pouvaient que soulever des oppositions. Il en a conclu à la nécessité d'une loi en ce domaine, celle-ci ne dispensant pas d'une évolution des mentalités.

M. Dominique Mortemousque, après avoir souligné la nécessité de rassurer l'opinion publique, a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'un débat franco-français mais d'un dossier européen, les autres Etats membres étant confrontés aux mêmes questions.

M. René Beaumont, après avoir estimé que toute position extrémiste dans ce dossier était nocive en raison des enjeux de la recherche scientifique, a souhaité savoir dans quelles mesures la culture de PGM pourrait coexister avec les productions des appellations d'origine contrôlée (AOC).

En réponse à M. Gérard César, M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que c'était le ministre de la recherche qui portait le projet de loi relatif aux OGM, les deux autres ministères, celui de l'agriculture et celui de l'environnement étant associés. S'agissant des distances entre cultures, il a fait observer qu'elles seraient fixées par voie réglementaire et seraient distinctes selon les espèces en cause, après avoir rappelé que 90 % du pollen de colza se retrouvait dans un périmètre de 30 mètres à la ronde, ce taux atteignant 99 % dans un périmètre de 90 mètres.

En réponse à MM. Jean-Marc Pastor et Gérard Le Cam, M. Jean Bizet, rapporteur, a souligné combien il appréciait le soutien qu'ils avaient exprimé pour la recherche. Il a confirmé que la France ne devait plus prendre davantage de retard alors que, depuis dix ans, les cultures OGM connaissaient une progression à deux chiffres dans le monde et atteignaient 90 millions d'hectares -dont la moitié aux Etats-Unis et 0,53 % en Europe, essentiellement composés des 60.000 hectares cultivés en Espagne-.

Revenant sur la question du brevet abordée par M. Jean-Marc Pastor, il a confirmé la nécessité de bien circonscrire le brevet à l'association gène/fonction/application et a souligné la pertinence du certificat d'obtention végétale. Il s'est félicité que le principe du sélectionneur ait été sauvegardé, lors du récent examen du texte relatif à ce sujet, et remercié notamment M. Daniel Raoul pour son soutien sur ce point. Ainsi, a-t-il expliqué, une entreprise a le droit d'utiliser une variété pour son travail de sélection, ce qui assure un progrès continu à la recherche.

Il a estimé que, depuis 1998, notre pays aurait dû multiplier les conférences du citoyen du type de celle initiée en 2002 par son collègue député M. Jean-Yves Le Déaut, comme cela avait été fait en Europe du Nord, même s'il a convenu que de telles initiatives étaient lourdes à organiser.

Evoquant la position adoptée par le groupe socialiste sur les autorisations de mise sur le marché d'OGM, il a relevé la différence d'approche entre les deux rives de l'Atlantique, les Américains utilisant une technologie tant que sa nocivité n'est pas démontrée, alors que les Européens avaient un point de vue inverse.

Revenant sur l'intervention de M. Gérard Le Cam, il a tenu à saluer l'ouverture manifestée par le groupe communiste républicain et citoyen. Il a jugé qu'il était légitime de déplorer la présence sur le marché des seuls OGM de première génération -résistants aux herbicides, aux insecticides...- et il a annoncé l'arrivée prochaine des OGM de deuxième génération, à l'exemple des huiles dont la proportion entre acides gras saturés et insaturés permettrait de contribuer à la prévention des maladies cardio-vasculaires.

Il a reconnu que les enjeux commerciaux sur le brevet étaient considérables et que, justement, faucher les essais au champ menés par les semenciers français, tels Limagrain, revenait à « se tirer une balle dans le pied ».

Concernant la participation de l'inter-profession des semences au fonds d'indemnisation, M. Jean Bizet, rapporteur, a répondu que, précisément, l'un des amendements qu'il présenterait visait à permettre leur contribution.

S'agissant de la dissémination des OGM en milieu ouvert, il a noté que plusieurs des amendements qu'il soumettait permettaient de durcir le texte sur ce volet.

En réponse à M. Christian Gaudin, il a confirmé que les difficultés que rencontraient les scientifiques dans leur dialogue avec la société étaient une clef essentielle de compréhension de la situation actuelle. Concernant le rapport annuel du conseil des biotechnologies, il a informé M. Christian Gaudin du fait qu'un des amendements qu'il allait soumettre à la commission visait justement à prévoir la publication d'un tel rapport annuel.

En réponse à M. Charles Revet, il a convenu que la sécurité alimentaire mondiale restait à assurer pour l'avenir. Mais il a insisté sur le fait que les OGM ne nourriraient jamais la planète entière et ne pourraient qu'être un des outils à explorer pour nourrir les 8 milliards d'hommes que comptera la planète en 2050. Il a relevé par ailleurs que la surface agricole utile française était en décroissance en raison de l'urbanisation et de la sanctuarisation de certains lieux présentant une biodiversité particulièrement intéressante.

S'agissant de la transparence, il a souligné que le projet de loi prévoyait deux approches distinctes selon que la dissémination des OGM se faisait ou non à des fins de mise sur le marché : pour ce qui est de la recherche en milieu ouvert, est prévue une information en mairie ainsi qu'une consultation du public par internet, alors que, pour ce qui est des cultures OGM à des fins commerciales, donc déjà autorisées, sera édifié un registre national et devrait être créée, grâce à l'amendement n° 41 qui allait bientôt être présenté à la commission, une obligation pour tout cultivateur d'OGM d'informer les exploitants des parcelles voisines.

Concernant l'indemnisation, M. Jean Bizet, rapporteur, a considéré que les bases du système étaient bien posées et que l'indemnisation couvrirait précisément le différentiel de prix entre les récoltes. Sur ce point, il a relevé que la fédération nationale de l'agriculture biologique convenait que le prix d'un produit biologique était supérieur au prix d'un produit conventionnel dans une proportion qui pouvait aller de 0 à 100 %.

En réponse à M. Jean Desessard, il a déclaré respecter ses positions, mais a refusé de cautionner l'assimilation entre OGM et danger, rappelant qu'aucune mort n'avait été déplorée pour ce motif en dix ans de consommation. Il a d'ailleurs noté que l'hybridation avait suscité les mêmes questions il y a cinquante ans, puisque certains craignaient que les oies consommant du maïs hybride ne soient frappés de cécité.

Sur le sujet de la rentabilité, il a jugé que si les agriculteurs utilisaient les semences OGM certaines années, c'est qu'ils les jugeaient rentables, ce qui ne les empêchait pas de revenir à des modes de culture conventionnels les années où le recours aux OGM leur apparaissait non rentable.

Evoquant la position de ceux qui dénonçaient le « diktat des multinationales », il a estimé qu'elle relevait d'un débat philosophique plus large.

Revenant sur les propos de M. Daniel Raoul, il a confirmé que le vaccin contre le virus H5N1 était un OGM, comme le fut en son temps le vaccin contre la rage. Il en a conclu que la problématique OGM était loin d'être strictement agricole et qu'il convenait donc, pour développer toutes les applications de cette technologie en termes de médecine, de pharmacie et de chimie verte, de ne pas désespérer les chercheurs. Il a assimilé cet enjeu stratégique à celui présenté par le nucléaire, tout en précisant qu'il convenait d'éviter que les maires soient l'objet d'intimidations et de pressions, du type de celles qu'avait subies le professeur Douce, membre des académies des sciences chargées de rendre un avis sur les OGM et auditionné, à ce titre, dans le cadre de la préparation du rapport d'information de 2003.

En réponse à M. Daniel Soulage, il a jugé que l'information des exploitants de parcelles voisines serait de nature à répondre à son inquiétude sur l'avenir de l'agriculture biologique et des semences. Il a d'ailleurs suggéré que si certaines régions souhaitaient marquer leur soutien à l'agriculture biologique, rien ne leur interdisait de soutenir la signature de contrats de droit privé entre agriculteurs voisins pour accroître, moyennant dédommagement, la distance les séparant.

En réponse à M. François Fortassin, il a salué son bon sens, reconnaissant que les OGM n'étaient pas nouveaux et que la génétique reposait sur l'universalité du vivant, mais relevant que l'originalité de la transgénèse était d'ignorer les barrières entre espèces. Il a donc insisté sur le fait que si la méthode n'était pas naturelle, le gène d'intérêt inséré était, quant à lui, naturel et non pas créé par synthèse et que, par exemple, le maïs Bt sécrétait un insecticide naturel. A ce titre, il a rappelé que le professeur Axel Kahn, président du groupe des experts de haut niveau sur les sciences de la vie auprès de la Commission européenne, avait lui-même imaginé qu'à terme les agriculteurs biologiques pourraient être amenés à utiliser cette technologie en raison du caractère naturel des éléments qu'elle utilise.

En réponse à M. Dominique Mortemousque, il a confirmé qu'il était nécessaire de rassurer nos concitoyens, sans pour autant renoncer au débat.

Enfin, en réponse à M. René Beaumont, il a attiré l'attention sur l'avenir de la viticulture et les possibilités d'évolution ouvertes par les expérimentations d'OGM résistant au court-noué que menait l'INRA près de Colmar.

Entreprises haute technologie - Audition de M. Jean-Paul Béchat, président du directoire de la société Safran

Dans un deuxième temps, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Paul Béchat, président du directoire de la société Safran.

M. Jean-Paul Emorine, président, a exprimé sa grande satisfaction de voir la commission des affaires économiques auditionner M. Jean-Paul Béchat, qu'il avait déjà eu l'occasion d'entendre lors d'un petit-déjeuner organisé à la présidence du Sénat.

M. Jean-Paul Béchat a rappelé l'historique de la constitution du groupe Safran, réalisée le 17 mars 2005 par la fusion de deux entreprises françaises de haute technologie : la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (Snecma) d'une part, et la Société d'applications générales de l'électricité et de la mécanique (Sagem) d'autre part. Ayant exercé des responsabilités de direction à la Snecma, il a décrit l'évolution qu'avait connue l'entreprise depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Il a indiqué que le groupe avait conclu, il y a trente ans, un partenariat extrêmement fructueux avec le motoriste américain General Electric, lui ayant permis en particulier de devenir le fournisseur des moteurs des Boeing 737 et des Airbus A 320. Il a fait valoir que l'entreprise avait traversé la crise du secteur aéronautique des années 2002-2003 sans subir de plans sociaux, ni connaître de pertes financières. Il a indiqué que, dès 1993, la perspective de privatisation de Snecma avait été ouverte par la loi, mais que les opérations préparées par le gouvernement Jospin n'avaient pu être menées à leur terme du fait des conséquences du 11 septembre 2001 sur l'ensemble du secteur. Il a précisé que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a fait part, en février 2004, de sa décision de voir procéder dans un premier temps à l'ouverture du capital de Snecma, laissant à la direction de l'entreprise le soin de proposer ultérieurement la stratégie industrielle et les alliances lui semblant les plus appropriées. Il a ensuite détaillé les trois raisons principales qui avaient conduit à la fusion avec Sagem :

- d'une part, l'intérêt défensif vis-à-vis d'éventuelles prises de contrôle que constituait la création d'un groupe d'une taille très supérieure à celle de Snecma ;

- d'autre part, la possibilité pour cette dernière de réaliser une privatisation accompagnée d'un développement économique et social de façon comparable à la fusion d'Air France avec KLM ;

- enfin et surtout, la complémentarité industrielle entre les équipements produits par Snecma et les systèmes de contrôles informatiques réalisés par Sagem. Il a fait valoir que l'alliance d'un équipementier et d'un électronicien permettait au groupe d'offrir toute la gamme des systèmes aéronautiques et mécaniques et de pouvoir ainsi s'adresser directement aux clients finaux que constituent les avionneurs. Il a noté que cette perspective constituait une réelle opportunité pour Sagem qui était jusqu'alors peu intervenue dans le secteur aéronautique.

Poursuivant le récit de la fusion, il a rappelé que le rapprochement des deux groupes avait été annoncé à l'automne 2004 pour aboutir en mars 2005 à la création d'une entité réalisant un chiffre d'affaires de plus de 10 milliards d'euros et dégageant un résultat d'exploitation de 762 millions d'euros en 2005, ce qui est sensiblement supérieur au groupe Thales, tant en termes de taille que de profitabilité. Il a ensuite présenté les quatre secteurs d'activité de Safran, à savoir :

- la propulsion aéronautique, qui constitue l'activité historique de la Snecma tant dans le domaine civil que militaire ou spatial ;

- les équipements mécaniques des aéronefs, qu'il s'agisse des trains d'atterrissage ou des systèmes de freinage ou des nacelles moteur pour les avions civils ;

- le domaine défense-sécurité, où Sagem propose une offre très diversifiée qui va de systèmes de missiles jusqu'à l'équipement du fantassin du futur, ainsi qu'à l'expertise biométrique pour la sécurité ;

- enfin, les télécommunications, secteur issu également de Sagem, qui incluent la téléphonie mobile et les systèmes de transmission à haut débit.

Puis M. Gérard César a interrogé M. Jean-Paul Béchat sur la participation de Safran à l'Airbus A 380 qui n'avait pas été mentionné par ce dernier. Il a aussi souhaité connaître son opinion sur les risques de voir le groupe Safran être victime d'une OPA hostile et sur l'opportunité d'une éventuelle fusion avec Thales.

M. Christian Gaudin a posé deux questions, l'une concernant le positionnement d'entreprises comme Safran dans le cadre général du retard accusé par la France en matière d'innovations au sein de l'Europe, et l'autre relative à l'intérêt que pourrait représenter la mise en place d'une TVA de compétitivité pour ce type d'entreprise.

M. Michel Bécot a souhaité connaître précisément la part du capital du groupe détenue par l'Etat et savoir si ce dernier se comportait comme un actionnaire suffisamment actif.

En réponse à ces questions, M. Jean-Paul Béchat a tout d'abord précisé que Safran intervenait sur l'A 380 en matière de train d'atterrissage, de nacelles placées autour du moteur ainsi que de systèmes de gestion de toutes les données propres à l'avion, chacun de ces produits constituant des équipements de très haute technologie. Mais il a précisé, qu'à la différence de General Electric, Prat & Whitney et Rolls Royce, son groupe n'avait pas d'offres pour les moteurs de très grande puissance tels qu'utilisés par l'A 380 et que l'entrée sur ce marché constituerait un investissement économiquement non justifié. A l'inverse, il a indiqué que, si Safran n'intervenait pas non plus dans le domaine des petits moteurs aéronautiques civils, un programme était lancé pour les moteurs destinés aux avions régionaux et une réflexion était actuellement menée pour les moteurs destinés aux avions d'affaires.

S'agissant des risques d'éventuelles OPA hostiles, il a rappelé que celles-ci étaient très peu probables du fait de l'actionnariat du groupe -dont 30 % revient à l'Etat et 7 % à Areva- ainsi que des clauses présentes dans ses statuts et visant à protéger les activités stratégiques, en particulier dans le domaine militaire. Précisant le rôle de l'Etat dans la structure du capital, il a fait valoir que c'est sans augmentation de capital qu'avait été réalisé le redressement du groupe à partir de 1996, date à laquelle les fonds propres de la Snecma étaient négatifs après plusieurs années de lourdes pertes. Il a précisé que ce relèvement s'était accompagné du quadruplement du chiffre d'affaires réalisé, ainsi que de l'augmentation très sensible de la profitabilité de l'entreprise. Il a estimé que l'Etat n'avait pas entravé le développement de l'entreprise, quelle que soit sa part du capital : celle-ci étant revenue de 97 % avant l'ouverture du capital à 30 % aujourd'hui.

Sur l'opportunité d'une éventuelle fusion avec Thales, M. Jean-Paul Béchat a indiqué que sa position n'avait pas changé depuis les discussions sur le sujet en 2003-2004. Il a expliqué qu'il ne voyait toujours aucun intérêt à entrer dans des activités de « systémier » majeur en concurrence avec les clients de Safran que sont les sociétés du groupe EADS, de BAE system ou BOEING. Il a ajouté à ces réserves le fait qu'au travers de la fusion Snecma, Sagem, Safran dispose désormais d'un savoir-faire en matière électronique, rendant d'autant moins nécessaire un rapprochement avec Thales. Il a indiqué qu'il suivait avec beaucoup d'intérêt les options actuellement ouvertes pour l'avenir de Thales, qui pourraient consister soit en un rapprochement avec EADS afin de constituer un pendant européen de Boeing, soit en une fusion avec Alcatel afin de constituer un grand groupe électronique français.

En matière d'innovation, il a reconnu la nécessité pour la France et pour l'Europe d'intensifier leurs efforts de recherche et de développement, en précisant à ce titre que Safran y consacrait 8 % de son chiffre d'affaires, ce qui représente 800 millions d'euros sur les 1,9 milliard de ressources tirées des ventes. Il a réservé sa réponse sur le projet de TVA de compétitivité, estimant qu'elle s'inscrivait dans un débat plus large de politique économique.

M. François Gerbaud s'est interrogé sur l'existence de réelles synergies entre les deux groupes au stade de la conception des produits en prenant l'exemple de la construction des moteurs d'hélicoptères.

M. Jean Bizet a interrogé M. Jean-Paul Béchat sur la façon dont était actuellement préparé le remplacement des énergies fossiles en général et du kérosène en particulier. M. Henri Revol a complété et précisé cette question sur l'après-pétrole.

M. Charles Revet a demandé à obtenir des précisions sur les systèmes de défense de Safran contre les OPA.

Enfin, M. Gérard César a souhaité savoir si l'entreprise parvenait toujours à recruter en France des jeunes présentant toutes les qualités, notamment scientifiques, demandées par le secteur des hautes technologies.

En réponse à la question sur l'existence de synergies technologiques entre Sagem et Snecma, M. Jean-Paul Béchat a indiqué que la structure de contrôle commune au groupe disposait d'une direction scientifique chargée d'assurer la circulation des connaissances et des inventions entre les bureaux d'études de l'ensemble des sociétés de Safran. En matière de moteurs d'hélicoptère, il a précisé que l'innovation passait par une coopération accrue entre les activités de construction de moteurs d'avion et celle plus spécifique aux hélicoptères. Il a indiqué que les efforts de synergie ne portaient pas seulement sur l'innovation technologique, mais aussi sur le développement à l'international de l'ensemble du groupe. Il a précisé que la structure de contrôle du groupe à laquelle incombent ces missions est de taille modeste, puisqu'elle rassemble seulement 350 personnes sur les 58.000 collaborateurs du groupe.

Concernant les alternatives au pétrole, il a fait valoir que Safran était déjà positionnée sur les moteurs à hydrogène au travers d'Ariane ainsi que sur la recherche dans le domaine des piles à combustibles par le biais de groupes d'études communs avec les constructeurs automobiles. Il a toutefois considéré qu'il était difficile de savoir quand ces nouveaux moteurs entreraient en fonction, considérant que la question ne se poserait sans doute pas avant une ou deux décennies.

S'agissant des compétences des jeunes, en particulier en matière de recherche, il a estimé que la France continuait à offrir d'excellentes formations et il s'est félicité des rapprochements avec les laboratoires des organismes, des universités et des écoles au travers des réseaux que constituent par exemple les pôles d'excellence. Il a fait valoir que, pour Safran, cette mise en réseaux ne se limitait pas à la France et qu'elle s'étendait aussi à d'autres pays, tels que la Russie.

Sur les dispositifs anti-OPA, il a précisé que, compte tenu des activités très sensibles de Safran dans le domaine de la défense, l'Etat français disposait d'une forme de « golden share » soumettant toute prise de contrôle à son autorisation et ce, indépendamment du montant détenu par la puissance publique dans le capital du groupe.

M. Gérard César a ensuite sollicité l'avis plus général de M. Jean-Paul Béchat sur le contrat première embauche (CPE), estimant que le MEDEF n'avait pas suffisamment pris part à ce débat.

M. Jean-Paul Béchat a rappelé, en sa qualité de membre du Conseil exécutif du MEDEF, que Mme Laurence Parisot s'était clairement exprimée sur ce sujet, indiquant que le CPE participait de la lutte contre le chômage et de l'amélioration du processus d'intégration des jeunes dans la vie professionnelle. Il a souligné cependant qu'il s'agissait d'une étape insuffisante en insistant sur la nécessité d'une simplification du code du travail notamment telle qu'envisagée dans le rapport rendu en 2003 par M. Michel de Virville.

Ensuite, M. Charles Revet a demandé si la France ne devrait pas s'inspirer davantage de l'exemple allemand en matière de stages obligatoires durant la scolarité.

M. François Gerbaud a cité un exemple qu'il avait rencontré dans le domaine pharmaceutique consistant à faire financer par l'industrie des bourses d'études pour les doctorants.

M. Jean-Paul Béchat a marqué tout l'intérêt du groupe Safran pour l'accueil de jeunes en stage, ainsi que pour le financement de bourses de recherche, prenant l'exemple du partenariat établi dans le domaine des matériaux composites à Bordeaux. Il a toutefois estimé que la France connaissait un problème majeur d'orientation des étudiants vers les filières où ils ont les meilleures chances de trouver un emploi.

En conclusion, il a rappelé que si le groupe s'était redressé et poursuivait son développement sans avoir fait appel à des apports de capital de l'Etat, les aides de ce dernier étaient extrêmement utiles à Safran, en particulier s'agissant des avances remboursables pour le développement des programmes aéronautiques. Il a tenu à faire valoir aux sénateurs de la commission que l'argent public investi dans ce secteur était particulièrement bien utilisé au service de l'économie nationale et de sa compétitivité dans un domaine d'excellence française.

M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à remercier et à féliciter M. Jean-Paul Béchat, rappelant à cette occasion que les médias avaient parfois trop tendance à parler des difficultés de notre pays et présentaient insuffisamment ses réussites. Il a souligné que ces dernières étaient au coeur des préoccupations de la commission des affaires économiques, qui reçoit régulièrement les dirigeants des fleurons de l'industrie française et qui s'intéresse très vivement aux questions de compétitivité, comme en témoigne la mission réalisée en Chine en 2005 et celle prévue en Inde en 2006. Il a estimé, qu'à l'issue de l'audition de M. Jean-Paul Béchat, il convenait d'adapter une citation de Jean Monnet et d'être à la fois optimiste et déterminé en matière de capacité de la France à relever les défis économiques et technologiques d'aujourd'hui et de demain.

Agriculture - Ecologie - Organismes génétiquement modifiés - Examen du rapport

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du rapport sur le projet de loi n° 200 (2005-2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés.

M. Rémy Pointereau a estimé qu'il convenait de faire confiance aux professionnels en matière de distances d'éloignement. Il a également jugé que le plafond de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM était trop élevé.

M. Jean Bizet, rapporteur, a reconnu que les agriculteurs et les semenciers bénéficiaient déjà d'un savoir-faire en matière de coexistence des cultures qui avait été acquis dans le cadre de la production des semences. Il a rappelé que les distances seraient définies par le ministre de l'agriculture qui consulterait naturellement les professionnels sur ce point. Il a enfin souligné que le projet de loi prévoyait un plafond pour la taxe et que son montant effectif ne devait pas créer de distorsion entre les agriculteurs français et ceux des autres Etats membres de l'Union.

La commission a, ensuite, procédé à l'examen des amendements proposés par M. Jean Bizet, rapporteur.

Avant l'article 1er (Titre Ier : dispositions modifiant le titre III du livre V du code de l'environnement et chapitre Ier : modifications du chapitre Ier relatif aux dispositions générales), la commission a adopté deux amendements, visant à modifier l'intitulé de ces deux divisions.

A l'article 1er (article L. 531-1 du code de l'environnement) (Définition des organismes génétiquement modifiés), la commission a voté pour un amendement visant à élargir le champ juridique de la réglementation spécifique aux OGM.

A l'article 2 (article L. 531-2 du code de l'environnement) (Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM), elle a adopté un amendement de précision.

A l'article 3 (articles L. 531-3 à L. 531-5 du code de l'environnement) (Substitution du conseil des biotechnologies au comité de génie génétique et à la commission du génie biomoléculaire), la commission a adopté six amendements :

- le premier vise à revoir la mission du conseil des biotechnologies, à le qualifier de « Haut » et à lui faire publier un rapport annuel ;

- le deuxième vise à préciser le mode de désignation des membres du Haut conseil des biotechnologies ;

- le troisième à préciser le mode de sélection de ses membres ;

- le quatrième à encadrer la fonction de membre de la section scientifique du haut conseil ;

- le cinquième vise à compléter la composition de la section socio-économique du haut conseil ;

- et le dernier à préciser les missions respectives des deux sections.

Au chapitre II, avant l'article 4 (modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés), elle a adopté un amendement rendant le texte plus lisible.

A l'article 4 (article L. 532-1 du code de l'environnement) (Classement des utilisations confinées en classes de confinement), la commission a adopté un amendement précisant les modalités de classement des utilisations confinées.

A l'article 5 (article L. 532-2 du code de l'environnement) (Modalités de confinement des utilisations d'OGM), outre un amendement rédactionnel, un amendement a été adopté visant à expliciter l'obligation de confinement des activités couvertes par le secret-défense.

A l'article 6 (article L. 532-2-1 du code de l'environnement) (Renvoi des utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 7 (article L. 532-3 du code de l'environnement) (Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté trois amendements, l'un tendant à préciser les cas d'utilisation confinée d'OGM sur simple déclaration, l'autre prévoyant une révision régulière de l'évaluation des risques et le dernier tendant à donner au décret la portée générale qui lui revient.

A l'article 8 (article L. 532-4 du code de l'environnement) (Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM), elle s'est prononcée en faveur d'un amendement visant à assurer une plus grande transparence de l'information mise à disposition du public par l'exploitant sollicitant un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM.

A l'article 10 (article L. 532-6 du code de l'environnement) (Frais d'instruction des demandes d'agrément d'utilisation confinée), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Avant l'article 11 (chapitre III : Modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés), elle a adopté un amendement donnant une plus grande lisibilité à l'intitulé de la division.

A l'article 12 (article L. 533-3 du code de l'environnement) (Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés), la commission a adopté deux amendements, le premier visant à préciser les conditions d'autorisation de dissémination et le second prévoyant des cas de procédure d'autorisation simplifiée.

A l'article 13 (article L. 533-4 du code de l'environnement) (Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM), la commission a examiné et adopté quatre amendements, dont un de précision. Le premier vise à reprendre les termes de la définition communautaire de l'évaluation des risques, le deuxième rappelle la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies et le dernier à préciser les conditions de l'autorisation de mise sur le marché.

A l'article 14 (article L. 533-5 du code de l'environnement) (Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM), un amendement instituant le principe de transparence des informations fournies par le demandeur d'autorisation de mise sur le marché a été adopté.

A l'article 15 (article L. 533-6 du code de l'environnement) (Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 16 (Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées), la commission a adopté trois amendements tendant :

-  à l'article L. 533-9 du code de l'environnement, à rendre le Haut conseil des biotechnologies destinataire des rapports de surveillance, afin de renforcer son expertise en biovigilance ;

- aux articles L. 533-10 et L. 533-11 du même code, à préciser que l'information de l'autorité administrative devrait être immédiatement informée en cas de modification des conditions d'un essai au champ.

Avant l'article 17 (chapitre IV : modifications du chapitre V), la commission a adopté un amendement de suppression de l'intitulé.

A l'article 17 (articles L. 535-1 à L. 535-8 du code de l'environnement) (Coordination juridique), la commission a adopté un amendement supprimant une mesure de codification et portant des améliorations rédactionnelles.

Avant l'article 18 (chapitre V : modifications du chapitre V relatif aux dispositions pénales), un amendement a été adopté pour simplifier l'intitulé de la division.

A l'article 18 (articles L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement) (Sanctions pénales), la commission a adopté un amendement de conséquence de son amendement n° 35.

Avant l'article 19 (titre II : autres modifications), un amendement de suppression de l'intitulé a été adopté.

A l'article 19 (article L. 515-13 du code de l'environnement) (Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées), la commission a adopté un amendement portant une mesure de codification et précisant l'obligation de transparence des informations transmises par l'exploitant.

Après l'article 19, la commission a adopté un amendement tendant à insérer une division, estimant qu'il était opportun de créer un titre spécifique pour ce volet particulièrement important du projet de loi.

A l'article 20 (article L. 251-1 et L. 251-2 du code rural) (Déclaration des cultures OGM et information du conseil des biotechnologies), la commission a adopté un amendement imposant aux personnes cultivant des OGM de prévenir les exploitants des parcelles voisines.

Après l'article 20, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel créant un nouvel article dans le code rural pour prévoir un registre national public d'information sur les cultures OGM.

A l'article 21 (articles L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural) (Coexistence entre cultures OGM et non-OGM), la commission a adopté, outre un amendement de cohérence, cinq amendements :

- le premier regroupe toutes les dispositions relatives à la coexistence entre culture OGM et non-OGM en un seul chapitre du code rural pour une meilleure visibilité ;

- à l'article L. 663-10 du code rural, le deuxième amendement apporte des précisions sur les seuils d'étiquetage, pour protéger les agriculteurs constatant une présence fortuite d'OGM inférieure à 0,9 % de toute exclusion de leur circuit de distribution pour ce motif ;

- à l'article L. 663-12 du code rural, le troisième amendement précise la contribution des organismes professionnels et interprofessionnels au fonds d'indemnisation ;

- à l'article L. 663-16 du code rural, la commission a adopté un amendement rédactionnel ;

- après l'article L. 663-16 du même code, le cinquième amendement insère un article additionnel, pour associer le Comité national de l'assurance en agriculture à la gestion du fonds d'indemnisation.

A l'article 27 (Clôture du fonds d'indemnisation), la commission a adopté un amendement insérant deux alinéas pour qu'une clause de rendez-vous soit prévue pour évaluer au bout de trois ans le fonctionnement du fonds d'indemnisation et pour abroger l'article L. 663-12 du code rural portant la définition du fonds et de la taxe qui l'alimente, dès lors que celui-ci serait supprimé.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.