COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

• Mardi 14 mars 2006
  • Collectivités territoriales - Fonction publique territoriale - Examen des amendements
• Mercredi 15 mars 2006
  • Collectivités territoriales - Fonction publique territoriale - Examen des amendements

Mardi 14 mars 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Collectivités territoriales - Fonction publique territoriale - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault à l'examen des amendements au projet de loi n° 155 (2005-2006), relatif à la fonction publique territoriale.

Avant l'article premier, la commission a tout d'abord examiné les amendements n°s 174, 175 et 176 de MM. Serge Vinçon et Christian Cambon et de Mme Colette Mélot, tendant à créer une division additionnelle avant le chapitre premier ainsi que deux articles additionnels, afin d'assurer une stricte parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

Après que M. Patrice Gélard eut estimé que les dispositifs proposés étaient contraires à la Constitution, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que les amendements, qui mettaient en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, devraient être examinés lors d'une réforme prochaine de la fonction publique de l'Etat, annoncée par le Gouvernement. La commission a demandé le retrait de ces amendements.

Après l'article 8, la commission a examiné l'amendement n° 248 de M. Charles Gautier, tendant à créer un article additionnel afin que les communes ne soient pas assujetties à la cotisation qu'elles doivent, en principe, obligatoirement verser au CNFPT, pour les personnels dont cet organe ne peut assurer la formation.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a jugé que ce dispositif serait difficile à appliquer en pratique, M. Jacques Mahéas, estimant qu'il convenait d'engager le CNFPT à assurer toutes les formations nécessaires et qu'une quotité minimale de 10 % pourrait être prévue pour rembourser les communes. M. Charles Gautier a fait valoir qu'il s'agirait de faire en sorte qu'il y ait une neutralité financière pour les communes.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, se fut déclaré défavorable à cet amendement, la commission a donné un avis défavorable.

A l'article 10 (amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion), la commission a examiné l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli, tendant à ce que certaines des missions que le projet de loi prévoit de confier au Centre national de coordination et que la commission souhaitait renvoyer aux centres de gestion coordonnateurs, soient exercées par un centre de gestion, désigné par décret, pour l'ensemble du territoire national. Seraient ainsi exercées au niveau national par un des centres de gestion départementaux et pour les fonctionnaires de catégorie A : l'organisation des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 ; la publicité des créations et vacances d'emplois ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a souligné que la question qui se posait était seulement celle de la gestion de certains agents de catégorie A correspondant à l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de deux rectifications tendant à :

- restreindre le champ de cette disposition aux seuls fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45, à savoir les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine et les conservateurs territoriaux de bibliothèques, ainsi que les ingénieurs territoriaux ;

- supprimer l'obligation de cotisation supplémentaire de chaque centre, une compensation financière du CNFPT étant déjà prévue.

MM. Jacques Mahéas et Jean-Claude Peyronnet s'étant demandés quels seraient le ou les centres de gestion auquel incomberaient ces nouvelles fonctions, M. Hugues Portelli a précisé que, compte tenu du faible nombre d'agents concernés, il s'agirait en tout état de cause d'un centre unique.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement, sous réserve de sa rectification afin de tenir compte des modifications proposées par le rapporteur.

A l'article 12 (affiliation volontaire des départements et des régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service), la commission a examiné un amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, tendant à permettre à une région et à un ou plusieurs départements situés sur son territoire de créer ensemble un syndicat mixte afin de lui confier la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS).

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a observé que cet amendement répondait à une demande de l'Association des régions de France tout en soulignant que son adoption aurait pour conséquence de rendre possible la gestion des personnels TOS par les collectivités territoriales elles-mêmes, par les centres de gestion, ou encore par des syndicats mixtes.

M. Patrice Gélard a déploré l'habitude prise par les gouvernements successifs de présenter des amendements sur leurs propres textes.

MM. Jean-Claude Peyronnet et Jacques Mahéas ont estimé que la mesure proposée par l'amendement était de nature à compliquer la gestion des personnels TOS.

La commission a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

A l'article 14 (missions des centres de gestion), la commission a examiné un amendement n° 270 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à confier aux centres de gestion une mission de conseil (et non pas, comme le prévoyait le projet de loi, de contrôle) en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que le projet de loi tendait à ajouter aux missions obligatoires des centres de gestion le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, cette nouvelle mission étant exercée par une mise à disposition des agents chargés de la fonction d'inspection.

MM. Jean-Claude Peyronnet et Jacques Mahéas ont fait valoir qu'il était dangereux de confier aux centres de gestion le contrôle, donc la validation, du respect des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales, ces dernières ne pouvant en effet déléguer leur responsabilité en la matière. Une mission de conseil leur a semblé mieux refléter le rôle susceptible d'être joué par les centres de gestion.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a confirmé que les collectivités territoriales ne pourraient s'exonérer de leur responsabilité en cas de méconnaissance des règles d'hygiène et de sécurité.

La commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article premier	Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie	134	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		283	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		156	MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche	Défavorable
		284	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		96	M. Yves Détraigne	Retrait
		285	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		197	M. Hugues Portelli	Sagesse
		286	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
Article 2	Modalités d'exercice des actions de formation - Coordination	135	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3	Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle	289	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		136	Mme Josiane Mathon et les membres du et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		287	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		198	M. Hugues Portelli	Retrait
		288	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		159	MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche	Avis du Gouvernement
		158	MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 7	Consacrer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale	250	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
Article 7	Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale	137	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		168	MM. Pierre Hérisson et Pierre Jarlier	Satisfait
		251	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
Article additionnel après l'article 7	Création d'un collège des employeurs publics territoriaux	97	M. Yves Détraigne	Satisfait
Article additionnel avant l'article 8		252	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 8	Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale	138	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		157	MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche	Satisfait
		55	M. Alain Vasselle	Retrait
		199	M. Hugues Portelli	Retrait
		259	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		62	M. Alain Vasselle	Retrait
		56 rect.	M. Alain Vasselle	Défavorable
Article additionnel après l'article 8		249	M. Charles Gautier	Favorable
Article 10	Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion	139	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		98	M. Yves Détraigne	Défavorable
		261	M. Jacques Mahéas et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		58	M. Alain Vasselle	Retrait
		60	M. Alain Vasselle	Retrait
		61	M. Alain Vasselle	Retrait
		188	M. Alain Vasselle	Retrait
		268	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 10		63	M. Alain Vasselle	Défavorable
		82	M. Alain Vasselle	Défavorable
Article 11	Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale	68	M. Alain Vasselle	Défavorable
		s/a 242 à l'amendement n° 13	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		269	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		262	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		181	M. Hugues Portelli	Avis du Gouvernement
Article 12	Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service	140	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		182	M. Hugues Portelli	Retrait
		189	MM. Alain Vasselle et Jacques Blanc	Sagesse
		183	M. Hugues Portelli	Retrait
Article additionnel après l'article 12		53	M. Gérard Dériot	Avis du Gouvernement
Article 13	Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT	69	M. Alain Vasselle	Retrait
		99	M. Yves Détraigne	Satisfait
		184	M. Hugues Portelli	Retrait
		83	M. Alain Vasselle	Défavorable
		263	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		64	M. Alain Vasselle	Retrait
		160	MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche	Avis du Gouvernement
		260	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		229	M. Michel Charasse	Avis du Gouvernement
		70	M. Alain Vasselle	Retrait
		71	M. Alain Vasselle	Retrait
		161	MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche	Retrait
Articles additionnels après l'article 13		171	M. Jean-Pierre Vial	Retrait
		170	M. Jean-Pierre Vial	Retrait
Article 14	Missions des centres de gestion	66	M. Alain Vasselle	Retrait
		264	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		265	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		65	M. Alain Vasselle	Retrait
		241	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		187	M. Hugues Portelli	Avis du Gouvernement
		86	M. Alain Vasselle	Avis du Gouvernement
		185	M. Hugues Portelli	Retrait
		100	MM. Jean-Paul Amoudry et Yves Détraigne	Avis du Gouvernement
		84	M. Alain Vasselle	Défavorable
		191	MM. Alain Vasselle et Jacques Blanc	Défavorable
		220	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		281	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		232	M. Michel Charasse	Défavorable
		253	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		67	M. Alain Vasselle	Défavorable
		101	M. Yves Détraigne	Défavorable
		172	M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		179	MM. Christian Cambon et Hugues Portelli	Avis du Gouvernement
		80	M. Alain Vasselle	Défavorable
		132	M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		141	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		301 rect.	M. Jean-Pierre Masseret et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		308	M. Denis Detcheverry	Défavorable
Article additionnel après l'article 14		231	M. Michel Charasse	Défavorable
Articles additionnels après l'article 15		190	M. Hugues Portelli et Mme Colette Mélot	Favorable
		193	MM. Alain Vasselle et Jacques Blanc	Retrait
		280	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		178 rect.	Mme Catherine Troendle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Sagesse
		87	M. Alain Vasselle	Avis du Gouvernement
		271	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		81	M. Alain Vasselle	Favorable sous réserve de rectification
		221	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
Articles additionnels avant ou après l'article 16		59	M. Alain Vasselle	Retrait
		54	M. Alain Vasselle	Retrait
		194	M. Hugues Portelli	Favorable sous réserve de rectification
		57	M. Alain Vasselle	Retrait
Article 16	Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion -Coordination	102	M. Yves Détraigne	Favorable
Articles additionnels après l'article 16		192	M. Hugues Portelli	Retrait
		207	M. Hugues Portelli et Mme Colette Mélot	Favorable
Article 17	Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial	103	M. Yves Détraigne	Retrait
		254	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		72	M. Alain Vasselle	Retrait
		272	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
Articles additionnels après l'article 17		75	M. Alain Vasselle	Retrait
		92	Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Sagesse
		95	M. Jean-René Lecerf	Satisfait
		167	M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues	Satisfait

Mercredi 15 mars 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Collectivités territoriales - Fonction publique territoriale - Examen des amendements

La commission a poursuivi, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, l'examen des amendements au projet de loi n° 155 (2005-2006), relatif à la fonction publique territoriale.

Elle a examiné l'amendement n° 255 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 18 afin de prévoir l'organisation de négociations entre les employeurs publics et les organisations syndicales ayant pour objet la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, et l'élaboration de plans d'objectifs pluriannuels pour un égal accès aux emplois d'encadrement supérieurs.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a relevé que l'amendement proposé imposerait un dispositif particulièrement lourd, surtout pour les petites communes.

M. Jacques Mahéas a proposé d'exonérer de cette obligation les communes de moins de 3.500 habitants ou même celles de moins de 10.000 habitants.

M. Philippe Arnaud a observé que la mesure proposée risquait d'aller à l'encontre de l'objectif recherché, en faisant valoir que les femmes occupaient la plupart des emplois supérieurs d'encadrement dans les petites communes.

Mme Michèle André a précisé que cet amendement avait été déposé, peu après la célébration de la journée de la femme, afin de rappeler la nécessité de promouvoir l'égalité professionnelle entre les sexes.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que le statut de la fonction publique garantissait l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu'il s'agisse du recrutement, de la rémunération, de l'avancement ou de la formation continue. Rappelant que les fonctionnaires territoriaux n'étaient pas dans une situation contractuelle, il a déploré que l'amendement proposé tende à stigmatiser les collectivités territoriales alors qu'au contraire l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes y est bien mieux assurée que dans le secteur privé.

M. Christian Cointat a lui aussi estimé que l'amendement proposé allait à l'encontre de l'objectif recherché.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 255.

A l'article 18 (rôle des comités techniques paritaires), la commission a examiné l'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de prévoir la consultation des comités techniques paritaires sur les garanties sociales complémentaires offertes par les collectivités territoriales à leurs agents.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que de nombreux amendements, à l'instar de celui-ci, portait sur l'action sociale des collectivités territoriales. Elle a rappelé que l'Etat et de nombreuses collectivités participaient financièrement, en dehors de toute obligation légale, à la protection sociale de leurs agents mais qu'une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre de la même année fragilisaient leur intervention, ce dernier invitant expressément l'Etat à abroger le dispositif réglementaire lui permettant de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses agents avant le 26 mars 2006. Tout en convenant que la sécurité juridique de la participation financière des collectivités territoriales au financement de la protection sociale de leurs agents était aujourd'hui fragilisée, elle a estimé préférable de ne pas légiférer dans l'attente des résultats des négociations en cours entre le Gouvernement, les mutuelles et la Commission européenne. En ce qui concerne plus spécifiquement l'amendement n° 88 rectifié, elle s'y est opposée en faisant valoir qu'il importait de laisser aux collectivités territoriales, en particulier aux petites communes, la liberté de déterminer leur politique d'action sociale.

MM. Bernard Saugey et Simon Sutour ont souligné la nécessité d'assurer rapidement une base juridique solide aux initiatives prises par les élus locaux et de garantir la pérennité des aides dont bénéficient de nombreux agents pour le financement de leur protection sociale complémentaire.

Tout en souscrivant à ces propos, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a fait valoir qu'il importait de trouver une solution pour l'ensemble de la fonction publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a convergé et estimé que les différents amendements déposés ne permettraient pas de résoudre le problème. Aussi a-t-il suggéré d'interroger le Gouvernement afin qu'il expose l'état d'avancement de ses réflexions.

M. Jacques Mahéas a observé que le caractère facultatif des dépenses d'action sociale des collectivités territoriales était de nature à générer des inégalités entre les collectivités riches et les collectivités pauvres. En conséquence, il s'est demandé s'il ne convenait pas de rendre obligatoires certaines de ces dépenses.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 88 rectifié.

A l'article 19 (organisation des concours de recrutement), la commission a examiné les amendements n°s 90 rectifié quater, présenté par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, 130, présenté par M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, 147, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 306, présenté par M. Denis Detcheverry, 108 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, et 298, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant pour objet de permettre aux collaborateurs salariés des parlementaires de se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que les concours internes étaient des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux et, suivant les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, qu'ils soient en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Elle a précisé que pour ces concours, qui permettent de changer de grade ou de cadre d'emplois, les candidats devaient avoir accompli une certaine durée de services publics et, si les statuts particuliers le prévoient, avoir reçu une formation particulière.

M. Simon Sutour a observé que les collaborateurs des parlementaires pouvaient actuellement se présenter au troisième concours, qui ouvre un accès particulier à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour les candidats justifiant de « l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ». Il a observé qu'en cas de réussite, leur ancienneté dans leurs précédentes fonctions n'était prise en compte qu'à hauteur du tiers du temps passé à les exercer. Il a souhaité la prise en compte intégrale de cette ancienneté.

Rappelant que les concours internes de la fonction publique étaient réservés aux agents de droit public et avaient pour objet de favoriser la promotion sociale, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est opposé à ce qu'une dérogation à cette règle contraire au principe d'égalité soit introduite au bénéfice des collaborateurs des parlementaires, qui sont soumis au droit privé. En revanche, il a jugé nécessaire de valoriser les acquis de leur expérience.

M. Christian Cointat a exposé qu'une revendication identique avait été exprimée par les collaborateurs des parlementaires européens et avait été fortement contestée par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires européens. S'il s'est opposé à l'amendement proposé, il s'est en revanche déclaré favorable à la prise en compte intégrale de l'expérience professionnelle des collaborateurs des parlementaires admis au troisième concours de la fonction publique territoriale.

M. Hugues Portelli a lui aussi estimé que les collaborateurs des parlementaires désireux d'intégrer la fonction publique territoriale devaient se présenter au troisième concours et a insisté sur la nécessité de valoriser les acquis de l'expérience.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 90 rectifié quater, 130, 147, 306, 108 rectifié et 298.

A l'article 22 (extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude), la commission a examiné l'amendement n° 111 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à porter de trois à cinq ans la durée durant laquelle les candidats étaient inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue du concours. M. Christian Cointat a observé que selon les règles de la fonction publique européenne, la liste d'aptitude valable jusqu'à trois ans pouvait être prorogée, ce qui facilitait la gestion des recrutements et permettait aux candidats de conserver le bénéfice de leur réussite aux concours.

M. Philippe Arnaud a indiqué qu'il était également favorable à l'allongement de la durée de l'inscription sur la liste d'aptitude afin d'assurer en particulier la promotion des agents de catégories B et C dans l'hypothèse d'une mobilité imprévue.

M. Jean-René Lecerf s'est montré réservé sur l'amendement proposé en estimant qu'il risquait de susciter des espoirs infondés pour des candidats admis au concours externe et donc, en principe, dépourvus d'expérience professionnelle. Enfin, il risquait de limiter le nombre de postes ouverts lors de concours ultérieurs au détriment de candidats de bon niveau.

M. Patrice Gélard a regretté la pratique habituelle qui consiste à offrir aux concours un nombre de places supérieur à celui des postes à pourvoir réellement.

La commission a alors décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 111.

La commission a examiné l'amendement n° 266 de M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la prise en charge financière des congés bonifiés serait assurée au niveau du centre de gestion.

M. Jacques Mahéas a expliqué qu'il s'agissait par cet amendement de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût de ces congés qui peuvent peser lourd financièrement et conduire certaines collectivités à éviter d'employer des fonctionnaires qui en bénéficieraient, faisant remarquer qu'autrefois la prise en charge de ces congés était assurée par le CNFPT.

Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, et M. Jean-Jacques Hyest, président, eurent convenu qu'existait un vrai problème sur ce sujet, tout en mettant en évidence la difficulté de cet amendement qui prévoyait une prise en charge financière pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient ou non affiliés, la commission des lois a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 309 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 33, présenté par M. Philippe Arnaud, afin de permettre au conseil municipal, dans les communes de moins de 3.500 habitants, d'attribuer à un agent non titulaire, par une délibération motivée, les postes dont la pérennité n'est pas assurée.

M. Philippe Arnaud a précisé que cet amendement visait notamment les communes qui, après avoir procédé au recrutement de personnels pour faire face à l'ouverture de nouvelles classes, étaient confrontées quelques années plus tard à leur fermeture et n'étaient pas en mesure de procéder au reclassement des agents intéressés.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que le dispositif proposé devrait être davantage encadré, afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient incitées à recruter plus facilement des personnels contractuels plutôt que des agents titulaires.

La commission a souhaité que l'amendement soit rectifié afin que le recrutement d'un agent non titulaire soit conditionné par une décision de réduction ou de fermeture d'un service public, prise par une autre autorité que la commune.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 12		144 rect.	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
AArticles additionnels avant l'article 18		236	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		104	M. Yves Détraigne	Avis du Gouvernement
		105	M. Michel Mercier	Avis du Gouvernement
		312	Gouvernement	Favorable
		sous-amendement 315	Gouvernement	Favorable
		313	Gouvernement	Favorable
		273	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		106	M. Claude Biwer	Défavorable
		142	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		143	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 18	Rôle des comités techniques paritaires	145	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		274	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 18		89 rect.	MM. Jean-Paul Alduy, Jacques Blanc, Paul Blanc et Roger Karoutchi	Avis du Gouvernement
		219 rect.	M. Simon Sutour et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		210	M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Favorable sous réserve de rectification
		146	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
A AArticle 19	Organisation des concours de recrutement	91 rect. ter	M. Paul Girod et plusieurs des ses collègues	Défavorable
		107 rect.	M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		295	M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		131 rect.	M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		148	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		307 rect.	MM. Denis Detcheverry et Jean-Paul Masson	Défavorable
		299 rect. bis	M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		73	M. Alain Vasselle	Retrait
		296	M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		300 rect. bis	M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		311 rect.	M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
AArticles additionnels après l'article 19		93	M. Jean-François Le Grand	Défavorable
		247	Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		305 rect	MM. Jean-Claude Gaudin et Christian Cambon	Défavorable
		297	MM. Jean-Claude Gaudin et Christian Cambon	Défavorable
Article additionnel après l'article 20	Conditions de recrutement des personnes handicapées	109	M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe union centriste - UDF	Avis du Gouvernement
AArticles additionnels avant l'article 21		110	M. Claude Biwer	Défavorable
		279	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 21	Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »	149	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		278	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		201	M. Hugues Portelli	Retrait
Articles additionnels après l'article 21		165	MM. Pierre Hérisson et Laurent Béteille	Défavorable
		237	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		205	MM. Hugues Portelli et Charles Pasqua	Retrait
Article 22	Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude	111	M. Yves Détraigne	Sagesse
Articles additionnels après l'article 22		209	M. Eric Doligé et les membres du groupe union pour un mouvement populaire	Favorable
		238	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		243	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 23		152	M. Robert Bret et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 23	Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux	150	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		173 rect. bis	M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		180	MM. Christian Cambon et Hugues Portelli	Retrait
AArticle 24	Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils	113	M. Yves Détraigne	Défavorable
		94 rect. bis	M. Roger Madec	Favorable sous réserve de rectification
		151	M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable sous réserve de rectification
		200	M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		112	MM. Michel Mercier et Jean-Jacques Jégou	Favorable sous réserve de rectification
		293	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		114	M. Yves Détraigne	Défavorable
		162 rect.	M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		74	M. Alain Vasselle	Retrait
		195	M. Hugues Portelli	Retrait
		153	Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
AArticles additionnels après l'article 24		155	M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		245 rect. bis	M. Charles Gautier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		303 rect.	MM. Jean-Claude Gaudin et Christian Cambon	Retrait
Article additionnel avant l'article 25		115	M. Michel Mercier	Retrait
AArticle 25	Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical	85	M. Alain Vasselle	Retrait
		277	M. Claude Domeizel	Défavorable
Article additionnel après l'article 25		282	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 26	Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale	116	M. Michel Mercier	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 26		216	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		217	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		226 rect.	MM. Michel Charasse, Claude Domeizel et Jean-Claude Peyronnet	Retrait
		215	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		218	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Articles additionnels après l'article 27		163	M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues	Retrait
		224	M. Michel Charasse	Défavorable
		117	M. Jean-Léonce Dupont	Retrait
Articles additionnels avant l'article 28		177	M. Serge Vinçon et plusieurs de ses collègues	Retrait
		118	M. Claude Biwer	Retrait
		222	M. Michel Charasse	Défavorable
AArticles additionnels après l'article 28		230	M. Michel Charasse	Défavorable
		223	M. Michel Charasse	Défavorable
		228	M. Michel Charasse	Favorable
		227	M. Michel Charasse	Défavorable
		225	M. Michel Charasse	Défavorable
		233	M. Michel Charasse	Défavorable
		234	M. Michel Charasse	Défavorable
		235	M. Michel Charasse	Avis du Gouvernement
AArticles additionnels avant l'article 29		120	M. Yves Détraigne	Avis du Gouvernement
		119	MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Yves Détraigne	Favorable
		240	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
Article 29	Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales	76	M. Alain Vasselle	Retrait
		316	Gouvernement	Favorable
		276	M. Claude Domeizel	Défavorable
AArticles additionnels après l'article 29		275	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		246	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		304	M. Jean-Claude Gaudin	Défavorable
		239	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		211	M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe union pour un mouvement populaire	Favorable
		s/a 319 à l'amendement n° 211	M. Yves Détraigne	Favorable
		169	M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
Chapitre IV avant l'article 30		256	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 30	Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale	202	M. Hugues Portelli	Défavorable
		290	M. Claude Domeizel	Défavorable
		291	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		203	M. Hugues Portelli	Défavorable
		164	M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues	Sagesse
		257 rect.	M. Claude Domeizel	Défavorable
		204	M. Hugues Portelli	Retrait
Articles additionnels après l'article 30		121	Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne	Avis du Gouvernement
		122	Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne	Retrait
Article additionnel avant l'article 31		294	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 31	Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984	77	M. Alain Vasselle	Défavorable
		154 rect.	MM. Laurent Béteille et Alain Vasselle	Favorable
Article 32	Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984	292	M. Claude Domeizel	Défavorable
Articles additionnels après l'article 32		214	M. Hugues Portelli	Avis du Gouvernement
		258	M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		267	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 33		310	Mme Colette Mélot	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 33		212	M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Avis du Gouvernement
		127	M. Michel Mercier	Retrait
		128	M. Michel Mercier	Retrait
		129	M. Michel Mercier	Retrait
AArticles additionnels après l'article 34		126 rect.	M. Christian Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF	Satisfait
		196	M. Hugues Portelli et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire	Retrait
		244 rect.	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
Articles additionnels après l'article 35		317	Gouvernement	Favorable
		318	Gouvernement	Favorable
Article 36	Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion	78	M. Alain Vasselle	Retrait
Articles additionnels après l'article 36		79	M. Alain Vasselle	Retrait
		133	M. Alain Vasselle	Retrait
		166 rect. bis	M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues	Favorable
		186	M. Hugues Portelli et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Avis du Gouvernement
		206	M. Josselin de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Favorable
		213 rect.	M. Paul Blanc et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Avis du Gouvernement