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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 29 mars 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président. -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a désigné, à titre officieux, M. Henri Revol comme rapporteur sur le projet de loi relatif aux déchets nucléaires, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission. M. Henri Revol a indiqué, après sa désignation, qu'il inviterait aux auditions qu'il conduirait ceux de ses collègues qui seraient intéressés par y participer, notamment les membres du groupe d'études « Energie ».

Sécurité sanitaire - Grippe aviaire - Communication

La commission a ensuite pris connaissance de la communication de M. Dominique Mortemousque sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur les entreprises de la filière avicole.

Présentant la situation de la filière comme « grave, mais loin d'être désespérée », M. Dominique Mortemousque a tout d'abord souligné que l'épidémie de grippe aviaire fragilisait un peu plus encore un secteur connaissant déjà de graves difficultés structurelles depuis plusieurs années.

S'agissant des contraintes conjoncturelles liées au virus H5N1, il les a présentées comme consistant tout à la fois en :

- une baisse sensible de la consommation, partout en Europe et donc aussi en France, depuis 6 mois environ, dont l'intensité a varié. Observant qu'elle était de l'ordre de 20 à 25 % fin octobre, avant de se redresser en décembre, avec la commercialisation des volailles festives, puis de se rétracter à nouveau au début de l'année avec la découverte de cas en Turquie, pour reprendre peu à peu, avant de choir à nouveau en février suite à la découverte de nouvelles infections dans les pays frontaliers, puis en France, il s'est félicité de ce qu'elle ait remonté dernièrement, les pertes n'étant actuellement « plus » que de 12 % environ par rapport à mars 2005 ;

- une réduction des quantités commercialisées, du fait de la baisse de la consommation intérieure, mais aussi de la diminution des commandes étrangères, une cinquantaine de pays ayant mis en place des mesures d'embargo sur les exportations hexagonales. Cette réduction, a-t-il poursuivi, a contraint les industriels à congeler une partie importante de leur production, les stocks étant supérieurs de 30.000 tonnes par rapport à la même période en 2005 ;

- une diminution des quantités produites, qui s'est traduite par une réduction des mises en place au niveau des éleveurs et des couvoirs, par un allongement des vides sanitaires, ainsi que par une réduction de l'activité des entreprises d'abattage et de transformation ;

- des pertes de chiffre d'affaires très importantes, estimées par le Comité de liaison de la volaille à 40 millions d'euros par mois pour l'ensemble de la filière, auxquelles se sont ajoutées des conséquences sociales lourdes puisque, même s'il est extrêmement difficile d'avoir des chiffres précis sur le sujet, les industriels et les syndicats estiment que 8.000 à 10.000 emplois, soit 15 % de la totalité des emplois de la filière, seraient menacés en France.

Il a ensuite insisté sur le fait que les conséquences de cette crise conjoncturelle se trouvaient aggravées par la fragilité structurelle du secteur, résultant de :

- la montée en puissance des producteurs concurrents, illustrée par la tendance à la baisse continue des exportations depuis 7 ans, dans un marché mondial ayant quadruplé depuis 1990, précisant qu'étaient touchées les ventes aux pays tiers, notamment du Proche et Moyen Orient et de l'Afrique Subsaharienne, du fait de la faiblesse du dollar et de la mise en place de quotas d'importation, tout comme l'export à destination de nos partenaires européens, nos clients traditionnels, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ayant développé leur propre production et s'étant tournés vers d'autres sources d'importation. Du point de vue des importations, il a mis en exergue la hausse massive des approvisionnements communautaires en provenance du Brésil, de la Thaïlande et des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), au premier rang desquels la Pologne, l'expliquant par la perte de compétitivité des productions nationales du fait de lourdes contraintes sanitaires, environnementales et sociales ;

- la fin programmée, en 2013, des restitutions à l'exportation, en raison des exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Craignant que certaines exportations vers des pays tiers, qui ne reposaient que sur ces restitutions, soient touchées de plein fouet par cette mesure, il a indiqué que 3.000 à 4.000 éleveurs pourraient être à terme condamnés ;

- une baisse de la consommation en volume. Tout en observant que les Français, avec 23 kg par personne et par an, consommaient deux fois plus de volailles que la moyenne mondiale, il a souligné que la tendance était à la baisse et que notre pays voyait s'accroître l'écart avec un pays comme les Etats-Unis, dont les habitants consomment chacun plus de 53 kg de volaille chaque année. Estimant que le niveau souvent élevé des prix n'était sans doute pas étranger à cette tendance, il a noté que les distributeurs se ménageaient souvent d'importantes marges sur les volailles pour compenser les manques à gagner sur d'autres productions animales ;

- l'augmentation des contraintes liées au bien-être animal. Convenant qu'il importait naturellement que les volailles d'élevage soient traitées convenablement, autant pour des raisons morales que dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs du fait de la meilleure qualité en résultant pour les produits, il a fait observer que notre pays possédait un haut degré d'exigence en ce domaine. Indiquant que les institutions européennes souhaitaient renforcer encore ces contraintes, à travers l'augmentation substantielle de la taille des cages d'élevage des poulets prévue par le plan d'action 2006-2010 de la Commission européenne pour la protection et le bien-être animal, et la proposition de directive sur la viande de volaille, il s'est inquiété de ce qu'une telle exigence n'augmente les coûts de production, et donc les distorsions de concurrence avec les pays tiers ;

- des efforts insuffisants en termes d'innovation, de recherche et de développement. Rappelant que la France avait été longtemps volontariste en la matière, notamment dans son travail sur les souches aviaires, il a déploré que notre pays se soit laissé progressivement distancer jusqu'à connaître un important retard par rapport à ses plus proches concurrents, regrettant notamment l'absence de spécialisation dans les segments de marché porteurs comme la volaille à la découpe, servant de base pour des produits cuits ou transformés, à plus forte valeur ajoutée.

Le constat de cette crise dressé, il s'est félicité de ce que la filière se soit organisée :

- d'une part, en réduisant de façon progressive ses capacités de production, d'abord en s'abstenant de renouveler les contrats de travail temporaires ou intérimaires, puis en utilisant au maximum les possibilités de modulation des horaires de travail, et enfin en recourant à des mesures de chômage partiel ;

- d'autre part, en lançant auprès du grand public des campagnes d'information dans les médias, avec l'appui du Centre d'information des viandes (CIV), et de promotion chez les distributeurs, comme l'opération « un poulet gratuit pour un poulet acheté ».

Abordant ensuite le dispositif de soutien gouvernemental, il a fait référence, outre aux obligations sanitaires de confinement prises dès la découverte d'animaux infectés, aux diverses mesures d'aide financière ou de trésorerie :

- une première enveloppe de 25 millions d'euros destinée à financer l'allongement des vides sanitaires et la réduction d'activité des éleveurs, les conséquences éventuelles des mesures de confinement et les charges d'intérêts de prêts contractés ;

- une enveloppe de 3,4 millions d'euros affectée aux mesures d'allègement des charges et de chômage partiel ;

- la prise en charge annoncée des cotisations sociales ;

- une enveloppe de 30 millions d'euros pour les entreprises, à laquelle devrait s'ajouter une nouvelle enveloppe de 20 millions d'euros supplémentaires, en cours d'instruction ;

- une enveloppe de 2,5 millions d'euros pour des actions de communication et d'information, complétée à hauteur de 2 millions d'euros pour une nouvelle campagne nationale télévisée dans les jours à venir.

A cet égard, il a rapporté les regrets de la profession face à une stratégie de communication du Gouvernement perçue comme mélangeant des objectifs de sécurité alimentaire, de santé animale et de soutien à la consommation, et n'ayant pas de ce fait contribué à rassurer pleinement le consommateur.

Il a également évoqué la mobilisation des collectivités territoriales, ajoutant que certaines régions, notamment, s'étaient associées au financement de campagnes d'information au niveau local.

Jugeant de façon globale que la situation, certes grave, n'était pas pour autant sans espoir, il a fait état de différents motifs d'optimisme pour l'avenir de la filière, en évoquant successivement :

- le fait que la France occupe les tous premiers rangs mondiaux dans le secteur en demeurant, avec près de 2 millions de tonnes de volailles produites par an, le premier producteur européen et le cinquième exportateur mondial ;

- une baisse de la consommation demeurée modérée par rapport à d'autres pays européens, dont certains ont enregistré des baisses de 70 à 80 %, ainsi que de prévisions anticipant une nette hausse du marché de la volaille dans les années à venir ;

- l'excellence du réseau sanitaire français, qui a démontré sa capacité à dépister très rapidement les foyers d'infection et à les circonscrire efficacement, un seul élevage ayant été de ce fait contaminé. Il a cependant regretté que cet atout n'ait pas été davantage mis en avant dans la stratégie de communication concernant le virus, comme un élément propre à rassurer les consommateurs, mais aussi les partenaires commerciaux à l'export ;

- la volonté manifeste de la filière de s'organiser. Rappelant que le secteur avicole souffrait traditionnellement de l'absence d'interprofession générale, obligeant les syndicats représentatifs ou les interprofessions partielles à se mobiliser ponctuellement pour organiser des opérations n'ayant ni l'envergure, ni le soutien financier auxquels pourrait prétendre une véritable interprofession nationale, il a jugé que l'épidémie aviaire avait mis en lumière cette carence et semblait avoir incité les professionnels à tenter de se concerter ;

- l'expression en cours d'une solidarité communautaire. Convenant que l'Union européenne n'avait, pour l'instant, pris aucune mesure de soutien à la filière avicole, il a souligné qu'un assouplissement de sa position était vraisemblable suite au dernier Conseil agricole du 20 mars, sous la pression notamment de la France, laquelle avait appelé à des aides au stockage privé, à la réduction d'activité et à la destruction des stocks, ainsi qu'à un déplafonnement des aides nationales et à un cofinancement de l'étiquetage. Il a précisé que la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Mariann Fischer-Boel, s'était engagée à présenter une proposition de règlement de gestion des crises conjoncturelles, ajoutant que la prochaine réunion du Conseil « agriculture et pêche », le 25 avril, serait sans doute l'objet d'annonces sur ces différents points ;

- les avantages comparatifs dont la filière française continue de bénéficier. Reconnaissant qu'il serait très difficile, voire impossible aux producteurs français de lutter sur la production de masse avec des concurrents dont les charges sont deux fois moindres, surtout après la suppression des restitutions à l'exportation, il a néanmoins jugé que notre pays pouvait s'imposer sur les marchés de gamme supérieure, en sachant valoriser des atouts tels que la qualité, le goût, l'origine, la traçabilité ou encore le respect de l'environnement et du bien-être animal, autant d'éléments pour lesquels les consommateurs, a-t-il estimé, seraient sans doute prêts à payer un peu plus cher.

Invitant ses collègues à engager la conversation sur le sujet, il a annoncé avoir déposé une question orale avec débat qui viendrait en séance le 12 avril.

M. Gérard Cornu, président, s'est demandé dans quelle mesure les contraintes structurelles pesant sur les productions nationales pourraient constituer un avantage comparatif susceptible d'être valorisé auprès des consommateurs.

M. Dominique Mortemousque a souligné la pertinence de cette remarque, préconisant un développement des gammes de produits supérieures, et ceci quel que soit d'ailleurs le secteur agricole considéré. Insistant sur la nécessité pour la filière de se doter d'une véritable interprofession qui puisse établir le lien entre producteurs et transformateurs, voire distributeurs, il a cité l'exemple de la filière foie gras dont la situation s'est nettement redressée après être parvenue à s'organiser. Jugeant que l'épidémie de grippe aviaire pourrait inciter les professionnels du secteur de la volaille à progresser en ce domaine, il a noté que la hausse de la consommation anticipée soutiendrait le rétablissement de la filière.

Déplorant le renforcement des contraintes au niveau européen et la concurrence déloyale de pays comme le Brésil ou la Thaïlande dont les coûts de production sont bien moindres, M. Michel Bécot a insisté sur la très grande qualité de l'élevage français. Il a également évoqué les problèmes spécifiques à l'élevage de pigeons, faisant observer que le délai de quatre années nécessaire à l'animal avant d'être en mesure de pondre des oeufs rendait difficile la réduction du nombre de producteurs.

M. Dominique Mortemousque a estimé indispensable de consulter les professionnels du secteur avant de leur imposer toute contrainte supplémentaire, voyant dans cette nécessité un motif supplémentaire de création d'une interprofession. Partageant son point de vue quant à la grande qualité de la volaille d'origine française, il a regretté que le haut degré d'exigence nationale en matière sanitaire n'ait pas été pris en compte pour relativiser l'impact de la grippe aviaire en comparaison avec des pays où les moyens de détection ne sont pas aussi précis. Appelant à une plus grande valorisation de l'excellence du réseau sanitaire national lors de la commercialisation des produits, il a souligné la nécessité d'une communication harmonieuse et concordante de la part de la profession, au risque sinon d'entretenir la confusion auprès du consommateur.

Faisant observer que l'actualité liée au contrat première embauche (CPE) avait éclipsé celle concernant la grippe aviaire, M. Gérard Bailly a souligné à cet égard l'importance des médias, remarquant ainsi que la persistance de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) n'avait pas empêché un redressement des cours et de consommation de la viande de boeuf du fait de leur faible médiatisation. Rapportant les problèmes rencontrés par les éleveurs de poulets de Bresse, en raison de l'obligation de confinement, il a indiqué avoir organisé dans sa circonscription une sorte de « banquet républicain » rassemblant de nombreux élus autour d'un menu à base de volaille. Considérant que les contraintes pesant sur la production nationale devaient être valorisées auprès du consommateur en termes de qualité, de prise en compte de l'environnement et de respect du bien-être animal, il a regretté le manque de lisibilité quant à la provenance des produits et a préconisé à cet égard un étiquetage plus précis.

Indiquant qu'il était originaire d'un village de l'Ain proche de celui où se trouvait situé l'élevage contaminé, M. Henri Revol s'est dit profondément choqué et a fait état de la « quasi-révolte » de la population concernée, s'agissant de la façon dont l'administration avait géré la crise sur le plan sanitaire à travers des mesures de quarantaine draconiennes et en interdisant brutalement la vente de volailles sur les marchés avant de l'autoriser à nouveau tout aussi soudainement, sans aucun souci d'explication, ni d'accompagnement psychologique.

M. Paul Raoult a estimé largement insuffisante la prise en compte des petits producteurs de volaille, estimant catastrophiques les conséquences de l'obligation de confinement à l'égard de leurs élevages et craignant que les mesures de soutien ne leur bénéficient que très partiellement.

Se disant frappé par l'extrême fragilité du cycle production-consommation, du fait des conséquences démesurées qu'un incident sanitaire mineur était susceptible d'entraîner, M. Roland Ries a dit son espoir de voir les consommateurs s'attacher davantage aux critères de qualité et d'origine qu'à celui uniquement du prix des produits.

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Mortemousque a indiqué :

- qu'il était effectivement nécessaire d'améliorer l'étiquetage des produits afin de mieux mettre en valeur leur origine nationale ;

- que la gestion par les pouvoirs publics de l'information et de la communication lors de la crise aviaire n'avait pas été optimale ;

- que le soutien des petits producteurs de volaille était en effet prioritaire et que le ministre en charge de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, s'y employait ;

- que l'amélioration de la traçabilité des produits constituait le meilleur moyen de remédier à la fragilisation des filières alimentaires du fait des risques sanitaires.

Entreprises publiques - La Poste - Audition de M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, M. Patrick Werner, président du directoire de la Banque postale, et M. Jacques Savatier, directeur des affaires territoriales et du service public

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité, en préambule, rendre hommage à M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, pour le soin avec lequel le groupe La Poste s'était engagé dans une véritable concertation avec les élus locaux pour accompagner la réorganisation du réseau postal. Il l'a remercié d'avoir ainsi tenu compte de l'appel lancé par les membres de la commission des affaires économiques lors de ses précédentes auditions.

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, a rappelé que La Poste traversait une période de profonde réorganisation, afin de se démarquer des pratiques administratives et de se transformer en un groupe compétitif dans le domaine industriel, mais aussi dans celui des services.

Il a considéré que chacun des quatre métiers de La Poste (courrier, colis et express, banque et réseau) obéissait à une dynamique de transformation et de développement, guidée par trois principes : réactivité, responsabilité et conduite du changement, et fondée sur une méthode : celle du dialogue, aussi bien territorial que social, de grands accords nationaux ayant été passés pour définir les conditions générales du développement de ces secteurs d'activité et ayant donné lieu à des déclinaisons locales.

Concernant le premier métier de La Poste, le courrier, il a insisté sur le grand retard de modernisation qu'avait accumulé La Poste, alors même que 43 % du chiffre d'affaires de ce secteur était ouvert à la concurrence et, qu'en outre, le développement des nouvelles technologies représentait une forme supplémentaire de concurrence. Estimant vitale la modernisation, il a rappelé qu'elle était en cours et prenait la forme à la fois d'un programme de développement industriel et d'une refonte de la gamme commerciale. Après avoir fait valoir que La Poste était engagée dans un grand programme d'investissements pour le courrier à hauteur de 3,4 milliards d'euros entre 2003 et 2010, il a précisé que le déploiement régional de ce programme était bien avancé puisque les conditions de faisabilité (aux plans local, social, immobilier...) étaient réunies pour la moitié des régions françaises.

S'agissant du colis et de l'express, M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, a rappelé l'importance de ce secteur pour La Poste, puisqu'il dégageait un chiffre d'affaires supérieur à 4 milliards d'euros. Il a souligné la croissance exponentielle que connaissait ce secteur -le nombre de colis s'étant accru de 30 % depuis l'an dernier pour La Poste- en raison du développement du commerce électronique. Il a considéré qu'étant donné l'enjeu, il importait, pour La Poste, de développer de vrais partenariats avec les sites de « e-commerce » pour intégrer l'ensemble du processus jusqu'au client final, comme cela se faisait déjà dans de nombreux pays.

Dans l'express, essentiellement utilisé pour les échanges entre entreprises, il a noté que le marché était de dimension mondiale ou, au minimum, européen et qu'il était donc nécessaire de disposer au moins d'un réseau intégré au niveau européen pour répondre à la demande des entreprises. A ce titre, il s'est félicité que La Poste, comme ses concurrentes allemande et hollandaise, disposât d'un tel réseau, grâce aux 15.000 employés qu'elle déployait dans ce métier hors de France, et détînt 10 % du marché européen.

Evoquant ensuite la Banque postale, il a fait observer que la bascule des services financiers vers la Banque postale représentait un défi considérable en termes de système d'information, de système de contrôle des risques et de changement de comptabilité, défi qu'il a jugé plus lourd que la réunion des bascules à l'euro et à l'an 2000. Il s'est donc réjoui de la réussite de l'opération au 1er janvier 2006. Il a également estimé que la communication générale du groupe sur cette transformation avait été bonne, alors même qu'il était délicat de situer la Banque postale dans la continuité des services financiers tout en créant un appétit des clients pour la nouveauté.

Sans vouloir tirer trop tôt un bilan des premiers pas de la Banque postale, il a simplement mentionné les objectifs du plan d'affaires tracé jusqu'en 2010 : accroître la part des clients pour lesquels la Banque postale est la banque principale (aujourd'hui au nombre de 8,5 millions), augmenter de 30 % le produit net bancaire à gamme de produits financiers identique et développer la politique commerciale en direction des jeunes et des clients patrimoniaux, tout en restant une banque pas comme les autres, c'est-à-dire en maintenant une présence en zone urbaine sensible, une tarification parmi les moins chères et des produits simples et garantis.

Il a relevé que, pour l'instant, le développement de la Banque postale se situait dans la ligne du plan d'affaires grâce au succès de la nouvelle gamme d'assurance-vie lancée par La Poste, à l'accroissement du flux de crédits immobiliers, La Poste étant désormais habilitée à en distribuer sans épargne préalable, et aux demandes nouvelles d'ouverture de comptes.

Faisant un aparté sur l'évolution actuelle du monde bancaire, il a fait observer l'émergence de grands champions dotés de réseaux européens et assumant le rôle de banques universelles, et non seulement de détail. Relevant que la Banque postale n'était toujours pas autorisée à distribuer du crédit à la consommation ni de l'assurance-dommages, il a considéré qu'un élargissement complet de la gamme s'imposait, dès que les conditions posées par la loi seraient remplies, afin de mettre un terme à cet anachronisme.

Evoquant le livret A, il a tenu à insister sur son caractère fondamental dans l'équilibre de la Banque postale aujourd'hui. Il a indiqué qu'en raison de ses spécificités, le livret A avait pu valablement être présenté par La Poste à la Commission européenne comme un « service d'intérêt économique général » (SIEG) et a souligné qu'il existait un compte du livret A, qui était tout juste à l'équilibre avec une commission de 1,5 % et était aujourd'hui en perte d'un peu plus de 100 millions d'euros avec le nouveau taux de 1,3 %, attestant que la distribution par La Poste du livret A ne représentait pas une aide d'Etat.

Il a fait observer que le livret A distribué par La Poste présentait des caractéristiques qui le distinguaient des autres livrets :

- d'une part, en raison de l'obligation, pesant sur La Poste, d'ouvrir un tel livret à quiconque le demande, alors même que d'autres acteurs distribuant le livret A peuvent le refuser ;

- d'autre part, du fait de la très grande accessibilité de ce livret grâce à la présence physique de La Poste dans les zones urbaines sensibles, où elle compte 1.500 points de contact ;

- enfin, à cause du caractère très populaire de sa clientèle, 13 millions des 23 millions de livrets A ayant un encours moyen inférieur à 150 euros et effectuant la moitié des opérations.

Il a donc relevé que, si le financement de La Poste à hauteur de 1,3 % était à proportion des encours, il ne fallait pas négliger le fait que la Banque postale gérait en fait quasi gratuitement la moitié des livrets A, dont la somme ne représentait que 0,7 % de l'encours global. Il a donc mis en garde contre les risques d'une banalisation brutale du livret A qui serait à la fois redoutable pour la cohésion sociale, en développant l'exclusion bancaire, dramatique pour la Banque postale et son équilibre, puisqu'une remise en cause des commissions qu'elle percevait au titre de la distribution du livret A risquait de la priver de huit points d'exploitation, et enfin coûteuse pour les finances publiques. Il en a conclu qu'il s'agissait d'un enjeu majeur pour la Poste, que ces arguments avaient été dûment exposés à la Commission européenne et qu'ils avaient été entendus lors des échanges qui ont précédé la création de La Banque postale.

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, en est ensuite venu à faire le point sur l'évolution du réseau postal. Il a fait état de la réorganisation des objectifs, du discours et des méthodes engagées en 2004 pour s'adapter aux nouveaux besoins des Français. Il a confirmé son souhait de mener cette évolution en concertation avec les élus locaux mais aussi de la rendre pérenne en en affermissant le financement grâce à une amélioration du chiffre d'affaires et en accroissant l'efficacité du réseau, sans diminuer les effectifs consacrés à l'accueil de la clientèle.

Il a également fait part de l'indispensable modernisation du réseau, en grande partie vétuste, engagée depuis la fin de l'année 2005 et prévue pour concerner 1.000 bureaux par an.

S'agissant de la nature des points de contact postaux, il en a dénombré 17.004, soulignant que ce nombre dépassait de 40 celui de l'an dernier. Il a notamment détaillé la répartition des 3.671 points de présence postale répondant à une structure partenariale : 2.339 agences postales communales, soit 600 de plus que l'an dernier, 848 points poste, soit 350 de plus que l'an dernier, et 480 agences postales, chiffre en diminution en raison de la vocation de telles agences à disparaître.

Il a fait valoir l'approche très fluide adoptée par son groupe dans la gestion de l'évolution du réseau : ainsi, a-t-il noté, il a même été créé 70 bureaux de poste l'an dernier, là où des agences postales enregistraient une forte activité. Il a fini cette présentation en rappelant que, dans l'ensemble de ces structures partenariales, était offerte la totalité du service universel postal, mises à part les valeurs déclarées que des raisons de sécurité empêchaient de confier à des commerçants ou à des agents communaux, et en faisant état des pistes d'amélioration du service offert dans ces structures (plus larges possibilités de retrait ou de dépôt, en réponse à des demandes spécifiques, élargissement de la gamme de produits offerte notamment aux prêt-à-poster, installation de terminaux de paiement électroniques).

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, a conclu par un bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Il a évoqué quatre décrets en cours de finalisation, les deux premiers étant soumis au Conseil d'Etat, concernant : la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, les caractéristiques du service universel postal, le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) et celui du fonds de péréquation. Par ailleurs, il a fait état du travail engagé avec les présidents de l'Association des maires de France et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) pour la mise en place d'un observatoire du service postal.

M. Jean-François Le Grand, évoquant les débats qui s'étaient tenus à la commission depuis une dizaine d'années pour dénoncer l'archaïsme postal et s'inquiéter de l'appétit de la Deutsche Post, a jugé que La Poste avait accompli d'immenses progrès et a dressé un satisfecit à son président. Il a également salué l'esprit de concertation qui s'était développé dans les départements. Il a encouragé le réseau postal à développer son atout de proximité en direction de la distribution et des services à la personne. Il a aussi suggéré que soit accueillie l'administration électronique dans les bureaux de poste. Enfin, revenant sur la part de marché de 11 % que La Poste détenait sur le colis en Europe, il a souhaité savoir s'il s'agissait d'une taille critique permettant à La Poste d'évoluer dans le secteur ou si elle était encore trop fragile par rapport à ses principaux concurrents Fedex ou DHL.

M. Pierre Hérisson a confirmé les propos de M. Jean-François Le Grand, rendant hommage au travail accompli sur le dossier postal par M. Gérard Larcher, ancien président de la commission ; il a rappelé qu'avait été dit que le Sénat était l'autorité de régulation du secteur postal. Il a ensuite salué tous les postiers, notamment les directeurs départementaux, qui avaient su faire accepter à tous les élus la nécessité de moderniser La Poste. Evoquant les CDPPT, il a estimé que leur fonctionnement était rendu plus facile et plus rapide lorsque les élus s'y investissaient. Il a considéré que si des dispositions identiques étaient prises pour réformer d'autres services publics, de grandes avancées pourraient être obtenues. Il a ensuite interrogé M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, sur deux points : d'une part, sur la manière dont il appréhendait la nouvelle appartenance de La Poste à la Fédération des banques françaises, ainsi que la fusion envisagée entre les Banques populaires et la Caisse d'Epargne ; d'autre part, sur la possibilité d'un déploiement plus important du réseau postal dans les territoires ruraux ou les zones urbaines sensibles aujourd'hui privés de présence postale.

M. Gérard Bailly a également félicité le Président de La Poste pour la dynamique engagée ainsi que les directeurs départementaux qui y contribuaient. Il a d'abord souhaité savoir si M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, pourrait être présent le 14 juillet à Lons-le-Saunier pour célébrer l'émission d'un timbre à l'effigie de Rouget de Lisle. Il a ensuite demandé s'il existait des solutions permettant aux collectivités territoriales de ne pas faire distribuer par La Poste leurs journaux en même temps que la publicité, afin d'éviter l'obstacle que représentait l'étiquette « Stop Pub » apposée sur un nombre croissant de boîtes aux lettres et de prévenir un traitement similaire, par l'administré, des prospectus publicitaires et des journaux d'information locale. Il s'est aussi enquis du mode de répartition qui serait retenu pour le fonds de péréquation territoriale. Il a également fait part de la détresse de certaines personnes âgées auxquelles des facteurs avaient refusé de reprendre leur courrier à l'occasion de la distribution quotidienne. Il s'est interrogé ensuite sur la possibilité de faire héberger par La Poste d'autres services publics. Enfin, il a demandé quel était le taux de grévistes hier à La Poste.

M. Michel Teston a déploré que la loi relative à la régulation des activités postales n'ait pas mis en place un véritable service bancaire universel, même si la Banque postale assurait des missions d'intérêt général. Il a jugé que cela présentait un risque pour l'équilibre de la Banque postale et qu'il était donc urgent d'élargir sa gamme aux prêts à la consommation. Sur ce point, il a demandé quelle était la stratégie de La Poste.

M. François Fortassin est convenu que le service postal devait se moderniser, mais a considéré que le dialogue territorial n'était pas satisfaisant. Il a jugé que la concertation ne pouvait se résumer à de l'information. Notamment, il a évoqué le projet de création d'un centre de tri régional pour trois départements -les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées- et regretté, en tant que président du conseil général, de n'avoir jamais été consulté. Il a d'ailleurs informé M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, du courrier qu'il lui avait adressé à ce sujet, s'interrogeant particulièrement sur la raison pour laquelle ce centre de tri était envisagé à cheval sur deux régions, l'Aquitaine et le Midi-Pyrénées.

M. Paul Raoult a relevé la « férocité » des discours tenus par le Crédit agricole, le Crédit mutuel, les Banques populaires et la Caisse d'Epargne contre la Banque postale. Il a estimé qu'il était impératif pour La Poste de gagner cette bataille de l'opinion afin de justifier la distribution, par ce groupe, du livret A, lequel servait au logement social, à l'accueil de tous les revenus... Il a fait part de sa crainte que l'élargissement de la gamme des produits offerts par la Banque postale ne lui soit concédée contre un abandon du livret A.

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, après avoir confirmé que le marché de dupes évoqué par M. Paul Raoult représentait un écueil possible mais dangereux pour La Poste, a donné la parole à M. Patrick Werner, président du directoire de la Banque postale, pour répondre aux questions relatives à celle-ci.

M. Patrick Werner, président du directoire de la Banque postale, a d'abord fait part de la lecture que La Poste faisait de la concentration bancaire et du rapprochement entre les Banques populaires et la Caisse d'épargne : il a jugé que, dans cet environnement, la taille relative de La Poste se réduisait par rapport à ses concurrents.

Concernant le livret A de La Poste, il a, de nouveau, insisté sur son caractère peu banal, notamment par rapport au livret A des Caisses d'Epargne, tout en jugeant que la banalisation d'un groupe comme la Caisse d'épargne, laquelle partage avec La Poste le duopole de la distribution du Livret A, tirait ce livret vers la banalisation. Il a toutefois répété ce qu'avait auparavant fait observer M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, à savoir que La Poste et les pouvoirs publics français avaient déclaré à la Commission européenne qu'il s'agissait d'un SIEG et qu'il n'y avait pas d'avantage économique anormal lié au livret A pour la Banque postale. Il a, à son tour, souligné que le livret A de la Banque postale relevait du service aux plus démunis et permettait d'assumer ce service dans les conditions les plus économiques pour l'Etat en raison de la péréquation entre livrets. Il a mis en garde contre les conséquences d'une banalisation du livret A sur le financement du logement social, en raison du risque de réduction des encours centralisés par la Caisse des dépôts. Il a donc fait valoir que divers éléments du dossier dépassaient la simple logique d'un produit financier. Il a aussi relevé qu'une montée en puissance du crédit à la consommation exigerait du temps, peut-être cinq ans, alors que l'apparition de lourdes charges et de moindres recettes en cas de banalisation de la distribution du Livret A serait immédiate.

Revenant sur le service bancaire universel, il a noté que la question du traitement bancaire des plus démunis devait faire l'objet d'une attention particulière en France. Il a distingué trois strates dans la clientèle bancaire, une première strate estimée à 1 million de personnes au moins et regroupant des gens incapables de payer quoi que ce soit et relevant typiquement du service bancaire de base ; une deuxième strate composée de personnes à la situation financière fragile et susceptibles de se réapproprier une relation bancaire normale, à l'instar des plus de 100.000 interdits bancaires qui avaient signé avec La Poste une convention de compte basique ; enfin, une troisième strate constituée du reste de la clientèle. Il a considéré que le service bancaire universel n'était pas un bon mécanisme, puisque, en se fondant sur le « pay or play », il exonérait les banques du traitement des plus démunis et le renvoyait à la seule banque postale, laquelle ne pourrait le supporter ni économiquement, ni opérationnellement, au risque de devenir une « banque des pauvres » qui constituerait une bien mauvaise réponse à la lutte contre l'exclusion.

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, est revenu sur le sujet du dialogue territorial, estimant que la règle du jeu était généralement respectée et que les fruits de la concertation étaient déjà nombreux. En réponse à M. François Fortassin, il a souligné que le dossier du centre de tri dans le sud-ouest n'avait pas encore fait l'objet d'une décision et qu'en conséquence, il était trop tôt pour dénoncer un quelconque manque de concertation. Il a toutefois convenu que quelques CDPPT fonctionnaient moins bien que d'autres mais que, comme dans les cas où ces commissions fonctionnaient bien, cela relevait de la responsabilité partagée des élus et de La Poste. Il a ensuite donné la parole à M. Jacques Savatier, directeur des affaires territoriales et du service public, conseiller du Président du groupe La Poste.

Ce dernier a rappelé qu'en matière de dialogue territorial, existait une charte établie par La Poste qu'il convenait de faire respecter. Il a informé également M. François Fortassin de la récente nomination d'une nouvelle directrice dans son département, formulant le voeu que ce changement permettrait d'améliorer le dialogue. Il a insisté sur l'importance des instances de concertation que sont les CDPPT, qui relevaient autrefois de dispositions contractuelles mais étaient désormais consacrées par la loi et étaient constituées d'élus représentant aussi bien les communes que les départements ou les régions. Concernant le point précis évoqué par M. François Fortassin, il a expliqué que le projet industriel était discuté région par région et que le périmètre de l'organisation territoriale du courrier dans le sud-ouest tenait au traitement aérien du courrier, rendu d'autant plus compliqué par la baisse obligée de 30 % des vols de nuit depuis deux ans. Il a présenté les trois dimensions du travail nécessaire pour chacune des plaques homogènes ainsi identifiées : vérification de la faisabilité technique et économique de l'opération, prise en compte de la dimension sociale du projet, conçu sans licenciement ni mobilité, et dialogue territorial avec les élus. Il a assuré à M. François Fortassin qu'une prochaine réponse serait donnée à sa demande.

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, évoquant les propos tenus par M. Jean-François Le Grand, a convenu que la situation de son groupe était bien meilleure, mais a souligné qu'elle demeurait fragile, les résultats financiers du groupe restant insuffisants pour financer sa modernisation et son développement. Il a notamment insisté sur la nécessité de repositionner l'offre de courrier de La Poste comme une prestation globale proposée aux entreprises, leur permettant d'externaliser leur service de relations avec la clientèle. Il a confirmé que les services à la personne représentaient un véritable enjeu pour La Poste, celle-ci figurant parmi les six établissements bancaires distributeurs du chèque emploi service universel (CESU) et projetant de développer une enseigne de services à la personne misant sur le capital confiance et la capacité de contact dont jouissait La Poste.

Concernant le colis et l'express, il a jugé que La Poste avait atteint une taille critique, dans la mesure où elle occupait le troisième ou le quatrième rang sur ce métier dans chaque pays européen, mais que l'avenir de ce métier pour La Poste dépendait de la stratégie des grands opérateurs américains qui, pour l'instant, ne se déployaient pas à l'intérieur de l'Europe, mais se focalisaient sur les échanges planétaires.

En réponse à M. Gérard Bailly, M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, a regretté de devoir décliner l'invitation du 14 juillet, expliquant qu'un voyage d'études aux Etats-Unis pour rencontrer les responsables des grands sites de commerce électronique l'empêcherait d'honorer les invitations qui lui étaient faites pour ce jour-là, y compris par l'Elysée et l'Assemblée nationale. Revenant sur la question des journaux d'information locale, il a attiré l'attention de M. Gérard Bailly sur l'existence de produits adaptés -tel Municiposte- pour distribuer de tels journaux, y compris dans les boîtes marquées « Stop Pub », qui ne représentaient, a-t-il relevé, que 3 % des boîtes aux lettres au plan national. Il a, d'ailleurs, noté que la publicité, adressée ou non, était très appréciée des Français et que ce média était l'un de ceux qui progressaient le plus en France, de l'ordre de 3 à 4 % par an.

Concernant le fonds de péréquation, il a expliqué que la concertation était en cours sur le sujet. Quant à la mission des facteurs, il a rappelé qu'il n'y avait pas de raison pour qu'ils refusent de reprendre du courrier qui leur serait confié à l'occasion de la distribution. S'agissant de l'idée des « maisons de service public », il a confirmé qu'elle était tout à fait dans la philosophie du groupe La Poste : là où l'activité postale était faible, elle pouvait être gérée en partenariat dans les agences postales communales et les relais poste commerçants et, dans le cas inverse, La Poste pouvait héberger d'autres services publics. Enfin, il a précisé que le taux de grévistes à La Poste, le 28 mars 2006, avait atteint 14,7 %.

Ville et logement - Engagement national pour le logement - Examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur.

A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a remercié le président Jean-Paul Emorine d'avoir soutenu, en conférence des Présidents, la demande tendant à fixer le délai limite de dépôt des amendements au mardi à midi et non au lundi à 16 heures comme prévu initialement, ce report ayant permis de répondre aux souhaits formulés par plusieurs sénateurs de disposer de plus de temps pour élaborer leurs amendements tout en laissant au rapporteur assez de temps pour examiner dans des conditions satisfaisantes les 440 amendements, en nombre presque similaire à celui de première lecture.

Il a par ailleurs formulé deux propositions relatives au déroulement des travaux en séance publique. Il a tout d'abord suggéré que la journée du jeudi 30 mars ne soit consacrée qu'à la seule discussion générale et que l'examen des amendements ne commence qu'à compter du mardi 4 avril, estimant que cinq jours de débat pour discuter des 510 amendements devraient être suffisants. Il a ensuite indiqué qu'afin de permettre, de manière clairement programmée et dans des conditions permettant à tous ceux qui le souhaitent de participer, dès mardi après-midi, à l'important débat portant sur la modification de l'article 55 de la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), il envisageait de demander une priorité d'examen, avant l'article 2, des articles 5 bis B et 8 septies ainsi que des amendements s'y rattachant et de tous les articles additionnels, quel que soit leur positionnement dans le texte, ayant trait à l'article 55 de la loi SRU.

Puis abordant les articles 8 bis A du projet de loi portant réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 4 septies portant création d'une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains, qui avaient été réservés lors de la présentation du rapport, la semaine précédente, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'après réflexion :

- il lui semblait possible d'habiliter le Gouvernement à procéder à la réforme des SACI par voie d'ordonnance, sous réserve que le ministre confirme en séance publique qu'il n'existait aucun risque d'inconstitutionnalité du dispositif, prévu au 5° de l'article 8 bis A, autorisant l'Etat à effectuer un prélèvement sur les fonds propres des SACI, et s'engage à associer les parlementaires à l'élaboration de l'ordonnance ;

- s'agissant des amendements portant sur l'article 4 septies, qui organise un partage de la plus-value liée à l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il porterait la parole de la majorité en commission.

Enfin, il a conclu son propos liminaire en évoquant rapidement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture visant à interdire, après la première lecture, l'adoption de dispositions nouvelles n'ayant pas de relation directe avec une disposition du texte restant en discussion. Estimant que cette jurisprudence devait inciter les parlementaires à la plus grande prudence, il a indiqué que, s'agissant des amendements portant article additionnel qui introduiraient des dispositions pertinentes sur le fond mais dont la constitutionnalité ne pourrait pas être garantie au regard de cette jurisprudence, il proposerait à la commission d'adopter une position de sagesse.

S'associant aux remerciements adressés au Président par le rapporteur pour le report du délai limite de dépôt des amendements, report qui, tout en laissant au rapporteur le temps de travailler, avait permis aux sénateurs de mieux apporter leur pierre à l'édifice législatif, M. Thierry Repentin a indiqué qu'avec son groupe :

- il ne lui semblait pas opportun, s'agissant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de préjuger de sa saisine pour apprécier l'intérêt des amendements ;

- il prenait acte de la proposition d'examen en priorité formulée par le rapporteur, sur les amendements ayant trait à l'article 55 ;

- il n'était pas convaincu de la pertinence de la position du rapporteur sur l'article 8 bis A relatif aux SACI ;

- il était défavorable à la remise en cause de l'article 4 septies, adopté en première lecture par le Sénat avec l'avis favorable tant de la commission des affaires économiques que de la commission des lois, et par l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification mineure, cette remise en cause contredisant l'analyse faite jusqu'ici par le Sénat et, ce faisant, ridiculisant l'institution.

Puis la commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendements et adopté quatre nouveaux amendements.

A l'article 1er (Articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) (Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national), la commission a rectifié son amendement n° 53 pour élargir la décote aux aires d'accueil des gens du voyage et aux départements d'outre-mer.

Avant l'article 3, la commission a apporté une modification de coordination à son amendement n° 57.

A l'article 4 (Articles L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme) (Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes), la commission a adopté un amendement de clarification juridique.

A l'article 4 ter B (Article L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), la commission a rectifié son amendement n° 59 afin de prolonger de 3 à 5 ans la durée d'expérimentation.

A l'article 4 quinquies (Article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), elle a rectifié ses amendements n°s 65 et 67 afin d'adapter les obligations déclaratives des communes.

A l'article 5 bis A (Article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a clarifié la portée juridique de son amendement n° 69.

A l'article 5 sexies (Articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a modifié le volet fiscal de son amendement n° 75.

Avant l'article 7 sexies, la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 84 tendant à ratifier l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

A l'article 7 octies (Articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), elle a rectifié son amendement n° 85 afin d'apporter des précisions rédactionnelles.

A l'article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), la commission a adopté un amendement tendant à imposer aux contrôleurs techniques des ascenseurs une obligation de souscrire une assurance contre les conséquences de leurs activités professionnelles.

A l'article 14 (Articles L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) (Statut de la vente d'immeubles à rénover), la commission a apporté des précisions juridiques à son amendement n° 118.

A l'article 18 quater (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local), elle a rectifié son amendement n° 122 pour regrouper dans un article unique toutes les modifications relatives aux charges récupérables. En conséquence, elle a adopté deux amendements supprimant l'article 18 quinquies (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation) (Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs), et l'article 18 sexies (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation) (Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise).

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er A

Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires

35

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

501

M. Dubois

Défavorable

Art. additionnel avant l'art. 1er

 

4

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

457

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

3 rect.

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme)

Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national

198

M. Vasselle

Défavorable

5

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

36

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

188

M. Cambon et Mme Procaccia

Défavorable

373

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

219

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

s/s amdt 224
(amdt 53 rect.)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

220

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

221

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

222

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

223

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 1er

 

187

M. Masson et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

Art. 1er bis (art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)

Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune

225

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

226

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 2 A

 

305

M. Alduy

Sagesse sous réserve de rectification

306

M. Alduy

Sagesse sous réserve de rectification

Art. additionnel avant l'art. 2

 

6

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

505

M. Juilhard

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 5

 

1

M. Cazalet

Défavorable

Art. additionnel avant
l'art. 8 septies

 

304

M. Delfau

Défavorable

Art. additionnel après
l'art. 5 bis A

 

334

Mme Létard

Défavorable

Art. 5 bis B (nouveau) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)

Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU

22

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

401

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

402

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

403

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

466

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

300

M. Delfau

Défavorable

360

M. Repentin

Défavorable

404

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

369

M. Revet

Défavorable

405

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

406

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

407

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

408

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

409

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

502

M. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

 

410

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

411

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

412

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

413

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

340

Mme Létard

Défavorable

Art. additionnel après
l'art. 5 bis B

 

357

M. Repentin

Défavorable

358

M. Repentin

Défavorable

359

M. Repentin

Défavorable

Art. additionnel avant l'article 9

 

266

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après
l'art. 5 bis B

 

331

Mme Létard

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 8 sexies

 

182

M. Hérisson

Défavorable

183

M. Hérisson

Sagesse

Art. additionnel avant
l'art. 8 septies

 

144 rect.

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

146 rect.

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

139 rect.

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

312

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

140 rect.

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

313

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

138 rect.

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

482

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

483

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

484

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

485

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

294

M. Delfau

Défavorable

Art. 8 septies (Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation)

Publication du bilan du respect de l'article 55

45

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/s amdt 216 rect.
(amdt 97)

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s amdt 215
(amdt 97)

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s amdt 441 (amdt 97)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/s amdt 346
(amdt 97)

Mme Létard

Favorable

s/s amdt 442
(amdt 97)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/s amdt 347
rect.
(amdt 97)

Mme Létard

Favorable

255 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

256 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

257 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Arts additionnels avant l'art. 9

 

261

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

262

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

263

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

509

M. Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

506

M. Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

507

M. Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

508

M. Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

265

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

264

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

510

M. Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

267

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'article
10 bis

 

293

M. JC. Gaudin

Défavorable

Arts. additionnels après l'art. 11 (Art. 279 du code général des impôts)

Taux réduit de TVA sur l'abonnement aux réseaux de chaleur

470

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

475

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

471

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Art. 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme

Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols

7

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

374

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

12

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

13

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

378

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

459

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

375

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

150

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

8

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

189

Gouvernement

Défavorable

9

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

376

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

377

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

151

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

152

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

379

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

458

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

10

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

11

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

380

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

491

M. Dubois

Sagesse

490

M. Dubois

Sagesse

381

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

363

M. Revet

Défavorable

382

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

383

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

384

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

349

M. Jarlier

Favorable

385

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

   

153

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

386

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

154

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

14

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

15

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

179 rect.

M. Cambon et Mme Procaccia

Favorable

460

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Arts. additionnels après l'art. 2

 

251 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

456

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

365

M. Revet

Défavorable

214

M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de l'avis du Gouvernement

461

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

462

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

463

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

464

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

366

M. Revet

Défavorable

Art. 2 bis

Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat

16

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Arts. additionnels avant l'art. 3

 

17

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s amdt 350 (amdt 57)

M. Jarlier

Favorable

299

M. Delfau

Défavorable

298

M. Delfau

Défavorable

Art. 3 bis

Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans

s/s amdt 227 (amdt 58)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de sa rectification

s/s amdt 355 (amdt 58)

M. Cornu

Favorable

351

M. Jarlier

Favorable

Art. additionnel après l'art. 3

 

18

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 3 quinquies (art. L. 600-6 [nouveau] du code de l'urbanisme

 

364

M. Revet

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 3 sexies

 

186 rect.

M. Hérisson et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Art. 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme

Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes

228

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

387

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse sous réserve de rectification

Arts. additionnels après l'art. 4

 

19

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

234

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

235

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse sous réserve de rectification

305 rect.

M. Alduy

Sagesse sous réserve de rectification

306 rect.

M. Alduy

Sagesse sous réserve de rectification

20

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

361 rect.

M. Gérard

Sagesse

229

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

230 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

231

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

232

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

233

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 4 ter B (nouveau) (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)

Création de sociétés publiques locales d'aménagement

127 rect.

M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

324

M. J.-L. Dupont

Demande de l'avis du Gouvernement

391

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

390

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

392

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

325

M. J.L. Dupont

Favorable sous réserve de sa rectification

128 rect.

M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de sa rectification

326

M. J.L. Dupont

Favorable sous réserve de sa rectification

393

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

129 rect.

M. Karoutchi et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

327

M. J.L. Dupont

Demande de l'avis du Gouvernement

394

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

395

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse sous réserve de rectification

Art. 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales)

Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics

388

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

s/s amdt 389 (amdt 63)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Arts. additionnels avant l'art. 4 quater

 

236

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

239

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

237

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

238

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

Art. additionnel avant l'art. 4 quinquies

 

181

MM. Leroy et Hérisson

Défavorable

Art. 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts)

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles

211

M. Vasselle

Défavorable

s/s amdt 396 (amdt 64)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/s amdt 486

(amdt 64)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de sa rectification

356

M. Adnot

Défavorable

Art. 4 sexies (art. 1585 D du code général des impôts)

Réforme de la taxe locale d'équipement

500

M. Dubois

Défavorable

Art. 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts)

Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

133

M. de Raincourt et plusieurs de ses collègues

Sagesse

194

M. Marini

Sagesse

303 rect.

M. Delfau

Défavorable

212 rect.

M. Vasselle

Défavorable

397

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

302

M. Delfau

Défavorable

240

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

301

M. Delfau

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 4 septies

 

243

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 4 octies (nouveau) (art. L. 2334-17 du code des collectivités territoriales)

Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers

372

M. Fréville

Défavorable

37

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Arts. additionnels avant l'art. 5

 

465

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

244

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

21

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 5 (art. 278 sexies du code général des impôts)

Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine

200

M. Vasselle

Défavorable

398

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

399

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/s amdt 511 (amdt 68)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

400

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 5 bis A (nouveau) (art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation)

Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM

38

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel avant l'art. 5 ter

 

368

M. Revet

Défavorable

Art. 5 ter (art L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)

Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales

39

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

414

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

415

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 5 quater (art. L. 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0G et 207 du code général des impôts et art. 46 ter de l'annexe III du même code)

Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession

40

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 5 quinquies

 

320

M. J.L. Dupont

Sagesse sous réserve de rectification

Art. additionnel après l'art. 5 sexies

 

328

M. J.L. Dupont

Favorable sous réserve de sa rectification

Art. 5 septies (nouveau) (art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation)

Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives d'HLM

41

Mme Demessine

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Arts. additionnels avant l'art. 6

 

245

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

295

M. Delfau

Défavorable