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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 4 avril 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Culture - Droit d'auteur et droits voisins - Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

La commission a procédé à l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi n° 269 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

M. Jacques Valade, président, a affirmé qu'il était particulièrement heureux d'accueillir le ministre de la culture et de la communication à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins.

S'agissant des doléances exprimées par certains commissaires quant aux conditions d'examen du texte, il a souligné que la commission avait non seulement procédé à une quinzaine de séances d'auditions des principaux représentants des différentes parties intéressées par le sujet, mais avait également organisé, le 1er février 2006, une table ronde intitulée « Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? », réunissant 17 intervenants.

Dans ces conditions, il a trouvé injuste que l'on puisse reprocher à la commission de limiter ses travaux à la seule audition du ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a d'abord tenu à remercier les sénateurs de la commission pour leur participation active aux principaux événements culturels du pays, et notamment tout récemment à l'occasion de la réouverture du Théâtre de l'Odéon.

Abordant l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, il a rappelé que la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale avait ouvert un large débat de société sur le droit d'auteur, sur l'accès aux oeuvres et à la culture, sur leur prix, sur le financement de la création, sur la diversité culturelle et sur l'innovation à l'ère d'Internet. Il a jugé que ce débat était d'autant plus important que la plupart des Français étaient appelés à devenir internautes grâce à la politique du Gouvernement en faveur de l'usage des nouvelles technologies.

Après avoir souligné que l'objectif du projet de loi était de garantir l'avenir de la création dans l'univers numérique, il a indiqué que le texte adopté par l'Assemblée nationale insistait sur le caractère fondamental et intangible du droit d'auteur, ainsi que sur la défense de la liberté des internautes d'accéder aux oeuvres grâce à l'univers numérique.

Il a estimé que l'objectif principal de ce texte était de développer les offres culturelles en ligne permettant de satisfaire les attentes de chacun. A cet égard, le projet de loi crée précisément les conditions pour que se multiplient des offres de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports.

Il a souligné que ce projet de loi était un texte d'avenir permettant de préparer, dans les meilleures conditions juridiques possible, l'avènement d'un modèle culturel, économique et social nouveau, dans lequel les internautes feraient appel à cette offre légale de musique et de films sur internet.

L'accès aux oeuvres étant l'un des facteurs clés susceptible de motiver les Français à devenir internautes, il a affirmé que les acteurs de la distribution des oeuvres par Internet seraient appelés à participer davantage à l'effort de contribution à la création. Tel est d'ailleurs le sens d'un accord pour la vidéo à la demande, qui a été signé en décembre 2005, au ministère de la culture et de la communication, avec l'ensemble des organisations professionnelles du cinéma.

Insistant sur les éléments fondamentaux du texte, il a affirmé que celui-ci rappelait d'abord le principe selon lequel : « l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public », sous réserve du droit des tiers.

Il a déclaré que le texte prévoyait également de créer une plateforme publique de téléchargement de musique favorisant la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs n'ayant pas accès aux plateformes légales de téléchargement. Loin d'instaurer une culture d'Etat, il a précisé que cette initiative tendait simplement à examiner le rôle pouvant être joué par les pouvoirs publics dans l'émergence et la connaissance des oeuvres. Il s'est engagé à ce que dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre de cette plateforme.

S'agissant de la copie privée, il a rappelé que le texte garantissait cette exception permettant à chacun de réaliser en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre limité et raisonnable de copies d'oeuvres acquises librement. Afin d'éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l'évolution technologique, un collège de médiateurs aura cependant pour mission de déterminer le nombre de copies en fonction du nombre de supports.

Considérant qu'il ne saurait y avoir de liberté nouvelle sans responsabilité, il a indiqué que ce texte comportait un volet préventif, reposant sur l'envoi aux internautes de messages électroniques insistant sur les dangers du piratage pour la création artistique, ainsi qu'une réponse pénale graduée pour les internautes téléchargeant illégalement de la musique ou des films sur Internet pour leur usage personnel. A cet égard, il a affirmé que les internautes ne risqueraient plus la prison, mais des amendes proportionnées.

Il a précisé que les sanctions instaurées par le texte ne sauraient toutefois viser les seuls internautes. Seront également considérés comme responsables les éditeurs de logiciels manifestement destinés à la mise à disposition non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés.

Après avoir précisé que le projet de loi garantissait la neutralité technologique, le principe de l'interopérabilité et préservait l'avenir du logiciel libre, il a affirmé qu'un rapport serait transmis au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi afin d'apprécier si l'équilibre proposé est satisfaisant et d'évaluer l'impact des dispositions législatives, tant sur les filières de création et leurs distributeurs que sur les industries technologiques.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a souhaité ensuite que le projet de loi puisse être complété et amélioré, en cohérence avec ses deux principes structurants, sur trois points essentiels : l'interopérabilité, l'effectivité des contraventions en cas de téléchargement illégal et le collège des médiateurs.

Il a estimé, tout d'abord, que les dispositions qui encadrent les mesures techniques de protection devaient permettre le développement d'offres musicales légales, et qu'en contrepartie, il était nécessaire que l'oeuvre achetée puisse être lue sur tous les supports techniques.

Il a relevé que la France était pionnière par sa prise de position en faveur de l'interopérabilité, dans l'intérêt du consommateur, des artistes, du rayonnement de leurs oeuvres et de la diversité culturelle. Il a considéré que cette question, qui concerne la circulation des oeuvres, devrait être abordée au niveau européen.

Il a rappelé, toutefois, que le projet de loi se limitait à fixer des principes et à assurer les équilibres d'une possible interopérabilité. Il a souligné le rôle du Conseil de la concurrence pour garantir les conditions de cette mise en oeuvre.

Il a annoncé, enfin, qu'un parlementaire en mission serait nommé afin de présenter des propositions équilibrées, après concertation avec toutes les parties concernées.

Il a énoncé, par ailleurs, que le projet de loi instaurait une véritable gradation proportionnée des sanctions, adaptée aux fautes commises, pour instituer un régime dérogatoire au délit de contrefaçon. Il s'agit de responsabiliser les internautes sans les pénaliser trop lourdement.

Il a indiqué, ainsi, que la recherche des infractions se limiterait à la surveillance des échanges illégaux d'oeuvres protégées, par un relevé des numéros d'adresse Internet, afin de préserver la confidentialité des communications privées et l'anonymat des internautes.

Il a précisé qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait les contraventions prévues et les critères d'application : une contravention de 1ère classe pour un téléchargement seul, soit 38 euros maximum, et de 2e classe en cas de mise à disposition, soit 150 euros maximum.

Il a annoncé qu'un groupe de travail interministériel serait chargé de préparer les textes d'application.

Enfin, il a souligné que le collège des médiateurs devrait à la fois préserver le droit d'auteur, garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée et assurer les conditions de l'interopérabilité, dans un contexte d'innovations technologiques.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que la directive sur le droit de suite, du 27 septembre 2001, faisait également l'objet d'une transposition dans le cadre de ce projet de loi.

Après avoir rappelé que le droit de suite, fixé à 3 % en France, n'était appliqué actuellement qu'aux ventes publiques aux enchères, il a précisé que la directive européenne en uniformisait les modalités et les taux applicables à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, afin de permettre aux professionnels français du marché de l'art d'exercer leurs activités dans des conditions de concurrence comparables à celles des britanniques et de l'ensemble du marché intérieur.

Il a relevé que la directive instaurait une dégressivité des taux applicables en fonction du montant de la vente et plafonnait à 12 500 euros le droit susceptible d'être versé pour une oeuvre.

Evoquant les inquiétudes des professionnels du marché de l'art sur certaines dispositions de la transposition, notamment des galeries et des sociétés de ventes volontaires qui, pour les premières, ne sont pas soumises au droit de suite, mais cotisent en contrepartie au régime de sécurité sociale des artistes, et pour les secondes, verront le droit de suite augmenter de l'ordre d'un quart, il a rappelé que le Gouvernement s'était engagé à aligner les conditions de transposition, précisées par un décret en Conseil d'Etat, sur celles qui seront appliquées au Royaume-Uni, notamment en termes de délai d'adaptation.

Pour conclure, il a rappelé que le Sénat avait toujours été attentif à la préservation du droit d'auteur et il a souhaité qu'il joue un rôle essentiel pour approfondir et enrichir un texte dont l'ambition est de refonder ce droit à l'ère du numérique.

Un débat s'est alors engagé.

M. Michel Thiollière, rapporteur, a remercié le ministre pour la sincérité et la transparence de ses propos, tout en notant le caractère particulièrement technique et juridique du projet de loi.

Il s'est interrogé sur la pérennité d'une création artistique et culturelle vivante en France à un horizon de dix à vingt ans, et sur l'accès équitable à la culture, pour tous les Français. Il a souhaité ainsi que le projet de loi conjugue les voies et moyens de respecter les auteurs et de permettre l'accès à cette « scène globale » idéalisée par Shakespeare.

Il a demandé des précisions sur plusieurs dispositions essentielles du projet de loi, telles que le régime des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, la constitution d'une plateforme publique de téléchargement légale, et son rôle dans l'émergence de nouveaux talents, ainsi que sur l'évolution du niveau financier des sanctions en fonction de l'effectivité de leur application.

Il s'est déclaré préoccupé par la complexité rédactionnelle de l'article 7 du projet de loi, dont les contradictions risquent de priver les créateurs et les auteurs de droits dont ils sont titulaires.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, lui a apporté les précisions suivantes :

-  le Gouvernement a choisi de limiter les exceptions au droit d'auteur ; à travers les exceptions, il s'agit de favoriser des causes : la cause des personnes handicapées a été déterminante dans le vote d'une nouvelle exception ;

- les dispositions relatives à l'exception en faveur des bibliothèques, des musées ou des services d'archives doivent se situer à un point d'équilibre, tel que l'avait proposé le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale ;

- l'exception votée au bénéfice de la presse pour lui permettre la reproduction dans un but d'information d'oeuvres d'art, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité, peut également faire l'objet d'une amélioration rédactionnelle ;

- le lancement d'une plateforme publique de téléchargement doit favoriser l'émergence de jeunes créateurs et se situer dans la continuité du travail de notoriété réalisé à leur égard. Le projet de loi ne s'engage que sur la transmission au Parlement d'un rapport relatif aux modalités de sa mise en oeuvre ;

- il est apparu logique, car disproportionné, de ne plus sanctionner par des peines de prison les actes de téléchargement illégal d'oeuvres protégées. La contravention de 38 euros ne s'appliquera pas, par oeuvre téléchargée illégalement, mais à l'acte. Le Gouvernement a souhaité ne pas mettre en oeuvre des sanctions disproportionnées ou trop faibles. Les contrôles s'exerceront principalement en direction des systèmes contrefacteurs, qui seront alors sanctionnés. L'objet du projet de loi est de faire naître une offre légale attractive ;

- l'interopérabilité est la transposition du principe existant dans le domaine des CD et DVD aux systèmes techniques de téléchargement. Appelé à devenir universel dans les mois à venir, ce principe doit concilier le libre accès à la lecture des oeuvres sur tout support et l'effectivité des mesures techniques de protection, dans une logique de respect du droit d'auteur. Le Conseil de la concurrence devra veiller à la mise en oeuvre de ce principe dans un contexte concurrentiel.

M. Louis de Broissia a souligné le caractère délicat de l'arbitrage que doit effectuer le législateur dans le contexte d'accès facile et gratuit à l'Internet auquel s'est habituée toute une génération. Il s'est ensuite interrogé sur la création d'une nouvelle instance de régulation, le collège des médiateurs, alors que de nombreuses voix s'élèvent déjà contre la multiplication des autorités indépendantes dans le secteur de la communication. Evoquant enfin l'interopérabilité reconnue par le projet de loi, il s'est demandé quelles étaient les frontières de la copie privée et de quelle façon le nombre de copies pourrait être contrôlé.

M. Alain Dufaut a estimé que l'efficacité de la loi reposerait essentiellement sur celle des contrôles et des sanctions. Il a souhaité que le ministre apporte des précisions sur les personnes habilitées à effectuer ces opérations de contrôle des infractions sur Internet et sur les méthodes qu'elles utiliseraient, évoquant notamment le recours à des systèmes automatisés de surveillance.

M. Ivan Renar a fait part de sa perplexité sur un dossier extrêmement technique, qui constitue pourtant un problème de civilisation dont les solutions dépassent les clivages politiques traditionnels. Il a considéré que pour limiter les dangers de l'utilisation d'internet pour les industries culturelles, il était indispensable de développer, dès le plus jeune âge, une éducation à la protection de la propriété intellectuelle, littéraire ou artistique. Evoquant, pour la regretter, la violence des débats à l'Assemblée nationale, il a souhaité que les discussions au Sénat puissent aboutir dans la sérénité à des solutions de compromis, comme cela avait été déjà le cas à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le droit de prêt en bibliothèque.

M. Jack Ralite a constaté que ce débat passionné sur le droit d'auteur à l'Assemblée nationale avait eu le mérite d'ouvrir la discussion dans le pays. Insistant sur la spécificité du droit d'auteur « à la française » fondé en 1783 par Beaumarchais, il a estimé qu'il s'agissait d'un « droit de résistance », dans la mesure où les trois quarts des Etats dans le monde ne l'appliquaient pas. Il a regretté que la directive européenne de 2001 fasse une trop large part au marché et à la concurrence, au détriment du droit d'auteur qui constitue, pour lui, avant tout, un droit moral. Il a regretté, à cet égard, la précipitation du débat et la déclaration d'urgence compte tenu de l'importance de cette question fondamentale pour la société.

Evoquant le contenu du projet de loi, il a fait part de ses préoccupations relatives à l'introduction de nouvelles exceptions et, en particulier, celle en faveur de la presse d'information au détriment des artistes plasticiens et photographes. Il s'est également interrogé sur l'efficacité des sanctions, relevant qu'une amende de 38 euros sera sans doute peu dissuasive et ne devrait pas régler le problème du téléchargement illégal.

Abordant l'éventuelle mise en place d'une exception pédagogique en faveur de l'enseignement et de la recherche, il a déclaré qu'il aurait préféré qu'elle soit inscrite dans la loi plutôt que dans des accords contractuels entre le ministère de la culture et celui de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Jacques Valade, président, a confirmé la difficulté pour les parlementaires de « se mettre à niveau » compte tenu de la complexité et de la technicité de ce projet de loi. Il a souligné que la tâche du législateur était rendue plus difficile en raison de la transposition tardive de la directive : les cinq années écoulées ont en effet été marquées par une véritable révolution technologique sur internet qu'il faut maintenant intégrer. Il a considéré qu'en dépit des mesures d'équilibre proposées par le projet de loi, le droit serait toujours rattrapé par les avancées technologiques et qu'il était donc indispensable de prévoir une évaluation de la loi au terme d'une année d'application.

En réponse aux intervenants, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- le débat sur le droit d'auteur est passionnant, car il pose des principes fondamentaux : le projet de loi s'inscrit dans le droit fil du débat sur la convention signée le 20 octobre dernier sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui refuse que les biens culturels soient soumis à la loi du marché. Fondé sur la pérennité du droit d'auteur, il vise à l'adapter à la technologie qui en change la donne afin qu'internet soit une chance pour assurer une meilleure diffusion des oeuvres ;

- un jeune auteur qui veut se faire connaître doit pouvoir décider de le faire en mettant ses oeuvres gratuitement sur internet ;

- on aurait pu décider de fixer dans la loi un nombre de copies autorisé par foyer et par type de support ; mais compte tenu des difficultés suscitées par cette question de la copie privée, le Gouvernement a préféré s'en remettre à un collège de médiateurs, dont les décisions seront susceptibles d'appel devant la Cour de Paris ;

- la France a un capital de création très particulier reposant sur des équilibres économiques et juridiques fragiles. Il faudra veiller à la bonne application de la loi si l'on veut donner des chances à la diversité culturelle. Ce combat ne pourra se gagner sans une réelle coopération internationale.

En concluant, le ministre a évoqué les négociations sur l'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle vivant et du cinéma. Il a considéré qu'après le temps de l'expertise et de la négociation, le temps était venu du passage à l'acte et a appelé de ses voeux la signature rapide d'un accord entre les partenaires sociaux. Il a confirmé que si l'équilibre atteint par le nouvel accord s'avérait injuste, le Gouvernement prendrait ses responsabilités et lui apporterait des correctifs, par le biais d'un fonds permanent de professionnalisation abondé par le ministère de la cohésion sociale.