Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 4 avril 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Ville et logement - Engagement national pour le logement - Examen des amendements

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur.

La commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendements, retiré un amendement et adopté neuf nouveaux amendements.

A l'article 2 (articles L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 nouveaux du code de l'urbanisme) (Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation de l'établissement public compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT.

Après le chapitre VI, avant l'article 4 quater, la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement visant à traiter le problème soulevé par l'article 57 de la loi SRU et tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a souhaité rectifier son amendement n° 64 afin d'instituer un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

A l'article 4 octies (nouveau) (article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales) (Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers), la commission a adopté un amendement de clarification.

A l'article 5 nonies (nouveau) (article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) (Caisse de refinancement de l'habitat), elle a retiré son amendement n° 78.

A l'article 6 (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) (Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), la commission a adopté un amendement permettant à l'ANAH d'apporter des aides financières aux collectivités territoriales lors de leurs opérations d'acquisition/amélioration de logements conventionnés et a rectifié son amendement n° 80 afin de bien préciser le régime juridique des conventions sans travaux conclues par l'ANAH.

A l'article 7 (articles 31 et 32 du code général des impôts) (Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH), la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement de coordination.

A l'article 7 sexies (articles L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce) (Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle.

A l'article 7 nonies (nouveau) (article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (Création d'un certificat de mise en location), la commission a rectifié son amendement n° 86 pour permettre que le permis de louer porte sur des secteurs ou, au sein de ces secteurs, sur des catégories d'immeubles et pour apporter plusieurs précisions et rendre effectif le dispositif au plan juridique.

A l'article 8 quater (articles L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) (Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes HLM), la commission a rectifié son amendement n° 90 pour apporter des précisions d'ordre juridique à cet article relatif à la sécurisation des transactions entre collectivités territoriales et organismes HLM.

A l'article 13 (ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 15 (articles L. 472-1-7 nouveau du code de la construction et de l'habitation) (Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer), la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement tendant à ne pas codifier une disposition législative transitoire.

A l'article 27 (application de dispositions du projet de loi à Mayotte), la commission a adopté un amendement de coordination.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Art. 2

(art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 nouveaux du code de l'urbanisme)

Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols

179 rect.

M. Cambon et Mme Procaccia

Sagesse sous réserve de rectification

Art. additionnel avant l'art. 3

 

s/s-amdt 521 (amdt 57)

M. Jarlier

Favorable

Art. 5 sexies (art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 nouveaux, L. 421-1, L. 421-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts)

Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété

41 rect.

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 8 septies (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation)

Publication du bilan du respect de l'article 55

s/s-amdt 475 rect. (amdt 97)

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/s-amdt 523 (amdt 97)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

s/s-amdt 522 (amdt 97)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

467

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

416

M. Repentin et les membres du groupe socialiste

Défavorable

417

M. Repentin et les membres du groupe socialiste

Défavorable

420

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

418 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste

Défavorable

   

419

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 6

 

246

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

323 rect.

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF

Demande de l'avis du Gouvernement

Art. 7 (art. 31 et 32 du code général des impôts)

Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH

34

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 7

 

23

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel avant l'art. 7 bis

 

247

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 7

 

201

M. Vasselle

Défavorable

Art. 7 bis (art. 31 et 32 du code général des impôts)

Réforme de l'amortissement « Robien » et création du « Borloo populaire »

24

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

248

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

190

Gouvernement

Favorable

191

Gouvernement

Favorable sous réserve de rectification

   

421 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

249

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Art. 7 ter (art. 261 du code général des impôts)

Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier

321

M. J.L. Dupont

Favorable sous réserve de rectification

Art. 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation)

Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété

157

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

422

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

158

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

423

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

424

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

425

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 7 sexies

 

476

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Art. 7 septies (art. 31 du code général des impôts)

Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants

159

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts)

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation

134

M. Dulait et plusieurs de ses collègues

Défavorable

426

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

42

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Création d'un certificat de mise en location

290

MM. Pointereau et Vasselle

Défavorable

427

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/s-amdt 428 (amdt 86)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

s/s-amdt 430 (amdt 86)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

429

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

160

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 8

Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM

25

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

250

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 8

 

320 rect. bis

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF

Sagesse sous réserve de rectification

Art. additionnel après l'art. 8 ter

 

344 rect.

Mme Létard et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Art. additionnel avant l'art. 8 ter

 

434

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse sous réserve de rectification

Art. 8 ter (art. L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation)

Compétence des organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires

s/s-amdt 131 rect. bis (amdt 89)

M. Carle et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

496 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 8 ter

 

197 rect. bis

M. Portelli et plusieurs de ses collègues

Défavorable

252

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

Art. 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 42311-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)

Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes HLM

512

Gouvernement

Sagesse

Art. 8 quinquies (art. L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation)

Compétence de syndic des SA HLM et des sociétés coopératives HLM

489 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable sous réserve de rectification

Art. 8 sexies A (art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation)

Définition du service d'intérêt général pour les organismes HLM

192

M. Marini

Sagesse

Art. 8 sexies E (art.L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation)

Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux

43

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 8 sexies E

 

362 rect.

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Art. 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)

Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

435

M. Repentin

Défavorable

161

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

162

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

163

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

339 rect.

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable sous réserve de rectification

   

436

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

288

Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

437

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

164

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

438

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Arts additionnels après l'article 8 sexies

 

311 rect.

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

137 rect. ter

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

143 rect. ter

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

316

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

254

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

 

s/s-amdt 439 (amdt 96)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/s-amdt 440 (amdt 96)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

309 rect.

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

141 rect. quater

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Sagesse sous réserve de rectification

314

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

253

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

136 rect. ter

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

310

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de l'avis du Gouvernement

142 rect. ter

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

315

M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

354 rect.

MM. Alduy et André

Sagesse sous réserve de rectification

308 rect.

MM. Alduy et André

Sagesse sous réserve de rectification

Art. 8 decies (Art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation)

Plan départemental de l'habitat

46

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 8 decies

 

258

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 8 undecies (Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation)

Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes

s/s-amdt 520 (amdt 98)

M. Beaumont

Favorable

259

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel avant l'art. 9

 

260

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

469

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Art. 9
(Art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)

Réforme de système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation

27

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

145 rect. ter

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

268

M. Repentin et les membres du groupe socialiste

Défavorable

 

147 rect. bis

M. Dassault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

165

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

202

M. Vasselle

Défavorable

203

M. Vasselle

Défavorable

204

M. Vasselle

Défavorable

487 rect.

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

269

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

166

Mme Demessine et plusieurs de ses collègues

Défavorable

205

M. Vasselle

Défavorable

495 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

270

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

167

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

493 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

271

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

341 rect.

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

206

M. Vasselle

Défavorable

168

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

494 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable sous réserve de rectification

272

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

169

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

492 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

273

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

Arts additionnels après l'art. 9

 

348 rect.

M. Biwer

Défavorable

318

M. J.L. Dupont

Défavorable

Art. 10 (Art. L. 441-3 à L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996)

Réforme des suppléments de loyers de solidarité

28

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

274

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

29

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s-amdt 330 rect. (amdt 106)

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable sous réserve de rectification

207

M. Vasselle

Défavorable

275

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

498 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

472

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

329 rect.

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

497 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Art. 11 AA (Art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales)

Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence

317

Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

291

Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Sagesse

513

Gouvernement

Sagesse sous réserve de rectification

Arts additionnels avant l'art. 11

 

30

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

31

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

277

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

333 rect.

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

278

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

332 rect.

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

 

279

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

281

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

488

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles)

Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale

32

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

481 rect.

M. Delfau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

443

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

445

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

444

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/s-amdt 345 rect. (amdt 112)

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

s/s-amdt 446 (amdt 112)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

s/s-amdt 283 (amdt 112)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

282

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Arts additionnels après l'art. 11

 

473

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

2

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

218

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

307

M. Alduy

Défavorable

352 rect.

MM. Jarlier et Hérisson

Défavorable

217

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

126

M. Cambon et Mme Procaccia

Favorable

284

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

322 rect.

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

480 rect.

M. Juilhard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

504 rect.

M. Juilhard et plusieurs de ses collègues

Sagesse sous réserve de sa rectification

319

M. J.L. Dupont

Défavorable

499 rect.

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Sagesse

Art. 13

Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

342

Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

213 rect.

Mme B. Dupont et plusieurs de ses collègues

Favorable

285

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 13

 

135 rect.

M. Dulait et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

s/s-amdt 370 (amdt 135 rect.)

M. Pozzo di Borgo

Demande de l'avis du Gouvernement

La commission a réservé l'examen des amendements à l'article 8 bis A, à la demande du rapporteur qui a fait état des discussions en cours sur cet article, et annoncé qu'il pourrait, contrairement à ce qu'il avait imaginé lors de la discussion générale, être amené à y proposer des amendements.

Mercredi 5 avril 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président puis de M. Gérard Cornu, vice-président. -

Entreprises - Postes et télécommunications - Audition de M. Didier Lombard, président de France Télécom

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Didier Lombard, président de France Télécom.

M. Didier Lombard, président de France Télécom, a tout d'abord assuré que France Télécom était très attachée au dialogue avec les élus sur le terrain. Après avoir fait observer que la moitié de l'activité du groupe France Télécom se déroulait hors de France, il a considéré que son objectif était de gagner la partie ici et ailleurs. Puis il a souhaité présenter les récentes modifications qu'avait connues le paysage concurrentiel où évoluait France Télécom.

D'une part, il a considéré que la migration technologique vers le numérique s'était accentuée. Il a notamment relevé que le développement de la voix sur Internet avait connu une très vive accélération au quatrième trimestre 2005, phénomène qu'avait anticipé France Télécom, mais dont l'ampleur avait été surprenante. En réponse à cette accélération, il a précisé que le groupe comptait migrer plus rapidement encore vers le numérique et modifier son organisation en France afin d'améliorer sa productivité et de pouvoir rivaliser avec ses concurrents européens (Telefonica, Deutsche Telekom...), dans la perspective de la probable consolidation entre opérateurs de télécommunications, qui était déjà en cours aux Etats-Unis et qui devrait intervenir en Europe d'ici à trois ou quatre ans. Il a annoncé une convergence vers le réseau numérique universel de tous les supports : réseau fixe, réseau mobile (troisième génération ou norme Edge), bornes internet sans fil dites « Wi-Fi », technologie de type Wimax, dès l'attribution des licences afférentes par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), estimant que tout se concentrerait sur un accès unique.

D'autre part, il a considéré que France Télécom devait aussi se préparer à une migration vers les nouveaux métiers : services de téléphonie sur Internet (France Télécom devant lancer bientôt un nouveau service de voix sur Internet à large bande), services dans le domaine de la santé (permettant par exemple une surveillance par vidéo ou par capteurs, un contrôle par bracelet des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer)... Il a jugé paradoxal, mais significatif, que les clients ne soient plus prêts à payer l'accès au téléphone, mais qu'en revanche, ils soient disposés à payer des services à valeur ajoutée dans le domaine de la santé ou de la distraction.

Après avoir conclu qu'il importait donc pour France Télécom de se transformer en opérateur de service et de dégager des marges de productivité sur des services à valeur ajoutée qui montaient en puissance sur les réseaux numériques, M. Didier Lombard, président de France Télécom, a considéré qu'un autre défi devait être relevé pour préparer la génération suivante, celle des réseaux en fibre.

Il est convenu qu'il était trop tôt, aujourd'hui, pour identifier des besoins sur le marché pour des liaisons à un débit trop élevé pour passer sur le réseau en cuivre, c'est-à-dire à un débit supérieur à 25 mégabits. Toutefois, il a estimé que le jour où la télévision haute définition (TVHD) démarrerait, il faudrait pouvoir transmettre plusieurs canaux de TVHD, ce qui exigerait un débit de 50 ou 100 mégabits.

Il a alors évoqué la solution retenue en Allemagne de desservir en fibre jusqu'aux blocs d'immeubles et de poursuivre la desserte jusqu'à l'appartement par le fil de cuivre (par la technique Very High Speed Digital Subscriber Line dite VDSL), ce qui permettait un débit de 50 mégabits sur le tronçon final. Il a fait observer que l'Allemagne avait souhaité que la régulation ne s'exerce pas sur ce nouveau réseau, ce à quoi la Commission européenne s'était opposée au motif que le VDSL utilisait toujours le fil de cuivre.

Après avoir souligné la simplicité de la solution allemande, qui conservait le cuivre pour la chevelure terminale du réseau, il en a dénoncé le caractère transitoire, une telle solution étant menacée d'obsolescence dès lors que les besoins du marché dépasseraient le débit de 50 mégabits. Il a expliqué que telle était la raison du choix, par France Télécom, en janvier dernier, de privilégier le raccordement en fibre jusqu'aux appartements par la technologie Fiber To The Home (FTTH). Relevant que cette option n'utilisait en rien le réseau antérieur, il a considéré que la régulation serait à revoir concernant le FTTH. Il lui a paru qu'en effet, si ce réseau devait être ouvert par France Télécom, il devait l'être dans des conditions commerciales permettant de garantir au groupe un retour sur investissement. Il a d'ailleurs noté que l'Autorité de régulation américaine avait pris le parti de ne pas réguler les réseaux analogues construits par les opérateurs américains Verizon et SBC.

M. Didier Lombard, président de France Télécom, a conclu en précisant que le groupe testait la technologie FTTH dans six arrondissements parisiens et six villes des Hauts-de-Seine pilotes afin d'en mieux maîtriser les conditions d'implantation dans les immeubles et les appartements.

M. Bruno Sido a annoncé qu'il n'interrogerait pas M. Lombard sur la question de la couverture du territoire en téléphonie mobile, au motif que les zones blanches se résorbaient, mais qu'il le questionnerait sur le haut débit. A cette occasion, il a salué la décision de France Télécom de passer au FTTH, bien que le raccordement d'une prise coûte près de 1.500 euros, même s'il s'est posé la question de la raison pour laquelle France Télécom n'avait pas préféré, à titre transitoire, la technologie Fiber To The Building (FTTB). Revenant au haut débit, il a noté que le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permettait à ces dernières d'aider les opérateurs, mais que des zones blanches en haut débit restaient difficiles à résorber, malgré les espoirs soulevés par la technologie Wimax. Enfin, évoquant les concurrents qui « taillaient des croupières » à France Télécom, il a souhaité savoir si France Télécom envisageait de continuer à proposer une offre unique sur toute la France.

M. François Gerbaud, évoquant ses expériences professionnelles, qui lui avaient permis d'entrevoir dès 1979 les possibilités offertes par la fibre, s'est demandé pour quelles raisons France Télécom avait tant attendu pour lancer la construction d'un réseau complet en fibre.

M. Gérard Cornu, notant la vitesse des évolutions technologiques, a fait part de sa crainte que les efforts d'équipement consentis sur crédits publics ne soient rapidement obsolètes. Il a demandé au président de France Télécom quelle solution technologique il préconisait pour équiper des terrains nouvellement aménagés en lotissements.

M. Pierre-Yvon Trémel a souhaité soulever deux interrogations : la première portait sur la régulation, qui lui a semblé être la toile de fond de la migration accélérée vers la voix sur Internet, des questions de transferts d'abonnements et des difficultés de pénétration des marchés étrangers, et qui était au coeur du récent rapport communautaire sur la révision du cadre de régulation des communications électroniques, alors même que le Gouvernement français adoptait, selon lui, une posture favorable aux concurrents de France Télécom ; la deuxième concernait la possibilité de permettre « l'action de groupe », seule susceptible de permettre l'indemnisation systématique de tous les consommateurs ayant subi un préjudice de la part d'un opérateur.

M. Daniel Raoul, revenant sur le projet de France Télécom de construire un nouveau réseau, s'est demandé si l'opportunité qu'avait représenté le plan câble n'avait pas été manquée et si la sortie des réseaux câblés de France Télécom n'était pas une erreur. Il s'est aussi inquiété de la prolifération des ondes électromagnétiques, notamment en raison de la multiplication de bornes Wi-Fi dans les appartements. Enfin, il a demandé au président de France Télécom quelles étaient ses préconisations aux collectivités territoriales pour l'équipement des zones d'activité, imaginant qu'un équipement d'entrée en fibre noire serait sans doute le plus approprié.

M. Francis Grignon, évoquant la candidature de la région Alsace à une licence Wimax, s'est demandé si cette technologie ne permettrait pas de résoudre les difficultés de couverture du territoire en haut débit. En outre, il a souhaité connaître la réaction de France Télécom à la prochaine sortie d'un téléphone mobile permettant de se connecter directement sur Internet et de téléphoner gratuitement sans utiliser le réseau de France Télécom.

En réponse, M. Didier Lombard, président de France Télécom, a précisé que la technologie Wimax utilisait une bande de fréquence limitée et que, dans le cas où plusieurs utilisateurs y recouraient simultanément, le débit se trouvait partagé entre eux. Il a également attiré l'attention sur la nécessité d'équiper chaque maison d'une antenne pour permettre la diffusion du Wimax à l'intérieur. Il a toutefois considéré que le Wimax demeurait un excellent outil en zone peu dense pour compléter le réseau filaire. Il a jugé que, parallèlement au Wimax, la technologie High Speed Downlink Packet Access (HSDPA) serait également très utile en permettant des communications à très haut débit sur la troisième génération de téléphonie mobile.

S'agissant de la fibre, il a expliqué que l'investissement nécessaire pour construire le réseau ne pouvait être amorti que par l'existence d'une demande solvable pour des services à haute valeur ajoutée sur un tel réseau. Evoquant le plan câble, il a estimé que forcer une étape technologique par un plan de ce type et créer artificiellement une production en série pour amoindrir les coûts n'était soutenable que si le financement du plan restait durablement à un niveau élevé, ce qui n'avait pas été le cas pour le plan câble.

Concernant les choix technologiques, il a fait observer que la technologie du fil de cuivre demeurait valable, qu'elle progressait même et qu'elle serait ensuite relayée par de la fibre, vers laquelle la totalité du réseau avait vocation à basculer. Il a considéré que, dans l'attente de cette bascule, le cuivre pouvait être complété par le Wi-Fi, à courte portée, et par le Wimax, à plus longue portée. Il a estimé que le plus opportun, s'agissant des nouvelles zones, était de les équiper en fourreaux aptes à recevoir des fibres, dans la perspective de leur futur raccordement.

Au sujet de la régulation, M. Didier Lombard, président de France Télécom, a regretté certains de ses excès : l'ouverture à la concurrence du marché des renseignements, marché qui ne représentait que 100 millions d'euros, mais dont l'ouverture avait occasionné de très fortes dépenses publicitaires ; la contestation, par Bruxelles, de la désignation de France Télécom comme opérateur de service universel, au motif que seul l'opérateur historique était en mesure de répondre à l'appel d'offres lancé par le Gouvernement. Sur ce dernier point, il a indiqué que si la régulation allait trop loin et que le service universel venait à être régionalisé, France Télécom risquait de se retrouver contraint d'abandonner la péréquation, facteur de cohésion nationale. Il a reconnu toutefois le rôle positif de la régulation, qui avait permis de sortir du monopole et contribué à stimuler le marché. Il a cité la progression de la téléphonie mobile comme l'une des réussites visibles d'une régulation adéquate.

Il a malgré tout déploré qu'en dépit de parts de marchés souvent inférieures à 50 %, France Télécom fasse encore l'objet d'une régulation asymétrique. Il a notamment regretté l'obligation qui pesait sur son groupe de soumettre a priori à l'ARCEP ses offres commerciales et plaidé pour une régulation plutôt ex-post.

Il s'est également étonné que l'articulation entre droit de la concurrence et régulation sectorielle ne soit pas aussi clairement définie en France qu'elle peut l'être dans d'autres pays. Il a précisé que France Télécom se trouvait souvent prise entre deux feux et que, lorsqu'elle se pliait à une décision de régulation sectorielle, elle pouvait malgré tout être tenue responsable de la situation concurrentielle qui en découlait.

Enfin, tout en se félicitant que l'Europe se pose la question du changement de cadre réglementaire pour le secteur, il s'est inquiété de la lenteur de ce changement, alors qu'entraient sur le marché des télécommunications, en dehors de toute régulation, les acteurs du monde informatique (Skype, Google talk...). Il a conclu en insistant sur l'importance de la régulation pour la santé de son groupe, qui souhaitait ramener son ratio dette/EBITDA -résultat opérationnel avant dépréciation et amortissement- de 2,5 à 2, niveau actuel du même ratio pour Deutsche Telekom. Il a notamment fait observer qu'en Espagne, le régulateur se révélait plus attentif à l'opérateur historique.

Evoquant la possibilité de mener une action de groupe (« class action »), il a jugé qu'il n'était pas souhaitable d'encourager de telles actions, qui ne profitaient qu'aux avocats.

Revenant sur le terminal téléphonique dont le lancement prochain avait été évoqué par M. Francis Grignon, il a rappelé que, en tant qu'opérateur, son groupe était client du constructeur d'un tel terminal et qu'il n'envisageait pas de subventionner un terminal qui amoindrirait le chiffre d'affaires de France Télécom. Il a souligné que, de toute façon, la mise en oeuvre de la voix sur Internet par le biais d'un téléphone mobile était très compliquée. Enfin, il a annoncé que, dans les prochaines semaines, seraient bientôt regroupées et lancées, sous marque Orange, des offres simples et intégrées, tout en précisant que France Télécom restait la marque d'entreprise.

M. François Fortassin s'est inquiété du caractère inachevé de l'aménagement du territoire en téléphonie mobile, même dans des zones dépourvues de relief, alors que la couverture du territoire espagnol était complète.

M. Didier Lombard, président de France Télécom, a rappelé que les deux phases prévues dans la convention signée entre les pouvoirs publics et les opérateurs en 2003 étaient en voie d'être finalisées, leur mise en oeuvre étant freinée par les difficultés de disponibilité des points hauts. Il a jugé que, sur cette question, le vrai sujet était le niveau d'investissement qui pouvait être consacré à la couverture en téléphonie mobile et fait état de la complexité du partage entre opérateurs des zones à couvrir. Il a rappelé que le programme de couverture mobile du territoire s'achèverait fin 2007.

Entreprises - Poste et télécommunications - Audition de M. Frank Esser, président de SFR

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Frank Esser, président de SFR.

M. Frank Esser, président de SFR, a rappelé tout d'abord que le marché de la téléphonie mobile représentait 20.000 emplois directs et plus de 205.000 emplois indirects en France. SFR, qui célébrait ses vingt ans, était aujourd'hui le deuxième opérateur de téléphonie mobile en France avec plus de 17 millions de clients, 35,8 % de parts de marchés et près de 8.000 employés, pour un chiffre d'affaires de 8,7 milliards d'euros. L'entreprise avait investi en 2005 plus d'un milliard d'euros. SFR comptait, enfin, deux actionnaires, à savoir Vivendi Universal (56 %) et Vodafone (44 %).

M. Frank Esser, président de SFR, a ensuite insisté sur l'importance que revêtait pour son groupe la notion de développement durable, ce qui s'exprimait par l'élaboration d'un code d'éthique, l'encouragement aux initiatives de solidarité de ses salariés et le soutien direct de l'entreprise à des associations d'aide à l'enfance et aux personnes handicapées.

Il a ensuite présenté la situation du paysage concurrentiel français en matière de télécommunications. Il a estimé que celui-ci était modifié en profondeur par l'arrivée des opérateurs virtuels, évolution que SFR avait anticipée en étant le premier opérateur français à avoir signé dès 2004 un accord avec l'un d'entre eux. Regrettant ensuite la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005, il a indiqué que SFR en ferait appel. Il a estimé en effet que le marché français connaissait un niveau de concurrence égal ou supérieur à celui des autres pays européens et que ni l'économie, ni le consommateur n'avaient subi de dommage pendant la période visée par cette décision. Au contraire, le prix des terminaux mobiles et des minutes de communication avait constamment baissé et il restait aujourd'hui en dessous de la moyenne européenne. Il a jugé que le prix de la minute de communication mobile était inférieur de 35 % en France à ce qu'il était en Allemagne.

Quant aux nouveaux usages du téléphone mobile, il a tout d'abord rappelé que SFR avait été le premier opérateur à lancer la téléphonie mobile de troisième génération sur le marché français en 2004 et que cette initiative avait été couronnée de succès, puisque l'entreprise comptait déjà plus d'un million de clients en troisième génération, soit le double des objectifs qu'elle s'était fixés pour la période. Il a indiqué que 60 % de la population était couverte par la téléphonie mobile de troisième génération à la fin 2005. Il a rappelé que le déploiement de la troisième génération permettait l'élargissement de l'offre en visant notamment la fourniture de musique et de programmes télévisés. Il a également fait part de l'attention de SFR à la montée en puissance de la convergence entre téléphonie fixe et téléphonie mobile.

Abordant ensuite le thème de l'impact du téléphone mobile sur la santé et l'environnement, il a rappelé qu'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avait établi, dès 2002, l'innocuité des antennes-relais pour la santé. Il a déclaré que les opérateurs de téléphonie mobile avaient bien compris la nécessité du dialogue avec les élus et la population locale quant aux sites d'installation de ces antennes, ce qui s'était traduit en particulier par la signature entre l'Association française des opérateurs de téléphonie mobile (AFOM) et l'Association des maires de France (AMF) d'un guide de bonnes pratiques dans ce domaine. Les opérateurs de téléphonie mobile s'engageaient en particulier à supporter le coût de toutes les demandes de mesures qui leur seraient adressées par écrit par un particulier, un bailleur ou une collectivité territoriale. Ce guide comportait également un volet relatif à la bonne intégration paysagère des antennes, domaine où SFR était particulièrement actif. Il en a conclu que l'on constatait un moindre rejet que par le passé, même si des difficultés importantes pouvaient être rencontrées sur certains sites et que les délais moyens de déploiement avaient été allongés à vingt-six mois. Il a indiqué enfin que SFR avait soutenu la création d'une fondation de recherche sur l'impact des radiofréquences sur la santé.

M. Frank Esser, président de SFR, a ensuite abordé la question de la couverture du territoire en téléphonie mobile pour saluer l'action des conseils généraux dans ce dossier et la qualité des relations instaurées entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Il a déclaré que SFR avait pleinement participé au plan de couverture des zones blanches en déployant 163 sites à la fin de 2005, ce qui permettait de couvrir 251 communes. Il a souligné que cela représentait la moitié du déploiement des sites en zones blanches prévu en 2005. Remarquant que les opérateurs de téléphonie mobile avaient dépassé les engagements pris auprès du Gouvernement de mettre en service 300 sites en zones blanches en 2005, couvrant 500 communes, il s'est engagé à ce que SFR réalise 200 nouveaux sites d'ici à la fin du mois de juin 2006 afin de tenir l'objectif des 1.000 sites en zones blanches ouverts à la fin de l'année. Il a indiqué que le plan de couverture du territoire représentait pour SFR un coût de 150 millions d'euros. Il a rappelé que, si la phase I était cofinancée par les opérateurs pour 44 millions d'euros chacun, l'Etat, pour 44 millions d'euros, et les collectivités territoriales pour 44 millions d'euros aussi, la phase II, qui portait sur plus de 900 sites complémentaires, était, quant à elle, à la charge des seuls opérateurs. Il a par ailleurs estimé qu'il était logique que chacun des trois opérateurs contribue à proportion égale à cet effort, indépendamment de leurs parts de marché.

Il a également souhaité aborder la question des zones grises, c'est-à-dire les zones qui n'avaient pas été prises en compte par la convention de couverture du territoire de juillet 2003, dans la mesure où au moins un opérateur y était présent. Il a estimé que le développement des réseaux dans ces zones constituait un élément de différenciation concurrentielle très important, ce qu'illustrait du reste le fait que SFR continuait à investir pour densifier son réseau en dehors des zones blanches. Dans ces conditions, il pensait que l'imposition d'une contrainte par le législateur n'inciterait pas les opérateurs à investir dans ces zones et aboutirait à favoriser de facto l'opérateur qui y était le moins présent, au détriment de SFR, qui avait fait un effort important d'investissement dans ces territoires.

M. Frank Esser, président de SFR, a ensuite jugé que la régulation du secteur par le législateur et l'Etat devait être de nature à favoriser les investissements, l'innovation et l'émergence de grands groupes français, éléments qui étaient, en définitive, favorables aux consommateurs. Il a regretté les pressions exercées par les régulateurs nationaux tels l'Agence de régulation des communications électroniques et de la Poste (ARCEP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou le Conseil de la concurrence, et par la Commission européenne. Estimant que plus du quart du chiffre d'affaires de SFR faisait l'objet de tarifs régulés sur lesquels l'entreprise n'avait pas de liberté commerciale, et que les coûts des obligations réglementaires nouvelles pour 2006 représenteraient 16 % du résultat net de SFR, il a émis le souhait que l'évolution de ces charges réglementaires soit marquée par la plus grande prudence, sauf à réduire de façon inquiétante les capacités d'investissement et d'innovation des entreprises du secteur.

M. Charles Revet ayant souhaité obtenir des précisions sur l'actionnariat de SFR, M. Frank Esser, président de SFR, a précisé que Vivendi entendait conserver ses parts de SFR, contrairement à ce que certains médias suggéraient parfois. Il a rappelé que SFR détenait également 28 % de Neuf Cégétel et souhaitait augmenter cette participation. En revanche, SFR et Neuf Cégétel demeureraient deux entités distinctes.

M. Gérard Bailly, après avoir rappelé l'importance de la couverture des zones blanches pour les élus, en particulier en zone de montagne, a estimé que SFR avait fait preuve d'un véritable effort dans ce domaine, ce dont il s'est félicité. Il a regretté que les consommateurs aient parfois des difficultés à savoir quel opérateur desservait le mieux la zone où ils se trouvaient. Il a enfin adressé ses félicitations à M. Frank Esser pour les efforts menés par SFR en matière d'insertion des antennes-relais dans le paysage. M. Frank Esser, président de SFR, a souligné à nouveau, en réponse, l'importance du dialogue avec les élus en matière d'implantation des antennes-relais. Il a précisé qu'alors que la phase de négociation prenait en moyenne 26 mois par site, la phase d'installation n'était ensuite que de deux à trois mois. Concernant l'information du consommateur, il a estimé qu'il revenait à chaque opérateur de valoriser la couverture de son réseau et a rappelé que SFR présentait sur son site internet une carte de la couverture offerte. Il a indiqué que SFR avait été classé deux années de suite en tête des opérateurs lors des enquêtes sur la qualité des réseaux mobiles par l'ARCEP.

M. Benoît Huré a jugé que les opérateurs mettaient parfois du temps à équiper les pylônes construits par les conseils généraux. Regrettant également une accessibilité du réseau moindre que par le passé, il a souhaité que la situation évolue rapidement dans ce domaine. M. Frank Esser, président de SFR, lui a répondu que les questions de l'implantation des antennes-relais et de la capacité du réseau étaient liées et a rappelé les efforts de SFR en matière de densification de son réseau. A ce titre, l'opérateur offrait 20 % de capacité supplémentaire au même prix que par le passé. Il a donc insisté sur l'effort très important réalisé par SFR pour maintenir et accroître la qualité de son réseau.

M. Bruno Retailleau a évoqué les difficultés rencontrées par le Conseil général de Vendée pour assurer la desserte en haut débit des communes les moins peuplées du département, France Télécom et l'opérateur retenu par le Conseil général se renvoyant la responsabilité des difficultés techniques rencontrées. Il a également souhaité savoir quelle était la position de SFR par rapport aux dispositions du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins que le Sénat devait examiner prochainement, dans la mesure où son actionnaire principal était également un fournisseur de contenu. M. Frank Esser, président de SFR, a reconnu les problèmes techniques qui pouvaient exister dans le cadre du dégroupage confié à Neuf Cégétel en Vendée. Il a également rappelé que la mise en place du service commençait toujours par les zones les plus densément peuplées et que la situation s'améliorerait progressivement pour les autres parties du département. Il a insisté sur le fait que Neuf Cégétel consacrait plus de 10 % de son chiffre d'affaires, soit 300 millions d'euros, à l'investissement. Quant au contenu, il a affirmé que SFR était très attaché au respect des droits d'auteur, le piratage n'étant positif ni pour les fournisseurs de contenu ni pour les fournisseurs d'accès. Il s'est en outre déclaré convaincu que les consommateurs étaient prêts à payer le téléchargement des contenus si celui-ci était de qualité. Il a indiqué que SFR avait l'ambition de recueillir autant de demandes de téléchargement que I Tunes.

M. Daniel Raoul, après s'être interrogé sur l'évolution de l'acceptabilité sociale des antennes-relais, a souhaité savoir pourquoi des produits spécifiques permettant d'éviter l'exposition aux ondes-radio des terminaux mobiles n'étaient pas mis en place pour les enfants, par exemple à travers la conception de terminaux ne fonctionnant qu'avec une oreillette et inhibant la fonction haut-parleur. Il a également suggéré que les opérateurs mettent en valeur auprès de leurs clients les terminaux ayant le plus faible niveau d'émission d'ondes radio. M. Frank Esser, président de SFR, après avoir rappelé que l'impact de l'utilisation des téléphones mobiles sur la santé était un sujet très important pour SFR, qui y consacrait une grande attention, a estimé que la proposition de M. Daniel Raoul était intéressante. Il a rappelé que SFR fournissait déjà une oreillette gratuite à tous ses clients. Les enfants constituant une clientèle particulièrement désireuse de téléphones à multiples fonctionnalités, il a toutefois observé qu'il n'était pas sûr qu'ils accepteraient aisément des produits dotés de spécificités techniques restrictives. Il a enfin indiqué que SFR commençait à mettre en place pour ses clients un système de notation des terminaux en fonction de leur niveau d'émission d'ondes-radio et que l'entreprise développait également une réflexion sur le choix de terminaux disponibles pour ses clients.

M. Marcel Deneux, après avoir abondé dans le sens de M. Daniel Raoul concernant l'importance du niveau d'émission des terminaux, a souhaité savoir quelle était la rentabilité de SFR et dans quels pays l'entreprise payait ses impôts. M. Frank Esser, président de SFR, lui a répondu que le bénéfice avant impôt de SFR était de 2,4 milliards d'euros, sur lesquels l'entreprise payait naturellement l'impôt sur les sociétés en France. A cet impôt, s'ajoutaient les 110 millions d'euros de taxe professionnelle versés aux collectivités territoriales.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Communication

La commission a ensuite entendu une communication sur les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

M. Gérard Cornu, président, a rappelé que la commission avait saisi, l'an dernier, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques d'une demande d'étude sur « Les problèmes posés par la fabrication industrielle des éthers de glycol, notamment du point de vue des enjeux économiques et de la protection des consommateurs ».

Puis il a porté à l'attention de ses collègues que le Président de l'Office, M. Henri Revol, avait fait part à la commission, la semaine dernière, que l'Office venait de décider, suite à cette demande et à celle du Bureau du Sénat ayant un objet similaire, de mener une étude sur ce sujet.

M. Gérard Cornu a alors précisé que l'intitulé retenu par l'Office pour cette étude était : « Risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d'usage courant : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Evaluation de l'expertise publique et des choix opérés ».

M. Daniel Raoul a alors souligné que l'Office avait pris cette décision après une étude de faisabilité conduite par Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, et que ces produits présentaient, à première vue, plus de dangers chez les consommateurs que lors de leur fabrication.

Missions d'information Irlande et Inde - Désignation des membres

La commission a ensuite procédé à la désignation des membres de la délégation devant se rendre en Irlande du 5 au 8 juillet 2006.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Gérard Cornu, Gérard Bailly, Yves Krattinger, Jean-Claude Merceron et Daniel Marsin.

Ont été désignés comme membres suppléants : M. Gérard César, Mme Elisabeth Lamure, MM. Daniel Reiner et François Fortassin.

La commission a aussi procédé à la désignation des membres de la délégation devant se rendre en Inde du 6 au 14 septembre 2006.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César, Mme Adeline Gousseau, MM. Michel Bécot, Jackie Pierre, Bernard Piras, Daniel Raoul, Mme Michelle Demessine, MM. Daniel Soulage, Philippe Dominati et Gérard Delfau.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu, Mme Elisabeth Lamure, M. Thierry Repentin, Mmes Bariza Khiari et Evelyne Didier.

Puis M. Daniel Raoul est alors intervenu en estimant que la composition de la Délégation n'était pas fidèle à une stricte application de la règle de la proportionnelle et qu'eu égard aux effectifs du groupe socialiste, ce dernier aurait dû pouvoir bénéficier d'un nombre plus importants de membres.

M. Gérard Cornu, président, après avoir brièvement rappelé les raisons de cette répartition, a indiqué qu'il ferait part de cette observation au président Jean-Paul Emorine.

Ville et logement - Engagement national pour le logement - Examen des amendements

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Au cours d'une seconde réunion tenue lors de la suspension du soir, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n°188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement.

La commission a tout d'abord adopté trois nouveaux amendements présentés par son rapporteur :

A l'article 8 bis A (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier), la commission a adopté trois amendements n°s 540, 541 et 542 tendant à :

- prévoir la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif et à leur donner la possibilité de détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles ;

- renforcer l'ancrage local des SACI et à réorganiser leur structure centrale ;

- organiser les conditions dans lesquelles un prélèvement unique à caractère fiscal est effectué sur les fonds propres des SACI.

Puis, sur proposition de son rapporteur, elle a rectifié son amendement n° 96 tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 sexies.

Elle a ensuite poursuivi l'examen des autres amendements, en émettant les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Art. 4 sexies (art. 1585 D du code général des impôts)

Réforme de la taxe locale d'équipement

535

Gouvernement

Favorable

Art. additionnel après l'art. 6

 

s/s-amdt 537 (amdt 323 rect.)

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

Art. additionnel après l'art. 8

 

s/s-amdt 538 (amdt 320 rect.)

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

Art. 8 bis A

Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier

26

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

336

M. Mercier

Défavorable

432

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

337 rect.

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

193

M. Marini

Défavorable

433

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 8 ter (art. L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation)

Compétence des organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires

s/s-amdt 536 (amdt 89)

Gouvernement

Favorable

Art. additionnel après l'art. 8 sexies

 

s/s-amdt 539

(amdt 96)

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 11 AA (Art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales)

Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence

513 rect.

Gouvernement

Sagesse

Art. additionnel après l'art. 16

 

286

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

130 rect. bis

M. Grignon et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Art. 17 (Art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers

170

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

447 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

Art. additionnel après l'art. 17

 

171

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel avant l'art. 18

 

296 rect.

MM. Delfau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

297 rect.

MM. Delfau et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Art. additionnel avant l'art. 18 bis

 

172

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

173

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 18 bis (Art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)

Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements

449

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

450

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

180

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

448

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 18 ter (Art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer

47

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 18 ter

 

452

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Art. 18 quater (Art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local

48

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

174

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

343 rect.

Mme Létard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Art. 18 quinquies (Art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation)

Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs

49

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Art. additionnel après l'art. 18 sexies

 

175

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

176

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel avant l'art. 19A

 

184

M. Hérisson

Défavorable

185

M. Hérisson

Sagesse sous réserve de rectification

289

MM. Pointereau et Vasselle

Défavorable

Art. 19 A (Art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans des immeubles bâtis)

Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires

s/s amdt 455 (amdt 123)

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

453

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

454

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

132 rect.

MM. Pointereau et César

Favorable sous réserve de rectification

Art. additionnel après l'art. 19 A

 

195 rect. bis

M. Dassault et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Art. 19 B (Art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »

338 rect.

Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

Art. additionnel après l'art. 19

 

335 rect.

Mme Létard et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Art. 20 (Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)

Délai de rétractation de sept jours

353

M. Jarlier

Favorable

Art. 22 (Art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)

Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements

177

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 23 (Art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et article 235 bis du code général des impôts)

Règles de collecte des fonds du
« 1 % logement »

33

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. additionnel après l'art. 23

 

196 rect. ter

M. Dassault et plusieurs de ses collègues

Sagesse

208

M. Vasselle

Défavorable

210

M. Vasselle

Défavorable

209

M. Vasselle

Défavorable

Art. 25 (Art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)

Gestion urbaine de proximité

178 rect.

Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Art. 25 bis (Art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales)

Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes

287

M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

Art. additionnel après l'art. 27

 

148 rect.

MM. Ibrahim et Loueckhote

Sagesse sous réserve de rectification

149 rect.

M. Ibrahim et Loueckhote

Demande de l'avis du Gouvernement

367 rect.

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

477

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

478

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

479

Mme Blandin et plusieurs de ses collègues

Défavorable