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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 5 avril 2006

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Traités et conventions - Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Louis Le Pensec sur le projet de loi n° 156 (2005-2006) autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices).

M. Louis Le Pensec, rapporteur, a tout d'abord défini les salissures comme une « couche non désirée de matière biologique vivante sur une surface immergée dans l'eau ». Il a indiqué que les systèmes antisalissure étaient aussi anciens que la navigation elle-même, les hommes ayant d'abord utilisé de la chaux, puis de l'arsenic et des composés du mercure ou encore du DTT pour lutter contre une accumulation de matières qui nuisent à la rapidité du déplacement d'un navire. Il a rappelé qu'au cours des années 1960, l'industrie chimique avait mis au point des peintures antisalissures à base d'un dérivé de l'étain, le tributylétain, qui présentait le double avantage d'être à la fois bon marché et efficace. Les effets nuisibles de la concentration de ces substances sur l'environnement marin ont cependant été constatés une dizaine d'années plus tard, singulièrement en France, où ils ont été à l'origine d'une crise sévère du secteur de la conchyliculture dans le bassin d'Arcachon.

Il a souligné que le tributylétain, présent dans les peintures antisalissures, était considéré par certaines études comme la substance la plus toxique qui ait été introduite délibérément dans le milieu marin en raison, notamment, de sa persistance et de son accumulation dans les zones littorales fréquentées par les navires. Il a précisé que la France avait été, en 1982, un des premiers pays à prendre des mesures restrictives en interdisant l'utilisation des peintures à base de tributylétain sur les navires d'une longueur inférieure à 25 m, suivie par le Royaume-Uni, les Etats-Unis ou encore la Nouvelle-Zélande.

Il a indiqué que cette question avait été examinée à l'échelon multilatéral en 1988, avec la saisine du comité de la protection du milieu marin, organe indépendant de l'Organisation maritime internationale. La convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires était issue de ces travaux.

Le rapporteur a indiqué que le texte prévoyait un calendrier d'élimination des substances nuisibles en deux temps : une interdiction de l'application des substances sur les navires à compter du 1er janvier 2003 et l'interdiction de leur présence sur la coque des navires à compter du 1er janvier 2008.

M. Louis Le Pensec, rapporteur, a précisé que la convention s'appliquait à tous les navires, quelle que soit leur longueur, qu'ils battent pavillon d'un Etat Partie ou qu'ils soient ponctuellement soumis à réglementation en tant qu'Etat du port. Il a noté que les navires de guerre n'y étaient pas soumis, mais devaient s'y conformer dans la mesure du possible.

Il a souligné que la convention stipulait une obligation générale d'encourager et de faciliter les travaux de recherche scientifique, qu'elle mettait en place un dispositif de surveillance complet ainsi que l'obligation d'adopter des sanctions allant de l'avertissement à l'expulsion du port. Les Parties s'engagent également à développer des systèmes antisalissures et sans danger pour l'environnement. Le rapporteur a précisé que, parmi les solutions de remplacement, figuraient des revêtements à base de cuivre ou de silicium qui visaient, non plus à détruire les organismes marins, mais à les empêcher d'adhérer à la coque. Le développement de systèmes de nettoyage immergés ou encore la valorisation de molécules issues des recherches sous-marines profondes sont également en cours de développement.

M. Louis Le Pensec, rapporteur, a précisé que la convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles avait été ouverte à la signature le 1er février 2002 et qu'elle entrerait en vigueur douze mois après sa ratification par vingt-cinq Etats représentant au moins 25 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce. Il a indiqué que la convention, à ce jour, avait été ratifiée par seize Etats représentant 17,27 % de la flotte mondiale.

Il a relevé qu'elle était cependant applicable au sein de l'Union européenne sur la base du règlement communautaire du 14 avril 2003, qui en avait repris le calendrier et complété le champ d'application. Le rapporteur a estimé que l'entrée en vigueur de la convention était indispensable au rétablissement d'une concurrence plus équilibrée entre les armateurs et les chantiers navals des pays de l'Union européenne et ceux des Etats tiers, en mettant fin à la possibilité d'un « dumping » environnemental dans ce domaine.

A Mme Maryse Bergé-Lavigne qui souhaitait savoir si la convention s'appliquait aux bateaux de plaisance, M. Louis Le Pensec, rapporteur, a précisé que le texte s'appliquait à tous les types de navire et que les plaisanciers en étaient pleinement informés. Depuis le début des années 1980, les acteurs économiques du monde de la mer ont anticipé sur l'adoption de dispositions contraignantes. Il a estimé que l'entrée en vigueur de la convention susciterait davantage de changements dans les Etats tiers. La lutte contre les navires ne respectant pas des normes minimales progresse, sous l'influence des règles communautaires. Il a précisé que le procès « Erika » serait l'occasion de faire le point et a considéré que l'arsenal juridique national était opérationnel, ce dont l'activité du tribunal maritime de Brest, qui a reçu une compétence spécifique avec celui du Havre, pouvait témoigner.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.

Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères.

M. Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a d'abord dressé un bilan du Conseil européen des 23 et 24 mars dernier. Celui-ci a permis, conformément à la demande française, de donner une impulsion à une politique européenne de l'énergie fondée sur la sécurité de l'approvisionnement et le respect de l'environnement. Cette politique devra être concrètement et rapidement mise en oeuvre, afin que l'Europe maîtrise la situation à l'égard de ses principaux fournisseurs d'énergie (Russie, Asie centrale, Afrique du Nord). Autre motif de satisfaction avancé par le ministre : le Conseil a décidé de mobiliser, pour le financement de la recherche européenne, 30 milliards d'euros en capital risque et en emprunts bancaires garantis, le cofinancement étant assuré par l'Union et la Banque Européenne d'Investissement, qui s'ajouteront aux ressources budgétaires du nouveau programme-cadre européen de recherche, soit environ 50 milliards d'euros pour 2007-2013. Par ailleurs, la directive Services sera révisée sur la base du compromis obtenu au Parlement européen, à savoir : l'abandon du principe du pays d'origine, le respect des normes sociales du pays d'accueil, la protection des services publics et la reconnaissance des droits des consommateurs. Cette démarche est un succès pour la France et de nombreux pays tels que l'Allemagne, la Suède, le Danemark, la Grèce et l'Autriche. C'est aussi une réussite pour les parlementaires européens. Enfin, les ministres des affaires étrangères européens ont évoqué, à la demande de la France, les futurs élargissements, sujet central du conseil européen de juin 2006. M. Philippe Douste-Blazy a souligné que ces élargissements, après l'adhésion de la Croatie, donneraient lieu à des référendums en France, et que les citoyens devaient se sentir associés au projet européen. Une réflexion devra s'engager sur les conséquences de la poursuite de l'élargissement en termes de réforme des politiques communes et d'effort financier, sur les moyens d'obtenir le soutien des opinions publiques et sur l'adaptation des institutions à une Europe élargie. Il a rappelé que le Président de la République avait proposé, dans le cadre des traités existants, des améliorations au fonctionnement des institutions dans des domaines tels que l'action extérieure, la sécurité intérieure et les liens entre parlements nationaux et institutions européennes.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a souligné qu'au Proche-Orient, le contexte politique avait fortement évolué ces dernières semaines sous l'effet de deux événements majeurs : dans les Territoires palestiniens, le gouvernement du Premier ministre Ismaïl Hanniyeh, composé exclusivement de ministres proches ou issus du Hamas, a obtenu la confiance du conseil législatif palestinien et prêté serment devant le Président de l'Autorité palestinienne ; en Israël, le parti Kadima a remporté, même si ce succès est inférieur aux prévisions, les élections législatives et le Premier ministre par intérim, M. Ehud Olmert, formera la prochaine coalition gouvernementale. Le ministre a rappelé les principes qui, dans ce contexte politique renouvelé, guideront l'action de la France :

- le nouveau gouvernement palestinien doit accepter les principes fondamentaux du processus de paix rappelés par le Quartet : renonciation à la violence, reconnaissance d'Israël, respect des engagements internationaux souscrits par l'Autorité palestinienne. Ces principes ont été rappelés par le Président Abbas à son gouvernement, mais celui-ci n'a malheureusement pas, lors du discours d'investiture, clairement répondu aux attentes de la communauté internationale. M. Philippe Douste-Blazy a ajouté que, contrairement à ce qui avait pu être dit, aucun contact ni dialogue n'avait été établi entre le gouvernement français et le Hamas ;

- le peuple palestinien ne doit pas être puni et les acquis institutionnels de la dernière décennie doivent être préservés. La population palestinienne est dans une situation humanitaire très préoccupante et l'aide internationale ne peut être interrompue. Cette aide peut utiliser différents canaux : les Nations unies, la Banque mondiale, les organisations non gouvernementales ou les services du Président Abbas ;

- enfin, a poursuivi le ministre, les obligations contenues dans la feuille de route restent valables, même si ce document doit être réactualisé. Les Palestiniens doivent renoncer inconditionnellement à la violence, le gouvernement israélien, lui, doit geler la colonisation de la Cisjordanie et arrêter la construction de la barrière de sécurité, car ces actions menacent la viabilité du futur Etat palestinien et contreviennent au droit international.

Abordant ensuite le dossier du nucléaire iranien, M. Philippe Douste-Blazy a réaffirmé la nécessité de préserver l'unité de la communauté internationale. Sur la proposition de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la France, le Conseil de sécurité a adopté, le 29 mars, une déclaration présidentielle appuyant les demandes de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, en particulier la suspension complète de toutes les activités nucléaires sensibles et la pleine coopération de l'Iran avec l'Agence. D'ici à un mois, le directeur de l'AIEA exposera les suites données par l'Iran à ces demandes. Réunis à Berlin le 30 mars, le ministre allemand des affaires étrangères, ceux des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi que M. Xavier Solana ont confirmé que, si l'Iran avait un droit légitime au développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et dans le respect du Traité sur la non-prolifération, il était impossible d'accepter que se poursuivent dans ce pays des activités d'enrichissement, même limitées à la recherche et au développement, qui pourraient comporter une dimension nucléaire militaire. Certes, a précisé M. Philippe Douste-Blazy, le processus engagé au Conseil de sécurité est réversible et les négociations pourront reprendre si l'Iran arrête toute activité d'enrichissement. Dans le cas contraire, le Conseil devra manifester sa fermeté. La crise iranienne ne pose pas seulement le problème de l'accès au nucléaire civil, mais touche la stabilité de l'ensemble de la région et pose une question de sécurité internationale.

Evoquant enfin les récentes élections présidentielles en Biélorussie, M. Philippe Douste-Blazy a rappelé que le Président Loukachenko avait, sans surprise, obtenu 83 % des voix à l'issue d'une campagne électorale et d'un scrutin entachés de graves irrégularités, ainsi que l'a relevé la mission d'observation de l'OSCE. Il a constaté que l'opposition représentait une alternative politique crédible, M. Milinkievitch pouvant favoriser une évolution démocratique du pays. Il a indiqué que le Conseil européen avait, le 24 mars, ouvert la perspective de sanctions, notamment contre le Président Loukachenko. Celui-ci, ainsi que les acteurs directs des fraudes et de la répression, pourraient se voir interdits de visa. Il convient parallèlement de ne pas isoler le pouvoir biélorusse actuel, afin de ne pas nuire à la population, et les contacts avec les étudiants, les administrations et les médias devront être multipliés. Enfin, le ministre a rappelé que la France soutenait les démarches du Secrétariat du Conseil et de la Présidence de l'Union européenne visant à intensifier le dialogue avec Moscou sur la Biélorussie.

M. Robert Del Picchia, évoquant la dernière réunion de l'assemblée parlementaire euro-méditerranée, a souligné que l'absence du représentant palestinien, qui n'avait, semble-t-il, pu obtenir de visa pour entrer en Belgique, avait posé un problème politique. Il a souhaité savoir si ce refus de visa était lié à une décision européenne.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a précisé qu'en l'espèce, l'absence du représentant palestinien n'était pas liée à un refus de visa, mais que cette personne avait renoncé à se rendre à la réunion de Bruxelles. Il a cependant rappelé que le Hamas restait inscrit sur la liste européenne des mouvements terroristes, ce qui ne permettait pas pour l'heure l'ouverture d'un dialogue. Il a considéré que le résultat des élections israéliennes permettait qu'une discussion politique puisse désormais s'ouvrir, afin qu'Israël ne soit pas tenté par une politique unilatérale et que le Hamas s'intègre dans ce processus politique en renonçant à la violence.

M. Pierre Mauroy a considéré que la communauté internationale devait maintenir une position ferme à l'égard du programme nucléaire iranien, mais que le traitement de ce dossier au Conseil de sécurité devait être réversible. Evoquant la situation politique en Biélorussie, il a estimé que l'Europe, en dépit de ses difficultés internes, devait continuer à promouvoir les libertés et la démocratie et donc savoir prendre des sanctions dans des cas comme celui-ci. Il s'est interrogé sur les difficultés diplomatiques auxquelles le ministère des affaires étrangères avait été confronté dans la gestion du dossier de l'ancien porte-avions Clemenceau. Il a ensuite considéré que les résultats des élections israéliennes étaient décevants, n'ayant pas permis de dégager une réelle majorité au profit du parti Kadima. Tout en estimant indispensable d'exercer des pressions contre une politique unilatérale de la part d'Israël, il a relevé que si le mur de séparation pouvait être une façon de préserver la paix, son tracé devrait subir des rectifications. Il s'est demandé si certaines des déclarations récentes du ministre des affaires étrangères palestinien pouvaient laisser présager une évolution positive vers une éventuelle discussion avec le Quartet. Si le Hamas reste en effet une organisation terroriste, il devait être possible, par une action diplomatique résolue, de faire évoluer ce mouvement dans un sens plus politique.

M. Serge Vinçon, président, s'est interrogé sur le point de savoir si des relations bilatérales entre les Etats-Unis et l'Iran sur la situation intérieure irakienne pouvaient aussi être un cadre de discussions bilatérales directes sur le programme nucléaire iranien, comme l'avait suggéré le ministre allemand des affaires étrangères.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a rappelé que le directeur général de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) avait souligné la rapidité de mise en place du programme nucléaire iranien. Sans fermer la porte aux négociations, l'exigence d'une suspension des activités nucléaires sensibles, y compris de l'enrichissement d'uranium aux fins de recherche, était une condition majeure à la réversibilité du processus engagé au conseil de sécurité.

En Biélorussie, a poursuivi le ministre des affaires étrangères, la fraude électorale a été manifeste, justifiant des sanctions ciblées de la part de l'Union européenne.

En Israël, le mur de séparation a, de fait, permis des résultats en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme mais c'est son tracé qui pose des problèmes et doit être précisé. Si les élections qui ont porté le Hamas au gouvernement dans les territoires palestiniens ont été transparentes, et si ce mouvement bénéficie d'un réel soutien populaire, il n'en est pas moins urgent que le Hamas s'intègre désormais dans un processus politique et pacifique.

Des discussions sont en effet prévues entre les Etats-Unis et l'Iran sur la situation en Irak, mais ce sujet est distinct du dossier nucléaire iranien. Dans la situation actuelle de l'Irak, il convient de laisser aux Irakiens eux-mêmes le soin d'oeuvrer, entre eux, à un apaisement des tensions. Il n'est, par ailleurs, pas avéré qu'il existe une relation directe entre l'Iran et la situation sécuritaire en Irak.

Dans le dossier de l'ancien porte-avions Clemenceau, la difficulté était de trouver une solution qui préserve l'équilibre écologique. L'immersion des navires, pratiquée par les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, n'est pas une solution adaptée pour les milliers de navires qui présentent un risque environnemental. Il sera nécessaire de mettre en place, sans doute au niveau européen, une filière de démantèlement des vieux bâtiments, ce qui nécessitera des financements adaptés.

M. Didier Boulaud s'est interrogé sur le calendrier d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, sur l'augmentation du budget obtenue par le Parlement européen lors du récent accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013, ainsi que sur l'état des négociations sur le statut final du Kosovo. Il a enfin souhaité savoir quels seraient les outils à la disposition de la communauté internationale dans l'hypothèse où l'Iran persisterait dans l'exécution d'un programme nucléaire militaire.

M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité savoir quelles solutions étaient envisagées à l'échelon européen pour faire face à l'augmentation continue du prix des hydrocarbures. Il s'est par ailleurs interrogé sur le calendrier de mise en oeuvre de la directive sur les services.

M. Jean-Pierre Plancade a souhaité des précisions sur l'attitude de la Russie et de la Chine dans le dossier du nucléaire iranien. Evoquant par ailleurs la décision du Président algérien de fermer nombre d'écoles francophones, il a souhaité savoir quelles étaient ses incidences sur la conclusion d'un traité d'amitié avec la France. Il s'est enfin interrogé sur le point de savoir si la tenue des élections présidentielles en Côte d'Ivoire était encore envisageable à l'échéance du 31 octobre 2006.

Mme Josette Durrieu a souligné le déséquilibre entre les exigences formulées à l'égard des Palestiniens et des Israéliens. Si l'on demande au Hamas de respecter la feuille de route, pourquoi ne pas en faire autant à l'égard d'Israël ? Elle a considéré que le reversement des droits de douane par Israël à l'Autorité palestinienne était une obligation minimale. Elle a évoqué une dissymétrie dans le sort réservé à l'Iran pour l'application du traité de non-prolifération, alors que les Etats-Unis s'apprêtent à coopérer dans le domaine nucléaire avec l'Inde, pays non signataire du TNP. Elle a estimé qu'il ne pouvait y avoir de réelle cohésion de la communauté internationale sans une cohérence minimale dans ses prises de position sur ces questions.

M. Jacques Pelletier s'est interrogé sur la situation au Soudan et au Tchad et sur l'attitude des troupes françaises dans l'hypothèse d'un coup de force de la rébellion contre le Président Idriss Déby.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la procédure de ratification par la France du traité d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie est engagée. Après une phase de consultation interministérielle, le projet de loi a été transmis au secrétariat général du Gouvernement en vue d'une adoption en Conseil des ministres au mois de mai prochain, lorsque la Commission européenne devrait rendre son rapport de suivi. Le dernier rapport d'étape de la Commission, en date du 21 octobre 2005, avait mis en évidence des lacunes, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, ou celui de la justice et des affaires intérieures. Il est donc justifié d'attendre le prochain avis de la Commission avant de soumettre le projet de loi à l'approbation du Parlement ;

- les sessions de négociations sur le statut final du Kosovo se poursuivent à Vienne. Ces négociations sont délicates pour rapprocher des positions opposées entre Serbes et Kosovars albanais. Elles se limitent pour l'heure à des sujets concrets comme la décentralisation, la question du statut de la province devant être abordé ultérieurement. L'option pourrait être une forme d'indépendance, fortement encadrée par la communauté internationale qui serait dotée d'un dispositif « robuste » sur les questions militaires, politiques et judiciaires. Le décès du Président Rugova n'a pas affecté le processus de négociations ; la mise en place de la nouvelle équipe kosovare s'effectue sans tension et celle-ci fait preuve de son efficacité, le nouveau premier ministre, M. Ceku, semblant prêt à remplir les conditions posées par la communauté internationale pour améliorer les conditions de vie des minorités serbes du Kosovo. Il importe par ailleurs que les Serbes eux-mêmes s'impliquent réellement dans les institutions du Kosovo ;

- l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières intervenu hier entre les trois institutions comprend 4 milliards d'euros supplémentaires sur l'ensemble de la période 2007-2013. Ceux-ci seront essentiellement affectés à des dépenses d'innovation et de formation ;

- dans le dossier iranien, la saisine du Conseil de sécurité constitue une étape de la négociation dont on ne peut préjuger le résultat. Si l'Iran n'accédait pas à la demande formulée dans la déclaration présidentielle, une résolution pourrait être votée sur la base du chapitre VII de la Charte ;

- l'épuisement programmé des ressources en hydrocarbures tout comme l'effet de serre induit par le développement économique de pays émergents conduisent à s'interroger sur la politique d'approvisionnement de l'Union et sur le développement d'énergies de substitution. Le nucléaire de troisième génération constitue une réponse que la France est en mesure d'exporter. Les énergies renouvelables doivent être développées, même si elles ne peuvent satisfaire qu'une part limitée de la demande énergétique ;

- la Commission européenne a adopté, le 4 avril 2006, une nouvelle formulation de la directive sur les services. L'essentiel du travail de rédaction pour une proposition plus équilibrée a été accompli par le Parlement européen, ce qui devrait faciliter une adoption par le Conseil ;

- la situation au Soudan est extrêmement préoccupante. La communauté internationale travaille à la mise en place d'une opération de maintien de la paix des Nations unies en relais de l'opération menée sous l'égide de l'Union africaine. Dans l'attente de cette force internationale, l'Union européenne renforce son appui à la force africaine et à la recherche d'une solution politique, alors que les négociations d'Abuja connaissent un ralentissement. L'actuel président de l'Union africaine, M. Denis Sassou N'Guesso, accompagné de son prédécesseur, M. Olusegun Obasanjo, ainsi que M. Oumar Konaré, président de la Commission de l'Union africaine, se rendront à Abuja afin de relancer le processus politique ;

- au Tchad, pays qui subit l'influence négative des événements du Darfour, les affrontements se multiplient entre rébellion et forces gouvernementales, et ont conduit récemment à la mort du chef d'état-major de l'armée de terre, le général Itno, neveu du Président Déby. L'opposition, pour sa part, a décidé de boycotter le scrutin présidentiel du 3 mai prochain ;

- dans le dossier iranien, la Russie veut être certaine que toutes les solutions auront été envisagées préalablement à l'adoption de mesures supplémentaires à l'encontre de l'Iran. Elle s'inscrit cependant dans une logique de fermeté, si celle-ci s'avère la seule possible pour assurer la sécurité régionale ;

- en Algérie, la décision du Président Bouteflika de fermer des écoles privées francophones a été suspendue. Cette mesure s'inscrit en réalité dans le cadre d'une réforme globale du secteur privé de l'éducation en Algérie ;

- en Côte d'Ivoire, le Gouvernement poursuit son action sous l'autorité du Premier ministre Konan Bany, le général Koné ayant été désigné comme coordinateur du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). L'ONUCI est en cours de réinstallation dans l'ouest du pays qu'elle avait dû quitter en janvier dernier. Le 31 mars, un accord est intervenu au sein du Conseil de sécurité pour renforcer l'ONUCI et la France soutient financièrement l'organisation des élections. Il faut souligner l'importance, pour toute la région, de l'arrestation, le 29 mars dernier, de l'ancien président libérien, Charles Taylor, au Nigeria où il était exilé depuis août 2003. M. Taylor a été transféré au tribunal spécial, en Sierra-Leone, où il est poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Son procès pourrait se tenir à La Haye, après une décision en ce sens du Conseil de Sécurité ;

- la communauté internationale et la France demandent aussi à Israël de respecter la feuille de route. Sans être favorable à une politique unilatérale, il faut reconnaître que le désengagement de Gaza a ouvert des possibilités. L'Union européenne doit désormais faire des propositions pour le développement de ce territoire ;

- le Traité de non-prolifération (TNP) autorise le développement d'industries nucléaires civiles. L'Inde, avec laquelle les Etats-Unis ont engagé une discussion sur un possible transfert de technologie nucléaire civile, n'est pas signataire du TNP, mais elle est aussi une démocratie incontestée.

M. Robert Hue a souligné que l'Union européenne devait prendre des initiatives pour le développement des territoires palestiniens et que la France en particulier devait être porteuse de projets significatifs dans ce domaine.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a considéré que l'Union européenne et, en particulier, la France, avaient en effet un rôle important à jouer sur le plan économique dans les territoires palestiniens.

Mme Hélène Luc a souligné le caractère déterminant du développement économique dans les territoires palestiniens, considérant que la situation actuelle était intenable. Elle a par ailleurs déploré que la situation en Afghanistan soit marquée par l'absence de progrès significatifs.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a considéré que le moment était venu, après les élections intervenues dans la région, de formuler des propositions d'envergure sur le plan économique dans les territoires palestiniens. Il a indiqué par ailleurs qu'il se rendrait prochainement en Afghanistan afin d'y inaugurer l'hôpital « mère-enfant » de Kaboul. Il a estimé que la situation dans le pays était contrastée, la poursuite de la reconstruction s'accompagnant, parallèlement, d'une augmentation de la violence dans le sud et l'est du pays, où le mouvement taliban semble se renforcer. Une menace nouvelle à l'égard des étrangers dans les centres urbains est observée. La France reste engagée dans le processus de reconstruction politique de l'Afghanistan  en particulier dans le cadre de sa coopération institutionnelle ; elle participe aussi à la force de stabilisation de l'OTAN avec 650 hommes et à l'opération Enduring Freedom avec 250 militaires des forces spéciales.