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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 12 avril 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Nomination de rapporteur

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord nommé M. Alain Gournac en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 310 (2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.

Bioéthique - Application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite entendu le rapport d'information de M. Alain Milon sur l'état d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que les avancées de la génétique et de la médecine de la reproduction ont conduit le législateur à répondre à de nouvelles interrogations d'ordre éthique et juridique, afin de mettre en place un cadre législatif qui concilie le respect de la dignité de la personne humaine et les exigences du progrès scientifique et thérapeutique.

Le socle fondateur de la législation en matière de bioéthique est constitué par les trois lois de juillet 1994, qui ont défini le corpus de règles d'ordre juridique et moral applicables aux activités scientifiques et médicales touchant au corps humain. L'objectif poursuivi était de développer le don et de mieux contrôler l'utilisation d'organes et de produits du corps humain, dans un contexte de raréfaction des greffons et après le scandale du sang contaminé, mais aussi d'encadrer les pratiques d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), chargé de procéder à l'évaluation de l'application de ces textes avant leur révision par le Parlement, a dressé un constat sans appel en février 1999 : près de cinq ans après leur promulgation, les lois de juillet 1994 n'étaient pas encore intégralement applicables du fait des retards pris dans la parution des textes réglementaires nécessaires. En conséquence, le second volet de la législation relative à bioéthique n'a pu être voté en 1999, comme le texte de 1994 le prévoyait initialement. Il faudra in fine attendre dix ans pour que soit votée la seconde loi dite « de bioéthique » du 6 août 2004.

Ce second texte devait remédier aux lacunes des lois de 1994 et aussi prendre en compte les récents progrès scientifiques en apportant des réponses à quatre séries de questions : l'usage des tests génétiques et leurs applications ; les problèmes liés au consentement des personnes en matière de don d'organes, de tissus et de cellules ; les questions touchant à l'assistance médicale à la procréation et les problèmes posés par le clonage et sa pratique.

M. Alain Milon, rapporteur, a estimé que l'apport majeur du texte en matière institutionnelle réside dans la création de l'agence de la biomédecine, chargée des missions jusqu'alors confiées à l'établissement français des greffes dans le domaine du prélèvement et de la greffe d'organes, de cellules et de tissus, notamment la gestion de la liste d'attente et l'attribution des greffons. L'agence a également été dotée de compétences dans les domaines de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaine.

La loi du 6 août 2004 a mis en place un cadre juridique cohérent et adapté aux évolutions technologiques et médicales dans le domaine des thérapies cellulaire et génique. Un régime unique a été créé pour les produits cellulaires d'origine humaine à finalité thérapeutique et le statut de médicament a été conféré aux produits cellulaires d'origine animale et aux produits de thérapie génique.

Les réformes les plus profondes sont toutefois intervenues dans le domaine de l'embryologie et de la reproduction : interdiction du clonage à fin de reproduction et à visée thérapeutique ; interdiction de la recherche sur l'embryon, conformément à la convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe de 1997 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine ; ouverture de ces recherches pour une durée limitée de cinq ans sur les seuls embryons surnuméraires sans projet parental et sous conditions ; enfin, extensions de l'indication de diagnostic préimplantatoire, en particulier lorsqu'il a pour objectif d'apporter un espoir de traitement à un aîné atteint d'une maladie.

Rappelant que la loi doit, en principe, être à nouveau révisée au plus tard cinq ans après sa promulgation, soit en 2009, M. Alain Milon, rapporteur, a jugé cette hypothèse peu probable, compte tenu du retard d'ores et déjà pris dans la publication des textes réglementaires.

Sur les quarante articles qui constituent la loi, vingt-quatre ne nécessitent pas de texte de nature réglementaire et sont donc devenus directement applicables. Outre plusieurs dispositions transitoires, ils ont trait pour l'essentiel aux règles de consentement aux examens des caractéristiques génétiques, au don et à l'utilisation des éléments du corps humain, à l'interdiction du clonage reproductif, à sa qualification de « crime contre l'espèce humaine » et aux sanctions applicables aux infractions en matière d'éthique biomédicale.

En revanche, l'application des autres dispositions de la loi requiert la publication de quarante-quatre textes réglementaires, soit vingt-quatre décrets et vingt arrêtés. A ce jour, treize décrets seulement ont été publiés, mais qui ont permis de mettre en oeuvre la loi du 6 août 2004 dans ses aspects essentiels.

Au printemps 2005, la première série de textes réglementaires d'application concernant le comité consultatif national d'éthique et la création de la nouvelle agence de la biomédecine, qui est intervenue le 10 mai 2005, est parue au Journal officiel. Une seconde série de textes réglementaires a ensuite été publiée au dernier semestre de l'année 2005 pour l'application des dispositions relatives aux greffes et prélèvements d'organes et de produits du corps humain.

En outre, dans l'attente de l'ouverture du moratoire de cinq ans sur la recherche sur l'embryon, le dispositif transitoire prévu a été mis en place avec la publication du décret du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'étude et de recherche et à la conservation de ces cellules. Dans ce cadre, l'agence de la biomédecine a autorisé dix-huit protocoles de recherche sur des lignées de cellules fournies par six pays étrangers, dont les Etats-Unis et Israël pour 80 % d'entre elles. Ce système temporaire a pris fin avec la parution du décret du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, qui autorise désormais la recherche sur des lignées de cellules françaises et en fixe les conditions de mise en oeuvre.

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que la majorité des décrets encore en attente devrait être publiée avant la fin du premier semestre 2006, précisant que l'élaboration de certains textes réglementaires est encore dépendante de l'application d'autres dispositions, notamment une directive européenne relative aux tissus et aux cellules et le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui aura des conséquences sur le décret relatif aux médicaments de thérapie génique et xénogénique.

Il a toutefois regretté le retard pris sur le calendrier initial de publication des textes réglementaires, en dépit des engagements du Gouvernement, tout en reconnaissant que la mise en oeuvre de la loi du 6 août 2004 s'est trouvée contrariée par plusieurs obstacles, et d'abord par l'engorgement des services chargés de la consultation préalable et de la rédaction très technique des textes réglementaires d'application.

Or, comme la Cour des Comptes l'a relevé dans son rapport public pour 2004, les services du ministère en charge de la santé manquent de personnels, compte tenu des compétences à exercer et de leur extension croissante. Des progrès récents ont toutefois été réalisés en matière de publication des textes réglementaires relatifs à la loi du 6 août 2004. La DGS a, en effet, plus que doublé sa production réglementaire en 2005, même si son effort a davantage porté sur l'application des lois du 13 août 2004, relative à la réforme de l'assurance maladie, et du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique.

M. Alain Milon, rapporteur, a considéré que le retard pris dans le processus législatif, puis dans l'application effective de la loi du 6 août 2004, a pénalisé les équipes de recherche françaises, notamment dans le domaine de la recherche sur l'embryon.

Il a indiqué qu'à ce retard s'ajoutent des difficultés matérielles, notamment le remplacement difficile des chercheurs et des enseignants-chercheurs qui partent en retraite. La pyramide des âges va, en effet, conduire à un renouvellement de près d'un tiers des emplois pour la période 2001-2010. Citant l'exemple du laboratoire d'oncologie virale du CNRS à Villejuif, qui ferme ses portes faute d'emplois budgétés, il a dénoncé le nombre insuffisant de postes de titulaires offerts par les laboratoires de recherche publics pour répondre aux besoins. Or, cette situation entraîne une désaffection pour les études scientifiques et le départ de nombreux diplômés en sciences du vivant vers des carrières plus lucratives ou des laboratoires étrangers.

Il a également fait valoir que les difficultés financières demeurent pour de nombreuses équipes, malgré les récents efforts du Gouvernement dans ce domaine, et que la lourdeur des démarches administratives constitue un frein supplémentaire à l'efficacité de la recherche, le temps de travail des chercheurs étant trop souvent accaparé par des tâches annexes.

M. Alain Milon, rapporteur, a estimé que le troisième volet des lois bioéthique devra renforcer la recherche française en prenant en compte les progrès scientifiques éventuels dans le domaine de l'embryologie et de la procréation.

Ainsi, si la loi du 6 août 2004 interdit formellement le clonage reproductif et thérapeutique, il est vraisemblable que les progrès qui seront éventuellement réalisés dans ce domaine par des équipes de chercheurs étrangers redonneront au débat sur le clonage une nouvelle actualité, notamment pour ce qui concerne le clonage thérapeutique. Toutefois, après la révélation de la supercherie du professeur coréen Hwang Woo-Suk, qui avait annoncé, en mai 2005, avoir obtenu onze lignées de cellules souches embryonnaires à partir de cellules humaines, la recherche semble aujourd'hui au point mort.

Se posera également la question de l'autorisation définitive de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui suscite aujourd'hui de nombreux espoirs, tant pour améliorer les thérapies pour cet âge de la vie qu'en matière de recherche fondamentale. A ce jour, si les progrès sont certains, aucun résultat ne permet encore de parler d'avancée thérapeutique.

Par ailleurs, l'autorisation de ces recherches doit s'accompagner d'une définition de l'embryon, qui n'a pas de véritable statut juridique en France, en le distinguant du pré-embryon au stade de cellules embryonnaires. La séparation sémantique de ces deux termes existe déjà dans de nombreux pays, notamment en Grande-Bretagne. Enfin la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne doit pas se faire au détriment de celle sur les cellules souches adultes dont les essais cliniques sont encourageants, même si leur plasticité est inférieure à celle des cellules souches embryonnaires.

M. Alain Milon, rapporteur, a enfin souhaité que la prochaine révision de la législation sur la bioéthique soit l'occasion de poser la question de l'implantation post mortem d'embryons pour permettre à une femme dont le conjoint est décédé de porter son enfant, ainsi que celle de l'opportunité d'autoriser le double don de gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.

M. Guy Fischer a estimé que le législateur de 2004 n'a pas été suffisamment ambitieux sur plusieurs sujets, ce qu'avait dénoncé l'opposition à l'époque et que confirment les auditions menées dans le cadre de la préparation du rapport d'évaluation de l'application de la loi. Faisant état de la visite du laboratoire du CNRS à Villejuif, il a jugé préoccupant le départ pour l'étranger de nombreux chercheurs et a dénoncé l'insuffisance des créations de postes dans le secteur public de la recherche. Enfin, il s'est dit favorable à l'autorisation définitive de la recherche sur l'embryon et à l'introduction, dans le code civil, d'un statut juridique clair de l'embryon et du pré-embryon.

Mme Sylvie Desmarescaux s'est également inquiétée de l'expatriation des chercheurs français et a jugé regrettable le retard pris dans la parution des textes réglementaires d'application de la loi du 6 août 2004. Elle a rappelé que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au nom de laquelle elle avait rapporté l'avis sur le texte de 2004, n'avait pu dégager de position commune sur les thèmes de l'AMP et de l'implantation post mortem d'embryon. Elle s'est toutefois déclarée, à titre personnel, opposée à l'autorisation de cette dernière et a souhaité connaître le sentiment du rapporteur sur ce sujet.

M. Alain Vasselle a estimé que le Parlement ne se consacre pas suffisamment à sa mission de contrôle de l'application des lois qu'il vote. Il a regretté qu'aucune sanction ne soit prévue à l'encontre du Gouvernement lorsque le délai de parution des textes réglementaires d'application est trop long et a suggéré que les ministères responsables d'un tel retard ne puissent pas déposer de nouveau texte sur le bureau des assemblées avant que les précédents ne soient entièrement applicables.

Il a considéré que les efforts doivent être poursuivis en matière de réforme de l'Etat, notamment en redéployant les personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers celui de la santé et des solidarités, de façon à donner à ce dernier les moyens d'assurer l'ensemble de ses tâches.

Il a demandé quelles sont les dispositions de la loi de programme sur la recherche susceptibles de limiter la « fuite des cerveaux » et a estimé que la question de la recherche sur l'embryon pose le problème délicat de la conciliation entre le respect de la vie humaine et les espoirs de découverte de nouvelles thérapies.

Mme Marie-Thérèse Hermange a rappelé qu'elle avait elle-même demandé, en septembre dernier, à la commission que soit réalisé un bilan de l'application réglementaire de la loi du 6 août 2004, incluant un état des lieux de la recherche sur les cellules souches adultes et embryonnaires. Elle a estimé, à ce titre, que l'autorisation d'importer ces cellules de l'étranger constitue un moyen de contourner l'interdiction de recherche sur l'embryon posée par la législation française.

Elle a souhaité que la prochaine révision de la loi de bioéthique s'intéresse aux problèmes posés par l'AMP, notamment celui de l'anonymat du don de gamètes qui empêche les enfants nés grâce à un tiers donneur de connaître leurs origines et celui des trop nombreux « ratés » de cette technique de procréation : à titre d'exemple, à l'hôpital parisien Bichat, le suivi de soixante-huit couples qui ont bénéficié d'une AMP montre que seize grossesses ont été obtenues, mais six naissances seulement menées à terme, dont trois enfants présentent des problèmes neurologiques ; les dix morts foetales recensées étaient dues à un retard de croissance de l'embryon.

Elle a enfin rappelé que la recherche sur les embryons congelés pose des difficultés techniques et a dénoncé la pratique consistant à se débarrasser des embryons considérés comme ne pouvant être implantés, alors que 2 % à 3 % d'entre eux pourraient devenir des enfants viables.

M. Nicolas About, président, a fait observer que les interruptions de grossesse pour raison médicale présentent le même pourcentage d'erreur potentielle. Il a indiqué que les recherches sur les cellules souches adultes sont plus difficiles à mener que celles sur les cellules souches embryonnaires, dans la mesure où les scientifiques doivent les faire régresser avant de les utiliser. Enfin, il a jugé sensible le débat sur l'anonymat des dons de gamètes et a demandé quelles sont exactement les difficultés posées par la recherche sur les embryons congelés.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que la possibilité d'autoriser le double don de gamètes a été évoquée par Mme Marie-Hélène Mouneyrat, secrétaire générale du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), lors des tables rondes organisées par la commission, le 8 février dernier. Cette faculté pourrait constituer une solution pour les couples dont les deux membres sont atteints d'une maladie potentiellement transmissible à l'embryon.

Il a indiqué que les 100.000 embryons actuellement congelés en France seront détruits au bout de cinq ans s'ils ne font plus l'objet d'un projet parental et a considéré qu'il serait préférable de les utiliser en priorité au profit de la recherche. Le choix se fait donc entre la recherche et la destruction et non entre la vie et la recherche.

Mme Jeannine Rozier a estimé que les débats relatifs à la bioéthique doivent s'affranchir des clivages partisans et des polémiques et que chacun doit pouvoir forger sa conviction en fonction de son éthique personnelle.

M. André Lardeux s'est déclaré défavorable à l'autorisation du transfert post mortem d'embryons et réticent à la poursuite des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Il a estimé que, compte tenu des difficultés matérielles des laboratoires, la recherche française doit se consacrer aux travaux sur les cellules souches adultes, qui ne posent pas de problème éthique. Il a considéré que la séparation sémantique entre l'embryon et le pré-embryon ne résout pas les questions philosophiques et morales relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que le terme de pré-embryon se rapporte à un ensemble de deux cellules indifférenciées et non implantées, ce qui correspond mieux à la définition des cellules souches embryonnaires que celui d'embryon.

Rappelant la supercherie du professeur coréen Hwang Woo-Suk, M. Louis Souvet a estimé qu'il convient de mieux contrôler en amont la véracité des publications scientifiques.

M. Alain Milon, rapporteur, a précisé que le professeur Hwang avait fourni des preuves falsifiées à la revue Science avant la publication de son article.

M. Alain Gournac a souhaité que le présent rapport ne reste pas lettre morte et a considéré que le Gouvernement doit s'expliquer sur le retard pris dans la publication des décrets et s'engager à redresser la situation.

M. Jean-Pierre Michel a salué le travail effectué par la commission en matière de contrôle et d'évaluation. Il a estimé que les élus, qui ne sont pas des scientifiques, doivent intervenir dans le débat sur la bioéthique de façon à ce que la législation n'ait pas pour seul objectif de fournir à la recherche les moyens d'aller toujours plus loin, parfois au détriment de l'homme et de son environnement.

Il s'est déclaré sceptique sur la possibilité de définir précisément l'embryon et de fixer le début de la vie et a affirmé deux convictions : la connaissance de ses origines est l'acquis fondamental qui distingue l'homme de l'animal et il n'existe pas de droit à l'enfant. En conséquence, il a dénoncé les AMP réalisées sur des femmes qui ne sont plus en âge d'être naturellement mères et s'est déclaré hostile à l'implantation post mortem d'embryons.

Mme Isabelle Debré a considéré que, plus que la connaissance de ses origines, c'est sa conscience qui différencie l'homme de l'animal. Elle a souhaité la définition d'un statut juridique du foetus, ce qui permettrait aux parents qui le souhaitent de disposer du corps de leur enfant mort, même avant six mois de gestation, pour lui donner une sépulture et rendre moins difficile le travail de deuil. A l'heure actuelle, cette faculté n'est pas ouverte lorsque la grossesse s'est interrompue avant cette date.

Mme Marie-Thérèse Hermange a indiqué que le CCNE travaille actuellement sur la commercialisation des cellules souches, rappelant que si l'embryon est considéré comme un élément du corps humain, il ne peut être commercialisé. Elle a demandé si le consentement des parents de l'embryon surnuméraire utilisé à des fins de recherche est nécessaire à chaque étape de cette recherche.

M. Nicolas About, président, a précisé que le consentement du couple n'est recueilli qu'au moment de la décision d'utiliser ou non l'embryon pour la recherche, cinq ans après sa conception. Les parents disposent ensuite de trois mois pour revenir sur leur décision.

Mme Marie-Thérèse Hermange a demandé si les cellules souches peuvent faire l'objet d'un brevet.

M. Nicolas About, président, a rappelé que les éléments du corps humain ne peuvent être brevetés, seuls, les techniques et résultats de recherche étant susceptibles de l'être.

En réponse aux interventions des commissaires, M. Alain Milon, rapporteur, a estimé que la prochaine révision de la loi de bioéthique devra oser aborder de nouveaux sujets de débat, en tenant compte de l'évolution des mentalités et des progrès scientifiques. Il a maintenu son souhait que la recherche sur les cellules souches embryonnaires soit autorisée et le pré-embryon défini à cette occasion.

Il a rappelé que si les chercheurs français ont pris du retard sur la recherche sur l'embryon, ils sont en pointe en matière de recherche sur les cellules animales, ce qui relativise les propos alarmistes tenus par certains d'entre eux.

Il a reconnu que l'implantation post mortem d'embryons pose de réelles questions d'ordre éthique, mais a fait valoir que l'autorisation pourrait être subordonnée à un examen médical et psychologique approfondi de la future mère, destiné à s'assurer de la qualité et de l'équilibre de l'environnement de l'enfant à naître.

Il a considéré que, même si les lieux de recueillement pour les enfants qui ne sont pas nés se multiplient, le foetus doit pouvoir être enterré dignement, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une interruption volontaire de grossesse.

Organismes extraparlementaires - Conseil national du bruit - Désignation de candidat

Puis la commission a nommé Mme Raymonde Le Texier pour siéger, en qualité de membre suppléant, au sein du Conseil national du bruit.

Emploi - Accès des jeunes à la vie active en entreprise - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Gournac sur la proposition de loi n° 310 (2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.

M. Alain Gournac, rapporteur, a rappelé que, depuis trente ans, les politiques publiques en faveur de l'emploi des jeunes ont essentiellement consisté à ajuster le coût du travail des jeunes à leur productivité. Ces politiques ont produit des résultats honorables mais le taux de chômage des jeunes demeurant très élevé, il était indispensable de tester de nouvelles formules. Le contrat première embauche (CPE) aurait pu apporter une solution à cette difficulté mais, rejeté par une large fraction de la jeunesse et du monde du travail, sa mise en oeuvre ne pouvait pas être envisagée dans le climat de sérénité indispensable.

La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances tire de façon satisfaisante la leçon de cette situation. La proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise institue en effet un dispositif qui étend et approfondit deux instruments très utiles : d'une part, le contrat jeunes en entreprise (Seje), d'autre part le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

M. Alain Gournac, rapporteur, a relevé les quatre principales novations apportées à ces dispositifs.

La première est l'octroi du bénéfice du Seje aux jeunes titulaires d'un Civis rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leur niveau de formation. La proposition de loi s'inscrit ainsi dans la logique de la loi sur l'égalité des chances, qui avait d'ores et déjà étendu le dispositif Seje aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (Zus), indépendamment de leur niveau de formation.

La deuxième est la possibilité, pour les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, de bénéficier du dispositif Seje en conservant le droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale auquel ils peuvent prétendre au titre du contrat de professionnalisation.

La troisième est la suppression des conditions de formation limitant actuellement le champ d'application du Civis aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat, ou de niveau bac + 2 non diplômés.

La quatrième est la possibilité de poursuivre l'accompagnement Civis pendant une année après l'accès à l'emploi.

M. Alain Gournac, rapporteur, a estimé que ces modifications favoriseront l'accès à l'emploi des jeunes entrant dans le champ d'application, ainsi redéfini, du Seje et du Civis. Il a souligné la qualité du travail accompli par les auteurs de la proposition de loi en fonction des conclusions du processus de consultation de dix-neuf organisations syndicales, patronales et étudiantes, mené sous les auspices des présidents des groupes parlementaires de l'union pour un mouvement populaire (UMP) au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Il a rappelé par ailleurs que le Gouvernement devrait prochainement favoriser une large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse sur l'insertion professionnelle des jeunes, et a relevé dans cette perspective le caractère crucial de la cohérence entre le système éducatif et l'emploi.

M. Alain Gournac, rapporteur, a enfin proposé à la commission d'adopter la proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle s'est félicité que la proposition de loi comporte des dispositions favorables à l'insertion des jeunes demandeurs d'emploi, la modification de l'article L. 322-4-17-3 du code du travail apparaissant spécialement opportune à cet égard.

Il a demandé pourquoi les zones de revitalisation rurale ne sont pas comprises dans le champ d'application du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje), étendu aux Zus par la loi pour l'égalité des chances.

Il s'est aussi inquiété de la façon dont seront financées les nouvelles exonérations de cotisations sociales consenties par la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.

M. André Lardeux a évoqué l'amertume qu'il ressent au vu de l'issue du débat sur le CPE. Cette disposition, sans être une réforme majeure, allait dans le bon sens, et aucune des conséquences dénoncées par la rue n'aurait résulté en réalité de son entrée en vigueur. Son seul risque aurait été d'engorger les conseils de prud'hommes. En fait, la société française a fait une nouvelle fois le choix du chômage et le scénario choisi pour la sortie de crise récompense ceux qui crient le plus fort et qui ont cherché à humilier le Parlement. Si la loi ne crée pas l'emploi, elle peut susciter les conditions favorables à son développement en modifiant un contexte juridique qui a provoqué, au fil des ans, l'émigration d'un million de jeunes en dehors de notre pays. La proposition de loi qui vient remplacer le CPE ne contient que des dispositions assez anecdotiques. Pour toutes ces raisons, M. André Lardeux a annoncé qu'il ne participerait au vote ni en commission, ni en séance publique.

M. Roland Muzeau s'est déclaré très satisfait du retrait du CPE. Notant que la majorité parlementaire a été désavouée par l'opinion publique, il a exprimé la crainte que cette absence d'écoute des attentes de nos concitoyens n'ait des conséquences de plus en plus graves. Le refus d'abroger expressément le CPE trahit une absence de courage politique et fait douter qu'un travail sérieux soit enfin entrepris pour apporter des réponses au défi de l'emploi des jeunes. Le comité d'orientation de l'emploi a lancé des chantiers sur la flexibilité, sur l'efficacité des aides publiques et sur certains autres thèmes cruciaux intéressant l'emploi des salariés. Il est regrettable que la création du CPE par voie d'amendement, sans information préalable des partenaires sociaux, ait entravé le déroulement de ce processus.

Remarquant que l'on ne peut changer le peuple quand on n'est pas d'accord avec lui, M. Roland Muzeau a rappelé qu'il avait annoncé, au moment du vote du texte au Sénat, que la mobilisation de la jeunesse contraindrait la majorité à reculer. Les résultats du référendum sur la Constitution européenne, traduisant le profond besoin de sécurité ressenti par le peuple français, permettaient de prévoir cette issue.

Le groupe communiste républicain et citoyen ne déposera pas, lors de la discussion de la proposition de loi en séance publique, un grand nombre d'amendements mais il a l'intention d'aborder la question de l'apprentissage, celle du travail de nuit des apprentis, le contrat de responsabilité parentale et le contrat nouvelles embauches (CNE), dont tout laisse prévoir la modification prochaine, entre autres causes parce que les employeurs souhaitent aussi disposer d'une sécurité mieux assurée dans sa mise en oeuvre. Le groupe communiste républicain et citoyen, enfin, fera en sorte que l'abrogation du CPE ait lieu dans des conditions claires.

M. Jean-Pierre Godefroy a jugé que le manque total de concertation lors de son élaboration a vicié le CPE dès l'origine. Il est en effet impossible de réformer le code du travail sans qu'une concertation approfondie ait lieu au préalable. Dans la mesure où, en outre, les organisations patronales auditionnées par la commission s'étaient déclarées défavorables au CPE, il était évident que ce dispositif ne pourrait pas être mis en oeuvre.

Le texte de la proposition de loi ne contient guère de nouveautés hormis le fait que la durée du Seje passe de trois à deux ans, vraisemblablement pour susciter des économies. Il aurait été préférable d'abroger purement et simplement l'article 8 plutôt que de lui substituer ce faible dispositif de remplacement.

Par ailleurs, la proposition de loi a supprimé, avec l'article 2, le gage assurant le financement des dispositions étendant le champ d'application du Seje et du Civis. Les conditions dans lesquelles le dispositif de l'article premier sera financé n'ont pas été précisées au cours du débat à l'Assemblée nationale. Un report de crédit a été évoqué, sans que les actions dont les crédits vont être ponctionnés soient identifiées.

Le dialogue a été rouvert avec les syndicats. Dans ce cadre, il faudra inévitablement discuter à nouveau du contrat nouvelles embauches et de l'apprentissage junior. La mort du CNE est ainsi déjà programmée ; en ce qui concerne l'apprentissage, il est regrettable qu'un problème aussi crucial ait été occulté par le débat sur le CPE.

Le débat sur la loi pour l'égalité des chances a également été faussé par les mesures concernant le travail de nuit. Celles-ci vont rendre difficile la réalisation de l'objectif des 500.000 contrats d'apprentissage fixé par le Gouvernement. En effet, les offres, vraisemblablement proposées majoritairement dans les professions imposant le travail de nuit des mineurs, ne seront guère attrayantes.

M. Alain Milon s'est joint aux propos de M. André Lardeux et a annoncé qu'il réserve encore la position qu'il compte prendre sur la proposition de loi. Il a estimé que le rapporteur, qui a fait un excellent travail sur la loi pour l'égalité des chances, aura des difficultés à conserver la même force de conviction pour l'enterrement du CPE.

Si, comme l'indiquait M. Roland Muzeau, on ne change pas le peuple, le peuple a la possibilité de changer ses élus et les échéances politiques à venir donneront l'occasion à la démocratie de s'exercer. Il a par ailleurs observé que le dispositif de la proposition de loi a été élaboré dans une perspective consensuelle de pré-campagne présidentielle et que le financement des nouvelles dépenses qu'elle crée risque de ne pas se faire sans problème.

M. Michel Esneu a souligné la difficulté croissante de s'orienter dans le maquis des contrats aidés et des nouvelles aides. Il a estimé que les allégements de charges sociales ne sont pas nécessairement favorables à l'emploi. Il a aussi noté que les fonctionnaires territoriaux sont en général titularisés après un stage d'une durée d'un an, éventuellement renouvelé pour une année supplémentaire, et que le maire n'est pas obligé de motiver son refus éventuel de titularisation : n'est-il pas surprenant, dans le cas particulier du CPE, que ce qui est bon pour la fonction publique ne le soit pas pour le secteur privé ?

Mme Isabelle Debré a rappelé que le CNE a permis la création de 400.000 emplois et a regretté que de jeunes enfants aient participé aux manifestations de rue, ce qui ne peut être considéré comme une forme d'expression populaire. Elle a relevé qu'une jeune fille, leader du mouvement étudiant, a manifesté sur les antennes de télévision son espoir de trouver de nouvelles lois à combattre en évoquant le plaisir que cette activité lui procurait. Elle a enfin trouvé pathétique que, selon un sondage récent, l'ambition de 65 % des jeunes soit d'entrer dans la fonction publique.

M. Claude Domeizel a estimé que les jeunes étudiants qu'il a, de son côté, croisés dans les manifestations ont délivré une magnifique leçon de démocratie. Il a fait valoir que l'apprentissage junior est tout aussi inadmissible que le CPE. Il a estimé que ce qui attire les jeunes vers le statut de fonctionnaire n'est pas le refus de travailler mais la recherche de la sécurité de l'emploi.

En ce qui concerne enfin la comparaison entre la période de consolidation du CPE et le stage avant titularisation d'un fonctionnaire territorial, il a indiqué que le maire n'a pas la possibilité de mettre fin à un stage du jour au lendemain mais doit passer devant la commission administrative paritaire, avant d'être éventuellement cité devant le tribunal administratif. Or, le CPE aurait permis de licencier sans que l'intéressé dispose du moyen de se défendre.

M. Paul Blanc a indiqué que, pour les entraîneurs sportifs, une équipe perd quand elle a perdu ses fondamentaux : une bonne défense et la capacité de ne pas faire de fautes. La France a perdu, à son sens, deux fondamentaux : le sens de la responsabilité individuelle et celui de la valeur du travail. Tant qu'ils n'auront pas été reconquis, elle ira au devant de défaites que regretteront ceux qui les auront provoquées et ceux qui les auront acceptées.

M. Guy Fischer a rappelé que le CPE avait été introduit dans la loi pour l'égalité des chances par amendement, le 19 janvier dernier, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, les ministres concernés étant eux-mêmes pris de court par cette initiative du Premier ministre. Face à ces méthodes, le mouvement des semaines passées a réuni toutes les générations, l'ensemble des Français se sentant concerné.

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ne crée rien de nouveau pour les jeunes les plus touchés par la précarité. Le Seje n'est que rarement utilisé - 75.000 contrats par an - et le Civis est l'un des contrats les moins souscrits. Il est en effet extrêmement difficile de le faire fonctionner, la mise en place d'un accompagnement étant une véritable gageure.

En ce qui concerne la loi pour l'égalité des chances, les dispositions concernant le travail de nuit et le travail dominical des apprentis restent aberrantes, à son sens, et ne résolvent en rien les véritables problèmes, en particulier le fait qu'être diplômé ne soit pas aujourd'hui suffisant pour trouver un emploi. La mobilisation contre le CPE traduit l'angoisse devant l'avenir que provoquent de telles réalités.

Quant au CNE, son avenir paraît fort compromis, dans la mesure où tout le monde se trouve actuellement d'accord pour le faire disparaître.

M. Nicolas About, président, a estimé que le dispositif instituant le CPE n'était pas forcément mauvais et qu'il aurait pu permettre des embauches. Mais le manque de concertation lui a été fatal : si les partenaires sociaux avaient été consultés, si leur accord avait été recherché, le CPE n'aurait sans doute pas suscité de tels mouvements de rue. En outre, si le droit d'amendement des parlementaires avait pu s'exprimer plus librement, des améliorations sensibles auraient pu être apportées à ce texte et, peut-être, modifier le cours des choses.

C'est dans ce souci qu'il avait lui-même déposé des amendements sur le projet de loi pour l'égalité des chances, même si certains ont pu s'émouvoir de son initiative, car se priver de son droit d'amender les projets de loi revient, pour le parlementaire, à nier sa raison d'être.

La loi pour l'égalité des chances ayant été défaite par la rue, il convient de répondre à cette situation, à quoi s'emploie la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sans autre modification que la suppression de l'article 2, où figurait le gage du financement de la dépense nouvelle, ainsi qu'une formule inadéquate normalement introduite dans les textes de loi au moment de leur promulgation.

En réponse aux intervenants, M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué que les jeunes issus des zones de revitalisation rurale ne sont pas éligibles au Seje parce que l'intégration des jeunes issus des zones urbaines sensibles à ce dispositif a été opérée par la loi pour l'égalité des chances, élaborée à l'issue de la crise des banlieues à l'intention des publics touchés par la précarité dans ces zones. Il a rappelé que les modalités de financement de la proposition de loi seront précisées par le Gouvernement. Il a fait valoir que, lorsque des mesures de bon sens sont repoussées par ceux à qui elles sont destinées, il convient de tenir compte de cette réalité. Mettre fin à une situation détestable n'est pas forcément facile mais certainement nécessaire. La poursuite des désordres présentait en outre un certain nombre de risques graves qu'il était indispensable de prévenir. Il a ensuite souligné l'intérêt des entreprises pour le CNE, puisque 400.000 contrats ont été d'ores et déjà signés, et admis que l'absence de concertation sur le CPE a constitué effectivement la faiblesse de la loi sur l'égalité des chances.

Il a confirmé que les maires ont la possibilité de ne pas titulariser les fonctionnaires stagiaires au bout de deux années d'essai. L'année de stage renouvelable un an est, de fait, assez comparable à la période de consolidation de deux ans instituée par le CPE.

Puis M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué que des enfants ont en effet participé aux manifestations contre le CPE : devant sa propre permanence parlementaire, des enfants de l'école maternelle de sa commune ont manifesté à ce sujet sous la conduite de la directrice et de deux institutrices.

Il a enfin déclaré s'être senti blessé par le fait que le président de la commission ait présenté des amendements à la loi pour l'égalité des chances sans l'en informer à l'avance.

La commission a ensuite adopté la proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Jeudi 13 avril 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Emploi - Accès des jeunes à la vie active en entreprise - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 310 (2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.

La commission a donné un avis défavorable sur les amendements portant article additionnel avant l'article premier, nos 1, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 8, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, abrogeant le contrat nouvelles embauches ; 2, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 9 rectifié, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la formation d'apprenti junior ; 3, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 10, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs au travail de nuit des mineurs ; 4, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, renforçant la réglementation des stages ; 5, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, imposant l'ouverture d'un dialogue social sur la formation et l'insertion professionnelle des jeunes ; 11, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif aux conditions de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; 12, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, imposant un plafond d'effectifs susceptibles de ne pas être employés en contrat à durée indéterminée et 13, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, abrogeant le contrat de responsabilité parentale.

A l'article premier (extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale), la commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques nos 6, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 14, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, abrogeant le contrat première embauche. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 7, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif aux obligations des employeurs bénéficiant d'une aide de l'Etat dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.