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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Mercredi 3 mai 2006
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -Culture - Droit d'auteur et droits voisins - Examen des amendements
La commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Thiollière, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 269 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
A l'article 1er bis (nouveau) (droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes), la commission a rectifié son amendement n° 7 afin de proposer une nouvelle rédaction de l'exception en faveur de la presse. Elle a ainsi remplacé la condition selon laquelle, pour entrer dans le champ de l'exception, l'oeuvre reproduite ou représentée ne peut apparaître que de façon fugitive ou accessoire par l'exigence de la mention du nom de l'auteur de l'oeuvre et précisé que, dès lors que les reproductions ou les représentations concernées excèderaient, par leur nombre ou leur format, le but exclusif d'information immédiate poursuivi, ces dernières réintégreraient aussitôt le champ de la rémunération des auteurs.
Au même article, la commission a retiré son amendement n° 5, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 62 présenté par M. Michel Charasse.
A l'article 14 ter (nouveau) (extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information), la commission a adopté un amendement procédant à la correction d'erreurs matérielles.
A l'article 14 quater (nouveau) (procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels), la commission a rectifié son amendement de suppression n° 26 et proposé une nouvelle rédaction de cet article. Cette rédaction tend à recentrer le dispositif sur les seuls éditeurs de logiciels et à le compléter par la création d'un registre public permettant à tout un chacun de disposer librement, et sans contrepartie, des informations d'indentification et des informations relatives aux droits et aux conditions d'utilisation de l'ensemble des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
A l'article 14 quinquies (envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique), la commission a adopté un amendement tendant à insérer dans le code de la propriété intellectuelle le dispositif relatif aux campagnes de sensibilisation que doivent mener les fournisseurs d'accès à internet.
A l'article 15 (sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 15 bis (nouveau) (définition de la représentation), la commission a retiré son amendement n° 28, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 78 présenté par M. Michel Charasse.
La commission a par ailleurs adopté huit modifications rédactionnelles ou corrections d'erreurs matérielles sur ses amendements n°s 8, 12, 17, 20, 21et 25.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Motion tendant à opposer la question préalable
197
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 1er bis
Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
168, 167, 166, 138, 177, 140, 143, 141, 169, 139, 142
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
s/s amdt 203 (amdt 1), 198, 199, 200, 201
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
47
M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
121, 119, 120, 123, 122
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
96, 98, 97, 93, 94
MM. René Garrec, Henri de Raincourt, Jean-Claude Carle et Jean-François Humbert
Défavorable
s/s amdts 66, 67 (amdt 3 rect),
61, 63,
s/s amdt 68 (amdt 6),
64, 65M. Michel Charasse
Défavorable
62
M. Michel Charasse
Favorable
s/s amdt 106
(amdt 6)M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire
Favorable
s/s amdt 202
(amdt 7)Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Favorable - Sous réserve de rectification
s/s amdt 99 (amdt 7)
M. Jean-Paul Alduy
Favorable - Sous réserve de rectification
48
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
s/s amdt 95 (amdt 8 rect)
MM. René Garrec, Henri de Raincourt, Jean-Claude Carle et Jean-François Humbert
Favorable
Article 2
Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
s/s amdts 110, 109, 108 (amdt 10)
M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire
Favorable
124, 125
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
224
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
144
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 3
Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes
126
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Favorable - Sous réserve de rectification
225
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
145
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 3
127
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
Article 4
Epuisement du droit de distribution
146
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 4 bis
Radiodiffusion des phonogrammes du commerce
69
M. Michel Charasse
Défavorable
128
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
147
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
204
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
Article 5
Durée de la protection des droits voisins
193
M. Bernard Fournier
Sagesse
Article additionnel après l'article 5
70
M. Michel Charasse
Favorable
49, 50
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
Article 5 bis
Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée
51
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
148
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
s/s amdt 184 (amdt 15)
Gouvernement
Favorable
Article 5 ter
Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée
71
M. Michel Charasse
Avis du Gouvernement
111
M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire
Favorable
Article 5 quater
Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale
72
M. Michel Charasse
Défavorable
Article additionnel avant l'article 6
149
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 7
Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité
s/s amdt 52 (amdt 17), 116, 117, 118
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
s/s amdt 228 (amdt 17)
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Sagesse
s/s amdt 229 (amdt 17)
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Favorable
181
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Favorable
73
M. Michel Charasse
Défavorable
114, 115
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
191, 188, 189, 190
M. Bruno Retailleau
Défavorable
129
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
205
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
206
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Sagesse
Article additionnel avant l'article 7 bis
Mise en oeuvre de l'interopérabilité
s/s amdt 185 (amdt 18)
Gouvernement
Favorable
s/s amdt 194 (amdt 18)
M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen
Favorable
s/s amdts 112, 113 (amdt 18)
M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire
Favorable
s/s amdt 227 (amdt 18)
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
s/s amdt 74 (amdt 18)
M. Michel Charasse
Favorable
s/s amdt 196 (amdt 18)
M. Jacques Pelletier
Favorable
Article 7 bis
Déclaration préalable de certains logiciels
130
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Favorable
183
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 7 bis
173
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions
s/s amdt 53 (amdt 20)
M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste - UDF
Favorable
s/s amdt 75 (amdt 20)
M. Michel Charasse
Défavorable
s/s amdt 209 (amdt 20)
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Favorable
s/s amdt 54 (amdt 20)
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Sagesse
131, 132
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
150, 154, 152, 180, 153
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
226, 207, 208
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
187
M. Bruno Retailleau
Défavorable
155
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Sagesse
Article 9
Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection
210
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
s/s amdt 195 (amdt 21)
M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen
Favorable
s/s amdt 76 (amdt 21)
M. Michel Charasse
Favorable
133
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
175, 174
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
77
M. Michel Charasse
Défavorable
151
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Favorable - Sous réserve de rectification
Article 10
Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre
156
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Sagesse
Article additionnel après l'article 10
211
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
Article 11
Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information
157
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 12
Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information
158
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 12 bis
Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels
159
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
212
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
41
M. Yann Gaillard
Avis du Gouvernement
55
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Avis du Gouvernement
213, 214
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Avis du Gouvernement
42
M. Yann Gaillard
Sagesse
186
M. Bruno Retailleau
Défavorable
91
M. Philippe Dominati
Défavorable
Article additionnel après l'article 12 bis
92
M. Philippe Dominati
Défavorable
Article 13
Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur
178, 160, 161
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
215, 216
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
Article 14
Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins
179, 162, 163
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
217, 218
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
Article 14 bis
Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne
182
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
56
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
135, 136
M. Paul Girod
Défavorable
137
M. Roger Karoutchi
Défavorable
101
M. Gérard Longuet
Défavorable
Article additionnel après l'article 14 bis
105, 102
M. Gérard Longuet
Défavorable
103
MM. Alain Dufaut et Gérard Longuet
Favorable
Article 14 quater
Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels
134
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
164
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
44
M. Yann Gaillard
Sagesse
43
M. Yann Gaillard
Défavorable
Article additionnel après l'article 14 quater
104
MM. Alain Dufaut et Gérard Longuet
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 14 quinquies
45, 46
M. Yann Gaillard
Avis du Gouvernement
57, 58
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15
165
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Sagesse
Article 15 bis
Définition de la représentation
78
M. Michel Charasse
Favorable
Article additionnel après l'article 15 bis
100
M. Jean-Paul Alduy
Défavorable
171, 172
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 16
Droit de l'auteur agent public
170
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Sagesse
Article 17
Limites du droit moral des auteurs agents publics
219, 221
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Sagesse
220, 222
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
Article 18
Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics
223
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard
Défavorable
Article additionnel avant l'article 19
79, 80
M. Michel Charasse
Avis du Gouvernement
Article 19
Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits
81, 82, 83
M. Michel Charasse
Favorable
Article additionnel après l'article 19
84, 86
M. Michel Charasse
Favorable
85
M. Michel Charasse
Défavorable
Article 20
Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits
87
M. Michel Charasse
Sagesse
Article additionnel après l'article 20
59, 60
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF
Défavorable
88
M. Michel Charasse
Défavorable
Article additionnel après l'article 25 bis
s/s amdt 89 (amdt 37 rect)
M. Michel Charasse
Défavorable
Article 28 A
Droit de suite
192
M. Yann Gaillard
Sagesse
107
M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire
Favorable
Article additionnel après l'article 28 A
90
M. Michel Charasse
Défavorable
Article additionnel après l'article 30
176
M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
