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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mercredi 3 mai 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Culture - Droit d'auteur et droits voisins - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Thiollière, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 269 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

A l'article 1er bis (nouveau) (droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes), la commission a rectifié son amendement n° 7 afin de proposer une nouvelle rédaction de l'exception en faveur de la presse. Elle a ainsi remplacé la condition selon laquelle, pour entrer dans le champ de l'exception, l'oeuvre reproduite ou représentée ne peut apparaître que de façon fugitive ou accessoire par l'exigence de la mention du nom de l'auteur de l'oeuvre et précisé que, dès lors que les reproductions ou les représentations concernées excèderaient, par leur nombre ou leur format, le but exclusif d'information immédiate poursuivi, ces dernières réintégreraient aussitôt le champ de la rémunération des auteurs.

Au même article, la commission a retiré son amendement n° 5, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 62 présenté par M. Michel Charasse.

A l'article 14 ter (nouveau) (extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information), la commission a adopté un amendement procédant à la correction d'erreurs matérielles.

A l'article 14 quater (nouveau) (procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels), la commission a rectifié son amendement de suppression n° 26 et proposé une nouvelle rédaction de cet article. Cette rédaction tend à recentrer le dispositif sur les seuls éditeurs de logiciels et à le compléter par la création d'un registre public permettant à tout un chacun de disposer librement, et sans contrepartie, des informations d'indentification et des informations relatives aux droits et aux conditions d'utilisation de l'ensemble des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

A l'article 14 quinquies (envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique), la commission a adopté un amendement tendant à insérer dans le code de la propriété intellectuelle le dispositif relatif aux campagnes de sensibilisation que doivent mener les fournisseurs d'accès à internet.

A l'article 15 (sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 15 bis (nouveau) (définition de la représentation), la commission a retiré son amendement n° 28, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 78 présenté par M. Michel Charasse.

La commission a par ailleurs adopté huit modifications rédactionnelles ou corrections d'erreurs matérielles sur ses amendements n°8, 12, 17, 20, 21et 25.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer la question préalable

 

197

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er bis

Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes

168, 167, 166, 138, 177, 140, 143, 141, 169, 139, 142

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s amdt 203 (amdt 1), 198, 199, 200, 201

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

47

M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

121, 119, 120, 123, 122

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

96, 98, 97, 93, 94

MM. René Garrec, Henri de Raincourt, Jean-Claude Carle et Jean-François Humbert

Défavorable

s/s amdts 66, 67 (amdt 3 rect),
61, 63,
s/s amdt 68 (amdt 6),
64, 65

M. Michel Charasse

Défavorable

62

M. Michel Charasse

Favorable

s/s amdt 106
(amdt 6)

M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire

Favorable

s/s amdt 202
(amdt 7)

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Favorable - Sous réserve de rectification

s/s amdt 99 (amdt 7)

M. Jean-Paul Alduy

Favorable - Sous réserve de rectification

48

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

s/s amdt 95 (amdt 8 rect)

MM. René Garrec, Henri de Raincourt, Jean-Claude Carle et Jean-François Humbert

Favorable

Article 2

Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes

s/s amdts 110, 109, 108 (amdt 10)

M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire

Favorable

124, 125

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

224

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

144

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

         

Article 3

Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes

126

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable - Sous réserve de rectification

225

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

145

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

 

127

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 4

Epuisement du droit de distribution

146

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 4 bis

Radiodiffusion des phonogrammes du commerce

69

M. Michel Charasse

Défavorable

128

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

147

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

204

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article 5

Durée de la protection des droits voisins

193

M. Bernard Fournier

Sagesse

         

Article additionnel après l'article 5

 

70

M. Michel Charasse

Favorable

   

49, 50

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

Article 5 bis

Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée

51

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

148

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s amdt 184 (amdt 15)

Gouvernement

Favorable

Article 5 ter

Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée

71

M. Michel Charasse

Avis du Gouvernement

111

M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire

Favorable

Article 5 quater

Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale

72

M. Michel Charasse

Défavorable

Article additionnel avant l'article 6

 

149

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 7

Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité

s/s amdt 52 (amdt 17), 116, 117, 118

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

s/s amdt 228 (amdt 17)

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Sagesse

   
   

s/s amdt 229 (amdt 17)

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Favorable

181

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

73

M. Michel Charasse

Défavorable

114, 115

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

191, 188, 189, 190

M. Bruno Retailleau

Défavorable

129

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

205

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

206

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Sagesse

Article additionnel avant l'article 7 bis

Mise en oeuvre de l'interopérabilité

s/s amdt 185 (amdt 18)

Gouvernement

Favorable

s/s amdt 194 (amdt 18)

M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen

Favorable

     
     
     

s/s amdts 112, 113 (amdt 18)

M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire

Favorable

s/s amdt 227 (amdt 18)

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

s/s amdt 74 (amdt 18)

M. Michel Charasse

Favorable

s/s amdt 196 (amdt 18)

M. Jacques Pelletier

Favorable

Article 7 bis

Déclaration préalable de certains logiciels

130

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

183

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 bis

 

173

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 8

Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions

s/s amdt  53 (amdt 20)

M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste - UDF

Favorable

s/s amdt  75 (amdt 20)

M. Michel Charasse

Défavorable

s/s amdt 209 (amdt 20)

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Favorable

s/s amdt 54 (amdt 20)

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Sagesse

131, 132

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

150, 154, 152, 180, 153

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

226, 207, 208

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

187

M. Bruno Retailleau

Défavorable

155

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

Article 9

Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection

210

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

s/s amdt 195 (amdt 21)

M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen

Favorable

s/s amdt 76 (amdt 21)

M. Michel Charasse

Favorable

133

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

175, 174

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

     

77

M. Michel Charasse

Défavorable

151

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable - Sous réserve de rectification

Article 10

Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre

156

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

Article additionnel après l'article 10

 

211

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article 11

Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information

157

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 12

Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information

158

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 12 bis

Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels

159

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

212

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

41

M. Yann Gaillard

Avis du Gouvernement

55

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Avis du Gouvernement

213, 214

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Avis du Gouvernement

42

M. Yann Gaillard

Sagesse

186

M. Bruno Retailleau

Défavorable

91

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article additionnel après l'article 12 bis

 

92

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 13

Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur

178, 160, 161

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

215, 216

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article 14

Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins

179, 162, 163

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

217, 218

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article 14 bis

Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne

182

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

56

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

135, 136

M. Paul Girod

Défavorable

137

M. Roger Karoutchi

Défavorable

101

M. Gérard Longuet

Défavorable

Article additionnel après l'article 14 bis

 

105, 102

M. Gérard Longuet

Défavorable

103

MM. Alain Dufaut et Gérard Longuet

Favorable

Article 14 quater

Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels

134

M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

164

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

44

M. Yann Gaillard

Sagesse

43

M. Yann Gaillard

Défavorable

Article additionnel après l'article 14 quater

 

104

MM. Alain Dufaut et Gérard Longuet

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 14 quinquies

 

45, 46

M. Yann Gaillard

Avis du Gouvernement

57, 58

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 15

 

165

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

Article 15 bis

Définition de la représentation

78

M. Michel Charasse

Favorable

Article additionnel après l'article 15 bis

 

100

M. Jean-Paul Alduy

Défavorable

171, 172

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 16

Droit de l'auteur agent public

170

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

Article 17

Limites du droit moral des auteurs agents publics

219, 221

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Sagesse

220, 222

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article 18

Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics

223

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article additionnel avant l'article 19

 

79, 80

M. Michel Charasse

Avis du Gouvernement

Article 19

Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits

81, 82, 83

M. Michel Charasse

Favorable

Article additionnel après l'article 19

 

84, 86

M. Michel Charasse

Favorable

85

M. Michel Charasse

Défavorable

Article 20

Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits

87

M. Michel Charasse

Sagesse

Article additionnel après l'article 20

 

59, 60

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

88

M. Michel Charasse

Défavorable

Article additionnel après l'article 25 bis

 

s/s amdt 89 (amdt 37 rect)

M. Michel Charasse

Défavorable

Article 28 A

Droit de suite

192

M. Yann Gaillard

Sagesse

107

M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire

Favorable

Article additionnel après l'article 28 A

 

90

M. Michel Charasse

Défavorable

Article additionnel après l'article 30

 

176

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable