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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 2 mai 2006

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.

Parité - Elections - Parité en politique - Audition de Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

La délégation a procédé à l'audition de Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

Après que Mme Gisèle Gautier, présidente, eut accueilli l'intervenante, Mme Catherine Troendle, rapporteure, a rappelé que la délégation avait été saisie pour avis par la commission des lois de dix propositions de loi déposées par des sénateurs appartenant à différents groupes politiques et visant à introduire des mesures en faveur de la parité pour l'ensemble des élections politiques, qu'elles soient locales ou nationales. Elle a également évoqué l'existence d'un avant-projet de loi, annoncé le 8 mars dernier par Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, destiné à mettre en oeuvre les annonces faites en la matière par le président de la République lors de ses voeux en début d'année et actuellement en attente d'arbitrage à Matignon. Elle a cependant fait observer que le calendrier d'examen parlementaire de ce texte demeurait aujourd'hui très incertain. Enfin, elle a noté que le ministère de l'intérieur souhaiterait que ces nouvelles dispositions puissent être appliquées aux prochaines élections municipales.

Mme Marie-Jo Zimmermann s'est félicitée de ce que ces dix propositions de loi sénatoriales se soient inspirées de certaines recommandations de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne la place des femmes dans les exécutifs locaux. Elle a rappelé les engagements pris par le Président de la République en faveur de la parité lors de ses voeux, début janvier, ainsi que les annonces du président de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), à l'occasion de la convention de ce parti intitulée « Femmes, libres et égales », le 7 mars dernier.

Elle a noté que certaines propositions de loi visaient à instituer un véritable statut de l'élu, qui, seul, permettrait aux femmes de concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle avec l'exercice de leur mandat. Elle a regretté que le statut de l'élu, qui fait l'objet de recommandations régulières de l'Observatoire de la parité, ait toujours jusqu'à présent été négligé et a indiqué qu'elle déposerait un amendement sur ce sujet si l'avant-projet de loi annoncé ne l'abordait pas. Par ailleurs, elle s'est étonnée de ce que ni les délégations aux droits des femmes du Parlement, ni l'Observatoire de la parité n'aient encore été consultés sur cet avant-projet de loi.

Faisant observer que les propositions de loi couvraient l'ensemble des élections, elle a constaté que la situation de la parité était satisfaisante dans les communes de plus de 3 500 habitants et dans les conseils régionaux, mais qu'il n'y avait que 12,4 % de femmes à l'Assemblée nationale. Elle a d'ailleurs exprimé ses doutes sur la possibilité, pour l'UMP, de dépasser l'objectif de 20 % de femmes élues à l'occasion des élections législatives de 2007.

Elle a estimé, en revanche, que les exécutifs des conseils municipaux et des conseils régionaux étaient encore loin de la parité et que seule une loi permettrait d'introduire la parité à ce niveau de responsabilité politique. Elle a également évoqué la situation des structures intercommunales, dans lesquelles les décisions de portée locale les plus importantes sont désormais prises, mais qui constituent le « dernier bastion » du pouvoir des hommes en politique, citant des cas où les femmes ne constituent que 3 % des représentants des communes.

Mme Marie-Jo Zimmermann a indiqué que la proposition de loi n° 51 rectifiée (2004-2005) de Mme Valérie Létard allait plus loin que les recommandations de l'Observatoire de la parité, qui revendique la parité seulement pour les adjoints au maire, mais non pour les conseillers municipaux bénéficiant de délégations. Elle s'est montrée dubitative sur le caractère réaliste de la mise en place de la parité dans les communes de moins de 3 500 habitants. Elle s'est réjouie de ce que cette proposition de loi prévoie un statut de l'élu, dont l'absence est surtout préjudiciable aux conseillers municipaux de base, et favorise la formation, tout en notant que celle-ci ne devait pas s'adresser uniquement aux femmes, mais concerner l'ensemble des conseillers municipaux.

S'agissant de la proposition de loi n° 147 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier, elle a estimé que, dans la pratique, l'introduction de la parité dans les instances exécutives des conseils régionaux (commission permanente et bureau) était souvent déjà réalisée.

Mmes Gisèle Gautier, présidente, et Muguette Dini ont alors précisé qu'il ne s'agissait aucunement d'une obligation juridique et que les fonctions exécutives régionales étaient souvent exercées par des hommes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, abordant la proposition de loi n° 226 (2004-2005) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, s'est interrogée sur l'opportunité de modifier le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants en y introduisant la représentation proportionnelle assortie d'une prime majoritaire. Elle a considéré qu'un changement de mode de scrutin n'était pas nécessaire, mais qu'il conviendrait peut-être d'imposer une proportion de femmes candidates lorsque des listes sont déposées.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, évoquant son expérience personnelle de maire d'une commune d'environ 700 habitants, a souligné la difficulté de trouver des candidates et s'est dès lors interrogée sur les conséquences que pourrait entraîner l'arrivée de femmes élues malgré elles, qui siégeraient au conseil municipal sans s'y investir. Elle a estimé qu'il existait là un risque de décrédibiliser les femmes en politique.

Mme Muguette Dini a indiqué que les femmes pressenties pour être candidates aux élections municipales subissaient souvent des pressions de leur mari, qui souhaitaient parfois les remplacer. Elle a également fait observer qu'il existait toujours des conseillers municipaux, hommes ou femmes, qui ne s'impliquaient pas dans les activités municipales.

Mme Marie-Jo Zimmermann a elle aussi noté que les maris étaient souvent réticents à l'idée que leurs femmes puissent s'engager dans un mandat électif. Elle a toutefois considéré qu'une femme s'investissant dans un mandat accomplissait un travail considérable et que ce constat rendait indispensable l'instauration d'un statut de l'élu.

Mme Gisèle Printz a constaté que beaucoup de femmes élues dans un conseil municipal étaient souvent découragées de ne se voir confier aucune responsabilité.

Mme Muguette Dini a estimé que l'essentiel était de donner aux femmes la possibilité d'oser se présenter aux élections dans toutes les communes.

En ce qui concerne la proposition de loi n° 269 (2004-2005) de M. Jean-Louis Masson, Mme Marie-Jo Zimmermann a rappelé que le conseil général était l'assemblée où la présence des femmes était la plus faible. Elle a considéré que, pour améliorer cette situation, deux solutions étaient envisageables, la première consistant à instituer un « ticket paritaire » constitué d'un titulaire et d'un suppléant de sexe opposé. Elle a estimé que cette solution permettrait d'éviter l'organisation, coûteuse, de très nombreuses élections partielles, mais s'est interrogée sur le risque que les femmes ne restent cantonnées à la fonction de suppléant.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a cependant estimé que cette solution permettrait à un certain nombre de femmes d'accéder au mandat de conseiller général, constatant que celui-ci constituait le mandat le plus fréquemment abandonné en cas de cumul des mandats.

Mme Marie-Jo Zimmermann a ensuite évoqué la seconde solution consistant, comme le propose M. Jean-Louis Masson, à remplacer les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre. Elle a en effet expliqué qu'il convenait d'engager une large réflexion sur la place respective du département et de l'intercommunalité, faisant observer que le conseil général ne reflétait pas la réalité de l'intercommunalité. Elle a suggéré que les conseils généraux soient élus, soit par scrutin de liste pour les cantons urbains, ce qui permettrait d'introduire la parité, soit par scrutin uninominal avec ticket paritaire pour les cantons ruraux.

Elle a estimé que la proposition de loi n° 323 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs était très intéressante et que, d'une manière générale, les élections sénatoriales devraient également faire davantage de place aux femmes.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé que la mise en oeuvre de cette proposition de loi aurait permis à 151 femmes déléguées supplémentaires de prendre part aux élections sénatoriales dans le département de la Loire-Atlantique.

Abordant plusieurs propositions de loi de M. Jean-Louis Masson, en particulier la proposition de loi n° 505 (2004-2005) qui tend à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs, Mme Marie-Jo Zimmermann, a estimé que, si cette mesure n'était pas adoptée, le renouvellement de la série élue en 2001 risquait de se traduire par une diminution du nombre de femmes élues sénateur en 2011. Elle a vivement critiqué la réforme du mode de scrutin des élections sénatoriales intervenue sur ce point en juillet 2003 et a indiqué qu'elle ne ménagerait pas sa peine pour revenir au statu quo ante.

S'agissant de la proposition de loi n° 153 (2005-2006) de Mme Muguette Dini, elle a constaté qu'elle tendait à renforcer la parité dans l'ensemble des élections politiques et que sa principale disposition consistait à présenter au suffrage des électeurs un « ticket paritaire » pour les élections législatives. Notant le caractère original de cette proposition, qui permet de désigner le candidat dont le nom est conservé sur le plus grand nombre de bulletins comme titulaire et l'autre candidat comme suppléant, elle s'est toutefois interrogée sur les conséquences de sa mise en oeuvre effective, estimant que sa complexité comportait le risque d'un important contentieux électoral.

Mme Muguette Dini a considéré qu'un tel dispositif, qu'elle a qualifié de « parité offerte », lui paraissait la meilleure solution pour rendre la parité véritablement effective. Estimant qu'il ne semblait pas réaliste de modifier le mode de scrutin et de renforcer la parité de façon concomitante, elle a indiqué avoir opté pour la seconde branche de l'alternative.

En réponse à une interrogation de Mme Gisèle Gautier, présidente, Mme Marie-Jo Zimmermann a noté que s'il était envisageable d'instiller une dose de représentation proportionnelle dans le scrutin majoritaire pour les élections législatives, elle souhaitait le maintien du scrutin majoritaire dans la mesure où, contrairement à la représentation proportionnelle, il oblige le candidat à convaincre les électeurs de voter pour lui. Elle a néanmoins constaté que le panachage, qui est pratiqué dans les communes de moins de 3 500 habitants, était généralement apprécié par les électeurs.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a estimé que le candidat suppléant devait soutenir le candidat titulaire et que des problèmes risquaient d'apparaître si le titulaire et le suppléant se trouvaient en concurrence au cours de la campagne électorale.

Mme Marie-Jo Zimmermann a jugé qu'une réflexion d'ensemble sur le mode de scrutin appliqué lors les élections législatives était indispensable, notant également que certains partis politiques attirant de nombreux suffrages n'étaient actuellement pas représentés au Parlement.

Mme Muguette Dini a ajouté que la proposition qu'elle avait faite pour les élections législatives serait également applicable aux départements qui élisent deux sénateurs et moins, ainsi que lors des élections cantonales.

Mme Annie David a estimé qu'il convenait de s'attacher prioritairement à faire respecter la législation en vigueur, en faisant observer que la constitution de listes séparées avait permis à certains candidats aux élections sénatoriales de contourner l'obligation de parité des listes.

Mme Marie-Jo Zimmermann a noté que certaines femmes politiques, face à ce type de pratiques, avaient pu constituer des listes séparées avec succès, ou bien encore refuser de démissionner de leur mandat après avoir été élues.

Mme Gisèle Printz a, quant à elle, estimé anormal, de la part de certains candidats, de déroger aux règles édictées par leur parti en matière de parité politique et de continuer, néanmoins, de se prévaloir de l'appartenance à cette même formation politique.

Puis Mme Marie-Jo Zimmermann a souligné que, de manière générale, les partis politiques étaient les mieux à même d'assurer la mise en oeuvre de la parité politique. Elle a rappelé que le Président de la République avait manifesté avec fermeté sa volonté de faire appliquer l'article 4 de la Constitution. Puis elle a souligné l'anachronisme de la situation actuelle, en rappelant, notamment, la sous-représentation des femmes dans les assemblées parlementaires, alors que celles-ci constituent plus de 50 % du corps électoral.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué que semblaient par ailleurs avoir été évoquées l'idée d'un « bonus financier » pour les formations politiques respectueuses de la parité en politique, ainsi que la proposition, pour les élections municipales, d'un abaissement à 2 500 au lieu de 3 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste, avec alternance stricte des candidats de chaque sexe.

Elle a estimé que les propositions de loi dont la délégation était saisie ne pourraient vraisemblablement être discutées que sous forme d'amendements à un éventuel projet de loi qui pourrait être examiné, vraisemblablement selon une procédure d'urgence, au cours des prochains mois.

Interrogée par Mme Gisèle Printz, sur l'actualité des propositions formulées en 2005 par l'Observatoire de la parité en matière de parité politique, Mme Marie-Jo Zimmermann a précisé que, de son point de vue, la réflexion devrait évoluer afin de prendre en compte la nécessité de mieux articuler la configuration des cantons avec le périmètre des intercommunalités.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a insisté sur la nécessité de faire preuve de volontarisme pour promouvoir le statut de l'élu, qu'elle a considéré comme une priorité.

Mme Muguette Dini a cependant fait observer que la moyenne d'âge des conseillers municipaux étant relativement élevée (entre cinquante et soixante ans), les difficultés rencontrées pour trouver des candidatures féminines ne pouvaient s'expliquer uniquement par le problème de la conciliation de l'engagement politique avec la vie familiale et, notamment, l'éducation des jeunes enfants.

Mme Marie-Jo Zimmermann a évoqué des travaux de l'Observatoire de la parité, en cours d'élaboration, sur le profil des femmes élues, en soulignant l'importance de ne pas décourager les élues en ne leur confiant pas suffisamment de responsabilités, ce qui pouvait les conduire à préférer un engagement au sein des associations.

Elle s'est enfin félicitée du nombre important de propositions de loi déposées par des membres du Sénat en matière de parité politique, Mme Muguette Dini faisant néanmoins observer qu'un seul sénateur homme avait déposé des propositions de loi en la matière.

Mercredi 3 mai 2006

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.

Familles monoparentales et familles recomposées - Audition de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

La délégation a procédé à l'audition de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a ouvert la réunion en évoquant le caractère exponentiel du phénomène de la monoparentalité et des recompositions familiales et en rappelant les principales étapes de la carrière du ministre.

Après avoir relevé la pertinence du thème d'étude choisi par la délégation, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a présenté quelques observations générales.

Il a tout d'abord souligné le nombre croissant des familles monoparentales, passé de 1 175 000 à 1 475 000 entre 1990 et 1999, ce qui correspond à une progression de 13 à 17 % de leur proportion au sein de l'ensemble des familles, près de 17 % des enfants vivant désormais sous le toit d'une famille monoparentale.

Le ministre a ensuite indiqué qu'avant transferts sociaux, 42 % des familles monoparentales étaient en dessous du seuil de pauvreté, alors que seulement 18 % des couples avec enfants sont dans la même situation. Il a estimé cette situation préoccupante, avant d'y apporter un correctif immédiat, puisque les transferts sociaux ramènent à 14 % la proportion de familles monoparentales en dessous du seuil de pauvreté. Le ministre a ainsi relevé la manifestation d'un puissant effet redistributif en faveur des familles monoparentales, notamment grâce à des prestations spécifiques, l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation de soutien familial (ASF).

Au-delà de ces prestations dédiées aux familles monoparentales, il a souligné qu'un certain nombre de prestations à vocation générale étaient majorées à leur profit. Ainsi, a-t-il précisé, les plafonds de ressources applicables à la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial sont majorés d'environ 40 % en cas d'isolement ; en outre, l'aide personnalisée au logement (APL) ne subit pas de minoration dès lors qu'il y a isolement du parent et présence d'enfant(s). Au total, il a constaté que le système redistributif prenait très largement en compte l'objectif de soutien des familles monoparentales.

Puis, évoquant le cas douloureux des mères élevant seules un enfant handicapé, il a indiqué que l'allocation d'éducation spéciale (AES) était fortement majorée pour les personnes isolées.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est dit convaincu qu'il convenait de soutenir les revenus des familles monoparentales grâce à ces allocations destinées aux parents isolés, mais qu'il était au moins aussi fondamental de leur faciliter l'accès à l'emploi. Rappelant qu'en 1976, l'allocation de parent isolé (API) avait été conçue pour éloigner du marché du travail les familles monoparentales que l'on appelait alors les « filles mères », il a souligné qu'il apparaissait aujourd'hui, au contraire, vital de faciliter l'accès à l'emploi des parents isolés, pour l'autonomie financière des mères et le développement de l'enfant. Il a manifesté la volonté que soient généralisées, d'ici à la fin de l'année, les actions déjà développées par certaines caisses d'allocations familiales pour accompagner les bénéficiaires de minima sociaux dans une démarche d'insertion, et rappelé que, dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, est prévu un accès prioritaire aux structures de garde des enfants, d'autant plus nécessaire que les mères les plus en difficulté ont à la fois des enfants en bas âge et une formation insuffisante pour trouver facilement un emploi. Il a souhaité que l'API permette désormais de déboucher sur un emploi et non plus sur le RMI.

Le ministre a ensuite indiqué qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le nombre des bénéficiaires d'une aide à la garde des enfants avait déjà augmenté de 205 000 et devrait avoir crû au total de 250 000 d'ici à la fin de l'année. Il a précisé que, par exemple, pour un revenu égal à deux fois le SMIC, l'aide accordée à la famille, qui était au maximum de 164 euros par mois avant la PAJE, pouvait désormais atteindre 254 euros par mois, ce qui correspond à une hausse de plus de 54 %. Il a également indiqué que le coût moyen de l'accueil d'un enfant en halte-garderie avait fortement diminué pour les familles monoparentales disposant de faibles ressources, passant pour une heure d'accueil, de 2 euros à 30 centimes.

Il a, en outre, fait observer que le taux du crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des enfants, qui s'élevait à 25 % pour les revenus de 2005, avait été porté à 50 % pour les revenus de 2006, ce qui va bénéficier à un million de familles.

Il a ajouté que le système du chèque emploi service universel (CESU) contribuerait à abaisser le coût de la garde des enfants.

Afin de permettre aux parents d'élever leurs enfants sans qu'il en résulte une coupure trop prolongée de leur activité professionnelle, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a rappelé qu'en complément du congé parental de trois ans rémunéré à 515 euros par mois, avait été créé un congé parental d'un an, plus court, mais rémunéré à 750 euros par mois, afin de limiter l'éloignement du marché du travail des parents et, en particulier, des mères, en raccourcissant sa durée.

Le ministre a en outre signalé, à l'intention des parents d'enfant(s) malade(s), un assouplissement du dispositif d'allocation de présence parentale, qui prend désormais la forme d'un crédit de 310 jours qui n'oblige plus le parent à prendre des périodes de congés indivisibles de quatre mois.

En ce qui concerne le développement des places de crèches, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué qu'à la suite du « Plan crèche » annoncé en juin 2005, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avait vu ses crédits augmentés de 2,4 milliards d'euros et qu'un effort supplémentaire de 2 milliards d'euros était prévu dans les quatre ans à venir.

Au titre des difficultés rencontrées, le ministre a signalé les efforts de rigueur de gestion qui devront être accomplis pour que ces financements soient bien concentrés sur l'objectif de création de 72 000 places de crèche entre 2002 et 2008, ce qui permettra de faire passer le nombre total de places de 240 000 à 312 000. Rappelant que le nombre d'ouvertures de places de crèche n'avait été que de 264 en 2001 et qu'il avait progressivement augmenté pour atteindre 8 500 en 2005 et 10 000 en 2006, il a souhaité qu'une ouverture de 10 000 places de crèche par an puisse devenir la norme dans les prochaines années.

Il a ensuite évoqué le soutien aux familles monoparentales apporté par la branche famille de la sécurité sociale, en précisant qu'au titre des interventions de travail social, 37 % des bénéficiaires étaient des familles monoparentales, alors que celles-ci ne représentent que 17 % des familles, et que, parmi les bénéficiaires d'une intervention d'aide à domicile, 28 % étaient des familles monoparentales.

Evoquant ensuite la difficulté d'assumer l'autorité parentale pour les parents isolés, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a présenté les grandes lignes du projet de loi réformant la protection de l'enfance et du plan de prévention de l'enfance en danger. Il a précisé, en particulier, que les sages-femmes pourraient être amenées à aider les femmes en difficulté en allant au-delà du simple suivi médical et qu'un bilan de santé complet serait réalisé à l'entrée en maternelle. Le ministre a insisté sur l'objectif de fortification de la cellule familiale, qui doit s'attacher au perfectionnement de « l'art d'être parent ». Il a illustré cette nécessité en évoquant le cas dramatique des décès de « bébés secoués » dans un contexte d'exaspération des parents. Il a enfin commenté le mécanisme du « contrat de responsabilité parentale » qui sera proposé aux familles, notamment en cas d'absentéisme scolaire de l'enfant, en précisant notamment que ce dispositif se fondait, avant tout, sur une approche pragmatique d'accompagnement des familles en difficulté.

Après s'être félicitée des mesures présentées par le ministre en faveur des familles monoparentales, et notamment de la réforme de l'API, Mme Gisèle Gautier, présidente, a interrogé le ministre sur les orientations du Gouvernement en matière de logement social afin de faciliter l'hébergement des enfants au sein des familles monoparentales ou recomposées.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a tout d'abord insisté sur le problème général de la disponibilité des logements sociaux, en rappelant que si seulement 39 000 nouveaux logements sociaux avaient été construits en 2001, l'effort engagé depuis cette date se traduisait aujourd'hui par la construction de 90 000 logements nouveaux chaque année.

S'agissant des besoins de logement d'urgence, le ministre a indiqué que 6 000 familles monoparentales avaient été hébergées dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en 2005, en précisant que de nombreuses places en CHRS étaient occupées par des familles demandeuses d'asile, en raison de la longueur excessive des procédures de demande d'asile. Il a précisé que le raccourcissement du délai de traitement de ces demandes devrait permettre de libérer un certain nombre de ces places.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a évoqué la possibilité de mettre en place des lieux d'accueil « neutres » pour permettre au père, en cas de conflit familial, d'exercer son droit de visite.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué que le projet de loi relatif à la réforme de la protection de l'enfance comportait des dispositions destinées à traiter ce problème. Il a regretté qu'actuellement la prévention des conflits familiaux soit insuffisante, faute notamment de cellules de signalement. Il a fait observer que les enfants en grande difficulté étaient actuellement soit laissés dans leur famille, soit placés dans un centre qui n'est pas toujours adapté à leur situation. Il a considéré que le maintien du lien entre les parents et l'enfant nécessitait une diversification du mode d'accueil des enfants. Estimant que la présence d'un tiers qui demeure passif lors de l'entretien entre les parents et l'enfant n'était pas d'une grande utilité, il a fait part de son intention d'instituer de véritables référents disposant d'une formation minimale en psychologie afin d'être en mesure de détecter les moments de tension familiale.

Le ministre a ensuite évoqué l'existence des unités familiales thérapeutiques (UFT) et a indiqué que chaque département serait à l'avenir doté d'une telle unité. Il a en effet rappelé qu'une proportion importante d'enfants nécessitait des soins psychologiques et qu'ils n'avaient pas leur place en établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il a précisé que les UFT disposaient d'un référent assurant le rôle de médiateur au cours des entretiens entre les parents et l'enfant. Il a estimé que les établissements accueillant des enfants en grande difficulté devaient être médicalisés afin de leur rendre des services d'ordre médico-psychologique.

Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est enquise des modalités de prise en charge financière de ces établissements.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur le caractère organisationnel de cette réforme, dont le coût devrait par conséquent rester limité, de l'ordre de 50 millions d'euros la première année, puis de 150 millions d'euros par an en « régime de croisière », et a rappelé qu'il avait pris l'engagement d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses supplémentaires incombant à ce titre aux départements.

Mme Hélène Luc a exprimé son accord avec le ministre sur l'intention du Gouvernement d'aider les mères de famille monoparentale en difficulté sociale à retrouver du travail, estimant que l'emploi valorise les femmes. Elle a toutefois insisté sur la nécessité de développer également la formation en direction de ces femmes. Evoquant un reportage télévisé récent, elle a cité le cas d'une femme travaillant comme démonstratrice dans un grand magasin, privée de véritables perspectives professionnelles en raison de la précarité de sa situation. Elle a estimé qu'il était impossible pour les femmes de fonder une famille dans de telles conditions.

Mme Hélène Luc a souligné la difficulté pour les mères élevant seules leurs enfants de trouver un logement et a mis en évidence leur misère affective. Elle s'est également inquiétée des conséquences de l'échec scolaire des enfants vivant au sein d'une famille monoparentale et s'est interrogée sur la façon dont ces mères pouvaient être aidées pour conduire leurs enfants vers la réussite scolaire, le réseau d'aide spécialisée aux enfants en difficulté (RASED) étant doté de moyens insuffisants pour faire face aux besoins en matière d'aide aux devoirs. Après avoir évoqué les difficultés souvent rencontrées par les mères de famille monoparentale en matière d'autorité vis-à-vis des adolescents, elle s'est également enquise de la situation de la trentaine de centres pour adolescents qui existent en France. Enfin, elle a fait part de ses préoccupations au sujet du montant, selon elle trop faible, des bourses de l'enseignement supérieur.

Mme Brigitte Bout, rappelant que des membres de la délégation avaient récemment visité un centre maternel et un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) lors d'un déplacement à Dunkerque, a fait observer que beaucoup de mères accueillies dans ce type de structures n'avaient jamais travaillé et s'est interrogée sur les moyens de les faire accéder au marché du travail.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a notamment évoqué le cas d'une femme de 50 ans résidant dans ce CHRS et qui présentait manifestement des problèmes d'employabilité.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur la nécessité d'apporter des réponses individuelles en fonction des situations constatées. Il a insisté sur la large gamme de dispositifs institués par la loi de programmation pour la cohésion sociale, dite « loi Borloo », en particulier le contrat d'avenir ou le contrat d'accès à l'emploi (CAE), qui devraient permettre de couvrir à peu près tous les cas se présentant. Il a également évoqué la possibilité de bénéficier de la validation des acquis de l'expérience.

Mme Brigitte Bout a posé le problème de l'accessibilité des lieux de formation pour les femmes en zone rurale, notamment en l'absence de transports en commun.

Mme Hélène Luc a souhaité savoir si le ministre disposait de statistiques relatives à l'âge des mères de famille monoparentale et aux professions qu'elles exercent et si ces données étaient déclinées au niveau régional.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué qu'il lui transmettrait l'ensemble des études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de son ministère sur le thème des familles monoparentales, même s'il a reconnu que les données chiffrées n'étaient pas toujours actualisées. Il a précisé que sa politique en faveur des parents de famille monoparentale s'inscrivait dans le cadre général de la lutte contre la précarité, mais qu'elle nécessitait également un aménagement des modes de garde afin de rendre ceux-ci plus souples. Il a par exemple évoqué la possibilité d'aménager un logement vide pour permettre à une assistante maternelle d'accueillir des enfants dont la mère travaillerait selon des horaires atypiques. Puis il a abordé la mise en place progressive, en lien avec les centres communaux d'action sociale, des équipes de réussite éducative, dont le rôle est important en matière d'aide aux devoirs. Il a indiqué que le financement des maisons pour adolescents, chargées notamment de la prévention du suicide ou des problèmes d'anorexie, était partagé entre les communes et les caisses d'allocations familiales, l'Etat apportant, le cas échéant, des subventions d'investissement. Enfin, s'agissant des bourses de l'enseignement supérieur, il a indiqué que le Gouvernement attendait, avant d'agir, les conclusions de M. Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire, chargé d'une mission sur ce sujet.