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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mercredi 10 mai 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Education - Délégués départementaux de l'éducation nationale - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Claude Carle, en deuxième lecture, de la proposition de loi n° 299 (2005-2006), modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN).

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a rappelé que ce texte, présenté à l'initiative du Sénat et adopté en première lecture dans un très large consensus le 27 octobre 2005, visait à modifier, par son article unique, une disposition introduite par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, interdisant aux DDEN, chargés de l'inspection des écoles primaires, d'exercer leur mission dans leur commune ou leur arrondissement de résidence. Il a reconnu que cette mesure, pourtant guidée par un souci d'impartialité, s'était avérée poser des difficultés d'application pour ces bénévoles très attachés à la notion de proximité. Aussi bien l'article 1er de la proposition de loi limite-t-il aux seuls DDEN ayant un mandat municipal l'interdiction d'exercer sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ou dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a indiqué que ce texte avait été approuvé à l'unanimité lors de son examen en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 avril dernier, les députés ayant salué l'opportunité d'une telle modification, qui apporte toute garantie de neutralité aux fonctions de délégué.

Il a ajouté, toutefois, que la proposition de loi avait été complétée par un nouvel article 2, adopté à l'initiative du Gouvernement et qui, sans être directement lié au premier, tendait, de même, à améliorer le fonctionnement quotidien des écoles et à y renforcer la présence d'adultes.

Il a précisé que cette disposition technique, visant à sécuriser sur le plan juridique le recrutement des « emplois de vie scolaire » destinés à exercer dans les écoles, était nécessaire, dans la mesure où ces dernières, qui n'ont pas de personnalité juridique propre, ne peuvent procéder directement à ces recrutements et doivent donc passer par l'intermédiaire du collège ou lycée du secteur.

Aussi, l'article 2 prévoit, sur le modèle de la disposition déjà en vigueur pour les assistants d'éducation, que les personnes recrutées sur la base de contrats aidés peuvent exercer leurs fonctions soit dans l'établissement qui les a recrutées, soit dans un ou plusieurs autres établissements, soit dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école concernés peuvent participer à la procédure de recrutement, afin de répondre pour le mieux aux besoins.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a rappelé que les « emplois de vie scolaire » (EVS) étaient recrutés par les chefs d'établissement sur la base de contrats aidés, de types contrat d'avenir ou contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour un service de 20 à 26 heures hebdomadaires. Leur rémunération est financée à 90 % par le ministère de l'emploi et à 10 % par le ministère de l'éducation.

Sur les 45.000 EVS dont le recrutement avait été annoncé à la rentrée dernière, -dont 25 000 en renouvellement des contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé déjà existants et 20.000 créations de contrats- près de 8.000 exercent aujourd'hui dans les écoles, où ils apportent une aide précieuse aux directeurs et aux équipes éducatives, notamment pour les tâches administratives, matérielles et d'accueil, l'accompagnement des élèves handicapés, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies et au fonctionnement des bibliothèques.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a considéré que l'adoption de la présente disposition était nécessaire pour accompagner la montée en charge du dispositif, rappelant, à cet égard, que le ministre de l'éducation nationale, M. Gilles de Robien, avait annoncé, un mois plus tôt, la création de 50.000 EVS supplémentaires dans les écoles.

Il a indiqué que cette mesure s'inscrivait dans le cadre du protocole d'accord sur la direction d'école, en cours de négociation avec les syndicats, qui permettra de mettre un terme à plus de six ans de grève administrative.

En conclusion, afin de permettre l'application dans les plus brefs délais de ces dispositions, relatives tant aux DDEN qu'au recrutement des EVS, il a proposé d'adopter l'article 2 sans modification, et donc de sceller ainsi l'adoption définitive de la proposition de loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jacques Valade, président, a exprimé son adhésion à la proposition du rapporteur d'approuver le texte sans modification, pour aboutir ainsi à son adoption définitive et ne pas retarder l'application de la disposition relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

Si elle s'est félicitée de l'approbation unanime de l'article 1er par les députés, Mme Annie David a indiqué, toutefois, qu'elle ne voterait pas l'article 2, en raison d'un désaccord de fond avec les types de contrats précaires auxquels il fait référence. En outre, elle a vivement critiqué, sur le plan de la méthode, l'introduction d'un tel cavalier gouvernemental dans un texte qui faisait consensus, puisqu'une proposition de loi similaire avait été déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Aussi s'est-elle interrogée sur la nature de son vote sur l'ensemble du texte.

Partageant ces observations, M. Serge Lagauche s'est inquiété, par ailleurs, des conditions de recrutement des emplois de vie scolaire, craignant que cela ne pose des difficultés aux établissements dans leur fonctionnement.

M. Jean-Marc Todeschini a demandé si ces personnels n'étaient recrutés que pour une année scolaire, c'est-à-dire neuf mois environ.

M. Jacques Legendre a rejoint les critiques formulées par Mme Annie David quant aux conditions d'adoption de l'article 2, soulignant son lien très ténu avec la disposition relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, dont il contribue à retarder l'entrée en vigueur.

Après s'être interrogé, d'une part, sur le coût supplémentaire suscité par le recrutement de ces emplois de vie scolaire et, d'autre part, sur l'adaptation de ces personnels aux besoins réels des écoles, il a indiqué qu'il n'approuverait pas l'article 2.

En réponse à ces intervenants, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le lien entre les deux articles peut être trouvé dans le souci commun d'améliorer le fonctionnement des écoles et d'y renforcer la présence d'adultes ; par ailleurs, l'adoption de l'article 2 était devenue nécessaire pour lever une difficulté juridique posant problème aux établissements scolaires ;

- les contrats d'avenir sont d'une durée de 2 ans et les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont renouvelables dans la limite de 24 mois ; leur objectif n'est pas d'être pérennisés, mais de servir de tremplin pour ces personnes, qui bénéficient en parallèle d'un suivi par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;

- le coût supporté par le ministère de l'éducation nationale n'est pas très onéreux, puisque 90 % de la rémunération des emplois de vie scolaire sont pris en charge par le budget du ministère de l'emploi.

La commission a ensuite approuvé la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux abstentions et les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.

Traités et conventions - Diversité des expressions culturelles - Demande de renvoi pour avis et nomination de rapporteur pour avis

Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 2978 (AN) autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et a désigné M. Jacques Legendre comme rapporteur pour avis sur ce texte.

Nominations de rapporteurs

Elle a ensuite désigné M. Jean-François Humbert, rapporteur de sa proposition de loi n° 323 (2005-2006) portant diverses dispositions relatives aux arbitres.

Elle a enfin nommé M. Yannick Bodin rapporteur de la proposition de loi n° 182 (2005-2006) de M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée.