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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 30 mai 2006

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.

Parité - Elections - Parité en politique - Table ronde avec des représentants d'associations de maires

La délégation a procédé à l'audition de M. Gérard Pelletier, maire de Raze, et M. Pierre-Yves Collombat, adjoint au maire de Figanières, respectivement président et premier vice-président de l'association des maires ruraux de France (AMRF), de Mme Yolande Boyer, maire de Châteaulin, vice-présidente de l'Association des petites villes de France (APVF), et de M. Bruno Bourg-Broc, maire de Châlons-en-Champagne, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), accompagné de Mme Nicole Gibourdel, déléguée générale.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté les différents intervenants.

M. Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), a précisé que la Fédération ne s'était pas officiellement prononcée sur les propositions de loi relatives à la parité dont la délégation est saisie et que son intervention sur ce sujet serait donc effectuée à titre personnel. Il a indiqué qu'il existait en France 231 villes moyennes, comptant entre 20 000 et 100 000 habitants, dont seulement 15 ont une femme pour maire, soit 6,5 %, alors que la moyenne nationale s'établit à 11 % de femmes maires. Il a ajouté que le conseil d'administration de la FMVM comportait une seule femme parmi ses 28 membres. Il a considéré qu'il était souhaitable que le nombre de femmes politiques progresse, compte tenu de leur faible représentation au Parlement, soit 12 % à l'Assemblée nationale et 17 % au Sénat.

Mme Yolande Boyer, vice-présidente de l'Association des petites villes de France (APVF), a indiqué que celle-ci comptait 900 villes adhérentes, comportant entre 3 000 et 20 000 habitants, sur les 2 400 communes de cette taille existant en France, qui représentent 18 millions d'habitants. Elle a fait observer que l'APVF avait notamment pour mission d'informer ses adhérents, grâce à une lettre d'information et à une revue de presse, de publier des livres blancs thématiques destinés à faire avancer la réflexion sur des sujets déterminés et de mener des actions de formation en direction tant des élus locaux que des fonctionnaires territoriaux, par exemple en matière d'action sociale. Elle a également indiqué que l'APVF organisait des assises annuelles sur un thème spécifique, par exemple, en 2005, sur le développement économique, l'attractivité des territoires et le rôle des petites villes, et qu'elle rencontrerait des élus municipaux espagnols dans le cadre d'assises franco-espagnoles en juin prochain. Elle a précisé que l'APVF, dont le bureau ne compte que deux femmes sur 31 membres, n'avait pas abordé spécifiquement le sujet de la parité en son sein.

Elle a noté que les différentes propositions de loi déposées au Sénat sur ce sujet reconnaissaient toutes l'importance de la loi du 6 juin 2000 et ses conséquences positives sur la représentation politique des femmes. Elle a notamment fait remarquer que 47 % des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants étaient actuellement des femmes, mais que les exécutifs de ces communes demeuraient encore largement masculins, seuls 7,3 % des maires de petites villes étant des femmes. Prenant l'exemple de sa commune où la parité a été réalisée au niveau de l'exécutif, elle a appelé de ses voeux une application plus systématique de la parité parmi les adjoints et les délégués dans les structures intercommunales. Elle s'est interrogée sur l'opportunité d'abaisser de 3 500 à 2 500 habitants le seuil retenu pour le scrutin de liste avec obligation de parité, le mode de scrutin actuel le permettant, alors qu'en dessous de 2 500 habitants, il faudrait modifier le mode de scrutin avec panachage.

Mme Yolande Boyer a souligné le caractère essentiel des conditions de l'exercice du mandat, tant pour les hommes que pour les femmes, et a indiqué que l'APVF avait publié un document intitulé « Moderniser l'exercice des mandats locaux », contenant 40 propositions visant à améliorer ces conditions, par exemple en prenant en compte les contraintes familiales, en aménageant le temps de travail des élus ou en développant la formation. Elle a par ailleurs regretté que les petites villes souffrent d'un manque de personnel, qui les confronte à un problème de sécurité juridique. Considérant que l'exercice d'un mandat était une mission d'intérêt général, et non du bénévolat, elle a estimé qu'il méritait une indemnité à la hauteur des responsabilités exercées. Enfin, elle a souligné le rôle d'exemple à jouer par les collectivités territoriales pour l'application de la parité au sein de leurs services et a indiqué que l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, présidée par M. Louis Le Pensec, venait d'adopter une charte destinée à mieux assurer l'égalité entre hommes et femmes dans les services des collectivités territoriales.

M. Bruno Bourg-Broc a fait observer que les problèmes liés à la faiblesse des indemnités ou aux conditions d'exercice du mandat concernaient également les hommes. Il a considéré que les assemblées élues étaient actuellement confrontées à un risque de « retraitisation », en raison d'une présence croissante de personnes retraitées en leur sein, les mandats électifs requérant de plus en plus de disponibilité, par exemple pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou la participation aux conseils d'administration des écoles.

Il a estimé que les femmes élues étaient confrontées à une difficulté supplémentaire tenant à leur disponibilité. De ce point de vue, a-t-il ajouté, rendre la parité obligatoire pour l'ensemble des mandats ne manquerait pas de poser problème, considérant que la présence plus grande de femmes risquait de se traduire par un vieillissement des élus et, par conséquent, par un éloignement croissant entre ceux-ci et les électeurs, dans la mesure où les jeunes femmes, absorbées à la fois par leur vie professionnelle et par leur vie familiale, n'étaient pas suffisamment disponibles pour s'engager dans la vie politique.

Il s'est déclaré personnellement hostile aux quotas, même s'il a fait observer, sur le mode ironique, que l'instauration de quotas en faveur des hommes serait peut-être bientôt nécessaire dans certains secteurs professionnels, tels l'enseignement ou la magistrature. S'il a constaté que la loi du 6 juin 2000 sur la parité avait indéniablement fait progresser la place des femmes en politique, il a toutefois estimé qu'il convenait de ne pas accroître à l'excès les contraintes pesant sur les modalités de la représentation. Prenant l'exemple du conseil municipal de sa commune, qui comprend 43 membres, il a indiqué que la parité était atteinte pour les conseillers municipaux, mais pas au niveau de l'exécutif, seul un quart des adjoints étant des femmes, en raison des difficultés pratiques à trouver suffisamment de femmes disponibles pour exercer des responsabilités au sein de l'exécutif.

M. Gérard Pelletier, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), a indiqué que cette association représentait des communes de moins de 3 500 habitants, dont les assemblées sont élues selon un mode de scrutin spécifique avec possibilité de panachage. Il a précisé que l'AMRF avait débattu en son sein de la question de la parité en politique. Il a fait observer que la féminisation des conseils municipaux était devenue une évidence, même si cette évolution est plus lente dans les petites communes. Il a constaté que la loi de 2000 sur la parité avait pour inconvénient de limiter la place des femmes à la moitié des élus, regrettant par ailleurs que cette loi soit fréquemment contournée à travers la multiplication de listes concurrentes, notamment pour d'autres scrutins que le scrutin municipal.

Il a estimé qu'une plus grande féminisation de la vie politique nécessitait une amélioration des moyens consacrés à l'exercice du mandat. Il a néanmoins considéré que la question de l'indemnité devait être abordée avec prudence, afin qu'elle ne devienne pas un enjeu malsain dans les petites communes, où son montant n'est pas négligeable, et il s'est demandé s'il ne faudrait pas plutôt imaginer un avantage fiscal en faveur des élus.

Il a estimé que, d'une manière générale, le mode de scrutin en vigueur dans les communes de moins de 3 500 habitants n'était pas satisfaisant, le qualifiant de « parodie de démocratie », car il est extrêmement complexe et allonge inutilement les opérations de dépouillement en permettant de voter pour des non-candidats qui n'obtiennent qu'une ou deux voix. Il a d'ailleurs qualifié le panachage de « paludisme électoral », faisant remarquer que ce mode de scrutin pouvait aboutir, en théorie, à ce qu'une personne non candidate soit élue et qu'il ne garantissait pas la constitution d'une majorité au sein du conseil municipal.

M. Gérard Pelletier s'est prononcé en faveur de la généralisation du scrutin de liste permettant à une équipe préalablement constituée d'appliquer son programme, et a noté qu'un tel scrutin rendrait possible la mise en oeuvre de la parité, même si cet objectif ne peut, selon lui, être atteint dans l'immédiat dans les très petites communes, comme par exemple dans une commune de 82 habitants dont le conseil municipal compte 9 membres, soit 10 % de la population.

Il s'est toutefois déclaré optimiste, notamment au regard des résultats des jeunes femmes aux concours administratifs, et a cité l'exemple de l'école d'officiers de gendarmerie de Melun, dont la dernière promotion compte 23 femmes sur 160 élèves, soit une proportion certes encore réduite, mais en progression constante. Il a conclu que les qualités des femmes, en particulier leur plus grand courage, étaient à l'origine d'une évolution naturelle qui leur est favorable.

M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président de l'AMRF, a précisé que les propositions de l'AMRF sur la modification du mode de scrutin pour les petites communes n'avaient pas pour origine l'objectif de parité mais qu'elles permettraient d'aboutir à une amélioration de la représentation des femmes en politique. Il a qualifié de « loufoque » le mode de scrutin actuellement appliqué dans les communes de moins de 3 500 habitants et s'est dit favorable à la présentation de listes complètes et donc à la suppression du panachage, avec une obligation de représentation féminine dans chaque liste, ce qui permettrait d'accroître le nombre de femmes élues. Pour assurer une représentation des femmes au sein des exécutifs, il a évoqué l'idée de prévoir une représentation de chaque sexe dans l'exécutif proportionnelle à sa représentation au sein du conseil municipal.

Il a également évoqué les structures intercommunales, en expliquant qu'il convenait d'y introduire un minimum de démocratie, sans pour autant attenter à la légitimité des communes et des conseils municipaux. Il a donc proposé que soit institué un mode de scrutin comportant un choix préférentiel permettant d'élire en même temps les conseillers municipaux et les représentants des communes dans les conseils communautaires, sur le modèle de la loi applicable à Paris, Lyon et Marseille. Il a précisé qu'un tel mode de scrutin permettrait d'engager le débat sur l'intercommunalité lors des élections municipales, de mieux représenter l'opposition et de prévoir une obligation de représentation féminine. Il a toutefois mis en évidence la difficulté réelle à trouver suffisamment de candidates, constatant que, dans certains cas, les candidates pressenties étaient dissuadées de se présenter par leurs conjoints. Enfin, il a proposé que les maires et adjoints ne percevant pas d'indemnité bénéficient de déductions fiscales, afin de valoriser la fonction d'élu.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a indiqué que le dernier numéro du magazine « L'Express » faisait état de la préparation par le ministère de l'intérieur d'un projet de loi visant à renforcer l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, qui serait examiné au Parlement à l'automne. Notant que, d'après ce magazine, ce projet de loi prévoirait d'appliquer la parité aux élections municipales dans les communes de plus de 2 500 habitants, au lieu de 3 500 aujourd'hui, elle a interrogé les intervenants sur l'opportunité d'une telle mesure.

Mme Nicole Gibourdel, déléguée générale de la FMVM, a précisé que ce projet de loi renforcerait également les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a ajouté que, d'après le ministère de l'Intérieur, il était également envisagé d'instituer un « ticket paritaire » lors des élections cantonales et de mettre en place un « bonus » pour les formations politiques qui obtiendraient plus d'un tiers de femmes parmi leurs élus au Parlement.

Mme Hélène Luc a indiqué qu'elle préférait le terme de parité à celui de quota. Elle a ensuite souligné qu'à son sens, il ne convenait pas de remettre en cause la parité politique, mais au contraire d'aller plus loin dans ce sens pour prolonger le premier pas qui a été accompli.

Elle s'est ensuite dite intéressée par l'idée de supprimer le panachage pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tout en rappelant que la difficulté principale, pour les femmes susceptibles de se porter candidates, consistait à faire face au cumul des activités familiales et professionnelles, parfois avec des ressources modiques. Elle a notamment évoqué les difficultés rencontrées par les mères isolées dont l'ancien conjoint ne respecte pas son obligation de versement d'une pension alimentaire.

Mme Esther Sittler, rappelant que le conseil municipal de sa commune d'Herbsheim dans le Bas-Rhin comprenait 5 femmes sur 15, a évoqué les conditions concrètes de désignation et de fonctionnement de cette assemblée locale. Puis elle a souligné que le succès des femmes en politique dépendait essentiellement de leur disponibilité, de leur volonté et du soutien de leur conjoint.

Insistant sur l'importance de la transformation des mentalités, elle a également noté le phénomène d'entraînement suscité par l'exemple donné par un certain nombre de femmes qui se sont engagées et réussissent en politique. Elle s'est enfin dite réservée sur la nécessité de légiférer à nouveau pour faire progresser la parité au niveau municipal.

M. Gérard Pelletier a lui aussi souligné l'importance de l'évolution des esprits et des comportements. Il a évoqué la difficulté pour les femmes de concilier leurs diverses activités et un engagement dans la politique. « C'est la première bataille qui est la plus difficile à gagner », a-t-il ajouté.

M. Pierre-Yves Collombat a contesté la pertinence d'un abaissement à 2 500 habitants du seuil pour l'institution du scrutin de liste municipal avec obligation de parité, en estimant que le palier de taille significatif dans la réalité communale était de 500 habitants. Cependant, il a considéré que la parité stricte ne semblait pas applicable dans les communes de 500 à 3 500 habitants, l'idée d'une proportion raisonnable de représentation féminine lui paraissant plus adaptée.

Mme Annie David a réagi aux propos de M. Bruno Bourg-Broc relatifs à la disponibilité des femmes et à leur obligation de s'occuper de leurs enfants. Rappelant qu'elle-même avait été élue au Sénat à 38 ans et évoquant le nombre grandissant de femmes cadres d'entreprise, elle a souligné qu'il était fondamental de prendre conscience du fait qu'un enfant devait être élevé par ses deux parents et qu'une femme pouvait à la fois être une bonne mère et réussir sa vie politique ou professionnelle. Elle a estimé utile que de nouvelles dispositions législatives puissent prévoir l'exigence d'une proportion de femmes dans les conseils municipaux des petites communes, ce qui constituerait, a-t-elle précisé, un « signe fort ».

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a évoqué son parcours personnel en rappelant que, jeune mère, elle avait choisi de renoncer provisoirement à accepter la proposition qui lui avait été faite de devenir maire. Elle a en effet souligné que la fonction de maire demandait une beaucoup plus grande disponibilité que celle de conseiller municipal et elle a estimé qu'à certains moments de la vie, il n'était pas possible de tout faire en même temps.

M. Gérard Pelletier a signalé qu'il lui était arrivé de fixer les heures de réunion du conseil municipal de façon à permettre à une mère d'allaiter son enfant. Il a évoqué de façon plus générale l'évolution de la société française en matière de parité au cours des années récentes et les efforts de prise en compte des rythmes de vie des femmes et des hommes.

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voquant l'exemple de la parité dans les pays nordiques, il a fait observer que de nombreuses jeunes femmes y étaient élues et que le vieillissement n'était donc pas forcément une conséquence de l'amélioration de la parité politique.

Enfin, il a souligné l'importance de l'évolution de l'organisation de la société et des mentalités pour permettre un développement de la présence des femmes dans la vie politique.

Mme Jacqueline Alquier a insisté elle aussi sur le fait que l'amélioration de la parité participe d'un phénomène culturel, en soulignant la nécessité de reconnaître la complémentarité de la femme et de l'homme dans tous les domaines, y compris dans le domaine politique. Elle a ensuite marqué son approbation de l'idée de la mise en oeuvre d'un scrutin de liste sans panachage pour les élections dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Après avoir évoqué son parcours personnel, elle a souligné l'effet d'entraînement suscité par la présence de femmes élues dans les assemblées locales.

Faisant observer le lien entre la parité politique et l'exigence d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, elle a souhaité que soit examinée à nouveau l'idée d'un statut de l'élu. Elle a précisé qu'une telle démarche devrait notamment comporter des mécanismes permettant la prise en compte des activités politiques, syndicales et associatives au niveau de l'évolution des carrières et au niveau des retraites.

Mme Yolande Boyer a indiqué que l'APVF avait élaboré des propositions précises en matière de statut de l'élu. Elle a insisté sur l'importance de la charge de travail des adjoints aux maires et des conseillers municipaux, pour lesquels son association propose une augmentation substantielle des indemnités, notamment destinées au renforcement de leur protection sociale et au remboursement d'un certain nombre de dépenses comme les frais de garde des enfants ou d'aide aux personnes âgées.

Elle a enfin souligné la nécessité d'améliorer la réinsertion professionnelle des élus, en faisant observer que le cumul des mandats était l'une des manifestations de l'insuffisance des moyens financiers accordés aux élus.

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voquant les propos relatifs à la difficulté de trouver des femmes candidates dans les petites communes, Mme Muguette Dini a souligné qu'il n'était pas toujours facile non plus de trouver des candidats masculins.

M. Gérard Pelletier, confirmant le montant modeste des indemnités allouées aux élus municipaux, a rappelé que les maires devaient soumettre une demande d'indemnité à leur conseil municipal.

Il a précisé par ailleurs que 42 ans de mandat de maire ne donnaient droit qu'à une retraite de l'ordre de 100 euros par an.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a évoqué certaines dérives des intercommunalités, qui se traduisent par l'augmentation des charges et de l'endettement des petites communes. Pour améliorer l'indemnisation des élus, elle s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'explorer la piste d'une mutualisation du financement des indemnités par l'intermédiaire des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que l'idée d'une défiscalisation des indemnités.

M. Gérard Pelletier a cependant indiqué que les récentes évolutions législatives allaient en sens contraire en restreignant les possibilités d'indemnisation des élus des établissements publics de coopération intercommunale. Il a ensuite évoqué les difficultés liées aux mécanismes de péréquation.

A propos de l'idée d'accorder une défiscalisation aux élus, Mme Jacqueline Alquier a indiqué sa préférence pour l'institution d'un crédit d'impôt, plus favorable aux personnes à revenus modiques qui ne sont pas imposables.

Mme Muguette Dini a considéré qu'elle n'était pas hostile à l'institution transitoire d'un quota de femmes dans les conseils municipaux des petites communes pour surmonter les blocages qui perdurent, mais qu'à terme il n'était pas pensable de ne pas parvenir à la parité.

Elle a estimé que la loi relative à la parité avait permis aux femmes de prendre conscience qu'elles étaient capables d'exercer des responsabilités politiques.

S'agissant de l'âge des femmes élues, évoqué par M. Bruno Bourg-Broc, elle s'est demandé si le vieillissement du personnel politique ne concernait pas, de la même façon, les hommes et les femmes.

M. Pierre-Yves Collombat a rappelé que le problème de fond était celui de l'amélioration du fonctionnement de la démocratie locale. Il a évoqué la situation paradoxale de notre pays dans ce domaine, en notant que la France était le pays d'Europe où l'institution communale est la plus ancienne et où le droit de vote n'a été donné aux femmes que très tardivement. Il a cependant estimé non négligeable le risque que le respect de la parité ne puisse être atteint qu'au prix d'un vieillissement du personnel politique.

Mme Nicole Gibourdel, déléguée générale, a indiqué que le statut de l'élu local constituait un enjeu essentiel. Puis elle a estimé nécessaire de modifier les conditions de fonctionnement des assemblées locales pour permettre une féminisation de la vie politique, en évoquant à titre d'exemple l'organisation encore trop systématique de réunions des conseils municipaux le lundi soir entre 21 heures et 1 heure du matin, ce qui ne facilite pas la participation des femmes.

Abordant le thème du cumul des mandats, Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est demandé dans quelle mesure il ne conviendrait pas de limiter leur renouvellement successif dans le temps.

M. Gérard Pelletier a exprimé une opposition de principe au cumul des mandats, en faisant observer qu'il s'agit là de l'un des facteurs de limitation de l'accès des femmes aux responsabilités politiques.

Il s'est interrogé sur une limitation éventuelle du renouvellement des mandats et a insisté sur la nécessité de s'en remettre avant tout aux électeurs, tout en relativisant les préjugés sur le lien entre l'âge et l'aptitude à exercer un mandat.

M. Pierre-Yves Collombat a considéré que les fonctions au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devraient être prises en compte dans les dispositions limitant le cumul des mandats.

Il a estimé par ailleurs que l'obligation du vote personnel constituerait un des moyens les plus efficaces de contrecarrer le cumul excessif des responsabilités.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, rappelant que M. Patrice Gélard était en train d'élaborer un rapport de droit comparé sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, a indiqué que la France était l'un des seuls pays où les parlementaires légiféraient la nuit.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a signalé qu'au Japon l'essentiel du travail législatif était effectué en commission, ce qui permet de limiter la durée des séances publiques. Elle a estimé que « trop de lois tuent la loi ».

M. Gérard Pelletier a souscrit à ce propos en soulignant la difficulté de faire appliquer dans la pratique des lois trop nombreuses et parfois contradictoires.