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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 6 juin 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Immigration - Immigration et intégration - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, à l'examen des amendements au projet de loi n° 362  (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 107 présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable et à la motion n° 76 des mêmes auteurs, tendant au renvoi du projet de loi en commission.

Avant l'article premier, la commission a examiné l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues tendant à créer un compte épargne développement permettant, dans le cadre d'exonérations fiscales, de contribuer financièrement à des actions de développement dans les pays d'origine des migrants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que ce dispositif permettrait d'agir efficacement en faveur du développement, mais a proposé de limiter ce dispositif aux seules actions de co-développement, c'est-à-dire de le réserver aux migrants eux-mêmes.

La commission a donné en conséquence un avis favorable à cet amendement sous réserve de sa rectification, M. Bernard Frimat réservant le vote de son groupe jusqu'après l'examen approfondi de l'amendement tout en se déclarant a priori favorable à ce type de disposition.

A l'article 7 (entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires), la commission a examiné l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la carte de séjour « étudiant » permet l'exercice d'un travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que cette question avait déjà donné lieu à un large débat en commission qui avait abouti à un amendement de la commission, donnant la possibilité aux étudiants étrangers d'exercer un travail dans le cadre d'un temps partiel annualisé.

M. Bernard Frimat a indiqué qu'il convenait de permettre à un étudiant de travailler davantage si la possibilité lui en était offerte pendant ses études, M. Christian Cointat jugeant que la notion de travail à mi-temps était trop rigide.

La commission a alors demandé le retrait de cet amendement au bénéfice du sien, n° 12.

Après l'article 13 bis, la commission a examiné l'amendement n° 167 rectifié de M. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à interdire toute discrimination salariale entre médecins étrangers et médecins français exerçant des fonctions identiques au sein des hôpitaux.

Après que M. François-Noël Buffet, rapporteur, eut proposé de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement, M. Christian Cointat a souligné que le problème venait essentiellement d'une différence de statuts.

M. Bernard Frimat a indiqué que les hôpitaux publics fonctionnaient avec des médecins étrangers ne bénéficiant pas des mêmes conditions de statut et de formation que leurs collègues français.

La commission a alors décidé de demander l'avis du Gouvernement.

A l'article 25 bis (cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident), la commission a examiné l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir qu'un refus de délivrance ou le retrait d'une carte de résident ne peut intervenir qu'en cas de condamnation, et non de simple poursuite, de l'intéressé pour des faits d'excision.

M. Bernard Frimat a précisé que le refus ou le retrait de la carte de résident avant toute condamnation portait atteinte au principe de respect de la présomption d'innocence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué qu'un dispositif similaire avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 26 novembre 2003.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé qu'il fallait distinguer la délivrance du retrait d'une telle carte, M. José Balarello jugeant que le texte du projet de loi était satisfaisant.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 177.

A l'article 26 bis (retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant suggéré que le dispositif de cet amendement soit étendu au cas d'outrage au drapeau français.

Au cours de cette réunion, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant le Titre 1er (avant l'article 1er)

Aide publique au développement

98 rect. bis

M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues

Retrait

Aide publique au développement

270

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Annulation des dettes des pays en développement

271

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Taxe en faveur du développement

272

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Rapport sur le co-développement et l'aide publique au développement

273

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Création d'un compte épargne développement

510

M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

Plan de régularisation des sans papiers

269

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Droit de vote des étrangers aux élections municipales

274

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article premier

Liste des titres de séjour

144

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

275

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

512

Mme Muguette Dini

Défavorable

508

M. Hugues Portelli

Favorable

277

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

276

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article premier bis

Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration

145

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

243

M. Gérard Delfau

Satisfait

278

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

Article 2

Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour

146

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

279

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

480

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

147

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

132

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Avis du Gouvernement

100 rect bis

M. Jacques Pelletier et plusieurs des ses collègues

Défavorable

280

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

470

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Favorable sous réserve de rectification

481

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

Régularisation des demandeurs d'asile

482

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 3

Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »

148

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

281

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

282

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

149

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

283

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 4

Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil

150

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

284

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

129

M. Christian Demuynck

Favorable

130

M. Christian Demuynck

Favorable sous réserve de rectification

133

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Favorable sous réserve de rectification

Articles additionnels après l'article 4

Rapport sur la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration

108

Mme Muguette Dini

Retrait

Codification des autorisations provisoires de séjour

507

M. Hugues Portelli

Favorable

Article 5

Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française

151

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

285

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

152 rect.

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

483

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

131

M. Christian Demuynck

Défavorable

Article 6

Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle

286

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 6 bis

Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France

509

M. Hugues Portelli

Favorable

153

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 7

Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires

287

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

154

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

143

Mme Joelle Garriaud-Maylam

Retrait

156

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

484

Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

155

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

112

Mme Muguette Dini

Retrait

135 rect

M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues

Favorable

288

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

289

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

503

M. Hugues Portelli

Favorable

485

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

109

Mme Muguette Dini

Défavorable

290

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

486

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

291

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

110

Mme Muguette Dini

Défavorable

111

Mme Muguette Dini

Défavorable

292

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

293

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

294

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

295

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 8

Carte de séjour « visiteur »

157

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

296

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9

Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive

158

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

297

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

84 rect.

MM. Jean-René Lecerf et Jacques Legendre

Retrait

Article 10

Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée

159

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

160

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

298

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

299

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

300

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

113

Mme Muguette Dini

Défavorable

114

Mme Muguette Dini

Retrait

161

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

162

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

301

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

488

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

302

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

303

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

489

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 11

Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal

163

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 12

Création de la carte de séjour « compétences et talents »

164

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

304

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

513

Mme Muguette Dini

Défavorable

305

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

306

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

106 rect.

M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues

Favorable

81 rect.

M. Hugues Portelli

Favorable

307

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

308

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 13

Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail

165

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

309

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

310

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

311

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 13 bis

Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour

166

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

167 rect.

M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 14

Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail

168

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 15 ter

Réforme de la délivrance de la carte de commerçant à des étrangers

140

MM. Philippe Goujon et Roger Karoutchi

Favorable
sous réserve
de rectification

Puis la commission a réservé l'examen des amendements portant sur les articles 16 à 22 et a examiné les amendements aux articles 23 à 32, sur lesquels elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 23

Vérifications des actes d'état civil étrangers

347

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 24

Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

169

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

348

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

349

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

171

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

491

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

350

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

170

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

492

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

172

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

351

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

352

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

493

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

353

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

494

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

173

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

354

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

355

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

478

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

495

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

115

M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Muguette Dini

Défavorable

174

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

356

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

357

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

175

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

358

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

359

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

360

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

361

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

496

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

362

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

497

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

363

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

364

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

365

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

366

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

367

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

368

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 24 bis

Compétences des commissions
du titre de séjour

116

Mme Muguette Dini

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 24 bis

Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour

117

M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Muguette Dini

Défavorable

176

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

244

M. Gérard Delfau

Défavorable

369

Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues

Défavorable

118

Mme Muguette Dini

Défavorable

Article additionnel après l'article 24 bis

Observations de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

119

Mme Muguette Dini

Demande de retrait

Article 25

Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire

370

Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 25 bis

Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident

177

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 26

Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune

178

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

371

Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues

Défavorable

479

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

179

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

372

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

180

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

127 rect.

Mme Muguette Dini

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

Délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire depuis un an

373

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 26 bis

Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion

181

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

245

M. Gérard Delfau

Défavorable

374

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

85

M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Favorable

Article 27

Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident

182

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

375

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

376

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

377

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 28

Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident

183

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

378

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

184

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

185

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

379

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

120

Mme Muguette Dini

Défavorable

186

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

246

M. Gérard Delfau

Défavorable

380

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 29

Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète

381

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

187

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

Délivrance d'un titre de séjour aux étrangers entamant une démarche de réinsertion

382

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 29 ter

Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier

383

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 29 quater

Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie

384

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 quater

Lutte contre des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

141

MM. Philippe Goujon et Roger Karoutchi

Favorable

Article additionnel avant l'article 30

Délivrance d'un titre de séjour aux étrangers bénéficiant d'une kafala judiciaire

138

MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf

Défavorable

Adoption internationale

136

MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf

Défavorable

137

MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf

Défavorable

Article 30

Personnes bénéficiaires du regroupement familial

188

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

247

M. Gérard Delfau

Défavorable

385

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 31

Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française

189

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

248

M. Gérard Delfau

Défavorable

386

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

190

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

191

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

121

M. Michel Mercier et Mme Muguette Dini

Défavorable

192

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

86

M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

193

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

387

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

240

M. Jean-Patrick Courtois

Favorable

Article 31 bis

Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française

194

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

388

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

241

M. Jean-Patrick Courtois

Favorable

Article 32

Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune

195

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

389

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

128

Mme Muguette Dini

Défavorable

Article additionnel après l'article 32

Modification du régime de l'aide médicale d'Etat

390

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Conditions d'accès des étrangers au revenu minimum d'insertion

391

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Subordination du versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant

392

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Mercredi 7 juin 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-René Lecerf, rapporteur, sur la proposition de loi  375 (2005-2006) présentée par M. Jean-Pierre Sueur, relative à la législation funéraire et la proposition de loi 464 (2004-2005), présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation.

Immigration - Immigration et intégration - Suite de l'examen des amendements

La commission a ensuite poursuivi, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, l'examen des amendements au projet de loi n° 362  (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

A l'article additionnel avant l'article 33, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu pour les mineurs à une mesure de rapatriement contre leur gré avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. Alors que M. Bernard Frimat s'étonnait de cette position, en rappelant qu'il s'agissait là d'une des préconisations du récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que les garanties apportées par la présence immédiate d'un administrateur ad hoc, prévue par l'amendement n° 48 de la commission, apparaissaient suffisantes, ce que M. Bernard Frimat a contesté.

M. Bernard Frimat a également déploré que la commission donne, au même article, un avis défavorable à son amendement n° 198 tendant à interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative. Le rapporteur a cependant considéré que leurs conditions d'accueil s'étaient sensiblement améliorées.

A l'article 41 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 205 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français était équilibrée, puisque le délai d'un mois retenu était un délai médian par rapport aux autres procédures et permettait un exercice effectif des voies de recours. M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant observé que le délai de principe en droit administratif était de deux mois, le rapporteur a rappelé qu'il était jusqu'ici beaucoup plus court s'agissant des arrêtés de reconduite à la frontière.

La commission a également demandé, au même article, le retrait de l'amendement n° 208 des mêmes auteurs tendant à remplacer le juge unique par une formation collégiale, malgré l'opposition de M. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur ayant indiqué que le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière relevait déjà du juge unique.

A l'article additionnel avant l'article 60 ter, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 139 présenté par MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf tendant à permettre notamment aux enfants faisant l'objet d'une kafala judiciaire de réclamer la nationalité française par déclaration dès leur arrivée sur le territoire français. M. Jean-René Lecerf a rappelé que cette situation concernait 2.000 enfants algériens ou marocains ne pouvant faire l'objet d'une adoption en raison du droit coranique. M. Patrice Gélard a craint que l'adoption d'un tel amendement ne provoque des tensions avec le Maroc et l'Algérie, tandis que M. Jean-René Lecerf soulignait que des dispositions similaires avaient déjà été adoptées par la Belgique et l'Espagne, et que tous les Etats musulmans ne prévoyaient pas une telle interdiction. Il a enfin rappelé que la convention européenne des droits de l'enfant imposait de privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant.

A l'initiative de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a demandé le retrait des amendements ayant le même objet n°s 439 rectifié et 440 présentés par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'éviter de faire référence à une institution de droit étranger dans le code civil.

A l'article additionnel après l'article 64, après que M. François-Noël Buffet, rapporteur, eut proposé d'y donner un avis défavorable, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 87 présenté par M. Hugues Portelli tendant à prévoir une définition du pays d'origine sûr conforme à celle préconisée par la directive 2005/85 du 1er décembre 2005. MM. François Zocchetto, Jean-René Lecerf et Robert Badinter ont soutenu l'adoption d'une seule et même définition dans tous les Etats de l'Union européenne, alors que le rapporteur avançait que la directive en cause avait reconnu la validité de la définition actuellement prévue par la loi du 26 novembre 2003.

A l'article additionnel après l'article 66, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 267, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger la demande de séjour en France au titre de l'asile, le rapporteur ayant estimé que cette procédure présentait un caractère essentiellement oral devant l'OFPRA.

A l'article 70 (contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte), la commission a donné un avis favorable sous réserve d'améliorations rédactionnelles à l'amendement n° 91 présenté par M. Georges Othily tendant à étendre le périmètre géographique de visite sommaire des véhicules. MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter s'étant interrogés sur le caractère législatif d'une disposition faisant référence à une départementale et une nationale spécifique, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que de telles précisions figuraient déjà dans le code de procédure pénale en matière de contrôles d'identité.

Sur l'ensemble des amendements examinés au cours de cette réunion, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Chapitre IV (avant l'article 16)

Modification d'intitulé

504

M. Hugues Portelli

Favorable

Article 16

Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille

232

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

471

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste -UDF

Défavorable

312

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

505

M. Hugues Portelli

Favorable

313

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

314

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

315

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

316

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

317

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

506

M. Hugues Portelli

Favorable

318

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

319

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

320

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 17

Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France

233

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

321

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

472

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

322

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

323

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

324

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

325

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

103

M. Roger Karoutchi

Défavorable

326

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

327

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 18

Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un Etat membre et séjournant en France

234

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

473

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

328

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

329

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

330

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

331

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

332

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

333

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

104

M. Roger Karoutchi

Défavorable

334

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

335

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

336

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 19

Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de résident de longue durée-CE

235

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

337

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

474

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

338

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 20

Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »

236

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

339

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

475

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

Article 21

Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »

237

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

340

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

476

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

341

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 22

Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »

238

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentée et rattachés

Défavorable

342

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

477

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

490

Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

343

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

344

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 22

Suppression du délit de séjour irrégulier

345

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

346

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 33

Jour franc avant l'éloignement d'un mineur isolé étranger

199 rectifié

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Interdiction du placement des mineurs en centre de rétention

198

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire

393

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 33

Nouveau cas de refus d'entrée en France

196

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

394

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 34

Demande d'asile manifestement infondée

268

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 34

Intitulé - Coordination

197

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

395

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 35

Intitulé - Coordination

200

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

396

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 36

Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour

201

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

397

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

398

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 37

Coordination - Obligation de quitter le territoire français

202

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

399

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 38

Coordination - Obligation de quitter le territoire français

203

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

400

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 39

Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière

401

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

204

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

402

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

498

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

403

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

404

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

405

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 41

Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français

205

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

406

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

206

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

407

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

408

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

207

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

411

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

410

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

208

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

409

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 42

Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale

209

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

412

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 43

Coordination

210

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 44

Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière

211

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

413

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 45

Coordination - Obligation de quitter le territoire français

212

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

414

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 46

Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires

213

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

415

Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 47

Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi

214

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

416

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

79

M. Hugues Portelli

Satisfait

102 rectifié bis

M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues

Satisfait

122

Mme Muguette Dini

Satisfait

Article 48

Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi

215

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

417

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 49

Coordination - Assignation à résidence

216

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

418

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 50

Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin

217

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

419

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 51

Coordination -

Protections relatives contre les mesures d'expulsion

420

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

218

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

219

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

421

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 52

Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion

220

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

422

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 53

Réadmission des résidents de longue durée-CE

423

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 53 bis

Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne

424

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 54

Etrangers susceptibles d'être placés en rétention

221

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

425

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 55

Assignation à résidence

222

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

426

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 56

Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement

223

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

427

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 56 bis

Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente

428

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

224

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 57

Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français

225

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

429

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

430

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 58

Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français

226

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

431

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

432

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 58 ter

Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures

511

M. Hugues Portelli

Favorable

Article additionnel avant l'article 59

Acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers

433

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 59

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

227

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

249

M. Gérard Delfau

Défavorable

434

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

134

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Défavorable

242 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Favorable

435

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 59 bis

Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

436

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

Article 60

Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage

437

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

228

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 60 bis

Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

438

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

Articles additionnels avant l'article 60 ter

Acquisition de la nationalité française par les mineurs placés sous kafala judiciaire

139

MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf

Avis du Gouvernement

439 rectifié

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

440

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

Article 60 ter

Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

441

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

Article 60 quater

Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret

442

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 61

Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation

229

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

250

M. Gérard Delfau

Défavorable

443

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 62

Coordination

230

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

251

M. Gérard Delfau

Défavorable

444

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 62 bis

Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans

123

Mme Muguette Dini

Défavorable

124

Mme Muguette Dini

Défavorable

Article 62 ter

Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

445

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 62 quater

Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

446

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 62 quinquies

Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté

447

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 63

Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

231

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

448

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 63

Suppression de la condition de stage pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

126

Mmes Françoise Férat et Muguette Dini

Défavorable

Article 63 bis

Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition

449

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 63 ter

Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française

450

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 64

Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs

239

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

451

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

452

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 64

Délai de recours contre les décisions de l'OFPRA

87

M. Hugues Portelli

Favorable

Information sur les droits des demandeurs d'asile

499

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 65

Aide juridictionnelle devant l'OFPRA et la commission des recours des réfugiés

454

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Information sur le droit de demander l'asile

252

M. Gérard Delfau

Défavorable

Article 65

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

455

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

82

M. Hugues Portelli

Retrait

257

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

456

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

258

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

457

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 66

Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente

458

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

453

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Division additionnelle après l'article 66

Division relative à l'asile

259

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 66

Travail des demandeurs d'asile

125

Mme Muguette Dini

Défavorable

Aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés

260

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

Information sur les droits des demandeurs d'asile

261

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Assistance gratuite d'un interprète pour rédiger la demande d'asile

267

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

Recours devant la commission des réfugiés

263

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

264

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

265

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Information sur le droit de demander l'asile

80

M. Hugues Portelli

Retrait

Information sur les droits du demandeur d'asile

262

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 67

Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers

266

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

459

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 68

Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane

460

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 70

Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte

461

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

91

M. Georges Othily

Favorable
sous réserve d'amélioration rédactionnelle

Article 71

Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte

500

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

90

M. Georges Othily

Favorable

93

M. Georges Othily

Avis du Gouvernement

Article 72

Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer

462

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 72 ter

Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique

94 rectifié

MM. Daniel Marsin et Georges Othily

Défavorable

Article additionnel après l'article 72 ter

Destruction des constructions illicites en Guyane

88

M. Georges Othily

Sagesse

Octroi des prestations sociales en Guyane

97

M. Georges Othily

Défavorable

89

M. Georges Othily

Défavorable

Avis des élus locaux sur la délivrance de titres de séjour en Guyane

92

M. Georges Othily

Retrait

Tests génétiques pour les reconnaissances de paternité en Guyane

256

M. Georges Othily

Défavorable

Accession à la nationalité française en Guyane

95

M. Georges Othily

Défavorable

96

M. Georges Othily

Défavorable

Régularisations collectives en Guyane

253

M. Georges Othily

Retrait

254

M. Georges Othily

Défavorable

255

M. Georges Othily

Défavorable

Article 73

Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité

463

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 74

Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local

464

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

501

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 75

Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte

502 rectifié

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

465

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 76

Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement

466

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 77

Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende

467

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 78

Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte

468

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 79

Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte

469

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Résolutions européennes - Transfèrement des personnes condamnées - Examen du rapport, des amendements et adoption de la proposition de résolution de la commission

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Philippe Goujon sur la proposition de résolution n° 301 (2005-2006), présentée par M. Pierre Fauchon au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (E 2862).

M. Philippe Goujon, rapporteur, a d'abord observé que le projet de décision-cadre, présenté à l'initiative de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 12 avril 2005, impliquait une profonde transformation du régime de transfèrement des personnes condamnées au sein de l'Union européenne. En effet, il a rappelé que la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 prévoyait actuellement qu'une personne condamnée à une peine privative de liberté dans un Etat signataire pouvait exécuter cette sanction dans l'Etat dont elle était ressortissante, à la condition que ce transfèrement recueille l'accord du détenu, de l'Etat de condamnation et de l'Etat d'exécution. En outre, les faits qui avaient donné lieu à la condamnation devaient également constituer une infraction dans l'Etat d'exécution (principe de la double incrimination). Enfin, a ajouté le rapporteur, l'Etat d'exécution pouvait choisir de mettre en oeuvre la peine telle qu'elle avait été prononcée par l'Etat de condamnation, de l'adapter ou de la convertir en une peine prévue par sa propre législation.

Au regard de ces principes, a poursuivi le rapporteur, le projet initial de décision-cadre apportait plusieurs innovations en obligeant l'Etat d'exécution à prendre en charge l'exécution de la peine privative de liberté sur son territoire et en supprimant le principe du consentement de la personne condamnée. Par ailleurs, le transfèrement pourrait concerner non seulement les ressortissants de l'Etat d'exécution, mais aussi ses résidents permanents, ainsi que les personnes ayant d'« autres liens étroits » avec lui. En outre, le contrôle de la double incrimination ne serait plus exigé pour une liste de 32 catégories d'infractions identiques à celles retenues pour le mandat d'arrêt européen. Enfin, un délai de trois semaines serait fixé à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution pour se prononcer sur la mise en oeuvre de la condamnation qu'il serait par ailleurs désormais impossible de convertir sous la forme d'une autre peine.

M. Philippe Goujon, rapporteur, a relevé que ces dispositions auraient pour effet d'élargir le champ d'application du transfèrement en lui donnant un caractère quasi automatique. Il a indiqué que le projet de décision-cadre avait suscité deux réserves majeures de la part de la délégation pour l'Union européenne. Celle-ci avait d'abord constaté, a-t-il précisé, qu'en l'absence de toute disposition formelle des traités, il n'existait aucun fondement juridique à l'obligation faite à un Etat membre de prendre en charge les coûts et les risques de la détention d'une personne condamnée par un autre Etat membre pour un fait commis, par hypothèse, sur le territoire de cet Etat. En second lieu, il a indiqué que la délégation pour l'Union européenne avait critiqué la contradiction entre l'objectif de réinsertion sociale avancé par les initiateurs du projet de décision-cadre et l'absence de consentement de l'intéressé. La délégation avait, a-t-il ajouté, conclu à la nécessité de l'accord de la personne et de l'Etat concerné par le transfèrement.

Evoquant alors l'état de la négociation, le rapporteur a noté que les discussions entre les Etats membres de l'Union européenne laissaient penser que le projet initial de décision-cadre serait infléchi dans un sens plus proche des préoccupations de la délégation. Il a d'abord relevé que le texte en discussion ne faisait plus référence désormais au principe selon lequel l'Etat d'exécution serait tenu d'accepter le transfèrement sur son territoire de condamnés qui avaient avec lui des « liens étroits ». En outre, il a noté que les conditions dans lesquelles cet Etat aurait à assumer l'exécution de la peine seraient limitées à trois hypothèses :

- lorsque la personne serait transférée dans l'Etat dont elle était la ressortissante et où elle possédait aussi sa résidence ;

- lorsqu'elle serait transférée dans l'Etat vers lequel elle devrait être reconduite à l'issue de l'exécution de sa peine en exécution d'une décision faisant obstacle à son maintien dans l'Etat de condamnation ;

- enfin lorsqu'elle serait transférée vers son Etat de résidence habituelle et légale.

A ce stade, a observé M. Philippe Goujon, rapporteur, le Gouvernement français avait maintenu une réserve sur cette proposition de compromis afin que la notion de résidence habituelle puisse être précisée en conformité avec les définitions retenues par les instruments communautaires existants. Par ailleurs, il a souligné que la présidence de l'Union européenne avait proposé de réintroduire le principe du consentement de l'intéressé et de ne l'écarter que dans trois hypothèses :

- lorsque le condamné serait transféré dans l'Etat dont il avait la nationalité et où il possédait sa résidence permanente ;

- lorsqu'il serait transféré dans l'Etat vers lequel il devait être reconduit à l'issue de l'exécution de sa peine, en exécution d'une décision faisant obstacle à son maintien dans l'Etat de condamnation (par exemple une mesure d'expulsion) ;

- lorsqu'il serait demandé à l'Etat de résidence ou de nationalité dans lequel la personne condamnée se serait établie volontairement après la condamnation, d'assurer l'exécution de la peine.

M. Philippe Goujon, rapporteur, a estimé que le projet de décision-cadre présentait une réelle valeur ajoutée en supprimant en particulier la possibilité actuellement donnée à l'Etat d'exécution et pourtant incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle, de convertir la peine. De même, il permettait également de régler très utilement certaines difficultés liées à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen. Toutefois, le projet de décision-cadre soulevait aussi plusieurs difficultés, en particulier quant à son impact sur le nombre de personnes susceptibles d'être transférées. En effet, a-t-il indiqué, si le nombre de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne condamnés dans un autre Etat membre apparaissait relativement réduit (1.260 condamnés ressortissants des Etats membres de l'Union européenne étant actuellement incarcérés en France), le dispositif de transfèrement visait surtout les ressortissants d'Etats tiers résidant dans un Etat membre de l'Union européenne et condamnés par un autre Etat membre. Or, comme l'a relevé le rapporteur, il n'existait à ce jour aucune statistique sur cette catégorie de personnes et il était difficile de mesurer la portée effective de la décision-cadre si elle devait être adoptée.

Par ailleurs, il a estimé, à l'instar de la délégation pour l'Union européenne, que le double consentement au transfèrement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée devait demeurer le principe. Il a noté que si les propositions de la présidence permettraient d'améliorer le projet initial de décision-cadre en encadrant davantage les obligations assignées à l'Etat d'exécution ou à la personne condamnée, il n'en restait pas moins que les points les plus sensibles du texte n'avaient pas encore fait l'objet d'un arbitrage définitif et qu'il convenait en conséquence de rappeler les principes posés par la délégation. Il a estimé, cependant, qu'afin de tenir compte des perspectives ouvertes par la négociation, il était possible de prévoir dans certaines circonstances, strictement définies, des exceptions à la règle du consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée. Il a proposé de modifier, sur ce point seulement, la proposition de résolution de la délégation.

M. Pierre Fauchon, après avoir observé que la commission examinait un projet de décision-cadre dont le contenu avait déjà évolué par rapport au texte initial, a estimé qu'il n'y avait aucune justification pour un Etat d'assurer la charge et aussi les risques liés à la détention d'une personne, fût-elle son ressortissant, condamnée par un autre Etat membre. Par ailleurs, il s'est demandé si, par cohérence avec le principe du transfèrement, l'Etat d'exécution ne serait pas en droit de percevoir également les sanctions pécuniaires qui peuvent, dans certains cas, accompagner la peine privative de liberté. Il a indiqué que s'il souscrivait sans réserve à la mise en place d'un espace judiciaire commun pour mieux lutter contre la grande délinquance internationale, il demeurait sceptique sur la mise en place d'instruments communautaires visant principalement une délinquance habituelle de droit commun dès lors que, par surcroît, les fondements juridiques n'en étaient pas assurés.

M. Christian Cointat a souhaité attirer l'attention sur la situation souvent difficile des ressortissants français incarcérés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, en particulier lorsqu'ils ne parlent pas la langue. Il a estimé utile à cet égard les possibilités de transfèrement ouvertes par le projet de décision-cadre.

M. Pierre Fauchon a relevé qu'il n'y avait aucune objection au transfèrement, à condition qu'il recueille le consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée.

M. Robert Badinter a souligné que la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983, dont il était l'un des initiateurs, avait été inspirée par le souci d'obtenir que les ressortissants des Etats d'Europe occidentale condamnés par les Etats de l'ancien bloc soviétique, puissent purger leur peine dans leur pays de nationalité. Il a souligné que, dans l'intérêt du condamné, il était également indispensable de le rapprocher de son cadre familial pour favoriser sa réinsertion. Il s'est interrogé sur l'opportunité de rechercher, comme le prévoyait la rédaction de la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, le fondement juridique du consentement de l'état d'exécution au transfèrement, alors même qu'il lui semblait reposer sur le principe de reconnaissance mutuelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé équilibrées les propositions du rapporteur, dans la mesure où l'absence d'accord au sein de l'Union européenne sur le projet de décision-cadre justifiait de rappeler les grands principes, tout en ouvrant la possibilité d'exceptions précisément définies dans le sens des formules de compromis, actuellement envisagées dans le cadre de la négociation et conformes aux préoccupations exprimées par le Sénat.

La commission a alors adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur.

Union européenne - Service dans le marché intérieur - Communication

Enfin, la commission a entendu la communication de M. Yves Détraigne sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (Directive Bolkestein).

M. Jean-Jacques Hyest, président, a tout d'abord rappelé que, depuis janvier 2004, de nombreuses versions de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur élaborées par les instances communautaires s'étaient succédé. Compte tenu des débats, voire des inquiétudes, suscités par chaque nouvelle mouture, il a estimé nécessaire de faire le point sur les enjeux soulevés par ce texte et d'en informer la commission des lois. Il a expliqué que ces considérations l'avaient conduit à confier le suivi de cette question à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis du budget de la mission justice.

M. Yves Détraigne a brièvement évoqué les différentes étapes de la procédure législative suivie par la proposition de directive,  la version initiale du texte (13 janvier 2004) résultant d'une initiative de la Commission européenne (plus particulièrement de l'ancien commissaire néerlandais M. Frits Bolkestein) et ayant été renvoyée, en novembre 2005, à la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen.

Il a précisé que le Parlement européen avait adopté une résolution législative le 16 février 2006 et proposé des amendements inspirés pour une large part des suggestions du rapporteur du texte, Mme Evelyne Gebhardt, qui avait mené un travail préparatoire très approfondi. Il a ajouté que la Commission européenne avait présenté une nouvelle proposition de directive intégrant la plupart des amendements du Parlement européen, sous réserve de quelques points de divergence, puis qu'un conseil européen -réuni le 29 mai dernier sous la présidence de l'Autriche- était parvenu à adopter une solution de compromis acceptée à la quasi-unanimité (24 voix et une abstention, celle de la Lituanie). En effet, l'accord politique obtenu récemment a permis d'atténuer les quelques points de friction entre la Commission européenne et le Parlement européen, a-t-il relevé.

Il est revenu ensuite sur les positions exprimées par le Sénat à de multiples reprises tout au long du processus de négociation entre les Etats membres. Il a évoqué la résolution du Sénat adoptée le 23 mars 2005 sur la version initiale de la Commission européenne, dont M. Jean Bizet avait été le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Il en a rappelé l'objet, à savoir demander la réécriture de la proposition de directive, et, plus particulièrement, une extension de la liste des secteurs exclus de son champ d'application et l'abandon du principe du pays d'origine, disposition la plus contestée. Il a souligné qu'à cette occasion, le président Jean-Jacques Hyest était intervenu dans le débat pour appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'exclure plus particulièrement les professions juridiques réglementées.

M. Yves Détraigne a ajouté que la commission des affaires économiques, après avoir entendu une communication de M. Jean Bizet pour se féliciter des avancées proposées par le Parlement européen, avait invité Mme Evelyne Gebhardt, député européen, rapporteur de la directive « services dans le marché intérieur », à exprimer son avis sur les modifications suggérées par la Commission européenne. Le témoignage de Mme Evelyne Gebhardt a fait ressortir la qualité du travail effectué en amont par les commissions du Parlement et la capacité des parlementaires européens à travailler ensemble pour obtenir un texte de compromis acceptable, a-t-il noté, ce qui lui a semblé très riche d'enseignements.

Il a fait état d'une communication du président de la délégation pour l'Union européenne du 12 avril dernier prenant acte de ce que le texte modifié de la Commission européenne respectait largement l'équilibre souhaité par le Parlement européen et avait pris en compte les objections du Sénat.

Enfin, M. Yves Détraigne a précisé les avancées obtenues aux termes de l'accord politique du 29 mai dernier.

Il a, d'une part, évoqué les points de consensus entre la Commission européenne et le Parlement européen dont le Conseil européen avait pris acte :

- le resserrement et la clarification du champ d'application de la directive ; la liste des exclusions ayant été élargie à de nouveaux domaines, tels que les services portuaires, les services de soins, de santé et pharmaceutiques, les activités de jeux d'argent et, sujet au coeur des préoccupations de la commission des lois, les activités liées à l'exercice de l'autorité de la puissance publique en application de l'article 45 du traité de la Communauté européenne ;

- l'affirmation de la primauté des instruments communautaires sectoriels en vigueur sur la directive, ce qui avait permis de dissiper les craintes des avocats, déjà soumis à deux directives sectorielles (de 1977 et de 1998) ;

- le remplacement du principe du pays d'origine, à la source de bien des critiques, par l'affirmation du principe de libre prestation de services dans le respect du droit du pays d'accueil ;

- le report de deux à trois ans du délai de transposition par les Etats membres de la directive.

D'autre part, il s'est réjoui de la position du Conseil européen sur les deux sujets de désaccord intéressant la commission des lois persistant entre la Commission et le Parlement.

En premier lieu, il a expliqué que les inquiétudes liées au sort réservé aux notaires et aux huissiers de justice pouvaient désormais être apaisées, l'ensemble de leurs activités ayant été exclues sans ambiguïté du champ d'application de la directive aux termes de la position commune adoptée le 29 mai dernier, comme l'avait souhaité le Parlement européen. M. Yves Détraigne a expliqué que cet accord politique avait mis un terme aux divergences entre la Commission européenne et le Parlement européen. M. Yves Détraigne a précisé que la rédaction de la Commission, trop contraignante pour les professionnels du fait de l'inclusion dans le champ d'application de la directive des activités détachables de l'exercice de l'autorité de la puissance publique, telles que la négociation immobilière pour les notaires ou encore le recouvrement amiable pour les huissiers de justice, n'avait donc pas été retenue par le Conseil européen.

En second lieu, M. Yves Détraigne a signalé un autre motif de satisfaction depuis l'accord politique du 29 mai dernier concernant le droit applicable en matière de conseil juridique.

Il a expliqué que la nouvelle version de la Commission européenne, qui rendait la directive applicable aux services juridiques, n'était pas satisfaisante. Cette position, en remettant directement en cause les contours du « périmètre du droit » susceptibles de s'étendre bien au-delà de ce que prévoit notre législation, aurait pu faire encourir aux consommateurs le risque d'une baisse de la qualité de la prestation fournie en ce domaine a-t-il ajouté.

Il a signalé l'émoi des avocats sur ce sujet. Il a indiqué que l'accord politique du 29 mai avait permis de mettre un terme à leurs inquiétudes en écartant explicitement de l'application du principe de libre prestation de service « les activités réservées par un Etat membre à une profession ou à un ensemble de professions particulières ». Cette mention exclut sans ambiguïté les activités de conseil juridique réservées, dans notre droit, à un ensemble de professionnels limitativement énumérés, a-t-il affirmé.

M. Yves Détraigne a conclu en évoquant les difficultés du Parlement français à être associé le plus activement et le plus en amont possible aux négociations sur les textes européens. Tout en se réjouissant de la prise en compte des revendications françaises par le Conseil européen, M. Yves Détraigne a indiqué que tel ne serait pas toujours le cas, regrettant que l'accélération du calendrier -le conseil européen ayant statué le 29 mai et non fin juin comme l'avait annoncé le Gouvernement- n'ait pas permis au Sénat de faire entendre sa voix. Il a souhaité en outre que son analyse, fondée sur la version anglaise du texte adopté par le Conseil européen, soit accueillie par ses collègues avec une certaine prudence.

M. Pierre-Yves Collombat a souhaité savoir quelles seraient in fine les professions juridiques concernées par la directive.

M. Yves Détraigne a répondu que la majorité des professions juridiques, à savoir les avocats -régis par deux directives sectorielles-, les notaires et les huissiers -expressément exclus du champ d'application- ne serait pas concernée par la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'est néanmoins déclaré plus circonspect sur la situation des avoués près une cour d'appel et des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, lesquels pourraient, s'agissant du volet d'établissement de la directive, se voir étendre son bénéfice.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a enfin conclu le débat pour relever que si au début du processus législatif la directive n'avait pas suscité un grand émoi, elle n'avait pas moins servi à alimenter les critiques ayant conduit à l'échec du référendum sur la ratification de la Constitution européenne. Tout en se félicitant de l'important travail de réflexion accompli sur ce texte, il a appelé les membres de la commission des lois à une vigilance constante dans le domaine européen, en particulier s'agissant de la production des normes.