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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 21 juin 2006

- Présidence conjointe de M. Serge Vinçon, président, et de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles.

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, conjointement avec la commission des affaires culturelles, la commission a procédé à l'audition de M. Alain de Pouzilhac, président du directoire, de M. Ulysse Gosset, directeur général chargé de l'information et des programmes, et de M. Jean-Yves Bonsergent, directeur général chargé des technologies de la distribution et des directions fonctionnelles, à la chaîne française d'information internationale (CFII).

Le compte rendu de l'audition de M. Alain de Pouzilhac est disponible à la rubrique de la commission des affaires culturelles.

Présidence de M. Serge Vinçon, président.

Audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères.

Evoquant, dans un premier temps, le conflit israélo-palestinien, M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a tout d'abord regretté que, deux mois et demi après son investiture, le gouvernement dirigé par le Hamas n'ait toujours pas manifesté son intention d'adhérer aux principes édictés par le Quartet et l'Union européenne. En dépit de l'amorce d'un dialogue, sur la base du texte élaboré par les prisonniers palestiniens, un accord n'est pas encore intervenu et les résistances sont encore fortes. Il a attribué cette situation à un regain de tension interpalestinienne, qui menace de déboucher sur l'atomisation des territoires et le délitement des institutions. Il a souligné l'ambivalence du référendum envisagé par le président Mahmoud Abbas qui peut enrayer cette évolution mais aussi l'accélérer.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a relevé qu'Israël avait fait état, notamment par la voix de son premier ministre, Ehoud Olmert, lors de sa visite en France, de son souhait de négocier, mais le ministre a également souligné que le manque de confiance entre les parties était tel qu'un succès de la négociation paraissait peu vraisemblable à court terme.

Il a regretté que l'unilatéralisme continue de progresser dans les esprits, en Israël comme du côté palestinien, considérant cette posture comme dangereuse et porteuse de violences futures tant sur le terrain qu'à l'extérieur.

Dans ce contexte, la communauté internationale avait le devoir d'agir en assumant une double responsabilité : enrayer l'effondrement de l'autorité palestinienne et l'aggravation de la situation humanitaire dans les territoires, promouvoir une relance du processus de paix.

Rappelant les propos du Président de la République selon lesquels l'aide internationale devait parvenir au peuple palestinien, non seulement pour des raisons humanitaires, mais aussi de justice, le ministre a souligné que la population palestinienne ne devait pas avoir le sentiment d'être punie pour un vote largement dû à la perte de confiance dans la perspective d'une solution négociée. M. Philippe Douste-Blazy a souligné qu'un consensus européen avait permis d'élaborer un mécanisme international d'assistance pour acheminer une aide directe aux Palestiniens.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la défense, a indiqué qu'au-delà de la question immédiate de l'aide, l'objectif était la relance du processus de paix. Une position de fermeté devait être maintenue à l'égard du Hamas pour l'amener à adhérer aux principes posés par le Quartet, le Hamas devant tirer toutes les conséquences d'une participation à un processus démocratique.

Dans ce contexte difficile, l'Union européenne détenait une capacité d'action spécifique qu'elle devait mieux valoriser. Le ministre a estimé qu'en maintenant une approche équilibrée de la situation, l'Union devait condamner les « faits accomplis » imposés sur le terrain par Israël, ainsi que les attaques de certains groupes palestiniens à partir de Gaza contre le territoire d'Israël, et réaffirmer dans le même temps la nécessité d'une négociation sur les différentes questions liées au processus de paix, à commencer par la définition des frontières. Il a indiqué que ces exigences avaient été rappelées au Premier ministre israélien lors de sa visite en France.

Le ministre a ensuite considéré que l'organisation d'une conférence internationale sur le statut final des territoires palestiniens pourrait être une option pour relancer le dialogue et offrir un nouvel horizon politique aux Palestiniens.

M. Philippe Douste-Blazy a ensuite évoqué la crise nucléaire iranienne, soulignant que ce dossier avait été récemment marqué par trois événements importants :

- l'annonce par les Etats-Unis, le 31 mai 2006, de leur volonté de se joindre aux Européens pour dialoguer avec l'Iran, si les activités nucléaires sensibles étaient suspendues ;

- l'accord issu de la réunion des « Six », le 1er juin 2006 à Vienne, sur une nouvelle proposition visant à la reprise des négociations ;

- la visite à Téhéran, le 6 juin 2006, de M. Javier Solana, accompagné des directeurs politiques de la troïka et du vice-ministre russe des affaires étrangères, pour exposer les détails de la proposition aux négociateurs iraniens ; cette visite a visiblement suscité l'intérêt des autorités iraniennes qui hésitent entre l'acceptation de la discussion et le principe d'une suspension de leurs activités nucléaires sensibles.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a précisé que, dans l'immédiat, les Six avaient décidé de préserver la confidentialité du détail de leurs propositions et de leurs discussions avec les Iraniens. Il a souligné qu'en contrepartie de leurs propositions, les Six attendaient que l'Iran se conforme à ses obligations internationales et démontre le caractère exclusivement pacifique de son programme nucléaire. Il a considéré que, dans l'attente du rétablissement de la confiance de la communauté internationale, l'Iran devait s'abstenir de toute activité liée à l'enrichissement et au retraitement de l'uranium. Sur cette base, il serait possible de suspendre l'examen du dossier iranien au Conseil de sécurité. Dans le cas contraire, le Conseil de sécurité devrait prendre de nouvelles dispositions et augmenter la pression exercée sur ce pays.

M. Philippe Douste-Blazy a ensuite évoqué les résultats du dernier Conseil européen. Il a souligné que, contrairement aux commentaires souvent entendus, ce rendez-vous avait été très productif.

Tout d'abord, une feuille de route pour la poursuite du débat institutionnel a été précisée, avec le double objectif de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les traités existants et de poursuivre les débats sur le traité constitutionnel, sur lequel un rapport a été confié à la future présidence allemande du 1er semestre 2007, des décisions devant être prises sous présidence française à la fin de l'année 2008.

Le Conseil européen a également ouvert le débat sur l'élargissement et la capacité d'absorption de l'Union. La commission devra remettre un rapport spécial sur ce sujet, qui sera examiné par le Conseil européen, en décembre 2006, avec une analyse spécifique portant sur la perception actuelle et future de l'élargissement par les citoyens.

Dans le domaine de l'Europe des projets, la commission a été invitée à prendre en compte les avis des parlements nationaux sur la subsidiarité et la proportionnalité ; un calendrier précis a été établi pour la mise en oeuvre d'une capacité européenne de réponse aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes. Le Conseil a précisé les conditions de l'amélioration de l'efficacité et de la cohérence de l'action extérieure de l'Union, notamment pour ce qui concerne les relations entre la Commission, le Conseil et les Etats membres.

Dans le domaine de la recherche, le Conseil a rappelé la nécessité d'un mécanisme de financement de la Banque européenne d'investissement. Des objectifs détaillés ont été définis pour la politique énergétique extérieure de l'Union. Enfin, le Conseil a décidé d'élargir la zone euro à la Slovénie à partir du 1er janvier 2007.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a également souligné que la question de l'immigration avait donné lieu à un débat approfondi au sein du Conseil, dans la perspective d'une prochaine conférence ministérielle euro-africaine sur l'immigration, prévue les 10 et 11 juillet, à Rabat.

Enfin, il a rappelé que le Conseil avait approuvé le mécanisme international d'aide directe aux Palestiniens.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Jean-Pierre Plancade a souhaité connaître le détail du mécanisme d'aide directe aux Palestiniens. Il s'est interrogé sur les réseaux secrets de recherche de l'Iran sur le nucléaire ainsi que sur la portée des missiles balistiques nord-coréens. Il a enfin souhaité des précisions sur le nouveau Conseil des droits de l'Homme des Nations unies.

M. Didier Boulaud a évoqué la situation dans le nord du Mali où agit la rébellion touareg. La situation y reste tendue en dépit du cessez-le-feu et présente un risque de déstabilisation régionale. Il a souhaité savoir quelle pouvait être l'action de la France et si une initiative européenne pouvait être prise dans cette région où la Libye et les Etats-Unis sont également présents.

M. Robert Bret a souhaité savoir quel pouvait être le rôle de la France dans le conflit du Darfour où le mandat de la Force de l'Union africaine prend fin en septembre. Evoquant le risque de génocide, il s'est interrogé sur le déploiement d'une force des Nations unies pour la protection des populations. Il a ensuite évoqué la Conférence internationale sur les ventes d'armes, prévue sous l'égide des Nations unies, et la position dans ce dossier de la France, troisième exportateur mondial d'armement. Il s'est interrogé sur le calendrier de transmission au Parlement du rapport prévu par la loi de 2003 sur le droit d'asile, en particulier sur l'évaluation de la mise en place d'une liste des pays d'origine dits « sûrs ». Il a enfin souhaité connaître la position de la France sur la fermeture du camp de Guantanamo.

M. Jean François-Poncet s'est interrogé sur l'attitude des Etats-Unis dans le conflit israélo-palestinien, sur la disposition de la Russie et de la Chine à accepter des sanctions à l'égard de l'Iran dans l'hypothèse où les propositions des Six ne seraient pas acceptées par ce pays, ainsi que sur l'évolution de la situation en Irak qui pourrait conduire à un éventuel retrait des forces américaines avant les prochaines élections aux Etats-Unis.

M. Jacques Blanc s'est interrogé sur le calendrier de ratification du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne dans la perspective du sommet de la francophonie, prévu le 27 septembre 2006 à Bucarest.

M. Jean-Guy Branger a fait part de sa préoccupation devant la grave dégradation de la situation en Afghanistan et s'est interrogé sur les possibilités d'action de la France dans ce domaine.

Après avoir déclaré partager les inquiétudes de M. Jean-Guy Branger à propos de l'évolution de la situation en Afghanistan, Mme Hélène Luc a souhaité des précisions sur l'action de la France en vue de favoriser l'aboutissement de l'enquête internationale sur l'assassinat de M. Rafik Hariri et sur le soutien économique et financier susceptible d'être apporté au Liban.

M. Jean-Pierre Fourcade a demandé si, à l'occasion du dernier conseil européen, des échanges de vues étaient intervenus sur la question du regroupement des industriels européens du secteur gazier.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, a apporté les précisions suivantes :

- le président Jacques Chirac est largement à l'origine du mécanisme d'aide directe à la population palestinienne adopté par l'Union européenne avec l'aval du quartet ; son mécanisme, qui devrait permettre l'acheminement d'une aide de l'ordre de 100 millions d'euros, comporte trois volets : le premier vise à recourir au programme de soutien d'urgence de la Banque mondiale au profit du secteur de la santé, y compris pour le versement des salaires des personnels de santé ; le deuxième permettra le paiement des fournisseurs pour les biens relevant de services publics essentiels comme l'énergie ; enfin, le troisième volet concerne le versement direct de fonds aux personnes en situation de pauvreté ;

- l'administration américaine considérait que la pression internationale exercée sur les autorités palestiniennes pourrait déboucher sur une crise politique et, à terme, sur un changement de gouvernement ; la France, au contraire, redoute une radicalisation de l'opinion palestinienne qui pourrait renforcer le Hamas ; la Secrétaire d'Etat américaine a toutefois démontré son pragmatisme en acceptant le mécanisme d'aide au palestiniens proposé par l'Union européenne ;

- si l'Iran ne saisit pas l'opportunité qui lui est offerte et refuse de mettre en oeuvre les mesures de confiance qui lui sont demandées, le Conseil de sécurité des Nations Unies n'aura d'autre choix que d'accroître sa pression ; les Européens, les Etats-Unis, la Russie et la Chine sont en plein accord pour constater la gravité de la situation et pour poursuivre le même objectif ; en cas de refus par l'Iran des propositions internationales, le Conseil de sécurité reprendra l'examen de la proposition de résolution préparée par les trois pays européens et qui vise à donner une force obligatoire à la demande de suspension des activités d'enrichissement d'uranium ; la France reste attachée, sur ce dossier, à une solution négociée dans le cadre du système multilatéral ;

- la France fait également toute confiance à l'Agence internationale de l'énergie atomique et à son directeur général pour continuer son travail de mise à jour des activités non déclarées menées par l'Iran dans le domaine nucléaire ;

- le Conseil de sécurité devrait évoquer instamment la question de l'éventuel essai, par la Corée du Nord, du lancement d'un nouveau missile balistique de 6.000 km de portée ; un tel essai ne pourrait que renforcer les menaces sur la sécurité des pays voisins et sur la stabilité régionale ; il constituerait également un signe négatif pour la prolifération balistique ;

- le nouveau gouvernement irakien devra faire face au triple défi du rétablissement de la sécurité, de la remise en marche des services publics dans tout le pays, et de la réconciliation nationale ; ce gouvernement possède certes une plus large assise que son prédécesseur, mais l'association de toutes les forces irakiennes, quelle que soit leur appartenance ethnique ou religieuse, demeure une des clefs du succès du processus de reconstruction et du retour à la pleine souveraineté de l'Irak ; la réussite de la lutte contre le terrorisme ne saurait en outre exclusivement reposer sur une logique militaire ;

- tout retrait de forces étrangères en Irak ne pourra se faire qu'en liaison avec les autorités irakiennes et en cohérence avec la capacité de ces dernières d'assurer par elles-mêmes la sécurité du pays ; de ce point de vue, l'échéance de 2007 évoquée pour le retrait des troupes américaines reste hypothétique ;

- la procédure de ratification du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est diversement engagée dans les différents pays de l'Union européenne ; certains pays, comme l'Allemagne ou le Danemark, attendent la publication du second rapport de la commission européenne avant d'achever la phase parlementaire de la procédure ; pour ce qui est de la France, le projet de loi de ratification sera transmis au Sénat dès son adoption par l'Assemblée nationale le 27 juin ; le Gouvernement avait indiqué qu'il attendrait le second rapport de la commission pour déposer l'instrument de ratification ;

- la mise en place du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations Unies constitue un important pas en avant ; cette instance, plus restreinte que la Commission des droits de l'homme, tiendra plusieurs séances tout au long de l'année ; elle procédera à un examen par les pairs de la situation des droits de l'homme dans différents pays ; la France proposera d'inaugurer cette nouvelle procédure par une évaluation de la situation des disparitions forcées ; il s'agit notamment de veiller à ce que tous les pays établissent une liste des personnes détenues et fournissent à leurs familles les informations relatives à leur situation ;

- la France est convaincue, s'agissant de la question du camp de Guantanamo, que la lutte efficace contre le terrorisme doit s'accompagner du respect des droits de l'homme ;

- la politique de la France en matière de vente d'armes s'inscrit pleinement dans le cadre du code de conduite de l'Union européenne sur l'exportation d'armements et des résolutions du Conseil de sécurité ; les ventes d'armes illégales alimentent aujourd'hui les conflits les plus meurtriers, en particulier en Afrique ;

- au-delà du Darfour, la France reste préoccupée par la fragilité accrue de l'ensemble de cette région, notamment au Tchad, en Centrafrique et en Somalie ; des contacts réguliers sont entretenus avec les autorités soudanaises dans la perspective d'un transfert sous la responsabilité des Nations Unies de l'opération conduite par la force africaine ; il importera également que l'Union africaine conserve la primauté politique sur le règlement de ce dossier ; enfin, la France entend examiner l'action qu'elle pourrait mener pour améliorer la protection et la surveillance des camps de réfugiés installés sur le territoire tchadien à la frontière avec le Soudan ;

- la recrudescence des incidents en Afghanistan traduit la volonté des groupes islamistes et des talibans, toujours très actifs, de mettre à l'épreuve la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) qui vient de voir son mandat étendu au sud du pays ; des étapes positives ont été franchies en matière de reconstruction politique, mais l'Etat afghan reste fragile, alors que le poids persistant du trafic de drogue constitue toujours l'une des principales menaces pour la stabilité du pays ;

- des discussions ont été engagées entre les autorités maliennes et les représentants des groupes rebelles qui se manifestent dans le nord du pays ; ces discussions portent notamment sur le développement économique et social des populations touarègues ; il importe d'éviter toute extension de ce conflit, notamment vers le Niger ;

- la France s'est fortement impliquée en vue de soutenir la commission d'enquête internationale sur l'assassinat de M. Rafik Hariri ; il est nécessaire que la Syrie fournisse la coopération pleine et entière exigée par la résolution 1636 du Conseil de sécurité ; par ailleurs, la France est également attentive à la bonne mise en oeuvre de la résolution 1680, adoptée à une large majorité par le Conseil de sécurité, qui préconise la reconnaissance mutuelle des frontières et l'établissement de relations diplomatiques entre la Syrie et le Liban ;

- les concentrations industrielles dans le secteur gazier n'ont pas été évoquées en séance plénière, à l'occasion du dernier Conseil européen.

Loi de règlement - Loi de règlement pour 2005 - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis présenté par M. Serge Vinçon, président, en remplacement de M. André Dulait, rapporteur, sur le projet de loi n° 3109 (AN - XIIe législature), en cours d'examen à l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005.

S'exprimant au nom de M. André Dulait, rapporteur pour avis, M. Serge Vinçon, président, a rappelé les conditions dans lesquelles les crédits du ministère de la défense feraient l'objet d'un examen particulier lors de la discussion en séance publique du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, ce qui avait conduit la commission à se saisir de ce texte pour avis.

Il a tout d'abord présenté les principales caractéristiques de l'exécution du budget de la défense en 2005. Celle-ci a traduit, pour la troisième année consécutive, une mise en oeuvre très satisfaisante de la loi de programmation militaire. En 2005, comme en 2003 et 2004, les crédits d'équipement votés en loi de finances initiale ont été conformes à la loi de programmation militaire. Ces crédits n'ont plus à supporter, comme par le passé, la recapitalisation des entreprises publiques de défense, la reconversion de la Polynésie française ou le démantèlement des usines de production de matières fissiles de la vallée du Rhône. Seules leur ont été imputées, en 2005, des dépenses de restructuration de DCN et de GIAT-Industries, pour près de 200 millions d'euros, ainsi que les sommes destinées au Budget civil de recherche et développement (BCRD), qui s'élèvent elles aussi à 200 millions d'euros, mais sont en grande partie affectées au Centre national d'études spatiales pour des activités duales ayant des retombées pour la défense dans le domaine spatial. Enfin, la pratique des annulations de crédits d'équipement en cours d'exercice a été réduite au minimum, puisqu'aucune amputation n'est intervenue en 2003 et 2004, alors que l'annulation de 611 millions d'euros survenue à l'automne 2005 et destinée, notamment, à gager le surcoût des opérations extérieures, a été imputée sur des crédits reportés.

M. Serge Vinçon, président, a précisé qu'en dépit de l'annulation intervenue en fin d'année, le montant des crédits d'équipement disponibles sur l'exercice 2005 avait été supérieur de près de 2 milliards d'euros à celui voté en loi de finances initiale. Le montant des crédits d'équipement consommés, en y incluant les crédits transférés au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et au BCRD, a atteint 15,8 milliards d'euros, niveau sans équivalent depuis le début des années 1990. Les crédits disponibles, outre les crédits votés en loi de finances initiale, comportent également les crédits reportés et les crédits de fonds de concours, dont le montant a d'ailleurs sensiblement augmenté en 2005 du fait de ventes immobilières. S'agissant des crédits reportés, leur montant est passé d'environ 800 millions d'euros début 2003, lors de l'entrée dans l'actuelle programmation militaire, à 2,8 milliards d'euros au début de l'année 2005. Cette situation résulte de l'imposition d'un plafond de dépenses destiné à contenir le déficit budgétaire. La situation des crédits de report a notablement évolué en 2005 du fait de l'imputation de l'annulation de 611 millions d'euros de crédits d'équipement et d'un assouplissement de la norme de dépense imposée au ministère de la défense. Ainsi, le montant des crédits reportés de 2005 à 2006 est-il légèrement inférieur à 2 milliards d'euros, le report de charges étant pour sa part de 2,1 milliards d'euros, contre plus de 3 milliards d'euros en début d'exercice 2005.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé l'engagement pris par le Gouvernement de permettre la consommation des crédits reportés d'ici à la fin de la loi de programmation militaire. Il a souligné que ces crédits correspondaient à des paiements inéluctables, et que leur consommation était nécessaire, sauf à accroître les intérêts moratoires ou à décaler les calendriers de livraison.

M. Serge Vinçon, président, a ensuite évoqué les différentes remarques que le rapporteur pour avis se proposait de formuler en séance publique.

La première vise à constater la grande continuité de l'effort réalisé depuis 2002 dans le domaine de la défense, qui témoigne d'une volonté politique forte et constante. Cette bonne application de la loi de programmation militaire est d'autant plus méritoire que le contexte économique général laisse peu de marges de manoeuvre budgétaires et que le retard durant la période précédente exigeait une forte remise à niveau.

La deuxième porte sur le financement des opérations extérieures, pour lequel une solution a commencé à être mise en oeuvre avec la création d'une ligne spécifique et l'inscription de crédits significatifs dès la loi de finances initiale. La provision était de 100 millions d'euros en 2005 et a été portée à 175 millions d'euros en 2006. Il apparaît désormais nécessaire de se rapprocher plus résolument du niveau prévisible des surcoûts, qui approche les 600 millions d'euros.

Une troisième observation concerne les résultats et les perspectives de l'optimisation des moyens du ministère de la défense. Au-delà des réformes induites par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la maîtrise des coûts de maintien en condition opérationnelle constitue de ce point de vue un enjeu important et fait l'objet d'évaluations sur lesquelles des précisions mériteraient d'être apportées.

Enfin, une quatrième série de remarques porte plus spécifiquement sur l'état d'avancement de certains programmes d'équipement qui ont connu, sur l'exercice 2005, certains décalages, tant pour des raisons techniques que financières. Tel est le cas notamment des hélicoptères Tigre et de la version « marine » de l'hélicoptère NH90, du char Leclerc, du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda dont le lancement est attendu pour 2006 et des programmes de drones, plus particulièrement le système intérimaire de drones male (SIDM) dont le rapport d'information de la commission a signalé les importantes difficultés de mise en service opérationnel.

A la suite de cet exposé, M. Jean-Guy Branger s'est inquiété du montant des crédits reportés et a insisté sur la nécessité d'une application intégrale de l'actuelle loi de programmation militaire.

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.